Pour en finir avec les paradis fiscaux

La Belgique va lever le secret bancaire sur 250 000 comptes d'étrangers

2011-06-15T10:07:00.000-07:00

Le Monde, 15 juin 2011

L'administration fiscale belge se prépare à lever le secret bancaire sur les comptes d'épargne ouverts dans le pays par quelque 250 000 étrangers, dont 100 000 Français, dans le cadre d'une nouvelle législation européenne, a indiqué mercredi 15 juin 2011 le ministère des finances du royaume.

"Il est prévu de transmettre ces informations bancaires d'ici au 1er juillet aux autorités fiscales des pays d'origine", a indiqué un responsable du ministère, confirmant une information de la presse locale.

Les Européens concernés par cette levée du secret bancaire sont originaires de 26 pays, mais les Français se taillent la part du lion.

Il s'agit de personnes habitant dans l'Hexagone mais disposant d'un ou plusieurs comptes d'épargne en Belgique, pays connu pour offrir une fiscalité avantageuse par rapport à ses voisins avec notamment une absence d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des plus-values mobilières qui ne sont généralement pas taxées pour les particuliers.

Les comptes visés sont détenus dans toutes les grandes banques du pays : BNP Paribas-Fortis, ING, KBC, Dexia notamment.

Après les Français, les Néerlandais arrivent en deuxième position sur la liste avec 50 000 personnes, puis les Allemands (22 500), les Britanniques (15 000) et les Espagnols (15 000).

Quelque 200 ressortissants suisses y figurent aussi, même si leur pays est régulièrement accusé d'être un paradis fiscal.

Les milliers d'"exilés fiscaux" venus s'installer en Belgique, dans les quartiers chics de Bruxelles en particulier, afin d'échapper à l'ISF ne sont pas touchés par la mesure, a néanmoins précisé le ministère.

LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE INVITÉS À SUIVRE L'EXEMPLE BELGE

Cette opération transparence découle de l'entrée en vigueur l'an dernier en Belgique d'une directive européenne sur la taxation de l'épargne, qui a eu pour effet de faire disparaître de facto le secret bancaire qui existait auparavant dans le pays.

Les autorités belges avaient décidé de l'appliquer dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre les paradis fiscaux.

En vertu de ce texte, l'administration fiscale belge accepte désormais de procéder à des échanges automatiques d'informations fiscales et bancaires en Europe.

Concrètement, elle transfère aux fiscs étrangers concernés les informations sur les comptes d'épargne détenus par des non-résidents dans le royaume.

La Belgique a appelé à plusieurs reprises le Luxembourg et la Suisse à suivre son exemple.

Ces deux pays refusent toujours l'échange automatique d'informations bancaires et fiscales. Ils estiment que des conventions qui ont été conclues, permettant l'échange d'informations en cas de soupçon de fraudes, suffisent.

BNP Paribas accusé de favoriser l'évasion fiscale de ses riches clients

2010-11-05T05:16:00.000-07:00

Le Monde, 5 novembre 2010

Alors que le gouvernement a fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité, le magazine Marianne à paraître samedi indique qu'une filiale de BNP Paribas commercialise en Suisse, au Luxembourg et à Monaco des produits financiers permettant à de riches clients d'échapper partiellement à l'impôt.

"BNP Paribas banque privée, filiale de gestion de fortunes, permet, en effet, depuis Genève, aux contribuables européens d'échapper à l'imposition sur les revenus financiers, grâce à des sicav baptisées "Luxumbrella" — le parapluie luxembourgeois", indique Marianne, qui ne précise pas ses sources.

En 2004, lors de l'adoption d'une directive européenne sur l'épargne, a été mis en place un système d'échange automatique d'informations bancaires entre les pays de l'Union européenne, rappelle le magazine.

Mais plusieurs pays, dont la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et la Suisse (qui ne fait pas partie de l'UE) s'y sont refusés. En contrepartie, ils ont accepté de taxer à la source les revenus du patrimoine venant des comptes ouverts par des ressortissants européens, poursuit Marianne.

Cette retenue à la source ne s'applique toutefois pas à certains produits dont les sicav, précise le magazine. "Une faille dans laquelle s'est engouffrée BNP Paribas", assure Marianne.

La direction de la banque française, interrogée par le magazine, présente cette sicav comme "une simple enveloppe juridique, un fonds de placement collectif interne". Entre 2,8 et 3,54 milliards d'euros auraient été investis via ce canal depuis cinq ans, ajoute Marianne.

France et Suisse mettent fin au secret bancaire

2010-09-17T00:59:00.000-07:00

Le FIgaro, 16 septembre 2010

L'Assemblée nationale a adopté jeudi un projet de loi qui prévoit l'obligation pour les deux pays de s'échanger des informations en cas de fraude fiscale.

C'est la fin du secret bancaire. La France et la Suisse étaient en conflit, après que Paris avait récupéré plusieurs milliers de noms de contribuables français soupçonnés de fraude et provenant de données volées par un informaticien français à la banque HSBC de Genève. Depuis, Paris a restitué les données à la Suisse. Jeudi, l'Assemblée nationale a officialisation jeudi un accord entre les deux pays.

Le projet de loi prévoit que lorsque l'administration française souhaitera obtenir des informations sur un résident fiscal français, soupçonné d'évasion ou de fraude fiscale, la Suisse ne pourra plus lui opposer son éternel secret bancaire.

La Suisse espère intégrer le G20

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a qualifié cet accord d'«important» car «il vise tous les impôts et toutes les personnes». «A partir du G20 (de Londres en avril 2009, ndlr), notre action a porté ses fruits», s'est-elle félicitée. «Plus d'accords ont été signés en dix-huit mois qu'au cours de la décennie précédente», a-t-elle précisé.

Trois mois après que le gouvernement suisse a transféré vers les Etats-Unis des données de clients de la banque UBS accusés d'évasion fiscale, cet accord confirme la volonté de la Suisse de ne plus figurer sur la «liste grise» des paradis fiscaux établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et ainsi d'espérer pouvoir intégrer le G20.

«On n'est pas pas prêt de mettre le feu aux banques suisses»

Le verdict a d'ailleurs donné lieu jeudi à un échange pour le moins amusant entre le député communiste Jean-Pierre Brard qui s'est opposé à cet accord et Christine Lagarde.

«Il n'y a pas le feu au lac, mais avec vous on n'est pas prêt de mettre le feu aux banques suisses !», a ironisé le député communiste en s'adressant à la ministre de l'Economie.

«Cela n'est pas parfait, M. Brard et il y aura sans doute toujours des paradis fiscaux à poursuivre», a rétorqué la ministre.

«Il faut d'abord signer, on verra s'ils coopèrent», a répondu le rapporteur, le député UMP, Claude Birraux, pour qui cet avenant constitue «une forme de révolution».

L'avenant comporte également une disposition ayant pour but d'éviter «la pêche aux renseignements» et de faire en sorte que les demandes soient pertinentes. Il va également mettre fin à la double exonération pour les pensions de retraite en capital versées par la Suisse à des résidents français, qu'autorisait la convention de 1966. Quelque 100.000 frontaliers travaillent en Suisse.

Les mafias menacent l'ordre mondial selon l'ONU

2010-06-18T07:36:00.000-07:00

Le Monde, 18 juin 2010

Le crime organisé est devenu une force à l'échelle mondiale, a déclaré à l'ONU, à New York, Antonio Maria Costa, directeur exécutif de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) basé à Vienne.

"La criminalité est devenue mondiale, a atteint une dimension macro-économique et pose une sérieuse menace pour la paix et même pour la souveraineté des nations", a-t-il déclaré lors de la présentation à une réunion plénière de l'Assemblée générale de l'ONU un nouveau rapport de l'ONUDC intitulé "La mondialisation de la criminalité: évaluation de la menace posée par le crime organisé international".

Il a regretté que dix ans après son adoption à Palerme, la Convention de l'ONU contre le crime organisé transnational, seul instrument international contre le crime, ne soit pas assez suivie d'effet et que tous les pays n'y adhèrent pas.

Ce rapport estime qu'environ 140 000 personnes sont victimes de trafic d'êtres humains alimentant l'industrie du sexe en Europe, qui représente un revenu annuel de 3 milliards de dollars pour ses exploitants.

Le rapport indique aussi que les deux principaux flux de migrants clandestins vont d'Afrique en Europe et d'Amérique latine aux Etats-Unis. De 2,5 à 3 millions de migrants passent clandestinement d'Amérique latine aux Etats-Unis chaque année, rapportant 6,6 milliards de dollars aux passeurs.

L'Europe est le plus gros marché régional en valeur pour l'héroïne (20 milliards de dollars) et la Russie en est le premier pays consommateur au monde (70 tonnes).

"Les stupéfiants tuent entre 30 000 et 40 000 jeunes Russes par an, soit le double du nombre de soldats de l'Armée rouge tués pendant l'invasion de l'Afghanistan dans les années 1980", indique le rapporteur.

Pour lui, "l'attention et les critiques se concentrent sur les principaux pays producteurs de drogues illicites, tels que l'Afghanistan (opium) et la Colombie (coca), mais c'est dans les pays (riches) de destination qu'est réalisée la plus grande partie des profits du commerce de la drogue.

Par exemple, le marché mondial de l'héroïne afghane est estimé à environ 55 milliards de dollars, mais seulement 2,3 milliards de dollars, soit environ 5 %, reviennent aux agriculteurs, aux négociants et aux insurgés afghans."

Le rapport constate aussi que près de la moitié des médicaments testés en Afrique et en Asie du Sud-Est sont contrefaits et inadéquats, accroissant les risques de maladie au lieu de les réduire.

"L'action répressive contre les groupes mafieux ne permettra pas de mettre un terme aux activités illicites si les marchés sur lesquels ils s'appuient restent intacts, notamment les hordes de délinquants à col blanc — avocats, comptables, agents immobiliers et banquiers — qui les protègent et blanchissent leurs gains. L'expansion des marchés noirs est due autant à la cupidité des cols blancs qu'à celle des groupes criminels organisés."

Pour l'ONU, la menace n'est pas seulement économique. "Les profits tirés du crime et la menace d'utiliser la force, permettent aux criminels d'influencer des élections, des politiciens et même des militaires", ajoute-t-il.

Selon lui, les pays les plus faibles sont les plus exposés au risque mais la menace est globale. "Les flux illégaux pointent presque tous vers le Nord" car "les plus grandes économies sont les plus gros marchés pour les biens illégaux".

Paradis fiscaux : l'Ile-de-France lance la lutte

2010-06-03T02:54:00.000-07:00

Le Figaro, 3 juin 2010

La région va demander aux établissements financiers avec qui elle souhaite collaborer de lui fournir un ensemble d'éléments lui permettant de vérifier qu'ils ne soient pas liés aux paradis fiscaux listés par l'Etat. Une première mondiale.

C'est une initiative inédite dans le monde. Pour la première fois, une collectivité territoriale, l'Ile-de-France, va exiger une pleine transparence des banques et autres établissements financiers avec qui elle souhaite collaborer, et ceci dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.

Plus concrètement, le conseil régional demandera chaque année à ses partenaires financiers un bilan de leurs activités et leurs liens avec les 18 Etats non-coopératifs listés par le gouvernement.

Jusqu'ici, seule la ville d'Helsinki avait réfléchi à une telle initiative sans jamais la concrétiser. Cette promesse électorale, lancée par Europe Ecologie puis reprise par le président de la région Jean-Paul Huchon, a été validée mercredi, et sera soumise au vote lors de la prochaine session plénière du 17 juin.

La délibération prévoit qu'avant de s'engager avec des établissements financiers pour contracter un emprunt ou pour arranger une émission obligataire, le conseil régional leur demandera de préciser leurs liens avec les Etats qui refusent de signer des conventions de transparence et d'échange d'informations.

La première vice-présidente du conseil régional Marie-Pierre de la Gontrie (PS) souligne que «si certaines banques font le choix de continuer leurs activités dans ces pays, ces éléments seront pris en compte dans notre décision».

Une loi oblige déjà les banques françaises à rendre publique leurs activités dans ces 18 pays. La véritable innovation se situe dans le reporting d'activité demandé en amont par la région aux établissements. Celle-ci exige qu'il couvre tous les pays où la banque travaille et non pas seulement les 18 de la liste noire de Bercy.

Chiffre d'affaires, effectifs, impôts, taxes versées: toutes ces informations devront figurer dans le document. Le Conseil régional demande enfin de «préciser les procédures et outils dont ils sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale».

La région emprunte chaque année sur les marchés près de 700 millions d'euros.

L'idée pourrait essaimer

Le conseil régional «se réservera le droit de modifier et d'étendre ce dispositif, chaque année, au vu d'un rapport rendant compte de son application», expliquent Cécile Duflot, présidente du groupe Europe Ecologie et Robert Lion, nouveau conseiller régional Verts-EE et ancien directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

«Ces éléments constitueront un critère d'appréciation pour la décision de continuer, ou de commencer, d'avoir recours aux services de ces banques», soulignent-ils.

Au cours de la campagne des régionales, Cécile Duflot avait notamment reproché à BNP Paribas, «principal établissement prêteur du conseil régional», de «travailler dans de nombreux paradis fiscaux comme les îles Caïmans, Jersey et Guernesey ou Hong-Kong».

Aujourd'hui, la présidente d'Europe Ecologie prévient, dans une interview à la Tribune, qu'une loi est en préparation pour prendre des mesures contraignantes contre les établissements: pour l'instant, «la loi ne nous y autorise pas. Nos députés portent le projet de rendre possible l'exclusion des établissements qui ne rempliraient pas les critères demandés. Nous soutenons leurs efforts pour faire changer la loi».

Cécile Duflot envisage également d'étendre le dispositif «à tous les partenaires de la région, donc notamment aux entreprises. Mais nous attendrons de réaliser une première évaluation du dispositif avant d'envisager son extension», précise-t-elle.

Ce dispositif novateur pourrait faire des petits : d'autres régions se disent intéressées comme la Champagne-Ardenne, la Provence-Alpes-Côte d'Azur ou les Midi-Pyréenées.

La Région Ile-de-France à l'assaut des paradis fiscaux

2010-06-02T23:23:00.000-07:00

L'Express, 3 juin 2010

Sous l'impulsion des élus Europe Ecologie, le conseil régional d'Ile-de-France devrait adopter à la mi-juin un projet de délibération visant à cesser toute collaboration avec des banques possédant des filiales dans les paradis fiscaux. Une première en Europe.

C'était un engagement d'Europe Ecologie pendant la campagne régionale, c'est en passe de devenir l'une des décisions fortes de la nouvelle mandature Huchon.

Dans l'entre-deux tours des régionales, responsables écologistes et socialistes s'étaient enfermés de longues heures dans un hôtel parisien pour aboutir à une liste commune de la gauche. Objectif atteint le mardi suivant le premier tour grâce à quelques concessions socialistes.

"Lorsque nous leur avons annoncé que nous voulions que la Région cesse de travailler avec des banques concernées par des paradis fiscaux, les socialistes sont restés perplexes. Il y a eu des allers-retours, des coups de fil à Jean-Paul Huchon. Mais ils ont finalement accepté, et la mesure s'est retrouvée dans le programme conjoint pour le second tour", raconte aujourd'hui Robert Lion, conseiller régional Europe Ecologie.

A partir de ce moment, le PS ne pouvait pas faire autrement. Dès la première séance de la nouvelle assemblée, l'alliance écologiste est revenue à la charge. Les socialistes n'étaient pas prêts. Les deux principales forces de la majorité se sont donc entendues: retrait du texte contre la garantie d'un vote à la mi-juin.

Des contrôles pour les banques françaises et étrangères

Robert Lion ajoute même un détail amusant: "L'UMP et le Nouveau Centre étaient prêts à nous suivre lors de la première séance. Nous aurions donc pu recueillir une majorité sans le PS, mais nous n'avons pas voulu commettre un crime de lèse-majorité."

Mi-juin, nous y voilà. Les socialistes ont tenu leur promesse, et Marie-Pierre de la Gontrie, Première vice-présidente en charge des finances, a contribué à l'élaboration finale du texte.

Ce jeudi, Europe Ecologie en révèle le détail dans un communiqué cosigné par Cécile Duflot et Robert Lion. Dans un premier temps, la Région exigera des banques un document reprenant toutes leurs activités éventuelles dans les 18 pays figurant sur une liste publiée par le gouvernement. "Les banques ne pourront pas mentir parce que nous ferons des recoupements", prévient Robert Lion.

Pour les établissements qui seront amenés à collaborer avec la Région, un second contrôle sera mis en place. Ils devront fournir un rapport pays par pays, reprenant leurs activités dans tous les pays où ils interviennent directement ou par le biais de leurs filiales.

Une décision qui pourrat faire tâche d'huile

Si l'assemblée accepte ce dispositif -hypothèse plus que probable-, les banques (qu'elles soient françaises ou étrangères basées en France) devront donc montrer patte blanche. La mesure prendra effet au plus tard en janvier 2011.

Les établissements bancaires semblent, eux, prêts à jouer le jeu. "J'ai rencontré les dirigeants de deux des trois plus grandes banques françaises. Ils m'ont assuré qu'ils accéléreraient le nettoyage entrepris dans leurs activités", explique Robert Lion.

Les écologistes espèrent que cette décision en précipitera d'autres. Partout en France, les élus régionaux Europe Ecologie pousseront pour que leur majorité s'engouffre dans la brèche. Mais avant toute décision, les présidents socialistes regarderont attentivement vers le laboratoire francilien.

Fichiers HSBC: 8.000 Français identifiés

2010-04-14T00:32:00.000-07:00

AFP 13/04/2010

Le décryptage des fichiers soustraits à une filiale suisse de HSBC par un de ses anciens salariés, et en possession de la justice et du fisc français, a permis d'identifier 127.000 comptes appartenant à 79.000 personnes dont 8.000 Français, a affirmé aujourd'hui le procureur de Nice.

Le PDG de HSBC Private Bank en Suisse Alexandre Zeller avait affirmé le 11 mars 2010 que les fichiers informatiques contenaient des informations sur 24.000 clients dont 15.000 existants.

Le fisc français a pour sa part affirmé que les fichiers lui avaient permis de constituer une liste de 3.000 fraudeurs français présumés.

La justice française a saisi le 20 janvier 2009 au domicile français d'Hervé Falciani des fichiers informatiques cryptés contenant une liste de comptes détenus par des clients de HSBC.

La perquisition avait été effectuée dans le cadre d'une demande des autorités judiciaires suisses, soupçonnant M. Falciani de détournement frauduleux de données confidentielles.

Mais avant de les transmettre aux Suisses, les enquêteurs français ont analysé le contenu de ces saisies, qui se sont révélés d'un grand intérêt pour la justice et le fisc français.

Le parquet de Nice a ouvert une enquête pour blanchiment et l'administration fiscale a utilisé les données pour identifier de présumés fraudeurs.

Paradis fiscaux : nouvelle offensive de l'OCDE

2010-03-26T02:56:00.000-07:00

Le Figaro, 26 mars 2010

Forte du succès de ses listes noires et grises, l'organisation attaque l'examen cas par cas.

L'Organisation pour la coopération et le développement économique ne relâche pas sa pression sur les paradis fiscaux. Après avoir établi, sous l'égide du G20 de Londres, des listes noires et grises de juridictions non coopératives, pour les obliger à renoncer au secret bancaire, l'OCDE lance ces jours-ci une nouvelle phase de son offensive : l'examen des cas par les pairs des 91 pays membres du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales.

Des questionnaires ont été adressés à quinze pays, dont Monaco, les îles Caïmans et Panama.«Il s'agit de vérifier deux choses : la transposition des conventions signées dans les législations nationales et leur mise en œuvre effective», résume un expert.

L'examen d'un paradis fiscal est effectué par des émissaires de deux pays membres du forum, assistés par les spécialistes de l'OCDE. Monaco sera ainsi contrôlé par l'Inde et le Canada. Le verdict du forum mondial sur ces quinze pays sera connu fin septembre. Son résultat, estampillé OCDE, pourra servir de base à d'éventuelles sanctions bilatérales.

La Suisse sera examinée au second semestre, par l'Inde et le Danemark, deux pays à fiscalité lourde, réputés «durs» contre les paradis fiscaux. Les conclusions sur la Suisse seront rendues en principe en juin 2011, lorsque la France présidera son premier sommet du G20, à Cannes.

Suisse et G20

Bête noire de Paris et Berlin, la Confédération ne sera pas la seule à être fixée sur son sort en juin 2011. La liste des pays retenus pour examen en juin 2011 inclut Guernesey, l'île de Man, San Marin, les Bahamas et le Liechtenstein.

Ce processus d'évaluation par les pairs va permettre «d'identifier les territoires qui ne remplissent pas les critères», a déclaré le président du Forum mondial, Mike Rawstron.

«Ces derniers recevront des recommandations sur les changements à accomplir et une date butoir pour faire état de leurs progrès», a-t-il ajouté.

«Il ne s'agit pas de refaire une liste noire des paradis fiscaux», précise Pascal Saint-Amans, chef du secrétariat du Forum. «Nous dirons dans un rapport si un pays ne joue pas le jeu. Ensuite ce sera au G20 ou à un pays membre d'en tirer d'éventuelles conséquences», explique-t-il.

Vol de données : HSBC s'excuse

2010-03-12T00:40:00.000-08:00

Le Figaro, 11 mars 2010

La banque a reconnu jeudi que 24 000 de ses clients, de toutes nationalités, avaient été affectées par le vol.

HSBC présente ses excuses à ses clients. Et sort les vrais chiffres. Quand le procureur de Nice, Éric de Montgolfier, avait affirmé l'été dernier détenir des informations relatives à 130 000 contribuables français, clients de sa banque privée en Suisse, le Britannique se disait au courant de sept cas.

La banque avait porté plainte contre un informaticien de Genève, Hervé Falciani, pour un vol opéré trois ans plus tôt. Mais, après avoir analysé les fichiers restitués par la France, HSBC a reconnu jeudi que 24 000 personnes de toutes nationalités sont affectées, dont 15 000 sont toujours clients de la banque.

Lettres, coups de téléphone, depuis jeudi matin, la banque cherche à les prévenir. Alexandre Zeller, le président de HSBC Private Banking, assure que les données dérobées, cryptées, ne comportent pas toujours les noms des clients. Pourtant, la banque reconnaît que, dans certains cas, les informations piratées sont suffisantes pour «porter atteinte à la sphère privée».

En clair, de quoi s'inquiéter pour ceux qui n'avaient pas déclaré à leur fisc national ces sommes placées en Suisse. Outre la France, l'Allemagne a fait savoir qu'elle était intéressée par ces fichiers. L'autorité suisse de surveillance des marchés a, quant à elle, lancé une enquête contre la filiale de HSBC pour faire la lumière sur cette affaire.

La Suisse ne veut plus accueillir d'évadés fiscaux

2010-02-25T23:47:00.001-08:00

Le Figaro, 26 février 2010

Berne prépare un dispositif pour refuser le dépôt d'avoirs étrangers non déclarés.

Mise au pied du mur, la place financière suisse se cherche un avenir. Jeudi après-midi, le Conseil fédéral a défini les contours d'une stratégie contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôts, après les tensions liées à l'affaire UBS et au vol de données bancaires vers la France et l'Allemagne. Pour la Suisse, l'enjeu n'est autre que la survie du secret bancaire, une disposition inscrite dans la loi depuis 1934.

Sur ce point, ce n'est pas encore la révolution. «Le Conseil fédéral s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent», a déclaré le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, lors d'une conférence de presse. Ce système, réclamé par plusieurs pays de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), aurait accéléré la disparition du secret bancaire en tant que tel. Mais, face aux pressions de l'étranger, les autorités suisses ont dû faire des concessions.

«Le Conseil fédéral entend régulariser les avoirs non déclarés, tout en protégeant la sphère privée des clients. Il refuse le dépôt en Suisse des avoirs non déclarés provenant d'autres pays», a précisé le gouvernement. En clair, la Suisse souhaite maintenir une certaine confidentialité, mais ne veut plus d'évadés fiscaux. Reste à savoir comment elle entend mettre ce principe en application.

Pour Hans-Rudolf Merz, il n'y a pas de «voie royale» : il faut d'abord adopter les standards de l'OCDE. Le Parlement suisse devra ainsi ratifier rapidement les dix-huit paraphes aux conventions de double imposition établis depuis mars 2009, qui suppriment la distinction entre fraude et évasion fiscale. En parallèle, Berne réfléchit aux moyens de vérifier que la fortune d'un client étranger est bien déclarée dans son pays d'origine. Une nouvelle loi pourrait- elle obliger les banquiers suisses à demander des comptes à leurs clients ? Selon Sébastien Guex, spécialiste du secret bancaire à l'université de Lausanne, «tout est possible. Mais presque tout le monde est contre. Nous en sommes très loin…»

Impôt libératoire

Ce modèle, inspiré du Liechtenstein, est rejeté en bloc par l'association suisse des banquiers. Celle-ci lui oppose le projet «Rubik», un «impôt libératoire» forfaitaire prélevé sur les dépôts et reversé à l'État du pays d'origine du client. «Nous proposons d'élargir ce système aux sociétés», précise le porte-parole James Nason.

En attendant, Berne cherche à gagner du temps en privilégiant les discussions bilatérales. Lesquelles, estime la Suisse, pourraient passer par des amnisties fiscales. «Le Conseil fédéral veut négocier des accords à la carte, explique François Pilet, journaliste au quotidien Le Temps. Cela risque d'être compliqué à mettre en œuvre, surtout pour les banquiers privés. Qui plus est, il n'est pas dit que cette méthode plaise à l'Union européenne…»

Une confusion à l'image de l'état d'esprit actuel. D'un côté, les Suisses se prononcent à 55%, selon un récent sondage Isopublic, pour la suppression de la distinction entre fraude et évasion fiscale. De l'autre, une initiative populaire propose d'inscrire le secret bancaire dans la constitution.

Régularisation : plus de dossiers que prévu pour Bercy

2010-02-25T23:45:00.000-08:00

Le Figaro, 25 février 2010

Un afflux massif de nouveaux dossiers dans les deux dernières semaines de décembre, juste avant la fermeture de la cellule de régularisation, a pris de court le ministère du Budget.

En matière fiscale comme pour le reste, on attend souvent le dernier moment pour agir. C'est ce qui s'est produit avec la cellule de régularisation française. Fermée le 31 décembre 2009 après huit mois d'activité, elle incitait les contribuables ayant des avoirs cachés à l'étranger à se mettre en règle avec le fisc grâce à une réduction des pénalités et des intérêts de retard.

L'afflux a tellement été concentré sur les quinze derniers jours que le ministère du Budget, en communiquant un premier bilan le 12 janvier, avait sous-estimé les régularisations.

«La cellule a en fait traité plus de 4 000 dossiers, et non pas 3 500», précise-t-on dans l'entourage d'Éric Woerth, le ministre du Budget. Le fisc français devrait donc récupérer davantage que les 700 millions d'euros annoncés en janvier. «Nous n'avons pas les chiffres définitifs», ajoute-t-on à Bercy.

Rien n'est perdu pour les contribuables retardataires

Ce retard à l'allumage n'a pas facilité le travail des 17 agents de la cellule. Résultat, seuls 2 700 dossiers sont bouclés, les contribuables ayant signé la transaction avec l'administration. 1 300 affaires sont encore en cours de traitement. Le fisc a besoin de nombreux justificatifs.

«Or, les banques suisses ne se pressent pas pour fournir les documents. Un calcul aussi simple que la plus-value d'un placement prend du temps, notamment parce que certains établissements n'ont pas de système d'information sophistiqué», remarque Valérie Harnois-Mussard, avocate chez Fidal. Bercy a d'ailleurs demandé aux banquiers helvètes de hâter les choses.

Tout n'est pas perdu pour les contribuables retardataires. Éric Woerth a annoncé que le fisc continuerait à offrir des pénalités réduites à ceux qui acceptent de déclarer leurs avoirs cachés.

«Mais la remise sera inférieure à celle pratiquée par la cellule», précise l'entourage du ministre. Selon nos informations, les repentis devront s'adresser à un service bien identifié, et pas à leur centre des impôts local.

«Nous avons des dossiers prêts», confie Valérie Harnois-Mussard. Reste que cette pratique n'a rien de révolutionnaire.

«Nous avons toujours régularisé des dossiers avec l'administration fiscale et parfois obtenu des réductions de pénalités plus importantes qu'avec la cellule. Mais cela concernait très peu de dossiers par an», précise Bruno Gibert, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Bercy a bouclé sa liste des paradis fiscaux

2010-02-14T23:32:00.000-08:00

Les ministres Éric Woerth et Christine Lagarde ont arrêté une liste de 18 pays qualifiés de non coopératifs au plan fiscal. Les entreprises y travaillant seront pénalisées.

Les entreprises françaises qui sont implantées, d'une manière ou d'une autre, dans des paradis fiscaux savent désormais à quoi s'en tenir. Les ministres du Budget, Éric Woerth, et de l'Économie, Christine Lagarde, ont signé en fin de semaine dernière l'arrêté fixant la liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.

Cette liste de 18 pays que Le Figaro s'est procurée est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle Bercy la révisera en fonction des avancées faites par ces pays en matière de transparence fiscale, notamment.

Aucun pays européen n'y figure. En revanche, l'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi dans la ligne de mire : la Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy. Figurent également sur cette liste le sultanat de Bruneï, les Philippines et le Liberia. En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés, n'y figurent pas. Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative pour 2009 votée en fin d'année dernière.

Dans la droite ligne des travaux du G20 et de l'OCDE ayant accentué la lutte contre les paradis fiscaux, Éric Woerth et Christine Lagarde ont inscrit dans la loi française la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels les pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.

Les entreprises lourdement taxées

Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.

Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.

La plupart de ces mesures sont applicables à partir du 1er mars. Il ne reste donc que quelques jours aux entreprises concernées pour se préparer au changement de régime.

Bercy a bouclé sa liste des paradis fiscaux

2010-02-14T23:25:00.001-08:00

Le Figaro, 14 février 2010

Les ministres Éric Woerth et Christine Lagarde ont arrêté une liste de 18 pays qualifiés de non coopératifs au plan fiscal. Les entreprises y travaillant seront pénalisées.

Les entreprises françaises qui sont implantées, d'une manière ou d'une autre, dans des paradis fiscaux savent désormais à quoi s'en tenir. Les ministres du Budget, Éric Woerth, et de l'Économie, Christine Lagarde, ont signé en fin de semaine dernière l'arrêté fixant la liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.

Cette liste de 18 pays que Le Figaro s'est procurée est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle Bercy la révisera en fonction des avancées faites par ces pays en matière de transparence fiscale, notamment.

Aucun pays européen n'y figure. En revanche, l'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi dans la ligne de mire : la Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy. Figurent également sur cette liste le sultanat de Bruneï, les Philippines et le Liberia. En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés, n'y figurent pas. Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative pour 2009 votée en fin d'année dernière.

Dans la droite ligne des travaux du G20 et de l'OCDE ayant accentué la lutte contre les paradis fiscaux, Éric Woerth et Christine Lagarde ont inscrit dans la loi française la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels les pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.

Les entreprises lourdement taxées

Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.

Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.

La plupart de ces mesures sont applicables à partir du 1er mars. Il ne reste donc que quelques jours aux entreprises concernées pour se préparer au changement de régime.

Bercy a bouclé sa liste des paradis fiscaux

2010-02-14T23:25:00.000-08:00

Secret bancaire : avis de tempête sur la Suisse

2010-02-08T04:20:00.000-08:00

par Marc Schindler, Journaliste suisse | Le Monde 05.02.10

Le gouvernement suisse - le Conseil fédéral - est dans l’oeil du cyclone. La tempête qui menace le secret bancaire ne s’est pas encore abattue sur la Suisse. Mais les sept membres du Conseil fédéral suisse, que le bon sens populaire appelait “les sept sages”, sont sur le pont de l’Helvetia, balayés par une méchante houle. On ne sait plus très bien qui tient la barre. Le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, encaisse stoïquement les coups et s’accroche désespérément à son credo : le secret bancaire n’est pas négociable, il est gravé dans la pierre.

Cet ancien conseiller d’entreprises de 67 ans, élu au gouvernement il y a six ans grâce au soutien des milieux d’affaires, incarne jusqu’à la caricature le politicien suisse de droite : compétent, piètre orateur, pétri de certitudes, sans charisme et sans vision politique. Bref, un bon administrateur, un capitaine pour naviguer par temps calme. Mais, justement, le temps calme, c’est fini. Le bateau suisse est balloté comme un fétu de paille par la tempête financière.

Les vagues géantes s’abattent les unes après les autres. L’OCDE menace la Suisse de l’infamante “liste grise” et l’oblige à négocier des accords d’entraide fiscale. Sous la pression des Etats-Unis, la Suisse a dû livrer des milliers de noms de fraudeurs américains. Bercy a récupéré un listing de fraudeurs français piqué dans une banque suisse. Et l’Allemagne veut acheter les numéros de comptes de milliers de contribuables qui oubliaient de déclarer leur fortune planquée en Suisse.

Pour les Français, les Allemands et les Américains, le secret bancaire, c’est fini, ni-ni ! Sarkozy l’a proclamé haut et fort. Alors ? Alors, le doute s’insinue dans l’esprit des Suisses. Pendant des années, tous les sondages l’affirmaient : 80% des Suisses tenaient mordicus au secret bancaire, pour protéger leur sphère privée. Le secret bancaire, c’était comme la Swatch, le Gruyère et le chocolat - une valeur de l’identité nationale. Un parti politique a même lancé une initiative pour le faire inscrire dans la Constitution fédérale.

Le gouvernement suisse a perdu sa boussole. Il ne comprend plus le jeu. Il ne voit plus ce qui se passe sur la scène financière et fiscale internationales. Il ne comprend plus ce que veulent les autres acteurs. Et surtout, il n’a aucune solution pour sortir du bourbier. Quand il se tourne vers les partis politiques, les banquiers et les industriels, c’est encore pire : la cacophonie, le choeur confus des Pythies qui proclament, les unes qu’il faut protéger le secret bancaire jusqu’à la mort, les autres, qu’il faut baisser les bras.

Comme l’écrit lucidement le Temps de Genève : “ll y a une injustice certaine dans les critiques adressées à Hans-Rudolf Merz, dès lors qu’elles proviennent des milieux qui l’ont choisi précisément pour faire le gros dos sous l’orage et être le gardien de la ligne Maginot abritant le secret bancaire. Ils n’avaient eux-mêmes jamais imaginé qu’elle puisse être contournée par les divisions blindées du G20.”

Vous ricanez ? Ah ah, bien fait pour la Suisse ! Vous donnez raison à l’écrivain Yann Moix qui, pour lancer son dernier bouquin, déclarait : «Je te hais, Suisse. Je te demande de m’arrêter, moi aussi, le jour où je viendrai te voir. Pour cracher sur ton sol immonde». Bon, heureusement que le ridicule ne tue pas !

Les Français peuvent bien détester les Suisses, trop riches, trop sûrs d’eux-mêmes. Mais ils envient son franc qui sert de refuge, son taux de chômage et sa TVA à 7.6%. ils adorent ses banques, ses produits de haute technologie, ses paysages et ses emplois. 65 000 frontaliers français travaillent à Genève, même si un parti xénophobe les a traités de “racaille”. Genève rembourse chaque année aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie 100 millions d’euros sur les impôts prélevés à la source. Ce n’est pas de l’amour, mais du réalisme économique. Comme le proclamait Bill Clinton, en 1992, pour battre Bush :”it’s the economy stupid !”

Ces sociétés qui s'évadent vers les paradis fiscaux

2010-01-27T09:35:00.000-08:00

LE MONDE | 27.01.10

Avec "l'affaire Google", le 7 janvier, les Français ont découvert, stupéfaits, qu'une multinationale richissime pouvait - en toute légalité - alléger la charge de son impôt en s'installant dans un pays à la fiscalité douce, voire inexistante. Un paradis fiscal. Qu'elle pouvait exercer une activité commerciale importante en France et y réaliser de gros bénéfices, mais payer l'essentiel de ses impôts ailleurs, en l'occurrence en Irlande, où se trouve le siège social de Google.

La crise financière de 2008-2009 a donné du relief à la question du niveau d'imposition des grandes entreprises mondiales, qui s'adonnent toutes à l'optimisation fiscale. Elle scandalise l'opinion et mobilise certains pays, soucieux de récupérer de la matière fiscale pour réduire leur déficit public.

Dans leur combat contre les paradis fiscaux, engagé depuis la mi-2009 sous l'égide du G20, les Etats s'intéressent à une technique bien connue des entreprises : les "prix de transfert".

Ils correspondent aux prix auxquels s'effectuent les échanges de biens (produits, brevets, etc.) ou de services (prestations informatiques...) entre une maison mère et ses filiales à l'étranger.

Si ces prix sont équivalents aux prix du marché - ceux qu'aurait facturés la concurrence -, les multinationales sont dans la légalité ; s'ils sont faussés, la loi est enfreinte.

Or les multinationales présentes dans de très nombreux pays peuvent être tentées de se servir des prix de transfert pour localiser leurs profits dans ceux qui ont une faible fiscalité. Et, a contrario, déclarer leurs pertes dans les Etats à fort taux d'imposition sur les sociétés.

Les prix de transfert sont alors une manière subtile de frauder le fisc. Plus subtile que la dissimulation d'argent dans une société écran dans un centre offshore.

La fraude est plus facile lorsque les entreprises s'échangent des biens incorporels (brevets médicaux, logiciels informatiques, savoir-faire, etc.), pour lesquels aucun prix de marché n'existe.

Les exemples de ces pratiques sont nombreux. La maison mère d'un groupe de spiritueux français exporte des bouteilles vers sa filiale aux Bahamas à 3 euros, un prix unitaire très faible rapporté à ses coûts de production. Elle réalise alors un petit bénéfice.

Mais sa filiale bahamienne, elle, fait une bonne affaire puisqu'elle revend aux Etats-Unis les bouteilles 18 euros, soit six fois le prix auquel elle les a achetées et engrange ainsi de juteux profits.

La maison mère minore ses profits là où ils auraient été fortement taxés. La filiale ne paie quasiment rien au paradis fiscal qui l'héberge. Le gain fiscal, pour le groupe de spiritueux français, est énorme. Au passage, la France a été privée de l'impôt qui lui était dû.

Connaît-on l'ampleur de la fraude liée à l'usage illicite des prix de transfert ?

Pour Pascal Saint-Amans, expert fiscal à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tout juste promu chef du secrétariat du Forum mondial sur l'échange d'informations fiscales, ce chiffrage est impossible dans le contexte d'opacité sur les prix pratiqués par les entreprises.

Il rappelle cependant que 60 % du commerce mondial se fait "intra-groupe". Le risque d'évasion, voire de fraude, fiscale est donc "potentiellement" élevé.

"L'abus des prix de transfert est un sujet à haut risque. Ils peuvent aussi servir de levier pour délocaliser de la matière taxable", souligne M. Saint-Amans.

Mais il met en garde contre les fantasmes et le sentiment, répandu, que le fisc serait laxiste envers les fraudeurs. "Les administrations fiscales sont extrêmement attentives et dures lorsqu'elles découvrent des infractions", affirme-t-il.

De fait, les gouvernements durcissent le ton à l'égard de la fraude fiscale internationale due aux entreprises : elle représente, en effet, plus de 80 % des montants totaux.

Aux Etats-Unis, le Congrès a chiffré à 100 milliards de dollars (71 milliards d'euros) la perte annuelle liée à l'évasion fiscale dans les centres offshore. Une partie substantielle serait liée aux prix de transfert.

Les Etats s'avancent avec prudence sur ce dossier. Car la question des impôts recoupe celle de la compétitivité des entreprises. Qu'un pays soit plus sévère que son voisin sur la traque fiscale, et les entreprises crieront à la distorsion.

Mais les lois se durcissent, notamment en France, où, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises doivent justifier auprès du fisc leurs méthodes de calcul des prix de transfert au moment où ceux-ci sont fixés. Auparavant, elles n'étaient tenues de s'expliquer qu'au moment des contrôles fiscaux.

Pour Eva Joly, eurodéputée écologiste, "la prise de conscience de l'importance de la fraude fiscale internationale due aux entreprises galope, à en juger par la mobilisation des ONG et l'intérêt de l'opinion".

L'ex-magistrate de l'affaire Elf compare le phénomène à celui qui avait entouré la corruption dans le commerce mondial au début des années 1990 : "Un combat au début mal compris, qui avait abouti, en 1998, à une convention de l'OCDE obligeant les Etats à lutter contre la corruption."

Selon Mme Joly, l'enjeu lié à la fraude sur les prix de transfert est énorme : "C'est la criminalité des dix années à venir. Une criminalité extraordinairement complexe à détecter et à poursuivre."

Daniel Lebègue, président de l'ONG Transparency International en France, approuve : "Il faut accentuer la lutte contre l'utilisation factice des prix de transfert. Il paraît curieux qu'en France, le taux d'impôt effectif supporté par les grandes entreprises sur leurs bénéfices soit de 10 % quand celui des PME s'établit à 30 %."

Ainsi, selon ces experts, les lois doivent être renforcées. Trop peu de contrôles et de redressements - toujours confidentiels - seraient opérés par le fisc. La vraie fraude serait quasiment impossible à détecter.

Pour Christian Chavagneux, coauteur de l'ouvrage Les paradis fiscaux (La découverte, 2 007), une mesure réellement efficace serait de "contraindre les multinationales à publier, pays par pays, le montant de leur chiffre d'affaires, de leurs profits et de leurs impôts." Ainsi pourrait-on découvrir si cela correspond à une réalité économique. Une réflexion est en cours au sein de l'OCDE.

Anne Michel

La famille Michelin reconnaît l'existence d'une fondation au Liechtenstein

2010-01-20T09:44:00.000-08:00

LEMONDE.FR avec AFP | 20.01.10

La famille Michelin a reconnu, mercredi 20 janvier 2010, l'existence d'une fondation au Liechtenstein, objet depuis un an d'une enquête judiciaire à Paris et dotée, selon Le Parisien, de 400 millions d'euros, a affirmé son avocat, Me Olivier Metzner.

Le parquet de Paris avait ouvert le 1er avril 2009 une enquête préliminaire sur des "mouvements de fonds atypiques" visant des fondations implantées au Liechtenstein susceptibles d'être liées au groupe de pneumatiques Michelin, à l'équipementier sportif Adidas, et au groupe pétrolier Elf, absorbé en 2000 par Total.

Dans son édition de mercredi, le Parisien affirme que, s'agissant de Michelin, l'enquête montrait qu'une fondation dénommée Copa était dotée de 400 millions d'euros de fonds et pourrait constituer une "réserve de fonds occulte" pour le groupe ou sa famille dirigeante. Elle est abritée par la banque LGT, au centre d'une gigantesque affaire de fraude fiscale révélée début 2008 en Allemagne.

L'AVOCAT REJETTE TOUTE FAUTE PÉNALE

Dans un communiqué, le groupe a "formellement" démenti posséder une "caisse noire". "Le groupe Michelin ne détient pas de fondation Copa, n'y est pas représenté et ne possède aucun compte dans la banque LGT au Liechtenstein", déclare-t-il dans un communiqué. Il ajoute qu'il envisage le dépôt d'une plainte en diffamation.

L'ancien patron du groupe, François Michelin a, en revanche, reconnu qu'il existait "une fondation créée par ses aïeux dans la période entre les deux guerres. Cette fondation était dédiée à financer des œuvres humanitaires, ce qu'elle poursuit", dit son avocat, Olivier Metzner, dans un communiqué. Créée en 1937, elle finance notamment des œuvres religieuses et universitaires, a-t-il précisé.

Selon Bercy, en droit liechtensteinois, une fondation (Stiftung) est constituée "par l'affectation d'un patrimoine à une fin déterminée et en faveur de bénéficiaires déterminés ou déterminables". Ses bénéficiaires résidant à l'étranger ne sont pas soumis, au Liechtenstein, à l'impôt sur les revenus distribués.

La situation de la fondation "a été régularisée auprès des autorités fiscales françaises", a précisé l'avocat, rejetant toute faute pénale. L'enquête judiciaire "se poursuit", a de son côté dit le parquet de Paris, sans plus de précision.

Secrets bancaires

2010-01-12T00:00:00.002-08:00

Le Monde | 12 janvier 2010

Elle a gardé l'encombrant secret toute sa vie. Mais lorsqu'elle a appris, à 82 ans, que l'Etat allait lancer une grande opération de régularisation fiscale, la vieille dame s'est dit que le moment était venu de parler. A l'avocat qui la reçoit alors dans son élégant cabinet de Neuilly, Emilie S. raconte comment, en 1950, à 24 ans, elle a reçu en héritage, de la part d'un inconnu, 1,3 million de francs de l'époque (200 000 euros actuels), sur un compte en Suisse. L'inconnu avait fait la guerre de 1914 avec son père. Sans famille, il avait décidé de léguer sa fortune, mise à l'abri dans une banque genevoise, à "l'enfant" dont son ami n'avait cessé de lui parler dans les tranchées.

La "belle histoire" d'Emilie S., difficile à justifier auprès du fisc, même si celle-ci affirme n'avoir jamais, en un demi-siècle, osé toucher à ce drôle de cadeau, est loin d'être unique. Entre avril et décembre 2009, la cellule de régularisation des avoirs cachés à l'étranger par des contribuables français, installée par le ministre du budget, Eric Woerth, a suscité des confessions inattendues.

Bien sûr, parmi les 3 000 candidats à la repentance fiscale, figurent des tricheurs patentés. Des contribuables allergiques à l'impôt et à l'Etat qui, après avoir soustrait de l'argent au fisc des années durant, dans un monde bienveillant envers les paradis fiscaux, redoutent à présent d'être poursuivis et sanctionnés. Des fraudeurs attirés par les promesses du gouvernement, la clémence de l'administration fiscale, l'absence de poursuites pénales et, très souvent aussi, la perspective de bénéficier à l'avenir du bouclier fiscal instauré par le gouvernement Villepin en 2006.

On trouve dans ce "bottin des 3 000" un riche financier bien connu des milieux d'affaires qui a mis sa retraite (et son carnet d'adresses) à profit pour aider des grands patrons de sa connaissance à mener à bien quelques opérations stratégiques délicates, et dont les commissions perçues en remerciement de ses bons services ont été versées sur un compte au Luxembourg. Ou cet industriel qui, revenant en France après de longues années d'expatriation, fortune faite grâce à un héritage, s'est gardé d'en faire la déclaration auprès de l'administration fiscale française. Il y a aussi cet intellectuel, qui, suivant le conseil de ses banquiers d'affaires, a créé plusieurs sociétés financières offshore, pour y cacher sa fortune personnelle.

Mais l'administration fiscale a aussi vu venir à elle des fraudeurs d'un tout autre genre. Des fraudeurs presque "malgré eux", dont l'histoire personnelle raconte l'Histoire de France dans sa période récente. Ainsi, ce vieux juif rescapé des camps, seul survivant d'une famille, qui, pour protéger son patrimoine de la spoliation sous le régime de Vichy, l'avait expatrié en Suisse. "Je vais régulariser ma situation. Je paierai les pénalités qu'on me demande, a-t-il confié à son avocat. Mais j'ai du mal à me considérer comme un fraudeur vis-à-vis de l'Etat français, qui, en 1942, a participé à la déportation de ma famille."

"Dans cette affaire, confirme Pierre Dedieu, avocat associé chez CMS bureau Francis Lefebvre à Paris, on tombe sur des cas surprenants. Certains sont émouvants. D'autres amusants. On voit défiler les grandes dates de l'histoire contemporaine et les craintes qu'elles ont suscitées." On croise des familles qui ont pris peur en 1936 au moment du Front populaire, pendant la seconde guerre mondiale, lors de l'écrasement du "printemps de Prague", en 1968, ou encore à l'entrée des communistes au gouvernement français en 1981. "Pour beaucoup d'entre elles, ce sont ces événements, et non des considérations d'ordre fiscal, qui les ont conduites à sécuriser leurs actifs à l'étranger", observe Pierre Dedieu. C'est le cas de ce riche particulier qui a sorti entre 30 et 40 kg d'or de France, en août 1968, après l'entrée des chars russes en Tchécoslovaquie.

Pour l'avocat, les témoignages de ces repentis fiscaux ont aussi une portée sociologique. Car, relate-t-il, la plupart des personnes qui ont dissimulé de l'argent à l'étranger, pour le protéger, sont aujourd'hui âgées. Et beaucoup ont conscience que ces pratiques correspondent à une époque révolue. Ils admettent, et constatent, qu'un changement de société s'opère. Au moment d'hériter, leurs enfants et leurs petits-enfants leur demandent des comptes. Ils veulent que tout soit en règle. Pas seulement pour respecter la loi mais aussi, parfois surtout, pour pouvoir jouir librement de leur argent. Leurs aïeuls thésaurisaient. Eux veulent consommer.

Ainsi, bon nombre de demandes de régularisation ont été poussées par la nouvelle génération. Celle des héritiers qui veulent pouvoir montrer patte blanche. Jean-Yves Mercier, fiscaliste de renom chez CMS bureau Francis Lefebvre, le confirme : "Dans ces milieux extrêmement aisés, les jeunes générations rompent avec des pratiques qui étaient presque passées dans la culture familiale. Ils ne veulent pas de problème."

Si les dossiers se règlent assez facilement dans les familles unies - surtout s'il s'agit d'héritages antérieurs à 2003, pour lesquels les droits de succession sont prescrits -, ils s'avèrent plus délicats à gérer en cas de conflit entre cohéritiers sur l'opportunité de se dénoncer au fisc. Que l'un veuille et l'autre pas, et la procédure devient impossible. Sauf pour l'audacieux qui entamerait la régularisation seul, au risque d'un contrôle fiscal généralisé pour tous les membres d'une famille. Et d'une guerre familiale assurée.

Cela s'est produit lors d'une récente affaire de succession. L'administration avait été mise au courant d'une grosse affaire de succession par le plus jeune héritier, qui ne voulait courir aucun risque vis-à-vis du fisc. Ses frères et soeurs ont eu la surprise de voir arriver le même jour, à leur domicile, une lettre des impôts leur annonçant un contrôle.

Mais c'est souvent le soulagement qui domine au terme d'une procédure de régularisation. Un avocat parisien cite le cas d'un riche industriel dont la fortune était cachée au Luxembourg depuis plusieurs générations et qui, pour apaiser sa culpabilité, faisait chaque année un gros chèque à une association caritative. Cet autre cadre retraité d'une filiale étrangère d'un groupe industriel français a fait une donation de 200 000 euros à des oeuvres au moment de sa régularisation.

"Ceux qui viennent se régulariser vivent mal leur incivisme. Ils ont un poids sur la conscience, atteste Jean-Yves Mercier. C'est étonnant, mais les détenteurs d'avoirs cachés issus d'un héritage sont souvent des contribuables scrupuleux qui acquittent leur impôt sur la fortune !" Au contraire, l'un de ses confrères évoque, amusé, cet homme d'affaires qui, régularisant sa situation auprès du fisc français, lui a demandé à conserver un "petit compte", avec "quelques avoirs", en Belgique. Quel que soit leur degré de culpabilité, les "repentis" partagent tous une même préoccupation de discrétion.

Mais ces histoires particulières ne doivent pas faire oublier le vrai visage de l'évasion fiscale. Le bilan de la cellule de régularisation de Bercy reste modeste. Elle n'a attiré dans ses filets qu'une majorité de "fraudeurs passifs", comme les nomme l'administration, même si les montants des capitaux cachés sont parfois spectaculaires : entre 1 et 3 millions d'euros pour un bon nombre de dossiers "haut de gamme" et jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros pour quelques cas !

Les "vrais" fraudeurs, c'est-à-dire la grande majorité, sont, eux, restés dans l'ombre. La stratégie mise en oeuvre par M. Woerth, qui s'est procuré une liste comportant des milliers de noms de fraudeurs potentiels, pour partie issue d'un vol de données par un ancien employé de la banque HSBC en Suisse, les fera-t-elle sortir du bois ? "Beaucoup ont peur de se retrouver fichés par l'administration fiscale, estime le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau. Les Français ont toujours eu un rapport particulier au fisc. On est passé d'une relation de méfiance après-guerre, à de la défiance dans les années 1990, qui s'est accentuée ces dernières années."

Les avocats ne sont pas convaincus de l'efficacité de la méthode Woerth. Ils pensent qu'elle ne fonctionnera pas auprès des fraudeurs "en plein exercice de leur art". Ceux-là, disent-ils, alimentent régulièrement leurs comptes dans les paradis fiscaux et n'ont pas la moindre envie de régulariser leur situation. Ils resteront en Suisse, au Luxembourg ou au Lichtenstein, où ils pourront négocier de manière discrétionnaire d'avantageux forfaits fiscaux.

Les derniers ne se dévoileront pas, de peur d'être jugés plus criminels qu'ils ne sont. D'autres, enfin, voudront garder le secret d'une fortune cachée à l'étranger, de peur de susciter la convoitise de leur propre famille.

"On ne se fait pas beaucoup d'illusions : les gens qui dissimulent des avoirs dans des paradis fiscaux grâce à des techniques sophistiquées ne vont pas toquer à la porte du ministère des finances, lance Vincent Drezet, du Syndicat national unifié des impôts (SNUI). La seule chose efficace, c'est de dissuader la fraude avec des mesures législatives fortes."

Quant à l'argent sale caché à l'étranger, il revient à la justice de le traquer. Car les fonds provenant du crime organisé ou de délits imprescriptibles tels que l'abus de bien social (ABS) ne peuvent évidemment faire l'objet d'une régularisation. Pour se protéger contre tout abus, les avocats exigent d'ailleurs de leurs clients une lettre attestant de leur honnêteté. Qu'ils pourront, le cas échéant, produire devant un juge.

Anne Michel

Fichiers HSBC : Eric Woerth veut la poursuite des procédures judiciaires

2009-12-22T01:03:00.000-08:00

Le Monde, 22 décembre 2009

Le ministre du budget français, Eric Woerth, a affirmé, mardi 22 décembre 2009, à Pékin que les procédures pour fraude fiscale ou blanchiment visant des Français figurant sur les fichiers bancaires dérobés par un ancien salarié de HSBC vont "continuer" après la décision de les remettre à la Suisse.

"Oui, bien sûr, [les listes] seront transmises par la justice à la justice suisse, ce qui est bien naturel et bien normal", a déclaré à la presse M. Woerth, qui accompagne le premier ministre François Fillon à Pékin. Mais, a-t-il ajouté, "la procédure judiciaire française va continuer et la procédure fiscale aussi évidemment", ce que la Suisse dénonce.

La Suisse a ouvert, le 29 mai 2008, une enquête contre l'ex-salarié de la banque HSBC de Genève Hervé Falciani, qu'elle soupçonne d'avoir subtilisé des données entre 2006 et 2007.

"Evidemment elles sont utilisables, l'Etat français s'occupe des contribuables français, ça semble assez naturel", a commenté le ministre. "Qui, d'ailleurs, pourrait penser le contraire ? Les contribuables qui, à un moment donné, ont fraudé le fisc français, ce sont des contribuables français. Ils intéressent évidemment les autorités françaises", a-t-il poursuivi.

LA SUISSE VEUT FAIRE PRESSION SUR PARIS

"Il faut faire la part des choses entre les péripéties et la réalité. La réalité, c'est qu'on en train de lutter contre les paradis fiscaux, le secret bancaire, la capacité à aller cacher ici ou là telle ou telle somme au vu ou à la barbe des fiscs nationaux", a jugé le ministre du budget, ajoutant : "Les Américains l'ont bien fait, les Allemands l'ont fait, les Italiens le font. Les Français le font avec la même fermeté."

Les autorités helvétiques accusent M. Falciani de violation du secret bancaire et assurent qu'il a tenté de monnayer ces listes et les codes permettant de les déchiffrer auprès de plusieurs Etats, voire de banques libanaises, ce qu'il réfute.

Pour faire pression sur Paris, la Suisse a suspendu le processus de ratification de la nouvelle convention fiscale avec la France, qui prévoit notamment l'échange d'informations fiscales entre les deux pays.

Sur ce point, a-t-il dit, "il faut un peu de temps". "Je n'imagine pas un instant que les autorités suisses puissent longtemps suspendre leur ratification parce qu'ils ont pris cet engagement comme tous les autres pays ont pris cet engagement", a indiqué mardi M. Woerth.

Berne avait encore accru la pression sur Paris la semaine dernière en exigeant la restitution, avant le 25 décembre 2009, des données qui ont permis au fisc français d'alimenter une liste de quelque 3 000 fraudeurs présumés.

Le Sénat renonce à assimiler la Suisse à un paradis fiscal

2009-12-18T00:07:00.000-08:00

Le Monde | 18 décembre 2009

Le Sénat a renoncé, vendredi 17 décembre, à pointer du doigt la Suisse en retirant, à la demande expresse du ministre du budget Eric Woerth, un amendement qui revenait à inscrire la Confédération helvétique sur la liste noire des paradis fiscaux.

L'amendement, discuté dans le cadre du collectif budgétaire 2009, prévoyait que les Etats qui n'ont pas ratifié leur "convention d'assistance administrative" passée avec la France soient considérés comme "non coopératifs" dans la lutte contre les paradis fiscaux. Il ne citait pas expressément la Suisse mais il visait bien Berne, qui a annoncé mercredi qu'il allait suspendre le processus de ratification parlementaire de l'accord fiscal France-Suisse, pour protester contre l'utilisation par les autorités françaises de données volées à la banque HSBC à Genève.

D'ailleurs, la veille, le président centriste de la commission des finances Jean Arthuis et le rapporteur général du budget Philippe Marini (UMP) avaient nommément désigné la Suisse en présentant leur amendement à la presse.

"Cet amendement part d'une bonne intention" mais "dans le cadre de nos relations internationales, je ne veux pas rajouter de l'huile sur le feu", a lancé M. Woerth en direction des sénateurs. "Il ne faut pas adopter cet amendement tel quel. Je vous le demande ! Je vous le demande !", les a-t-il exhortés.

Réfugié depuis un an en France, Hervé Falciani provoque une crise diplomatique

2009-12-18T00:06:00.000-08:00

Le Monde | 18 décembre 2009

Tout commence il y a 3 ans. Voici la chronologie de l'affaire.

2006 : L'informaticien Hervé Falciani , est embauché définitivement chez HSBC, à Genève. Il y fait la connaissance de Georgina Mikhael, qui devient sa maîtresse.

4 février 2008 : Le couple tente de monnayer à des banques libanaises les bases de données que l'informaticien s'est procurées chez HSBC. Il contacte également des services de renseignement.

23 décembre : Les autorités judiciaires suisses estiment que M. Falciani s'est procuré ces bases de données en piratant les fax de la banque HSBC. L'informaticien se réfugie en France.

9 janvier 2009 : La Suisse transmet au procureur de Nice, Eric de Montgolfier, une demande d'entraide judiciaire valant mandat d'arrêt.

20 janvier 2009 : Le domicile de Hervé Falciani est perquitionné , ses ordinateurs sont saisis et il est placé en garde à vue. Il nie avoir piraté les fax chez son employeur.

9 mars : L'expertise révèle la présence de nombreux fichiers contenant les données nominatives bancaires de plusieurs milliers de contribuables. Un premier listing est transmis à cette époque au fisc français par Hervé Falciani.

26 juin : Une enquête préliminaire est ouverte par le parquet de Nice pour "blanchiment".

9 juillet : Le procureur de Nice, Eric de Montgolfier, communique à Bercy les résultats de l'expertise, et les données nominatives bancaires. 2 953 contribuables français sont concernés.

Août : Le ministre du budget, Eric Woerth, enjoint les contribuables fautifs de régulariser leur situation. A défaut, une procédure sera engagée à leur encontre, à compter du 31 décembre 2009.

9 décembre : Le quotidien Le Parisien révèle l'origine de ce listing. "Nous avons obtenu ces informations de manière spontanée", affirme Eric Woerth. "On a plusieurs sources d'information, nous ne prenons pas les informations anonymes et ces informations ne sont pas rémunérées", souligne-t-il.

11 décembre : Eric de Montgolfier affirme que "les motivations d'Hervé Falciani sont de type messiannique". "Il redoute que les procédés utilisés par sa banque aient pu contribuer à la crise financière. Il considère qu'il a un rôle à jouer", indique t-il. Le surlendemain, le procureur de Nice parle de 130 000 comptes bancaires présents sur les listings. HSBC en mentionne une dizaine.

13 décembre : Hervé Falciani s'exprime sur France 2 : "Si vous découvrez que toutes les strates des structures, trusts, offshore, permettent de contourner les mises en place de prélèvement de taxes, de TVA, que la seule légitimité de ces structures, c'est ça : ou vous faites l'autruche, ou vous essayez de comprendre", explique-t-il. Il dit avoir tenté d'alerter sa direction, en vain. A-t-il dérobé les données ? "Je n'ai accédé qu'à des informations, à des systèmes sur lesquels on avait libre accès."

14 décembre : Eric de Montgolfier explique au Monde sa vision de l'affaire . "J'ai estimé, dit-il, compte tenu des éléments que M. Falciani a fournis que nous pouvions engager une enquête préliminaire. Une chose est sûre : je n'ai rien payé, rien offert et il ne m'a rien demandé". D'après le procureur, " On parle hâtivement de fichiers volés. Du côté de la justice française, je n'ai quoique ce soit à lui reprocher."

16 décembre 2009 : La Suisse annonce qu'elle va suspendre le processus de ratification de l'accord de double imposition signé en août par Paris et Berne.

Jeudi 17 décembre : La justice suisse fixe un ultimatum à la France. Les élements de la procédure judiciaire qu'elle a adressé aux autorités françaises doivent lui être retournés à Berne au plus tard le 25 décembre. La crise judiciaire menace.

Gérard Davet (avec Paul Barelli à Nice)

L'informaticien, sa maîtresse et le listing explosif de Bercy

2009-12-18T00:04:00.000-08:00

Le Monde | 18 décembre 2009

A cause de lui, 2 953 contribuables français ont bien du mal à trouver le sommeil. Hervé Falciani, cet informaticien de 37 ans qui a livré à Bercy un listing bancaire contenant 130 000 noms issus des bases de données de la banque HSBC de Genève, aime à se présenter en réparateur de torts de la grande finance. La réalité pourrait être moins glorieuse. Du moins si l'on en croit la procédure judiciaire franco-suisse, à laquelle Le Monde a eu en partie accès. Où l'on découvre l'étonnant destin d'un banal fichier informatisé...

Depuis quinze jours, cet informaticien franco-italien est au coeur d'un imbroglio judiciaire et financier qui tourne à la crise diplomatique entre la France et la Suisse. Depuis la révélation, par la presse, que le ministre du budget, Eric Woerth, s'est servi des informations couvertes par le secret bancaire qu'a transmises aux autorités françaises Hervé Falciani, la Suisse réclame la restitution de ces données, qu'elle estime volées. Le 16 décembre, la Confédération helvétique annonçait son intention de suspendre le processus de ratification d'un nouvel accord de coopération fiscale, signé en août.

Hervé Falciani rejoint la succursale suisse de la banque anglaise HSBC en 2001, après avoir travaillé à Monaco, dans le domaine de la sécurité, à la Société des Bains de Mer. Informaticien, marié, il fait la connaissance en 2006 de Georgina Mikhael, une franco-libanaise. "On avait des centres d'intérêts communs, se souvient-il devant les gendarmes français qui l'ont placé en garde à vue, le 20 janvier 2009. Dans le même temps, il y a eu des sentiments et une relation privée. On s'est connus fin 2006, on travaillait dans deux bureaux voisins."

A l'époque, Hervé Falciani s'est déjà spécialisé dans le "data mining", l'extraction de connaissances utiles à partir de grosses bases de données. Dès 2007, le couple décide d'aller démarcher d'éventuels clients au Liban, en leur vendant des bases de données. Le but, c'est de faire fortune. Pour Georgina Mikhael, les choses sont d'ailleurs claires : il fallait, dira-t-elle aux enquêteurs, obtenir de l'argent pour financer le divorce d'Hervé Falciani avec sa femme. "C'est un fantasme pour elle", rétorque aujourd'hui l'intéressé.

Reste que le couple prend une semaine de vacances et s'envole pour Beyrouth. A son arrivée, il contacte, pour commencer, la succursale de la banque suisse Audi, le 4 février 2008. Se présente alors devant une responsable de la banque la pimpante Georgina Mikhael, escortée d'un certain Ruben Al-Chidiack. Ce dernier n'est autre qu'Hervé Falciani : "C'est un prénom et un nom que m'a donnés Georgina, raconte-t-il. J'avais une carte de visite à ce nom."

Les deux amants disent travailler pour la société Palorva. "C'est de la fumée, juste un nom, aucune société n'a été créée, explique Hervé Falciani. Quand on a décidé de rencontrer des personnes, Georgina a décidé de créer un site Internet, des cartes de visite, et trouvé le nom de la société. Tout a été créé lors des préparatifs du voyage..."

Que tentent-ils de monnayer ? Selon la justice suisse, il s'agit de négocier la vente d'une base de données de clients de différentes banques suisses, obtenue par le biais d'un piratage de fax visant des ordres relatifs à des instructions de souscriptions de fonds. Apparaissent sur ces fichiers les données principales des souscripteurs. Les Suisses en sont persuadés : l'informaticien a proprement dérobé ces listings. Falciani, lors de sa garde à vue, le 20 janvier 2009, nie tout piratage : "Je n'ai jamais piraté quoique ce soit." Il assure que les données dont il dispose proviennent de failles qu'il a observées dans la sécurité informatique d'HSBC, et qu'il avait par ailleurs dénoncées à ses supérieurs.

En tout cas, les banquiers libanais semblent intéressés. Quatre banques sont ainsi appâtées. "Elles ont toutes manifesté de l'intérêt, se rappelle l'informaticien. Certaines personnes ont demandé : "Si je suis intéressé par l'achat du profil d'un client, combien ça va me coûter ?" Il s'agissait de données qui permettaient d'identifier une personne, d'estimer sa fortune, de définir son profil d'investisseurs..."

Interrogé le 6 octobre 2008 par la police suisse, l'un des interlocuteurs libanais confirme que Ruben Al-Chidiack - alias Hervé Falciani -, disant représenter la société Palorva domiciliée à Hong-Kong, lui a bien présenté, ce 4 février 2008, sur un ordinateur portable, un document comportant des listings de numéros de comptes, de numéros de fax, d'adresses et de positions. Le témoin l'assure aux enquêteurs, Falciani souhaitait vendre cette base de données qui, lui aurait-il affirmé, a été constituée par l'interception de fax et d'e-mails.

A l'issue de ce périple libanais, aucune transaction financière n'est pourtant réalisée. "Personne n'a rien gagné dans cette affaire", assure aujourd'hui Hervé Falciani.

Mais en cet hiver 2008, le couple n'est pas en mal d'imagination. Si les banques ne veulent pas de leur outil, pourquoi ne pas tenter de le vendre à des services de renseignement ? C'est à cette époque que la DGSE entend parler de l'informaticien. "Georgina a cherché des axes de financement du projet, relate-t-il. Il y avait des banques, mais également des agences..."

C'est ainsi que le BND, les services secrets allemands, reçoit le 8 mars 2008 un étrange courriel : "J'ai la liste complète des clients de l'une des cinq plus grandes banques privées, cette banque est basée en Suisse, j'ai aussi l'autorisation d'accès au sytème d'information." Il émane d'une adresse mail créée par le couple pour l'occasion : "toomuchwalls@yahoo.fr".

"Mon objectif, détaille Hervé Falciani, était de savoir si je pouvais aider d'une quelconque façon ces services à lutter contre la "tax evasion" (l'évasion fiscale). Par ces mails, le but était d'établir un dialogue. C'est un mail d'accroche, mais qui ne reflète pas la réalité. (...) Le contenu est faux. (...) Je ne sais pas si j'avais cette liste que je marque..." Hors procès-verbal, mais inscrit dans la procédure, il confie avoir eu un contact avec Jean-Patrick Martini, un fonctionnaire français, membre de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF).

Le couple ne le sait pas encore, mais il est sous le coup d'une dénonciation de l'Association suisse des banquiers, datée du 20 mars 2008, qui l'empêche de mener à bien ses projets. Trois numéros de téléphone enregistrés au nom de Georgina Mikhael sont surveillés. Le 22 décembre 2008, des perquisitions sont opérées chez HSBC, le couple est interrogé. Convoqué pour le lendemain, Hervé Falciani ne donne plus signe de vie. Il s'est enfui en France, en louant une voiture, qu'il abandonne à l'aéroport de Nice.

Il s'est d'abord réfugié dans un hôtel de Menton, avant de s'installer dans la maison de campagne de ses parents, à Castellar (Alpes-Maritimes). "Je suis rentré en France pour que ma femme et ma fille aient un soutien familial, vu la tournure des événements en Suisse", raconte celui qui, désormais, est un fugitif. Le 24 décembre 2008, il passe un coup de fil aux autorités suisses pour les informer de sa désaffection, dit vouloir revenir le 29 décembre, puis se ravise, sur les conseils d'un avocat...

L'inquiétude prévaut, à Berne. On devine, en Suisse, que l'homme s'est volatilisé avec ses bases de données. Très vite, le 9 janvier 2009, une demande d'entraide judiciaire et un mandat d'arrêt sont envoyés en France. La procédure atterrit sur le bureau d'Eric de Montgolfier, le procureur de Nice. Dès le 20 janvier, à 7 heures, les gendarmes, accompagnés d'enquêteurs suisses, perquisitionnent le domicile provisoire d'Hervé Falciani. Ils saisissent une unité centrale d'ordinateur, un carnet de notes jaune à spirales, un téléphone portable, ainsi qu'un ordinateur portable.

Celui qui est présenté comme un vulgaire voleur par les Suisses est placé en garde à vue dans la foulée. Visiblement, il a conservé ses données informatiques. Encore faut-il pouvoir les exploiter. Du coup, la justice française demande à son homologue suisse une liste de mots-clés, afin de cibler son expertise. 51 mots-clés sont transmis aux Français. Parmi ceux-ci, DNEF, BND, BNP Paribas, Renseignement ou encore Georgina.

Hervé Falciani est remis en liberté mais ses explications intéressent fortement M. de Montgolfier qui pressent le caractère exceptionnel du dossier. Il ne se trompe pas. L'affaire prend très vite les atours d'un séisme diplomatique et judiciaire. Car, pendant que les experts tentent de faire "parler" l'ordinateur du suspect, Hervé Falciani ne demeure pas inactif. Il coopère avec les autorités françaises, transmet ses bases de données au fisc français via l'un de ses contacts à la DNEF. Il assure ne pas avoir été rétribué.

Le 9 mars, l'expertise informatique est finalement transmise au procureur de Nice. Celui-ci estime qu'au moins 130 000 dossiers - gravés sur un DVD - figurent dans ces listings. Il suspecte un éventuel délit, ordonne une enquête préliminaire pour "blanchiment". Et, le 9 juillet, donne à son tour le résultat de l'expertise à Bercy. Voilà comment, un fichier censément volé à Genève devient "légal" à Paris. A tel point qu'Eric Woerth, ministre du budget, peut brandir à la télévision, dès août 2009, la liste des contribuables français censés être indélicats. Avec, en perspective, le rapatriement en France de quelques centaines de millions d'euros qui dormaient en Suisse.

Las, l'affaire n'est pas si simple. La Confédération n'entend pas laisser piller ses secrets bancaires, surtout s'ils ont été dérobés. Elle réclame le retour de la procédure judiciaire. La France traîne les pieds, argue du fait qu'un agent de la DNEF est concerné, ce qui peut porter atteinte aux intérêts du pays. Un climat tendu, qui explique les escarmouches diplomatico-judiciaires récentes. A la mi-décembre, en toute discrétion, le procureur Eric de Montgolfier et le fisc français ont décidé d'unir leurs efforts. Les 2 953 Français concernés peuvent cauchemarder.

Gérard Davet

Le Sénat renonce à assimiler la Suisse à un paradis fiscal

2009-12-18T00:02:00.000-08:00

La Suisse sort ses sanctions contre Paris

2009-12-17T23:29:00.000-08:00

Libération | 17 décembre 2009

L’affaire des fichiers volés à la banque HSBC menace l’accord de coopération.

Une vraie guerre fiscale entre Berne et Paris. Pour protester contre la récupération de données volées à la banque privée HSBC, la Suisse a décidé hier de suspendre la ratification du tout nouveau tout beau projet d’accord de coopération fiscale avec la France. En ligne de mire : Eric de Montgolfier, procureur de Nice, qui dispose d’un listing de plusieurs dizaines de milliers de noms, «volé» dans la filiale genevoise de HSBC en mai 2008, et qu’il a remis à Bercy.

Un dossier transmis par le Français Hervé Falciani, désormais planqué à Monaco pour éviter les foudres de la Suisse. Le procureur niçois affirme que les clés de décryptage des données lui ont été fournies par la justice helvète. Mais cette dernière dément : «Elles sont issues d’un vol, donc inutilisables.»

Pour les autorités suisses, et la presse à l’unisson, c’est un nouveau viol du pays par un grand Etat abusant de la «loi du plus fort», comme le souligne24 Heures. La France a-t-elle, au nom de la raison (fiscale) d’Etat, piétiné les principes élémentaires du droit ? C’est ce qu’a laissé entendre hier Hans-Rudolf Merz, ministre suisse des Finances et président en exercice de la Confédération. Outré par les méthodes françaises, il a annoncé qu’il demanderait au Parlement de ne pas ratifier la convention de double imposition facilitant l’échange d’informations avec Paris. Signée au printemps, elle avait permis à Berne - qui a conclu des conventions semblables avec douze autres Etats - de quitter la fameuse «liste grise» des paradis fiscaux de l’OCDE.

Les Suisses tentent de répliquer : «Dans un Etat de droit, ce genre de procédé n’est pas acceptable, a jugé Merz. La Suisse ne peut pas accorder d’entraide sur une telle base.» Faute d’avoir eu accès aux informations sorties du pays par Hervé Falciani, la Suisse n’est pas en mesure de dire quel matériel est aux mains de Paris. La France affirme disposer des données de 3 000 clients de banques suisses soupçonnées d’évasion fiscale.

Selon l’avocat genevois Marc Bonnant, «la question est moins de savoir qui a raison que de constater que les autorités suisses font preuve d’une naïveté incroyable… pour ne pas parler d’une impréparation totale dans ce qui est une guerre fiscale totale». «Si la Suisse persistait dans cette voie, prévient-on à Bercy, elle enverrait au monde un signal ambigu.»

Paradis fiscaux: les sénateurs vont-ils oser blacklister la Suisse?

2009-12-17T23:28:00.000-08:00

L'amendement adopté prévoit que les Etats qui, au 1er janvier 2010, n'auront pas ratifié leur «convention d'assistance administrative» avec la France, sont considérés comme «non-coopératifs» dans la lutte contre les paradis fiscaux. Reste à le voter.

Les représailles n'ont pas attendu. Hier mercredi, pour protester contre la récupération de données volées à la banque privée HSBC, la Suisse avait décidé de suspendre la ratification du tout nouveau tout beau projet d’accord de coopération fiscale avec la France.

Ce jeudi midi, les sénateurs français ont adopté ce jeudi en commission l'amendement qui permet d'inscrire la Suisse sur la liste noire française des paradis fiscaux au 1er janvier 2010.

Cet amendement sera soumis à l'avis du gouvernement lors de sa discussion en séance publique dans l'après-midi. Puis il sera adopté ou rejeté par les sénateurs.

Il a été présenté par le président centriste de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, et son rapporteur UMP, Philippe Marini, dans le cadre du collectif budgétaire 2009.

Il prévoit que les Etats qui, au 1er janvier 2010, n'ont pas ratifié leur «convention d'assistance administrative» passée avec la France, sont considérés comme «non-coopératifs» dans la lutte contre les paradis fiscaux.

«Nous apprenons que les autorités fédérales suisses n'ont pas l'intention» de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales signée entre les deux pays, a déclaré Philippe Marini.

«Si tel est le cas, nous sommes fondés à ajouter la Suisse à cette liste» des Etats non-coopératifs qui doit être fixée dans le cadre de mesures de lutte contre les paradis fiscaux figurant dans le collectif budgétaire, a ajouté le sénateur.

HSBC : l'ultimatum suisse à la France

2009-12-17T23:21:00.000-08:00

Le Figari | 18 décembre 2009

Berne exige la restitution des données de la banque et Paris évoque l'«intérêt supérieur de l'État».

La liste de comptes de la HSBC Private Bank dévoilée grâce aux codes informatiques apportés à la France par Hervé Falciani est au centre d'une bataille inédite entre les justices suisse et française. La procureure fédérale helvète qui suit l'enquête depuis ses débuts vient en effet de demander dans un courrier adressé aux autorités françaises la restitution immédiate des très sensibles codes.

La représentante du département fédéral de la justice et du service de «la protection de l'État et des délits spéciaux» fixe la date du 25 décembre 2009 pour «la restitution des pièces issues de l'exécution de l'entraide judiciaire».

Sinon, énonce-t-elle sans fard, ce sera le constat que la France refuse d'appliquer «la convention européenne d'entraide en matière pénale». Ce texte datant de 1958 fixe les règles de la collaboration entre les enquêteurs des deux pays.

Place Vendôme, après examen du dossier d'entraide, plusieurs voix militent en faveur de la restitution des documents d'enquête aux Suisses. Mais ce geste serait un signal négatif envoyé aux services fiscaux et au ministre du Budget, Éric Woerth.

Bercy, après avoir dans un premier temps bénéficié des informations d'«Hervé» par le biais des services de renseignement, les avait dans un second temps reçues de façon tout à fait officielle grâce à une transmission par le parquet de Nice en date du 9 juillet 2009.

La restitution des données à la Suisse serait surtout un coup majeur porté à l'enquête. Les investigations du procureur de Montgolfier s'attachent aujourd'hui à vérifier si des capitaux issus du trafic de drogue ou d'abus de biens sociaux ont été mis au jour.

La gravité de ces soupçons permet précisément de refuser la demande de la procureure fédérale suisse. L'article 2 de la convention d'entraide stipule en effet que si le pays sollicité (ici, la France) «considère que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte (…) à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays», l'entraide peut être refusée.

Jeu de dupes

Dans cette bataille entre la France et la Suisse, chaque pays estime avoir été piégé par l'autre. Un jeu de dupes s'est en effet progressivement invité dans l'enquête après que les autorités helvètes ont diffusé, le 9 janvier 2009, leur demande visant Hervé Falciani et sa complice présumée.

Le parquet fédéral présentait alors les faits comme un vol et ne faisait pas état de contacts avec les services français - qu'il s'agisse des services fiscaux ou des services de renseignement.

Les Suisses ignoraient-ils alors vraiment qu'Hervé Falciani était une source des autorités françaises ? Un détail semble attester du contraire. Le 18 février 2009, la procureure fédérale a en effet communiqué à la justice française les mots-clés lui permettant «d'exploiter par (ses) services les données » d'Hervé Falciani.

Le courrier était donc accompagné d'une liste de plusieurs mots-clés : des noms de banques, des noms de clients mais aussi la mention «DNEF»... DNEF, comme la Direction nationale des enquêtes fiscales, avec laquelle Hervé Falciani aurait été mis en relation à la période où il entendait, selon ses dires, dénoncer l'opacité organisée du système bancaire mondial.

Crise entre la Suisse et la France dans l'affaire des évadés fiscaux

2009-12-17T04:39:00.000-08:00

Le Monde - 16 décembre 2009

Pas une affaire d'Etat, ni même une affaire diplomatique, mais une affaire fiscale. Du ministère du budget à l'Elysée, tout l'appareil d'Etat s'emploie à minimiser le coup de colère de la Suisse à l'égard de la France, dans l'affaire de la liste d'évadés fiscaux présumés, volée à la banque HSBC à Genève avant d'être transmise au fisc français par l'informaticien Hervé Falciani, via la justice française.

Pour protester contre ce procédé de "récupération" de données volées, le président du Conseil fédéral suisse et ministre des finances, Hans-Rudolf Merz, a annoncé, mercredi 16 décembre 2009, qu'il suspendait le processus de ratification de l'accord de coopération fiscale, signé en août 2009 avec la France.

"Il s'agit d'un processus qui doit mettre la Suisse en conformité avec les standards internationaux en matière d'échange d'informations. Si les autorités suisses agissent ainsi, ce sera un bien mauvais signal donné au G20", avertit-on au ministère du budget, dans l'entourage d'Eric Woerth.

Ce que le ministre formule ainsi, dans un entretien à La Tribune du jeudi 17 décembre 2009: "Je n'imagine pas (…) que la Suisse ne confirme pas son intention de faire partie du mouvement mondial de levée du secret bancaire et de coopération entre les administrations fiscales. C'était tout l'enjeu des derniers G20."

Le fond du problème est également d'ordre judiciaire. En effet, la Suisse, via son procureur fédéral, réclame à la France la transmission de pièces d'exécution de sa demande d'entraide judiciaire, formulée en janvier 2009.

Seul le rapport d'expertise informatique des données que possédait Hervé Falciani n'a pas encore été transmis à la Suisse. Bercy ne semble pas forcément désireux de communiquer toutes les pièces de la procédure à la Suisse, arguant du fait que le nom d'un agent du fisc, Jean-Patrick M., figure dans les éléments du dossier, et que cette transmission pourrait porter atteinte aux intérêts de la France. La chancellerie, elle, pencherait plutôt pour une coopération judiciaire totale avec la Suisse.

A l'Elysée, où l'on confirmait, mercredi, le soutien de Nicolas Sarkozy à M.Woerth, et à sa méthode pour traquer l'évasion fiscale, le ton est tout aussi mordant: "La Suisse a conclu une nouvelle convention d'échanges fiscaux avec nous, il serait regrettable qu'elle remette en cause un processus qui lui a permis de sortir de la liste grise de l'OCDE (la liste des paradis fiscaux non coopératifs), souligne un proche du chef de l'Etat. C'est dans son intérêt d'être dans le mouvement parti du G20 de Londres, en avril, qui conduit les paradis fiscaux à lever leur secret bancaire."

"LE MONDE A CHANGÉ"

Et ce collaborateur d'ajouter: "Il est temps d'accepter le fait que le monde a changé! Il y a un avant et un après-crise."

Sur le fond du dossier, au sommet de l'Etat, la France récuse, avec une grande fermeté, l'accusation à peine voilée de la Suisse selon laquelle elle pourrait s'être rendue coupable de recel. Les services de Bercy, précise-t-on, sont restés sur le terrain du droit et de la loi. Ils n'ont pas utilisé une liste volée, ce qui aurait été inapproprié, mais ils ont agi à la suite d'une saisine de la justice.

En clair, bien que les services de Bercy aient eu connaissance, de leur côté, via l'un de leurs agents, de l'existence de cette liste volée par un ex-employé d'HSBC, ils ont attendu d'être saisis par le parquet de Nice pour enquêter sur ce fichier.

Appelé à l'aide par la Suisse, qui voulait mettre la main sur cet informaticien franco-italien de 37 ans enfui en France, dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, Eric de Montgolfier, procureur de Nice, avait, en effet, décidé d'ouvrir une enquête préliminaire.

L'origine trouble des informations empêchait l'administration fiscale d'agir. Mais l'intervention de la justice française, qui enquête sur des faits de blanchiment potentiel d'argent caché à l'étranger, a donné une base légale à son enquête. Les contrôles fiscaux qui pourraient en découler s'en trouveraient par là même fondés, ajoute-t-on à Bercy.

"Dès lors qu'elle a été transmise par la justice, cette fameuse liste volée change de nature. Elle devient exploitable et les contrôles légaux. Ceux-ci peuvent être menés à leur terme", confirme un avocat pénaliste. S'il juge la méthode irréprochable en droit, l'expert précise cependant qu'"exploitable ne veut pas dire opposable: l'administration ne peut déduire de cette liste qu'il y a fraude fiscale".

Ainsi, la France semble décidée à croiser le fer avec la Suisse. "Nous cherchons à lutter contre l'évasion fiscale et à obtenir des résultats, il faut s'attendre à ce que cela crée des remous", lance un collaborateur d'Eric Woerth.

Tout en soulignant que dans les précédentes offensives contre l'évasion fiscale, notamment l'affaire de fraude fiscale massive opérée par des contribuables allemands au Lichtenstein en 2008, les autorités allemandes avaient révélé avoir acheté des informations secrètes, ce collaborateur souligne: "On a d'abord dit que la liste Woerth était un coup de bluff, on conteste maintenant la méthode, que dira-t-on ensuite? Faut-il voir, derrière ces offensives, la patte de ceux qui ont intérêt à ce que rien ne change?"

Gérard Davet, Anne Michel

HSBC : l'informaticien voulait moraliser le système

2009-12-14T23:24:00.000-08:00

Hervé Falciani, qui avait «une vision messianique et sincère» selon le procureur Éric de Montgolfier, est sorti du silence dimanche.

Ni voleur, ni en fuite, ni payé par la France pour fournir des données bancaires secrètes… L'informaticien franco-italien de 38 ans dont les données sont aujourd'hui exploitées par la justice et le fisc français, a choisi dimanche de montrer son visage pour désamorcer les rumeurs qui l'entourent.

«Je n'ai pas peur, je ne me cache pas», a dit Hervé Falciani interrogé sur France 2, dévoilant même son identité complète. Le jeune homme, brun aux yeux marron, a confirmé que des motivations éthiques l'avaient guidé dans sa démarche et dans l'assistance technique qu'il prête aujourd'hui aux enquêteurs.

«Si vous découvrez que des strates de structures offshore ne servent qu'à contourner les prélèvements et que la seule légitimité de ces structures est là, que faites-vous ? Soit vous faites l'autruche soit vous essayez de comprendre !»

Face à la justice, Hervé Falciani avait déjà exprimé ce credo. Ses motivations étaient clairement exprimées dès le mois de juin dernier alors que l'enquête sur ses fichiers était déjà bien engagée. À cette date, il insiste pour être reçu par le procureur de la République de Nice en personne. Rendez-vous est pris pour le 5 juin 2009 avec Éric de Montgolfier.

Falciani lui décrit ses fonctions au sein de la banque HSBC Private Banking de Genève puis il raconte qu'il a été choqué par la quantité de «capitaux impurs» qu'il a vu défiler. Il fait part de ses surprises, mais aussi de ses frustrations : à chaque fois qu'il a proposé des modifications de l'architecture du système des données, il lui a été rétorqué que le secret des transactions s'imposait avant tout.

Face à un magistrat qui lui aussi s'interroge sur «les multiples systèmes garantissant l'anonymat et la discrétion de ces flux financiers, laissant croire qu'il y a beaucoup à cacher», Hervé Falciani détaille ses observations. Selon lui, le système bancaire est responsable de la crise financière qui, dit-il, l'a beaucoup choqué.

«Révolté», selon les termes de Me Patrick Rizzo, «dégoûté», selon les mots du procureur, il collecte à compter de ce jour des données de la banque, comme des preuves à charge. «Il refusait, dit son avocat, de travailler, même indirectement pour le crime organisé».

Aujourd'hui, jauge Éric de Montgolfier, la démarche du jeune informaticien est déterminée. «Il a une vision messianique et sincère», confie le magistrat. Le qualificatif de «messianique» («qui appartient au messie», dit le Littré) inscrirait la démarche d'Hervé Falciani dans un cadre pur et désintéressé. Un déclencheur de la fuite de l'informaticien vers la France a pourtant été la crainte de poursuites pénales.

Le 23 décembre 2008, alors qu'il avait été interpellé la veille au sein même de la banque pour «soustraction de données», il avait décidé de quitter la Suisse pour la France. Il y vit désormais protégé. Les autorités confédérales pourraient exprimer, dans les semaines qui viennent, quels sont leurs souhaits sur son sort.

--------------------------------------------------------------------------------

La Suisse a aidé la France à décrypter les fichiers

Nul ne sait aujourd'hui ce que donnera le décryptage total des données amenées au fisc et à la justice française par le biais d'Hervé Falciani, mais il apparaît que la justice suisse a appuyé les enquêteurs français dans leur recherche des secrets contenus dans les disques durs.

Le 18 février 2009, la Suisse a ainsi fourni à la France plusieurs pages de mots-clés permettant de décrypter plus facilement les données saisies dans l'ordinateur de Falciani lors de son interpellation, un mois plus tôt, à la demande des Suisses.

Cette liste de mots-clés figure en annexe d'une lettre adressée par la procureur fédérale de Bern au parquet de Nice.

«Je vous remets ci-après les mots-clés en vue de l'exploitation par vos services des données», précise alors la magistrate helvète qui entend éviter de «fastidieuses» copies de documents. Les mots-clés fournis et les codes connus permettent une exploitation précise des données informatiques. À l'origine, elles ne sont pas sous la forme d'une liste de comptes mais de données cryptées qu'il convient de continuer à décoder.

À ce jour, 4 000 comptes au nom de personnes ou de sociétés françaises ont déjà été identifiés pour des avoirs correspondant à 6 milliards d'euros. Dimanche dans le JDD, Éric de Montgolfier évoquait même 130 000 noms de personnalités concernées à travers le monde.

Dès que des faits de blanchiment ont été soupçonnés par le procureur, l'ouverture d'une enquête préliminaire a fait que la Suisse ne pouvait plus compter sur le retour d'Hervé Falciani ni de ses données. Leur présence est toujours indispensable en France pour les nécessités de l'enquête.

En 2008, l'Allemagne a acheté 4 millions d'euros des listings de contribuables coupables d'évasion fiscale

2009-12-10T23:35:00.000-08:00

Le Monde, 10 décembre 2009

"La fin justifie les moyens." Tel pourrait être l'adage de Berlin dès qu'il est question de fraude à l'impôt, comme l'a démontré le scandale qui a éclaté outre-Rhin en février 2008.

Pour tenter de démasquer plusieurs centaines de contribuables coupables d'évasion fiscale vers le Liechtenstein, les autorités allemandes n'avaient pas hésité à mettre la main au porte-monnaie : en collaboration avec les experts du fisc, les services secrets extérieurs (BND) avaient acheté à un informateur des listings confidentiels pour plus de 4 millions d'euros. "De l'argent très bien investi", avait estimé à l'époque le ministère des finances.

L'"honorable correspondant" n'était autre qu'un ancien employé de la LGT, la banque de la famille princière au Liechtenstein. Plus précisément, Heinrich K. travaillait pour la LGT Treuhand, une filiale du groupe spécialisée dans la création de fondations. Ce collaborateur infidèle avait transmis au BND, moyennant finances, un CD comprenant les données bancaires de plus d'un millier de clients, volées par ses soins quelques années plus tôt.

L'affaire a fait couler beaucoup d'encre en Allemagne. Mais les méthodes employées par les autorités n'ont pas franchement suscité l'émoi de l'opinion publique, sans pitié pour les fraudeurs. Elles ont, en revanche, provoqué les foudres du Liechtenstein : la principauté a accusé Berlin d'avoir violé sa souveraineté en usant du droit du plus fort et au mépris des accords internationaux.

Face à ces attaques, le gouvernement allemand n'a pas cillé. Sûr de son bon droit, il a éreinté le secret bancaire en vigueur au Liechtenstein. Pendant plusieurs mois, les échanges entre les deux pays ont été vifs.

La chancelière Angela Merkel a réclamé plus de transparence sur les flux de capitaux à destination de la principauté. Elle a engagé Vaduz à signer une série de protocoles internationaux, notamment pour faciliter les enquêtes sur la fraude fiscale, menaçant en retour de ne pas ratifier l'accord sur l'entrée de la principauté dans l'espace Schengen. De cette époque date la détermination de l'Allemagne à partir en croisade - main dans la main avec la France - contre les paradis fiscaux.

La banque LGT a dû, quant à elle, essuyer les conséquences des indiscrétions de son ancien employé : nombre de clients ont porté plainte après avoir appris que leur nom figurait sur le fameux CD vendu par la "taupe". Pour l'Allemagne, l'affaire a, semble-t-il, été lucrative. Les listings ont permis de mettre la main sur quelques gros poissons dont le plus connu est Klaus Zumwinkel, l'ancien chef de la Deutsche Post, la poste allemande. Il était accusé d'avoir soustrait au fisc près d'1 million d'euros, parqués dans une fondation au Liechtenstein. Dès l'éclatement du scandale, il a démissionné de ses fonctions. En janvier, il a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende équivalente à ses arriérés d'impôts.

Patrons de grosses PME régionales, promoteurs immobiliers, grandes familles fortunées, ont été piégés par l'affaire. Perquisitions, enquêtes et procès se sont succédé à un rythme soutenu pendant des mois.

Le scandale a même pris une dimension internationale car les données bancaires en possession des autorités allemandes concernaient des ressortissants d'une dizaine de pays. Une liste de deux cents noms a ainsi été transmise à la France.

Outre-Rhin, une disposition de la législation fiscale permettant au fraudeur de s'auto-dénoncer afin d'éviter les poursuites a été largement utilisée. Le fisc a pu récupérer par ce biais plusieurs dizaines de millions d'euros. Un bon retour sur investissement, comme l'avait prédit le ministère des finances allemand...

Marie de Vergès

Evadés fiscaux : les données volées de HSBC sont-elles exploitables ?

2009-12-10T23:34:00.000-08:00

Le Monde, 10 décembre 2009

Selon Bercy, le cheminement complexe suivi par le fichier volé par un ex-employé de la banque HSBC de Genève sur des contribuables français le rend légal et exploitable par le fisc. La révélation, mercredi 9 novembre, de cette affaire par Le Parisien a mis en doute la légalité des moyens auxquels le gouvernement a eu recours pour constituer sa liste de 3 000 contribuables français titulaires de comptes en Suisse ou dans d'autres pays à la fiscalité avantageuse.

Le ministre du budget, Eric Woerth, a reconnu mercredi soir que l'ancien employé des services informatiques de HSBC Private Bank de Genève était "une source", parmi d'autres, qui avait permis à la France d'établir sa liste, tout en assurant qu'aucune donnée n'avait été monnayée. Jeudi, l'entourage d'Eric Woerth a affirmé qu'une "partie" des données en possession de Bercy provenait des éléments piratés dans la filiale genevoise de la banque britannique.

Selon une source proche du dossier, c'est en fait "une grosse partie" de cette "liste des trois mille" qui a comme origine le fichier volé, qui concerne lui-même "plusieurs milliers de contribuables". HSBC, qui a reconnu le vol subi fin 2006 et début 2007, assure de son côté dans un bref communiqué que cette affaire ne porte que sur une dizaine de noms. "Probablement pour ne pas détériorer son image auprès de ses clients qui tiennent au secret bancaire", estime cette source.

TRANSMISSION PAR LA JUSTICE

Les données ainsi obtenues peuvent-elles être utilisées par l'administration ? Oui, assure Bercy. Dans un premier temps, l'ancien employé de HSBC a communiqué ses informations piratées à l'administration fiscale, explique-t-on au ministère du budget, mais cette transmission directe d'un fichier volé rendait son exploitation illégale.

Parallèlement, le même homme a fourni sa liste au parquet de Nice, saisi par les autorités suisses qui enquêtent sur le vol subi par HSBC. Le procureur de la République de Nice a "retransmis" officiellement au fisc les données susceptibles de contribuer à la lutte contre la fraude. Cette procédure judiciaire légalise ces informations. "Il n'y a en aucun cas recel à partir du moment où nous nous appuyons sur des éléments transmis par la justice", plaide Bercy.

Des avocats fiscalistes interrogés par l'AFP partagent cette interprétation. "Certains avocats pourront tenter de contester leur utilisation devant les tribunaux", dit l'un d'eux, "mais jusqu'ici, rien ne permet de dire que c'est illégal". Un autre estime toutefois que "Bercy n'a pas besoin de se servir de ces données dans un cadre officiel : il lui suffit de mettre subtilement la pression sur les personnes concernées, pour les inciter à régulariser leur situation". Car la France a ouvert en avril un guichet pour permettre aux détenteurs d'avoirs clandestins à l'étranger de les rapatrier en contrepartie de pénalités moins lourdes. Cette cellule, qui fermera le 31 décembre, a déjà permis de régulariser 1 400 cas, ce qui rapportera à l'Etat, en impôts recouvrés, 500 millions d'euros supplémentaires.

Note:

"Beaucoup plus de 3 000 noms""Il y a beaucoup plus de 3 000 noms sur ces listings", explique le procureur de Nice Eric de Montgolfier dans une interview à paraître vendredi 11 décembre dans Metro. "Nous sommes tombés sur un gros morceau" confirme le magistrat en charge de l'enquête sur les fichiers d'évadés fiscaux, qui s'intéresse plus particulièrement aux soupçons de blanchiment d'argent.

"Nous avons constaté un système d'évasion fiscale. Mais cela ne me concerne pas et j'ai transmis les informations au fisc", explique Eric de Montgolfier. "Il y avait d'autre part des éléments pouvant correspondre à du blanchiment", continue-t-il pour expliquer l'ouverture d'une enquête préliminaire pour "suspicion d'origine frauduleuse de fonds".

Evasion fiscale : la liste des noms proviendrait d'un vol

2009-12-09T03:09:00.000-08:00

Le Figaro, 9 décembre 2009

Un ex-employé de la HSBC genevoise serait à l'origine de la liste des 3.000 noms détenteurs de comptes en Suisse. Eric Woerth parle de sources légales.

L'affaire va faire grand bruit. Le Parisien dévoile ce mercredi qu'au moins une partie de la liste des 3.000 détenteurs de comptes en Suisse, soupçonnés d'évasion fiscale par Bercy en août dernier, serait issue d'un vol. L'auteur du larcin serait un ancien cadre informatique de la HSBC Private Bank de Genève. Frustré par sa direction, il aurait craqué le système informatique de cet établissement fin 2008 afin de mettre la main sur l'identité des détenteurs de compte. Puis il se serait réfugié en France en 2009, près de Nice, afin de transmettre ces précieuses informations au fisc français.

Le journal révèle qu'une enquête aurait été diligentée par la Suisse début 2009. La justice helvète réclame à la France l'homme et sa liste. En vain. Cette dernière reste sourde à ses appels. Pire aux yeux de la procureure fédérale suisse, la France exploiterait le document afin de traquer ses compatriotes détenant un compte à la HSBC genevoise.

Selon le Parisien, une enquête préliminaire aurait été ouverte en juin 2009 «dans la plus grande discrétion» par le procureur niçois Eric de Mongolfier. Ce dernier, qui soupçonne certains des habitants de son territoire de blanchiment d'argent en Suisse, aurait monté une cellule composée de gendarmes et de douaniers, chargée d'éplucher les comptes. Un travail de longue haleine qui nécessite l'aide du seul homme capable de décoder la liste : le voleur des données suisse. «Il a fabriqué les codes, il est le seul à en connaître les clés. Pour l'instant, il est assez coopératif», témoigne un enquêteur dans les colonnes du parisien.

«Des sources multiples»

Pour le moment, Bercy n'infirme pas l'information mais ne la confirme pas non plus. Le ministère des finances assure qu'il dispose de «plusieurs sources». Alors que l'article laisse entendre qu'une transaction du type échange de données contre protection aurait pu avoir lieu, le gouvernement précise «qu'il n'a jamais payé pour obtenir quelque liste que ce soit».

Eric Woerth a réagi à cette information à la sortie du Conseil des ministres. Selon lui, les listes de personnes soupçonnées d'évasion fiscal que détient actuellement le gouvernement «proviennent de plusieurs sources», sont «légales». Le ministre du Budget a ajouté avoir obtenu ces documents de «manière spontannée» et que «ces informations ne sont pas anonymes, nous ne prenons pas les informations anonymes, et ces informations ne sont pas rémunérées».

Interrogée sur la question ce mercredi matin au micro d'RMC-Info, la ministre de l'économie Christine Lagarde avait déjà démenti: «je l'ai appelé (Eric Woerth) pour lui demander si on avait payé, il m'a dit qu'on ne paye pas».

La ministre a bien confirmé que «le fisc français détient beaucoup d'informations parce qu'il y a des sources multiples». En revanche, elle a souhaité attirer l'attention sur les accords de coopération entre les pays. «Depuis un an, on mène un combat forcené pour faire revenir des expatriés fiscaux. On signe aussi avec de multiples pays, qui avaient refusé jusqu'à présent de nous donner des informations, des accords d'échanges d'informations avec la Suisse, le Luxembourg», a-t-elle précisé. Au total, ce sont 150 accords ces huit derniers mois pour avoir de l'information».

La banque HSBC de son côté confirme le vol mais doute que l'ensemble des 3.000 noms évoqués par Eric Woerth proviennent des fichiers volés. «Cela ne concerne pas plus de 10 noms», assure l'établissement.

Des centaines d'expatriés fiscaux de retour

Cette affaire relance la polémique sur la véracité des propos d'Eric Woerth. En août dernier, il assurait que les noms avaient été obtenus de manière tout à fait «anonyme, par des déclarations d'établissement». Les 3.000 personnes concernées par les soupçons d'évasion fiscale ont jusqu'au 31 décembre pour se manifester.

D'après Christine Lagarde, plusieurs centaines d'expatriés fiscaux seraient déjà revenus dans l'hexagone. Selon Bercy, le montant des placements des 3.000 contribuables français détenant des comptes dans trois banques en Suisse s'élève à trois milliards d'euros.

La liste de fraudeurs détenue par Bercy proviendrait en partie d'un vol

2009-12-09T01:01:00.000-08:00

Le Monde, 9 décembre 2009

La liste des 3 000 fraudeurs fiscaux français détenue par le ministère de l'économie proviendrait pour partie d'un vol commis fin 2008 par un employé de la HSBC de Genève, affirme le Le Parisien-Aujourd'hui en France du mercredi 9 décembre 2009.

"On ne confirme ni n'infirme", précise le ministère du budget, en rappelant qu'Eric Woerth a "toujours assuré qu'il avait plusieurs sources" pour établir la liste et "qu'il n'a jamais payé pour obtenir quelque liste que ce soit".

Le ministre du budget avait révélé fin août 2009 être en possession d'une liste de noms de contribuables français détenteurs de comptes bancaires en Suisse pour un montant de trois milliards d'euros. Le gouvernement les a invités à régulariser leur situation d'ici au 31 décembre 2009.

Eric Woerth avait déclaré que ces informations avaient été obtenues de manière anonyme et sans contrepartie financière. "La France aurait mis en place une cellule d'enquête, composée pour partie d'agents des douanes, chargée d'analyser 'plusieurs milliers de comptes' provenant du vol", avance le quotidien.

"Une partie de cette liste proviendrait d'un vol commis fin 2008, au préjudice de la HSBC Private Bank de Genève par un cadre du service informatique de la banque", ajoute Le Parisien. La banque a porté plainte. La Suisse a ouvert une enquête. La France, qui fait la sourde oreille, refuse pour l'instant de rendre aux Helvètes leurs données bancaires".

LE VOLEUR RÉFUGIÉ DANS LE SUD DE LA FRANCE

Selon Me Patrick Rizzo, l'avocat du cadre informatique interrogé par le journal, l'ouverture de l'enquête a obligé "les autorités fiscales à exploiter ces données" fournies à la France par son client. Celui-ci serait un franco-italien de 38 ans dont le nom n'est pas révélé. Il se serait réfugié dans le sud de la France. Le procureur de Nice, Eric de Mongolfier, aurait décidé, selon le Parisien, d'ouvrir une enquête préliminaire dans le plus grand secret, soupçonnant certaines personnes de son ressort territoire d'avoir ouvert des comptes dans la banque genevoise pour blanchir de l'argent.

Contactée par Le Parisien, la HSBC de Genève a confirmé le vol mais a assuré, en l'état actuel de ses connaissances, qu'il ne concernait "pas plus de dix clients" et que "les données sont anciennes et pas de nature sensible".

L’affaire que Nicolas Sarkozy surveille de très, très près

2009-10-21T02:04:00.000-07:00

L’affaire que Nicolas Sarkozy surveille de très, très près, veilleur.blog.lemonde.f, 20 octobre 2009
[veilleur.blog.lemonde.fr]

Il n’y a pas que Clearstream qui mobilise en ce moment l’attention du chef de l’Etat. Le journal Bakchich Hebdo daté du 7 octobre avait révélé le contenu des cahiers de Gérard-Philippe Menayas, ancien directeur financier de la direction des Constructions navales (DCN). La DCN est bien connue pour avoir fabriqué les frégates de Taïwan. Les carnets sont placés sous scellés au pôle financier. Et que disent ces fameux cahiers ? Ils évoquent des noms de personnalités politiques, de gauche comme de droite. D’Edouard Balladur à Elisabeth Guigou en passant par… Nicolas Sarkozy et Charles Pasqua. Ceux-ci auraient perçu des commissions pour l’exécution des grands contrats de la DCN internationale et notamment au moment de la vente de frégates à Taïwan et de sous-marins au Pakistan.

Mediapart , le 16 octobre indiquaient que “selon une enquête interne à la DCN, menée en 2002 sous le nom de code «Nautilus» par un ancien agent de la Direction de la surveillance du territoire (DST), Claude Thévenet, les causes véritables de l’attentat, initialement imputé à la mouvance Al-Qaida, seraient en réalité liées au non-versement de commissions occultes dues par la France à des officiels pakistanais. (…) L’arrêt de ces paiements fut le fait, en juillet 1996, du nouveau président de la République, Jacques Chirac. Celui-ci aurait alors suspecté son rival de l’époque, Edouard Balladur, d’avoir financé illégalement sa campagne présidentielle de 1995 à la faveur de deux gros contrats d’armement signés sous son gouvernement.”

L’ancien directeur général délégué de DCN Alex Fabarez entendu le 2 octobre par les magistrats, affirme qu’une partie de ces commissions a continué d’être versée jusqu’en 2008, selon des sources proches du dossier, confirmant une information de Libération.

Dans un document interne de DCN non datée, que l’AFP a consulté et révélé par Médiapart, l’entreprise évoque les soupçons de rétrocommissions, illégales mais non prouvées à ce stade.”En juillet 1996, les paiements sont bloqués sur instruction des autorités françaises faisant état de retours illicites de tout ou partie des commissions en France”, est-il noté dans ce document intitulé “Concultancy agreement 12 juillet 1994 - Note sur le dossier”.

Nicolas Beau et Xavier Monnier, dans Bakchich, précisaient que “à la manœuvre de tout le système servant à alimenter les caisses noires des partis politiques, se trouvait un personnage forcément discret, Jean-Marie Boivin, alias Bacchus. Un monsieur au mieux avec l’ensemble du personnel politique tricolore. Sous Chirac, Bacchus avait ses entrées à l’Élysée. Et ce sont les confidences de cet homme de l’ombre, consignées par le scrupuleux Menayas, qui tourmentent un président de la République qui l’est déjà trop. L’encombrant « verbatim » signé Gérard Menayas est aujourd’hui dans les scellés d’une discrète instruction menée par les juges Françoise Desset et Jean-Christophe Hullin.”

Samedi dernier, Libération consacrait trois pages à cette affaire. Avec un article sur Bacchus : “C’est le fantôme de l’affaire DCN. Jean-Marie Boivin, en charge des commissions offshore, était convoqué jeudi [15 octobre] par les juges d’instruction. Il n’est pas venu : partie remise… Boivin, dit «Bacchus», a longtemps été membre de l’état-major du fabriquant de sous-marins avant de s’installer au Luxembourg pour prendre directement en main la structure chargée de répartir les flux financiers : Eurolux. Toujours inconnu de la justice française, Bacchus ne l’est pas de Sarkozy, qui surveille l’affaire DCN comme le lait sur le feu.”

Renaud Lecadre concluait cet article avec cette précision : “Heureusement pour Sarkozy, le procureur de Paris, Jean-Claude Marin, veille au grain. Dans une note au parquet général, remontant illico à la chancellerie et à l’Elysée, il écrivait en 2007 que «le périmètre le plus pertinent d’une éventuelle information exclut en l’état les faits relatifs à des structures écran». Hélas pour lui, les juges antiterroristes sont en train de faire exploser le périmètre.”

Dans l’article principal de Libération, Guillaume Dasquié et Renaud Lecadre constatent la “panique dans les palais nationaux” et cite Jean-Claude Marin : «Un document non daté et non signé laisse supposer des relations ambiguës avec les autorités politiques en faisant référence au financement de la campagne électorale de M. Balladur en 1995 […]. Le contentieux a été l’occasion de menaces proférées par les dirigeants des sociétés écrans de révéler la nature des missions qui leur avaient été confiées..».”

Le nouvelobs.com notait que “quelques lignes du cahier de Gérard-Philippe Menayas à propos du patron du parquet de Paris Jean-Claude Marin, sèment le trouble quant à l’avenir de l’information judiciaire : “JC Marin, petit frère, pilote l’instruction, dont il a sérieusement réduit le périmètre”. Et le site de se demander : “Bref, les éléments embarrassants vont-ils finir aux oubliettes ?”

Jean-Claude Marin… oui, c’est bien le même qui, aujourd’hui, livre ses réquisitions au tribunal correctionnel dans le procès Clearstream.

Les banques françaises vont quitter les paradis fiscaux

2009-10-02T00:08:00.000-07:00

Les banques françaises vont quitter les paradis fiscaux, Le Figaro, 01/10/2009

D'ici mars 2010, les établissement auront tous fermé leurs filiales dans les pays présents sur la liste grise de l'OCDE.

L'ensemble des banques françaises va suivre l'exemple de BNP Paribas. Cette dernière a annoncé en debut de semaine sa décision de fermer toutes ses filiales et sucursales présentes dans les pays présents sur la liste grise de l'OCDE.

Une démarche que vont donc imiter les autres grandes banques françaises, selon l'annonce faite jeudi par le vice-président de la Fédération bancaire française François Pérol, à l'issue d'une réunion à l'Elysée qui réunissait Nicolas Sarkozy, François Fillon, et les dirigeants des principaux établissements du pays.

«C'est une décision prise par l'ensemble des banques françaises», a indiqué le président de BPCE, le groupe né de la fusion entre la Banque populaire et la Caisse d'Epargne.

«Le président a fait le tour des suites du G-20 sur trois points très importants», a-t-il indiqué, à savoir les rémunérations des traders, les normes prudentielles et les pays non-coopératifs ou paradis fiscaux.

Baudouin Prot, directeur général de la BNP Paribas, avait récemment déclaré que la banque allait fermer ses filiales dans les paradis fiscaux qui resteront sur la liste «grise». La banque va ainsi quitter Panama et les Bahamas.

«Ces déclarations sont encourageantes. Malheureusement ce n'est pas suffisant de se conformer à une liste qui fond comme neige au soleil», a indiqué à l'AFP Maylis Labusquière de l'ONG Oxfam, faisant écho aux critiques concernant la composition de ces listes.

Depuis leur publication en avril, douze pays dont d'importantes places financières (Suisse, Monaco, Luxembourg...) ont été «blanchis» après avoir réuni les douze conventions d'échange d'informations fiscales requises, même si certains de ces accords ont été signés... avec des paradis fiscaux.

«Il se peut que la promesse des banques n'engage à rien. Au rythme où les pays sortent de la liste grise, il n'y aura plus grand monde en mars», affirme à l'AFP Jean Merckaert, du Comité catholique contre la faim et pour le développement, en pointe sur ce dossier.

Récemment, le député (PS) Arnaud Montebourg s'est joint aux détracteurs des listes, les qualifiant de «listes de complaisance» et accusant l'OCDE d'être responsable de «l'enterrement de première classe» de la lutte contre les paradis fiscaux.

Fin 2008, une trentaine d'établissements français comptabilisaient 160 filiales et 84 succursales dans les pays qui figuraient sur la liste «grise» publiée en avril 2009, notamment le Luxembourg (90 entités) et la Belgique (52 entités), selon une enquête de la Commission bancaire citée dans un récent rapport parlementaire.

D'après une enquête d'Alternatives économiques publiée en avril, les banques françaises sont «très engagées» dans les centres offshore. BNP Paribas, Crédit Agricole et la Société générale y disposeraient à elles seules de 361 entités.

Les actifs gérés par les banques françaises dans les paradis fiscaux s'élèvent «à plusieurs centaines de milliards d'euros», a estimé jeudi sur LCI, François d'Aubert, le monsieur «paradis fiscaux» du gouvernement.

L'opacité des paradis fiscaux a aggravé la crise financière

2009-09-28T03:35:00.000-07:00

L'opacité des paradis fiscaux a aggravé la crise financière, Le Figaro, 28 septembre 2009

En signant douze conventions OCDE, Monaco et la Suisse sortent in extremis de la liste grise.

«Les paradis fiscaux, c'est terminé», a décrété Nicolas Sarkozy à New York. De fait, on ne peut nier des avancées significatives depuis le dernier G20 de Londres.

Plusieurs pays ont tenu leurs engagements d'appliquer les standards internationaux sur l'échange d'informations en matière fiscale. Ainsi, Monaco et la Suisse ont bouclé in extremis, juste avant l'ouverture du sommet, leur course aux douze conventions bilatérales, seuil requis par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques pour sortir de la liste grise.

«C'est un progrès significatif», s'est réjoui jeudi le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria.

De là à annoncer la fin du secret bancaire, Nicolas Sarkozy a fait montre d'optimisme. Comme l'a remarqué le ministre du Budget, Éric Woerth, mercredi dernier alors qu'il signait trois nouvelles conventions, «sortir de la liste grise n'est pas une fin en soi».

Refuge des hedge funds

Pour aller plus loin, le G20 pourrait s'inspirer du rapport sur les paradis fiscaux qui vient d'être remis par le Conseil d'analyse économique franco-allemand à François D'Aubert, délégué général à Bercy sur le sujet.

«Nous avons délaissé le champ fiscal pour nous concentrer sur les aspects de régulation», précise Catherine Lubochinsky, professeur à Paris-II et coordinatrice du rapport.

«En nous focalisant sur les territoires anglo-saxons, type Bermudes ou Caïmans, qui sont moins régulés que les pays européens.»

Le constat est net : sans être à l'origine de la crise économique, l'opacité des paradis fiscaux a contribué à son ampleur. De quelle manière ?

Notamment en hébergeant les actifs risqués des banques, qu'elles ont placés dans des véhicules ad hoc, réputés pour leur sophistication et leur opacité. C'est bien ce manque de transparence et l'absence de réglementations qui attire les investisseurs.

On estime que 40 à 50% de l'ensemble des flux financiers transitent par ces territoires dits non coopératifs. Avec comme corollaire une économie très dépendante de l'activité bancaire et financière.

À Jersey, par exemple, le secteur financier représente 50% du PIB. Ce n'est pas un hasard non plus si trois quarts des hedge funds sont domiciliés dans les paradis fiscaux, dont le tiers aux seules îles Caïmans.

Entre autres remèdes, les auteurs proposent d'imposer l'enregistrement des fonds alternatifs, moyennant une pénalité, et de taxer les flux.

«Tant l'amélioration de la régulation existante que les avancées fiscales contre ces territoires permettront à terme de réduire leur opacité», a ajouté Catherine Lubochinsky.

BNP Paribas ferme ses filiales dans les paradis fiscaux

2009-09-28T03:34:00.000-07:00

BNP Paribas ferme ses filiales dans les paradis fiscaux, Le Figaro, 28 septembre 2009

La banque fermera d'ici 2010 ses filiales qui sont sur la liste grise de l'OCDE. Selon le directeur général Baudouin Prot, cela représente une «demi-douzaine».

Invité d'Europe 1 ce lundi matin, Baudouin Prot, directeur général de la BNP Paribas a déclaré que la banque allait fermer ses filiales dans les paradis fiscaux qui resteront sur la liste «grise». «Nous avons décidé de fermer nos filiales dans les paradis fiscaux (...) qui figurent sur la liste grise» de l'OCDE, a-t-il déclaré. Concrètement cela devrait représenter «une demi-douzaine» de sociétés. Et de préciser que BNP Paribas va ainsi quitter le Panama et les Bahamas.

Ces deux pays sont les seuls parmi ceux figurant sur la liste «grise» où BNP Paribas possède des implantations,selon une porte-parole de BNP Paribas. Elles comprennent deux filiales et six succursales, dont les activités concernent essentiellement la banque privée et la banque de financement et d'investissement.

BNP Paribas s'est fixé pour objectif de fermer ces implantations d'ici 2010.

Les banques françaises seront bientôt tenues d'exposer en détail, dans leur rapport annuel, leur exposition dans les pays non coopératifs en matière fiscale, en vertu d'une loi votée en juin par le Parlement. Un décret d'application doit être publié cet automne pour préciser la nature des informations à publier ainsi que la liste des pays concernés.

Lors du sommet qui s'est tenu à Pittsburgh (Etats-Unis) jeudi et vendredi, le G20 a réitéré son souhait de s'attaquer aux paradis fiscaux. Plusieurs pays, dont la Suisse et Monaco, ont réussi à sortir de la liste «grise» la semaine dernière en signant des accords bilatéraux de coopération fiscale.

Alors que la banque britannique HSBC a annoncé qu'elle allait réinstaller sa direction générale en Asie, pour tirer les leçons de la montée en puissance de l'économie dans cette zone, Baudouin Prot a garanti que «BNP Paribas va garder son centre de décision à Paris», rappelant que sa banque était la première de la zone euro par les dépôts.

Concernant le remboursement du prêt de 5,1 milliards euros de l'Etat, Baudouin a indiqué qu'il «interviendrait avant le 30 juin 2010».

La Suisse prépare l'après-secret bancaire

2009-09-25T03:39:00.000-07:00

La Suisse prépare l'après-secret bancaire, Le Figaro, 23 septembre 2009

par Anne Cheyvialle

La place financière helvétique, qui mise sur son expertise et sa qualité de service, s'est déjà largement diversifiée en accueillant des capitaux en provenance de pays en développement.

Soixante-quinze ans de secret bancaire, gravé dans le marbre des textes de loi. Les Suisses y sont très attachés, c'est culturel. «Nous tenons à la protection de la sphère privée, commente Ladislas Klement, expert en criminalité financière. Chez nous,la présomption d'innocence est fondamentale.»

Les Suisses respectent leurs institutions et ne comprennent pas l'opprobre des voisins européens. Dans la lutte contre le blanchiment de l'argent, par exemple, Berne se targue d'avoir mis en place un système très efficace. «L'affaire Elf n'aurait jamais été résolue sans l'aide de la Suisse», lance Carlo Lombardini, avocat en droit bancaire.

Désormais, ce n'est plus seulement sur le terrain pénal que la Suisse devra coopérer. L'autorité administrative devra répondre aux soupçons d'évasion fiscale. Une fois que la douzaine de conventions bilatérales aux standards OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) seront entrées en vigueur.

Pour le client étranger, c'est la fin du secret bancaire. Résultat, les agents de Bercy fourbissent leurs armes dans la perspective de janvier 2010, date d'application de l'accord franco-suisse. La traque pourrait bien commencer par la liste des 3 000 noms, évoquée début septembre par le ministre du Budget, Éric Woerth.

Du coup, le risque n'est pas négligeable pour la place helvétique de voir s'envoler des milliards d'euros vers des horizons plus cléments. «Pour l'instant, nous ne constatons pas d'exode, remarque Carlo Lombardini.

Mais les deux prochaines années seront décisives.» «On ne peut échapper au transfert d'avoirs vers Singapour, témoigne un gestionnaire de comptes. L'activité, c'est sûr, va connaître un coup d'arrêt à court terme. Mais le dynamisme, la qualité de service et la sécurité continueront d'attirer la clientèle.»

Négoce de pétrole

Fort de ces atouts, les banques se veulent sereines. D'une part parce que depuis quelques années, la clientèle s'est beaucoup diversifiée. Les capitaux n'arrivent plus seulement d'Europe, mais d'Asie, d'Amérique latine, du golfe Persique. Et les banques étrangères, chinoises notamment, continuent de s'installer, défend aussi l'Association suisse des banquiers. «Nous recevons constamment des délégations étrangères», précise Pierre Odier, son président.

La Suisse est par ailleurs devenue une plaque tournante dans le négoce de matières premières (sucre, coton, cacao, pétrole…). Plus de 500 sociétés de trading sont installées sur les bords du lac Léman.

Si l'on en croit un récent sondage d'Ernst & Young, les attaques fiscales de tous bords de ces derniers mois n'ont pas découragé les entreprises. Les cadres dirigeants interrogés vantent aussi bien la stabilité politique et la sécurité juridique que la qualité de vie et le climat social. Enfin, le pays reste attractif pour l'exilé fiscal. Pas seulement pour le résident non travailleur qui négocie son forfait fiscal. En Suisse, la fiscalité peut varier du simple au double d'un canton à un autre.

À Zoug, par exemple, l'impôt est inférieur de moitié à la moyenne nationale. Un avantage qui pourrait inciter les gestionnaires de hedge funds à quitter la City, après la décision de Gordon Brown de taxer davantage les tranches les plus élevées. «La réglementation risque aussi de rester plus libérale que dans l'Union européenne», complète Carlo Lombardini.

La Suisse n'est plus un paradis fiscal

2009-09-25T03:37:00.000-07:00

La Suisse n'est plus un paradis fiscal, Le Figaro, 25 septembre 2009

La Confédération helvétique a été officiellement retirée de la liste grise vendredi matin, après avoir signé les douze conventions d'échange d'informations fiscales requises par l'OCDE.

La Suisse est rentrée dans le rang. La Confédération helvétique a officiellement été retirée vendredi matin de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE. Elle figure désormais sur la liste blanche des pays considérés comme vertueux en terme de coopération fiscale et rejoint les onze autres pays et territoires blanchis depuis la publication des listes début avril par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

«C'est un progrès très significatif», s'est réjoui le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, en adresant ses «félicitations» aux autorités helvétiques. Plusieurs pays, dont l'Autriche lundi et Monaco mercredi, ont réussi à sortir de la liste grise in extremis avant le début jeudi du sommet du G20 à Pittsburgh, où la question des sanctions contre «ces territoires non-coopératifs» doit être abordée.

Pour Nicolas Sarkozy, interrogé mercredi soir sur TF1 et France 2, «il n'y a plus de paradis fiscaux» et le secret bancaire est «fini». Des déclarations jugées trop hâtives par certaines ONG qui reprochent au chef de l'Etat d'avoir «vendu la peau de l'ours avant de l'avoir tué» : la liste grise compte toujours en effet une trentaine de pays.

Surveiller la mise en oeuvre des accords

En détail, une fois les accords de coopératin entrés en vigueur, les Etats absous ne pourront plus se réfugier derrière le secret bancaire si un pays signataire leur adresse une demande «vraisemblablement pertinente» d'information sur un particulier ou une entreprise soupçonnés d'évasion fiscale.

De leur côté, les autorités helvétiques ont affirmé à plusieurs reprises que les demandes d'informations devaient permettre d'identifier «clairement» le contribuable visé et la «banque concernée. La convention signée avec la France stipule toutefois que ces renseignements ne doivent être communiqués que «dans la mesure où elles sont connues»

Récemment constitué sous l'égide de l'OCDE et présidé par la France, un groupe de 30 pays vérifiera à partir du début 2010 l'application concrètes des accords et publiera des évaluations pays par pays. Des ONG s'alarment en effet de la tendance de certains paradis fiscaux à conclure des accords entre eux.

Didier Migaud: «Il faut prendre la fraude fiscale à bras-le-corps»

2009-09-19T23:35:00.000-07:00

Le Figaro - 10/09/2009

La commission des Finances présente jeudi un rapport d'information comportant une série de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Pour Didier Migaud, son président, afin d'éradiquer ce fléau, il faudrait notamment créer un service fiscal d'enquête.

Lefigaro.fr : Quelles sont les grandes lignes du rapport de la Commission des Finances pour lutter contre la fraude fiscale ?

Didier Migaud : Nos propositions - il y en a trente - visent à nous doter de moyens supplémentaires pour détecter et sanctionner la fraude fiscale. Certaines de ces mesures se traduiront par des propositions d'amendements lors des discussions sur le projet de loi de Finances. Ainsi, pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, il faudrait instaurer une obligation pour les banques de déclarer de manière systématique, sans demande préalable du fisc, tous les mouvements de capitaux vers des centres non-coopératifs. Il faut également créer un service fiscal d'enquête, composé d'agents du fisc qui auraient la qualité de fonctionnaires de police et placés sous l'autorité du juge. Il faut en outre durcir les pénalités sur les transactions avec les centres non coopératifs et lever le secret bancaire. Enfin, c'est important, la France doit se doter de sa propre liste des territoires non coopératifs ; liste à partir de laquelle les obligations déclaratives seraient applicables.

Eric Woerth a annoncé vouloir étendre et systématiser les échanges d'informations entre les banques et l'administration fiscale. Va-t-il dans la bonne direction ?

Les initiatives du ministre en la matière vont dans le bon sens. Il pourrait même aller plus loin puisque dans son projet, c'est au fisc de demander à une banque de lui communiquer les listings de tous les transferts de capitaux vers des paradis fiscaux alors que nous proposons que les banques communiquent ces listings de manière spontanée, et même de retirer l'agrément aux banques qui ne coopèrent pas. Il faut que les contribuables comprennent bien que les temps ont changé et qu'il y a une réelle volonté de prendre la fraude fiscale à bras-le-corps. Ceux qui sont en règle n'ont rien à craindre d'une enquête fiscale mais les autres devraient se rapprocher de l'administration.

Certains de vos collègues socialistes dénoncent une amnistie déguisée à propos de la possibilité donnée aux contrevenants de régulariser leur situation sans poursuite pénale avant le 31 décembre. Quelle est votre position ?

Je suis contre toute forme d'amnistie fiscale. Les contribuables concernés doivent être redressés. Mais à partir du moment où une personne propose de se mettre en règle, c'est normal qu'on ne la mette pas en prison. Si l'administration fiscale dispose ensuite d'une marge d'appréciation concernant l'application de pénalités de retard, cela ne me choque pas. Mais cela ne correspond en rien à une amnistie.

Les principales mesures du rapport d'information

- L'obligation pour les banques de déclarer spontanément tout transfert de fonds, toute ouverture de compte ou tout montage financier ayant un lien avec un paradis fiscal. Avec comme sanction le retrait de l'agrément aux banques non coopératives.

- La création d'un service fiscal d'enquête, placé sous l'autorité du juge et composé d'agents du fisc ayant la qualité de fonctionnaires de police.

- Le durcissement des pénalités sur les transactions avec les centres non coopératifs.

- Le retrait de la circulation des billets de 500 euros pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le rapport préconise que les particuliers ne paient plus en espèces au-delà de 3.000 euros et au-delà d'un seuil de 1.100 euros pour les commerçants.

Bercy veut "handicaper les échanges financiers avec les paradis fiscaux"

2009-09-17T02:28:00.000-07:00

Bercy veut "handicaper les échanges financiers avec les paradis fiscaux", Le Monde, 17 septembre 2009

Le gouvernement français veut "mettre un poste de gendarmerie au bord de toute route menant à la fraude fiscale", assure au "Monde" le ministre du budget, Eric Woerth.

Le gouvernement met ainsi la dernière main à un décret qui permettra à l'administration fiscale de disposer d'un "droit de communication élargi" auprès des banques installées en France, pour tous les mouvements financiers vers l'étranger.

Ce texte permettra par exemple au fisc d'obtenir une liste complète de clients ayant viré de l'argent vers un pays donné sur une période fixée.

"Nous voulons handicaper les échanges financiers et commerciaux avec les paradis fiscaux", annonce M. Woerth.

Le gouvernement prévoit de sanctionner les entreprises qui continueraient d'y travailler ou y garderaient des comptes en banque.

Le ministre du budget revient également sur l'annonce médiatisée de la constitution d'une liste de 3 000 personnes soupçonnées d'évasion fiscale en Suisse.

Selon des estimations fiables, entre 100 000 et 200 000 personnes détiendraient des comptes non déclarés à l'étranger, dont une bonne partie en Suisse.

"Toute personne qui possède un compte non déclaré sera régularisable", déclare M.Woerth.

La liste des 3000 fraudeurs suscite des interrogations

2009-09-15T03:11:00.000-07:00

Le Figaro, 15 septembre 2009

L'annonce d'une liste détenue par le fisc français de 3000 contribuables titulaires d'un compte en Suisse a provoqué la réaction de nombreux banquiers suisses et de spécialistes du droit bancaire et fiscal qui doutent de sa possession.

Au lendemain de la révélation, par Eric Woerth, le ministre du Budget, d'une liste de 3000 contribuables français détenant des comptes en Suisse, les banquiers helvètes n'en reviennent toujours pas. «Nous sommes vraiment déconcertés par cette annonce du gouvernement français», confie un porte-parole de l'Association suisse des banquiers, résumant ainsi la confusion qui règne dans la Confédération. L'étonnement est d'autant plus grand que le ministère suisse des Finances a indiqué ne pas avoir reçu de demande d'entraide administrative - la voie officielle pour obtenir des informations protégées par le secret bancaire - de la part de Paris.

Quant aux principaux établissements helvétiques, ils ont choisi de ne pas commenter le sujet. Le fait qu'Eric Woerth ait maintenu le flou sur l'origine des informations fournies pour établir la liste, contribue à cette confusion. Le ministre français du Budget a en effet seulement évoqué que deux établissements bancaires avaient révélé spontanément un certain nombre de noms de leurs clients ayant ouvert des comptes en Suisse, sans que l'administration fiscale en soit informée.

Selon l'entourage du ministre, ces deux banques «sont installées en France», sans plus de précision sur leur nationalité. Pour Martin Maurer, directeur de l'Association des banques étrangères en Suisse, «il n'est pas possible que la filiale d'une banque étrangère installée en Suisse communique» à sa maison mère à l'étranger, «des informations bancaires car elles sont protégées par le secret bancaire helvétique». Maître Carlo Lombardini, avocat à Genève, renchérit : «elles s'exposeraient à de très lourdes sanctions en droit suisse si tel était le cas». En revanche, souligne Martin Maurer, «une banque suisse installée en France est soumise au droit français». Elle doit donc répondre aux injonctions des autorités françaises mais seulement en ce qui concerne les comptes en France.

«Une liste de 3000 noms me paraît énorme»

La question est de savoir s'il s'agit d'un coup de bluff de la part du gouvernement français, ou d'une attaque en règle contre la place financière ? Les spéculations vont bon train. «Il y a peut-être une liste», avance Maître Lombardini. «Mais 3000 noms me semble vraiment énorme».

Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférence, spécialiste du droit bancaire, s'interroge sur la manière dont le gouvernement français s'est procuré cette liste. «Elle a très bien pu être achetée. Se pose alors la question de la loyauté de la preuve puisqu'elle a été obtenue de manière illicite».

Pour un avocat parisien, «c'est peut-être un coup de bluff pour inciter les contrevenant à régulariser leur situation». Tout faux, répond le ministre du Budget, Eric Woerth, qui a assuré lundi soir qu'il ne bluffait pas en annonçant détenir la liste de 3.000 contribuables soupçonnés d'évasion fiscale en Suisse. Pour autant, la finalité du gouvernement est claire : pousser les contribuables à régulariser leur situation avant la fin de l'année.

Selon Martin Maurer, «le gouvernement souhaite éviter une procédure d'entraide administrative», telle qu'elle a été définie dans l'accord de double imposition signé la semaine dernière entre Paris et Berne et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2010. Cette procédure d'entraide étant complexe à mettre en œuvre, il est sûr que le gouvernement français préfèrerait que les contrevenants s'auto-dénoncent.

D'où la menace d'une liste de 3000 noms... «Mais dans la mesure où il y a un flou absolu concernant l'identité des contribuables présents sur la liste, les personnes détenant des comptes en Suisse ont plutôt intérêt à ne rien faire avant le 31 décembre», conseille un spécialiste du droit. Et pour celles qui voudraient rentrer dans le droit chemin et se dénoncer, «il pourrait y avoir des transactions au cas par cas», explique Maître Marie-Christine Cazals, du cabinet Picovschi à Paris.

Trente mesures contre les paradis fiscaux

2009-09-11T23:34:00.000-07:00

Anne Cheyvialle - Le Figaro - 11/09/2009

Dans un rapport rendu public hier, Gilles Carrezet Didier Migaud proposent de renforcer la régulation financière et bancaire.

Créer une police fiscale. Voici l'une des trente mesures que propose la mission de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux mise en place en décembre dernier. « Cette proposition pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances 2010 », a précisé le député Didier Migaud (PS), président de la mission. L'idée étant d'accélérer les procédures « trop lourdes » de l'administration fiscale. À cette fin, les agents du fisc se verraient doté de compétences judiciaires et placées sous l'autorité du parquet.

Portée par une conjoncture favorable, soucieuse de poursuivre les efforts entamés au G20, aidée tout récemment par les révélations sur la liste des 3000 comptes suisses, la mission a listé plusieurs règles visant, d'une part, à améliorer la régulation financière et bancaire et d'autre part, à renforcer les moyens de détecter et de réprimer la fraude fiscale. Fraude qui représenterait un manque à gagner de 29 à 40 milliards d'euros, selon une estimation du Conseil des prélèvements obligatoires en 2007.

« Comptabilité filiale par filiale »

Afin d'assurer un meilleur suivi, les députés suggèrent la création d'une liste française des territoires non coopératifs. Liste qui sera revue annuellement, en tenant compte de l'application des conventions fiscales, versus OCDE, notamment l'article 26 qui définit les conditions d'échange d'information fiscale.

La mission plaide aussi pour une généralisation de la directive épargne, et donc d'abandonner la retenue à la source qui s'applique encore à l'Autriche, à la Belgique et au Luxembourg.

Gilles Carrez (UMP), le rapporteur général, a insisté sur la nécessité de traquer aussi bien les personnes physiques que morales, notamment de limiter les avantages fiscaux en cas de transfert dans un paradis fiscal. Autres idées, communiquer les schémas d'optimisation fiscale et renforcer la législation sur les prix de transfert. « Les entreprises doivent prouver la réalité économique des tarifs pratiqués entre filiales et sociétés mères. Cela suppose d'établir une comptabilité filiale par filiale », a précisé le député UMP. Et son collègue socialiste d'enfoncer le clou : « la transparence et l'obligation déclarative, c'est la clé ».

Ainsi, les banques devraient « déclarer tout mouvement financier en lien avec un territoire non coopératif ». À la charge des professions juridiques de révéler les montages opérés dans les paradis fiscaux. En clair, « Le secret bancaire ne doit plus être invoqué lorsqu'il s'agit de fraude fiscale », a résumé Didier Migaud.

Bercy détient une liste de 3.000 évadés fiscaux

2009-08-30T03:10:00.000-07:00

Le Monde, 30 août 2009

Ces contribuables français possèdent des comptes en Suisse pour un montant de trois milliards d'euros. Ils doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre sous peine de poursuites judiciaires prévient Eric Woerth.

Une annonce qui intervient deux jours seulement après la signature entre Paris et Berne d'un accord permettant l'échange d'informations dans les cas de fraude fiscale. Les autorités françaises ont dressé une liste de 3.000 contribuables détenteurs de comptes bancaires en Suisse d'un montant de trois milliards d'euros, «dont une partie correspond très probablement à de l'évasion fiscale», indique le ministre du Budget Eric Woerth dans une interview au Journal du Dimanche.

Le ministre du Budget, qui précise que les autorités françaises disposent des «noms», des «numéros de compte» et des «montants en dépôt» de ces contribuables, leur demande de «régulariser au plus vite» leur situation, en utilisant notamment la «cellule de régularisation», mise en place par le gouvernement en avril pour les résidents français détenteurs d'avoirs dans les paradis fiscaux. «S'ils ne le font pas, nous utiliserons le contrôle fiscal», prévient-il, à savoir enquête détaillée et saisie de la justice au besoin.

«La majorité des noms ont été obtenus par le biais du renseignement fiscal, de manière non anonyme et sans contrepartie financière et d'autres, par des déclarations d'établissements bancaires», a encore précisé le ministre. Ce dernier fera un point prochainement avec Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP), respectivement président et rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur ces informations.

«Nous avons changé d'époque»

«Tout le monde doit bien comprendre que nous avons changé d'époque», a poursuivi le ministre, qui écarte toute possibilité d'amnistie pour les fraudeurs. «Ce serait une justice insupportable !». «Nous refusons même d'y réfléchir», a-t-il assuré.

Eric Woerth souhaite réunir prochainement les représentants des banques installées en France pour leur demander l'identité des contribuables ayant transféré leurs avoirs à l'étranger. «Si leur collaboration est insuffisante, le droit fiscal prévoit d'ores et déjà des sanctions dissuasives (pénalité représentant 50% des sommes transférées)», a averti le ministre.

Depuis son ouverture en avril, la cellule de régularisation a «instruit 200 dossiers, bouclé 20 régularisations et 80 autres sont en cours de traitement», selon le ministre qui a précisé que les 20 premiers dossiers ont représenté «une collecte d'impôt d'un demi-million d'euros».

La lutte contre l'évasion fiscale avait enregistré un succès spectaculaire en février 2008 lorsque Bercy avait mis la main sur une liste d'environ 200 noms de personnes ayant ouvert des comptes au Liechtenstein. Au total, Bercy a contrôlé 34 «groupes familiaux» dans le cadre de cette enquête.

Washington exigerait les noms de 10 000 titulaires de comptes chez UBS

2009-07-27T07:51:00.000-07:00

Washington exigerait les noms de 10 000 titulaires de comptes chez UBS, Le Monde, 27 juillet 2009

Les autorités américaines n'exigeraient que les noms d'environ 10 000 titulaires de comptes, au lieu des 52 000 initialement demandés auprès de la banque suisse UBS, accusée de fraude fiscale aux Etats-Unis, a affirmé la presse helvétique.

Le département de la justice américain exigerait les noms de tous les clients ayant reçu aux Etats-Unis la visite de leur banquier suisse entre 2001 et 2007, soit 10 000 personnes, affirme le journal dominical Sonntags Zeitung, se référant à une source américaine non identifiée.

Alors que la banque helvétique a obtenu un ajournement du procès jusqu'au 3 août, une conférence téléphonique sera organisée mercredi par la justice américaine pour faire le point sur le dossier, selon la Sonntags Zeitung.

Selon l'ancien directeur financier de la gestion de fortune d'UBS Mark Branson, cité par le journal, UBS détenait en automne 2008 environ 47 000 comptes offshore américains, dont la moitié étaient des comptes de dépôt dotés de moins de 50 000 dollars.

Ces comptes ne devraient pas intéresser la justice américaine, contrairement aux quelque 20 000 comptes de valeurs mobilières qui n'auraient pas été déclarés au fisc, selon le journal.

Monaco ne se voit plus en paradis fiscal

2009-07-22T06:26:00.000-07:00

Monaco ne se voit plus en paradis fiscal, Libération, 21 juillet 2007

C’est pour en finir avec l’étiquette de paradis fiscal, que la principauté de Monaco vient de mandater trois experts en communication pour redorer l’image du rocher. L’idée était en germe depuis le G20, assure-t-on de source officielle.

Slogan et autre publicités devront être prêts début 2010, lorsque la principauté sera en passe de quitter la liste grise des paradis fiscaux.

Ont été désignés comme experts, Stéphane Rozès, ex-DG du CSA et aujourd’hui patron de sa propre société en conseil, et Jean-Luc Mano, ex-journaliste converti à la com…

Paradis fiscaux : deux députés demandent de ne pas baisser la garde

2009-07-15T06:00:00.000-07:00

Paradis fiscaux : deux députés demandent de ne pas baisser la garde, Le Monde, 15 juillet 2009

Comment lutter effectivement contre les paradis fiscaux, ces "trous noirs" du système financier international ? Le rapport présenté mercredi 15 juillet à la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale ne dissimule pas l'ampleur de la tâche. Mais, affirment ses auteurs, Elisabeth Guigou (PS, Seine-Saint-Denis) et Daniel Garrigue (ancien UMP, non-inscrit, Dordogne), "il y a une fenêtre de tir étroite, qu'il ne faut pas laisser passer". La proposition de résolution qu'ils souhaitent faire adopter par la commission s'inscrit dans la perspective du prochain G20 des 24 et 25 septembre à Pittsburgh (Etats-Unis).

"PRÉOCCUPANT"

"Il y a un risque de rechute", souligne le rapport. Les deux députés, s'appuyant sur les déclarations d'intention des deux précédents G20, veulent continuer à avancer face aux acteurs du système financier qui souhaiteraient que tout recommence comme avant. Pour espérer obtenir du prochain G20 des avancées concrètes, estiment l'un et l'autre, il faut que l'Union européenne affirme sa détermination.

Les paradis fiscaux, insistent-ils, sont "présents sur tous les continents, notamment en Europe, et pas seulement dans les îles exotiques". Aussi, appellent-ils les Etats européens, à commencer par la France, à "sortir de l'ambivalence" : "Aura-t-on le courage de demander à nos banques d'arrêter les transactions avec ces pays-là ?", interroge Mme Guigou. "On se heurte à des freins et des blocages redoutables", soupire M. Garrigue.

Le rapport des deux députés regrette les atermoiements européens sur la mise en oeuvre de la "directive épargne" de 2003 sur l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne. De même, les députés jugent "préoccupant" le retard pris en Europe pour la création de chambres de compensation pour les produits financiers dérivés négociés de gré à gré. Premier enjeu : "améliorer les dispositifs de supervision" et rendre "obligatoire" le recours à de telles chambres pour tous les produits dérivés normalisés. Ces produits, quasiment inexistants au début des années 1990, se sont développés à un rythme effréné, atteignant fin 2008 une valeur de 33,9 milliards de dollars selon la Banque des règlements internationaux (BRI).

Pour les deux députés, cependant, le véritable test de la volonté européenne concerne la proposition de directive sur les fonds d'investissement alternatifs, dite "directive hedge funds". Une proposition qu'ils jugent "inacceptable en l'état", la qualifiant de "cheval de Troie ".

"La proposition McCreevy mise sur la table par la commission Barroso est un véritable scandale, s'indigne Mme Guigou. On donne un passeport européen à ces fonds spéculatifs établis ailleurs, tout cela sous l'influence de la City de Londres."

Les deux membres de la commission des affaires européennes dressent un constat : depuis dix ans, la mobilisation politique pour lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment et le contournement des réglementations s'est affaiblie. Ils regrettent que la sphère financière ait explosé jusqu'à représenter l'équivalent de cinquante fois le montant du produit intérieur brut mondial.

Patrick Roger

Le Luxembourg retiré de la liste grise des paradis fiscaux

2009-07-08T06:07:00.000-07:00

Le Luxembourg retiré de la liste grise des paradis fiscaux, Le Monde, 8 juillet 2009

e Luxembourg a été retiré, mercredi 8 juillet, de la liste "grise" des paradis fiscaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiée au lendemain du G20 de Londres en avril.

Pour être radiés de cette liste grise, les pays qui y sont inscrits doivent renégocier chacun au moins douze accords d'échange d'informations fiscales entre pays. C'est ce qu'est parvenu à faire le Luxembourg, qui a notamment signé ces dernières semaines des accords avec la Finlande, le Royaume-Uni, et mardi, avec l'Autriche, autorisant partiellement la levée du secret bancaire dans ces pays. "Le Luxembourg a signé un avenant à son accord de double imposition avec la Norvège, portant à 12 le nombre d'accords d'échange d'informations fiscales et franchissant ainsi le seuil requis pour être considéré comme ayant substantiellement appliqué les règles internationales en la matière", a indiqué l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans un communiqué.

Le Luxembourg passe ainsi sur la liste "blanche" des paradis fiscaux réunissant les territoires qui appliquent "substantiellement" les standards internationaux. Dans l'Union européenne, seules la Belgique et l'Autriche figurent désormais sur la liste "grise".

Antiblanchiment : les avocats inquiets

2009-07-06T06:19:00.000-07:00

Antiblanchiment : les avocats inquiets, le Monde, 6 juillet 2009

Les avocats protestent à nouveau contre la transposition de la directive européenne antiblanchiment qui les contraint à faire part de leurs soupçons de blanchiment dans des affaires de financement de terrorisme, mais aussi de fraude fiscale ou d'infractions passibles d'une peine de prison de plus d'un an, ce qui représente la majeure partie des délits.

Après de vives protestations et des procédures auprès de la Cour de justice des communautés européennes et du Conseil d'Etat, les avocats ont limité le champ d'intervention de cette directive qui ne s'applique ni à leurs activités judiciaires, ni à leurs activités de conseil. La transposition française leur fait obligation de déclaration de soupçon dans leurs relations d'affaires .

Dans un projet de décret soumis au Conseil d'Etat, révélé par Le Figaro du 2 juillet 2009, le ministère de l'économie énumère les critères justifiant une déclaration de soupçon, comme "la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué", "le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel", ou "le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité".

Ces obligations ne posent pas de problèmes aux banques, aux notaires, huissiers de justice ou aux représentants de casino et autres professions tenues de faire ces déclarations, mais contreviennent, pour les avocats, à la relation de confiance qu'ils ont avec leurs clients.

"Le client doit être sûr qu'il a affaire à un avocat et pas à un agent du fisc", explique Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB). "On ne nous demande pas de dénoncer une infraction mais un soupçon d'infraction. On ne bâtit pas une société démocratique sur des déclarations de soupçons", explique-t-il.

"Si un commerçant qui achète un appartement au bout de trente ans de travail me sollicite, dois-je faire une déclaration de soupçon parce qu'une partie de l'argent n'a pas forcément été déclarée ?", proteste le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel.

"L'ESSENTIEL PRÉSERVÉ"

Le président de la Conférence des bâtonniers, Pascal Eydoux, qui représente les barreaux de province, est plus mesuré. Il considère que l'essentiel a été préservé.

"Il n'est pas anormal, si un client conduit son avocat à faire des choses qui ne sont pas convenables, à le dénoncer à son bâtonnier." Le CNB prépare un document pour les avocats, intitulé : "Dissuader, pour ne pas dénoncer".

"Il ne s'agit pas de couvrir des délits d'un client ou d'un avocat, mais de donner la possibilité à l'avocat qui constate un éventuel problème de dissuader son client", plaide Thierry Wickers.

Christian Charrière-Bournazel est catégorique. Il ne transmettra pas les déclarations de soupçon, éventuellement fournies par les avocats de son barreau, à l'organisme antiblanchiment Tracfin : "Quand une loi est injuste, c'est un honneur de la transgresser".

Le CNB prévoit des recours devant le Conseil d'Etat, la Cour de justice des communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.

Alain Salles

Sarkozy et Brown veulent des sanctions internationales contre les paradis fiscaux récalcitrants

2009-07-06T06:17:00.000-07:00

Sarkozy et Brown veulent des sanctions internationales contre les paradis fiscaux récalcitrants, Le Monde, 6 juillet 2009

La France et le Royaume-Uni demandent, lundi 6 juillet 2009, l'instauration, à partir de mars 2010, de sanctions internationales contre les paradis fiscaux qui ne se conformeraient pas aux normes de transparence.

"Quand les paradis fiscaux ne se conforment pas aux normes internationales de transparence, il devrait y avoir une réponse globale robuste et coordonnée", a déclaré Gordon Brown, le premier ministre britannique, lors d'une conférence de presse conjointe avec Nicolas Sarkozy en marge du sommet franco-britannique d'Evian, en Haute-Savoie.

"Donc, nous demandons aujourd'hui qu'une date-butoir soit fixée en mars 2010 pour l'instauration de sanctions contre les paradis fiscaux, des sanctions qui pourraient inclure une révision des politiques d'investissement, l'instauration de taxes sur des fonds basés dans des paradis fiscaux ou le retrait de l'aide", a ajouté Gordon Brown.

La Suisse a-t-elle vraiment tué son secret bancaire?

2009-07-03T14:03:00.000-07:00

La Suisse a-t-elle vraiment tué son secret bancaire?, L'expansion, 3 juillet 2009
Julie de la Brosse - 03/07/2009 15:03:00

La Confédération helvétique a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays. Mais personne ne connaît réellement le contenu de ces textes. De quoi entretenir le flou sur la mort annoncée du secret bancaire suisse. Nos explications.

Le secret bancaire, c'est quoi ?

Sorte de secret professionnel, le "secret bancaire" désigne l'obligation qu'ont les banques de ne pas livrer d'informations sur leurs clients à des tiers. En Suisse, il existe depuis 1939 et donne au pays une attractivité fiscale non négligeable. Ainsi en 2008, les banques helvètes ont géré près de 4 3000 milliards d'euros, se plaçant ainsi au 3ème rang mondial.

Mais depuis des années la polémique enfle autour de ce secret bancaire. Avec la mondialisation, de nombreux pays ont vu l'évasion fiscale se développer, et ont donc demandé à la Suisse d'avoir accès aux comptes bancaires et aux détails des transactions de leurs ressortissants fraudeurs.

Une requête qui a toujours été refusée par la Confédération helvétique. Mais le contexte a changé. Avec le scandale du Liechtenstein et la crise financière, la pression autour des paradis fiscaux s'est accrue. Et à la veille du G20, le 13 mars dernier, la Suisse s'est ainsi engagée à appliquer les standards de l'OCDE

Que recouvrent exactement ces engagements ?
L'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE prévoit l' "obligation d'échanger des renseignements qui sont vraisemblablement pertinents pour l'application correcte d'une convention fiscale". C'est ce qu'on appelle le système de l'information à la demande, qui s'oppose à un autre système, où l'échange d'information serait automatique. En clair, dès lors que deux pays signent une convention, ils sont obligés de fournir l'information bancaire à chaque fois que l'autre partie le lui demande. Mais seulement dans ce cas là.

L'OCDE a classifié ses Etats-membres en 3 listes, une blanche pour ceux qui respectent l'article 26, une grise pour ceux qui souhaitent respecter l'article 26 et une noire pour ceux qui refusent le moindre engagement sur ces questions fiscales. Pour l'heure la Suisse doit, si elle veut sortir de la liste grise, signer douze conventions bilatérale respectant l'article 26, et ce avec n'importe quel pays membre de l'organisation. Ce qu'elle s'empresse de faire depuis quelques semaines : jusqu'à aujourd'hui, elle est parvenue à un accord avec neuf d'entre eux, dont la France et les Etats-Unis.

Quel est le contenu de ces conventions ?
Impossible de le savoir. Car tant que les conventions n'ont pas été signées mais seulement paraphées, comme c'est le cas aujourd'hui, leur contenu n'a pas vocation a être dévoilé au public. Or, les avis divergent sur le contenu de ces conventions, quand bien même chacun affirme les avoir eues entre les mains... Ainsi, les banquiers suisses affirment que l'administration fiscale suisse sera tenue de fournir les informations uniquement "dans le cas où sera apportée la preuve d'un soupçon de fraude fiscale, l'identité de la personne ainsi que le nom de la banque". C'est en tous cas ce qu'a affirmé à L'Expansion.com Pierre Mirabaud, actuel président de l'Association suisse des banquiers. Le problème, c'est que, dans le même temps, Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE, fait une interprétation contraire de ces conventions... "La seule condition est que la demande ne soit pas aléatoire. Il faudra seulement fournir l'identité d'une personne soupçonnés de fraude, et c'est tout", maintient-il. Ce qui changerait tout. Si un simple nom suffit vraiment, alors les jours du secret bancaire sont bel et bien comptés. Sinon, il aura droit à un répit inespéré.

Finalement, la fin du secret bancaire est-elle si proche ?

C'est très difficile à dire. L'administration suisse continue de croire à la survie du secret bancaire. La Confédération helvétique ne veut pas effrayer les clilents étrangers de ses banques, et espère conserver son attractivité fiscale. C'est probablement pour cela que récemment le président fédéral suisse déclarait au Frankfurter Allgemeine Zeitung: "Rien n'a changé par rapport au passé, rien ne sera assoupli. Il y a juste une collaboration internationale plus étroite".

De leur côté, le gouvernement français, ainsi que l'OCDE, ont déjà annoncé la disparition du secret bancaire suisse. En criant victoire haut et fort, Paris espère faire revenir ses évadés fiscaux. En réalité, chacun joue son va-tout et on est là dans la politique et la communciation, bien plus que dans le juridique.

Une récente affaire pourrait pourtant laisser pense que la Suisse a effectivement entamé le deuil de son précieux secret : le 24 juin dernier, la deuxième banque suisse, Crédit Suisse, a envoyé une missive à ses clients français leur annonçant qu'elle pourrait être amenée à transmettre leur identité aux autorités hexagonales. Pour sa défense, la banque a annoncé que cette lettre n'avait aucun rapport avec les conventions qui se négocient actuellement. Elle aurait simplement eu pour but de se mettre en règle avec le règlement boursier et l'AMF, a déclaré la banque, qui a assuré qu'elle ne fournirait que des informations boursières sur ses clients.

Comment la Suisse va ratifier les conventions fiscales

Pour être applicables, ces traités de double imposition doivent être soumis à l'ensemble des parties intéressées de la Confédération, au premier desquelles figure le secteur financier. En fonction de leurs remarques, recommandations et autres, le gouvernement suisse présentera les accords bilatéraux au Parlement. Ce qui ne devrait pas se faire avant fin août. Ce dernier décidera ensuite de soumettre ou non les textes à un référendum populaire. Restera donc à savoir où en en est la population suisse sur la question du secret bancaire.

Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé que seule la première convention paraphée serait soumise à un référendum populaire, laissant planer l'incertitude sur ce qu'il ferait en cas de réponse négative de ses concitoyens. Si les conventions sont malgré cela ratifiées et finissent par entrer en vigueur, c'est le juge suisse qui aura la fin mot de l'histoire en autorisant ou non la levée du secret bancaire. Autre problème, la convention de l'OCDE ne prévoit pas de sanctions à l'égard des Etats. Seule possibilité pour un Etat qui s'estimerait floué, dénoncer la convention fiscale en vigueur.

UBS refuse de livrer 52 000 noms

2009-07-02T06:33:00.000-07:00

UBS refuse de livrer 52 000 noms, Le Figaro, 2 juillet 2009

La première banque suisse UBS continue de s'opposer " vigoureusement " à la divulgation des noms de 52 000 titulaires américains de comptes, soupçonnés de fraude fiscale.

Le ministère américain de la Justice n'a donné aucune indication qu'un compromis soit en cours de négociation avec UBS. Au contraire, le ministère juge totalement fondée la requête du fisc américain, rejetant les arguments de la banque suisse.

Le calendrier judiciaire est donc maintenu. Il reviendra à la Cour fédérale de Floride, qui se réunit à partir du 13 juillet, de dire si l'Internal Revenue Service (IRS) est en droit d'exiger d'UBS l'identité de 52 000 détenteurs de comptes.

Si la justice donne raison au fisc américain, UBS devra s'incliner ou prendre le risque de perdre sa licence bancaire aux États-Unis.

C'est cette menace, potentiellement dramatique pour la première banque suisse, qui a poussé les autorités helvétiques à lever le secret bancaire, le 18 février 2009, en livrant l'identité de 250 détenteurs de comptes chez UBS.

La banque s'était également acquittée d'une amende de 780 millions de dollars.

Une lettre de Credit Suisse jette le trouble

2009-07-02T06:32:00.000-07:00

Une lettre de Credit Suisse jette le trouble, Le Figaro, 2 juillet 2009

La banque suisse demande à ses clients l'autorisation de communiquer leur identité aux autorités françaises.

Credit suisse a beau s'en défendre, le moment choisi jette le trouble. C'est en effet en plein débat sur la levée du secret bancaire, alors même que le scandale d'UBS rebondit aux États-Unis, et que la France et la Suisse viennent de signer une convention bilatérale autorisant l'échange d'information fiscale, que Credit Suisse a décidé d'écrire à ses clients pour les mettre en garde.

Dans un courrier en date du 24 juin, il est demandé à tous les détenteurs de titres et d'instruments français, quel que soit leur nationalité, de signer un formulaire dans lequel ils autorisent la banque à communiquer des informations sur leur identité et le montant des transactions aux autorités françaises, qu'elles soient «gouvernementales» ou en charge de la « régulation » boursière.

Une législation datant de 2001

«Le client déclare être conscient que les lois et les réglementations françaises peuvent prévoir la divulgation de l'identité», précise ce document. C'est donc derrière une législation française datant de 2001 que s'abrite Credit Suisse pour exiger la transparence de ses clients.

La loi en question permet aux autorités boursières françaises de poser des questions aux banques sur les détenteurs de titres en cas de soupçons d'irrégularités, en cas de délit d'initié, par exemple, ou lorsque les achats de titres dépassent un certain seuil.

«Nous voulons simplement nous mettre en conformité avec les législations en vigueur dans les pays où nous sommes présents, explique le porte-parole de la banque, Jean-Paul Darbellay. Nous l'avons déjà fait avec d'autres pays, notamment la Norvège, Taïwan et la Corée du Sud. Il ne s'agit en aucun cas de communiquer au fisc français et cela n'a rien à voir avec la convention de double imposition», précise-t-il pour couper court aux craintes d'une levée anticipée et automatique du secret bancaire.

Reste qu'avec cette lettre la banque ouvre large le parapluie, ce qui peut inquiéter les clients de comptes non déclarés. Non seulement, les informations exigées sont très détaillées - numéro de comptes, identité des détenteurs, détail des opérations - mais elles ne seront pas réservées aux seules autorités boursières, en l'occurrence l'Autorité des marchés financiers (AMF). En cas de demande d'informations de la par de la France, prévient la banque, «le client supporte toutes les conséquences (…) et assume l'entière responsabilité en cas de prétentions, d'impôts supplémentaires, d'intérêts ou de toutes autres taxes prélevées par les autorités françaises».

Si les clients de Credit Suisse refusent de signer ce document à caractère contraignant avant le 1er septembre, ils pourront céder leurs actions françaises et acheter des sicav; ou transférer leurs titres dans une autre banque . Une façon pour le Credit de se prémunir contre les déboires judiciaires d'UBS.

Fraude fiscale : les avocats vont devoir dénoncer leurs clients

2009-07-02T06:30:00.000-07:00

Fraude fiscale : les avocats vont devoir dénoncer leurs clients, Le Figaro, 2 juillet 2009

Une nouvelle directive européenne antiblanchiment entre en vigueur en France. La profession fait de la résistance.

Au coeur de Montreuil, dans ses locaux ultramodernes classés secrets défense, les équipes de Tracfin, la cellule de Bercy chargée de lutter contre l'argent sale, préparent la nouvelle révolution de l'année 2009 : la mise en œuvre de la troisième directive européenne antiblanchiment, à laquelle s'opposent les avocats.

Imposée par Bruxelles, la directive vient en effet - avec retard - d'être traduite en droit français. Les décrets d'application sont en cours de rédaction. Banques, assurances mais également notaires et avocats devraient donc bientôt lui transmettre un nombre croissant de dossiers.

Si les banques se sont organisées depuis plusieurs années pour répondre à la demande de Tracfin, les avocats résistent encore. En 2007, une seule déclaration de soupçon rédigée par un avocat est parvenue à Bercy sur les quelque 12 500 déclarations reçues cette année-là.

En 2008, les membres de la cellule n'en ont pas compté plus de trois, selon le rapport qui va être publié cette semaine… C'est peu, au regard des quelque 44 000 avocats que compte la profession. Les 8 000 notaires français ont, eux, transmis l'année dernière près de 350 déclarations.

En 2009 pourtant, la moisson devrait être meilleure. Car la troisième version du texte resserre l'étau autour des professionnels. Notamment parce que, désormais, la notion de blanchiment inclut la fraude fiscale. Et que, autre changement significatif, les agents de Tracfin pourront transmettre directement des dossiers au fisc. Pour faire face à cette nouvelle montée en puissance, le directeur de Tracfin est d'ailleurs en train de recruter des effectifs supplémentaires.

Sans avertir le client

À force de protestations, les représentants des avocats ont obtenu de préserver leur secret professionnel, en tout cas pour le cœur de leur activité. Toutefois en dehors de la pratique juridictionnelle (défense des clients devant la justice) ou du conseil, un avocat ne peut plus arguer de son secret professionnel pour se taire.

S'il soupçonne l'existence de fonds illégaux ou ayant échappé à l'impôt, par exemple lors de la création d'une société, il doit en principe rédiger une déclaration de soupçon, qu'il adresse à son bâtonnier. Et cela sans même en avertir son client, prévoit le nouveau texte. À charge ensuite pour le bâtonnier de transmettre les déclarations qu'il estime fondées à la cellule de Bercy.

Sans ce filtre, les déclarations de soupçons seraient peut-être plus nombreuses. «Lorsque la précédente directive s'appliquait, j'ai reçu plusieurs dossiers qui n'avaient pas à être transmis à Tracfin, car les clients visés étaient en cours de procédure judiciaire», témoigne un ancien bâtonnier.

Les instances dirigeantes de la profession restent partagées quand à l'attitude à adopter. À la tête du barreau de Paris, qui regroupe près de la moitié des avocats français, Christian Charrière Bournazel prône la «désobéissance civile». «Nous sommes légalistes, nous appliquerons le droit positif» , explique au contraire Pascal Eydoux, président de la Conférence des bâtonniers, qui représente l'ensemble des barreaux de province.

Le Conseil national des barreaux (CNB), lui, doit encore rédiger un règlement qui devra s'appliquer à l'ensemble de la profession. Il attend pour cela l'ensemble des décrets d'application. L'un des plus sensibles, un décret tentant de définir la fraude fiscale est actuellement à l'étude.

Le nouveau texte étend significativement le champ des investigations que les avocats devront mener sur leur client. Il introduit également le concept de «personnalités exposées politiquement» (ministre, parlementaire, amis ou famille d'un élu…), qui devront faire l'objet d'une vigilance accrue. «Mais qui va rédiger la liste de ces personnalités ?» s'inquiète Thierry Wickers, président du CNB.

Une définition plus restrictive

Dans un décret actuellement examiné par le Conseil d'État, le gouvernement tente de définir la " fraude fiscale " qui pourra être concernée par les nouveaux textes antiblanchiment. En effet la directive européenne qui impose de nouvelles obligations aux professionnels vise tous les délits punissables de plus d'un an de prison, soit un champ extrêmement large.

En principe, la fraude fiscale est avérée dès qu'une somme de plus de 153 euros a été soustraite aux impôts. Le coupable encourt jusqu'à 5 ans de prison. Une définition aussi large risquerait toutefois d'être contre-productive. Le décret se propose donc d'ajouter une liste de 16 critères supplémentaires permettant d'identifier la fraude fiscale qui relèverait d'une déclaration de soupçon.

Par exemple " le dépôt par un particulier de fonds importants au regard de son activité connue " ou " la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué " ou encore " le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans les opération financières "…

L. C.

En 2010, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable au fisc français

2009-06-16T07:56:00.000-07:00

En 2010, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable au fisc français, Le Monde, 16 juin 2009

Paradis fiscaux : les banques prennent leurs distances

AU 1er janvier 2010, il suffira au fisc français de fournir le nom d'une personne physique ou morale, son adresse en France, une description même sommaire des renseignements souhaités, une indication sur la période visée par la demande de renseignements pour obtenir de l'administration fiscale helvétique une réponse détaillée.

A partir de cette date, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable aux enquêtes de l'administration française. Un avenant est venu modifier la convention fiscale entre les deux pays. Ce nouvel article est « conforme aux derniers standards du modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux termes desquels la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements ba ncaires », indique Paris.

Selon Eric Woerth - le ministre du budget revenait le 12 juin d'une rencontre à Berne avec Hans Rudolf Merz, le président de la Confédération helvétique -, il s'agit d'une avancée « spectaculaire contre la fraude fiscale ». Le texte, paraphé par les responsables gouvernementaux des deux pays, doit recueillir l'assentiment des cantons suisses et faire l'objet d'une modification législative. Le processus serait finalisé avant la fin de l'année. Le texte n'a pas de portée rétroactive.

« BONNE VOLONTÉ »

M. Woerth ne doute pas de l'engagement de la Suisse. Comptes bancaires, comptes à numéro, fiducies... toutes les techniques qui permettaient de fuir l'impôt sur la fortune ou de frauder celui sur les successions ne seront plus opposables au fisc français. « Il y a un mois encore, je ne savais pas où on allait avec les Suisses. Je n'ai aucun doute sur leur bonne volonté », assure M. Woerth.

Trois pays - dont le Danemark et la Norvège - ont déjà signé avec la Suisse. La France est le quatrième. Résolue à sortir de la liste « grise » établie par l'OCDE, la Suisse mène des discussions similaires avec vingt-trois autres capitales.

Le fisc français affirme n'avoir aucune information sur le montant global des sommes dissimulées en Suisse par des contribuables tricolores. Il est donc difficile de prévoir la « rentabilité » de cette levée du secret bancaire. « On voulait juste des relations normales avec les Suisses », précise M. Woerth. Concernant le bureau ouvert par l'administration française pour négocier avec les résidents fiscaux français soucieux de rapatrier leurs capitaux, le ministre constate qu'un niveau d'appels élevé - « vingt demandes d'informations par jour » - se maintient.

Yves Mamou

Fin du secret bancaire entre la Suisse et la France

2009-06-12T10:50:00.000-07:00

Fin du secret bancaire entre la Suisse et la France, Reuters, 12 juin 2009

La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi les ministères de l'Economie et du Budget.

Le texte, qui concerne les personnes physiques comme les personnes morales, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, après ratification par les parlements suisse et français.

"Cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales", écrivent les ministres de l'Economie et du Budget, Christine Lagarde et Eric Woerth, dans un communiqué.

"C'est une avancée très spectaculaire qui est consentie par les autorités helvétiques", s'est réjoui Eric Woerth devant des journalistes, après un entretien avec le président suisse, Hans-Rudolf Merz, à Berne.

L'accord fait suite aux décisions du G20 d'avril sur la transparence fiscale, dans le cadre desquelles une "liste grise" a été publiée, sur laquelle figure la Suisse.

Pour sortir de cette liste établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays qui y figurent doivent signer 12 conventions bilatérales de ce type.

"On ne sait pas combien il y a de Français qui ont des comptes en banques illégaux en Suisse", a précisé Eric Woerth.

"Jusqu'à présent, ils étaient protégés par le secret bancaire. A partir du 1er janvier 2010, l'administration française pourra interroger l'administration suisse sur l'existence ou non de ces comptes, a-t-il ajouté.

Eric Woerth a précisé que l'avenant concernait l'année fiscale 2010, sans rétroactivité.

Il a ajouté qu'il allait prochainement signer un accord avec les Iles Vierges britanniques et qu'il se rendrait bientôt en Autriche et à Singapour pour faire avancer le dossier.

La France et le Luxembourg ont signé un accord début juin.

Sous la pression de la France et de l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche, membres de l'OCDE, ont levé leurs réserves sur les normes de l'organisation.

La "liste grise" comprend les pays qui ont pris l'engagement d'appliquer les standards de l'OCDE en matière de transparence et d'échanges d'informations mais ne le font pas encore.

Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

Plus de secret bancaire entre la Suisse et la France

2009-06-12T07:54:00.000-07:00

Plus de secret bancaire entre la Suisse et la France, Le Monde, 12 juin 2009

La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi 12 juin 2009 les ministères de l'économie et du budget.

"L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", précise un communiqué du ministère. "Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements."

La ministre de l'économie, Christine Lagarde, et le ministre du budget, Eric Woerth, assurent dans ce communiqué que "cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale".

La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars 2009 sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure 12 accords d'ici la fin de l'année sur ce modèle, le seuil recommandé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ne plus figurer sur la liste "grise" des paradis fiscaux.

Le 3 juin 2009, le Luxembourg, qui figure lui aussi sur la liste grise des paradis fiscaux, avait signé avec la France un accord du même type permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'informations fiscales.

Les États-Unis et la Suisse vont réviser leur accord fiscal bilatéral

2009-04-08T02:59:00.000-07:00

Le Figaro, 8 avril 2009

Inscrite sur la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE, la Suisse va commencer à s'amender vis-à-vis des États-Unis. Washington et Berne commenceront, le 28 avril, les pourparlers en vue d'une révision du traité fiscal bilatéral conclu entre les deux pays. Le secrétaire au Trésor Tim Geithner souhaite conclure " rapidement " les discussions.

Les États-Unis sont les adversaires les plus redoutables de la Suisse en matière fiscale. Ils ont réussi à percer le secret bancaire dans l'affaire UBS, en obtenant le nom de 300 clients américains, accusés de fraude fiscale. Également sous pression de Paris et Berlin, Berne a accepté de réviser ses conventions fiscales pour les rendre compatibles avec l'échange d'information défini par l'OCDE. Pour sortir de la " liste grise ", la Suisse doit signer au moins douze conventions fiscales sur le modèle établi par l'OCDE. À ce jour, la Confédération est signataire de 70 accords bilatéraux au total. La France veut revoir au plus vite le contenu de son dernier accord fiscal avec la Suisse.

Paradis fiscaux : polémique sur la liste de l'OCDE

2009-04-08T02:58:00.000-07:00

Le Figaro, 8 avril 2009

Depuis hier, il n'existe plus aucun pays sur la «liste noire» de l'OCDE. La nouvelle «liste grise» en compte quarante-deux.

La polémique sur la liste des paradis fiscaux de l'OCDE n'est pas près de s'éteindre. Hier, le secrétaire général de l'organisation, basée à Paris, Angel Gurria, a annoncé, en présence du commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, qu'il n'existait «plus aucun pays» sur la «liste noire» des paradis fiscaux.

Le Costa Rica, l'Uruguay, les Philippines et la Malaisie ont promis à l'OCDE qu'ils se conformeraient à ses critères d'échange d'informations en matière fiscale. Autrement dit : ils ne devraient plus opposer le secret bancaire aux enquêtes diligentées pour fraude ou évasion fiscale. Ces quatre pays ont aussitôt été déplacés sur la «liste grise» de l'OCDE, où figurent désormais 42 juridictions ayant promis de s'amender, sans être encore passées à l'acte.

«C'est une première victoire du G20», se félicite Angel Gurria, Devenue entièrement grise, la liste des paradis fiscaux de l'OCDE ne provoque pas moins la colère des pays européens, notamment la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, ou l'Autriche, listés comme des «places financières» n'appliquant pas les normes internationales en matière fiscale.

Avant le G20, tous les pays européens, y compris la Suisse, avaient reçu l'assurance de Bruxelles et de Londres qu'ils ne figureraient sur aucune liste officielle de paradis fiscaux. Peine perdue. Ils se retrouvent aux côtés des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, jadis seules sur la liste noire. «Même s'il y a des liens entre familles princières, la Belgique n'est pas Monaco !» s'offusque un diplomate belge.

Plus choquant aux yeux des Européens : l'absence de l'île de Man ou des îles Anglo-Normandes, «blanchies» par la liste OCDE. «Man, Guernesey et Jersey ont signé au moins 12 conventions fiscales conformes à nos normes», justifie l'organisation. Mais le Luxembourg ne décolère pas. «Cette course à la signature des conventions de double imposition est ridicule», estime-t-on au Grand-Duché.

Territoires spéciaux

Pour les paradis bancaires du Vieux Continent, peu importe que l'État américain du Delaware échappe aux foudres de l'OCDE. L'humiliation suprême vient de Chine : Hongkong et Macao ont été supprimés de la liste des «centres financiers» non coopératifs, à la demande du président Hu Jintao, au G20. Sans égard pour Singapour, l'organisation se contente d'une vague allusion dans une note en bas de page aux «territoires spéciaux» chinois ayant promis de s'amender.

L a Belgique et le Luxembourg auraient voulu être défendus avec la même ardeur par les représentants de l'Union européenne au G20. C'était compter sans l'obstination de Nicolas Sarkozy, qui a insisté pour arracher une «liste» de paradis fiscaux. «Cette liste OCDE, c'est un vrai coup de pied dans la fourmilière !» résument Paul Mentré et Christian Stoffaës, présidents du centre stratégique franco-allemand. «Ils s'accusent mutuellement, mais ils finissent par signer des nouvelles conventions : c'est le but du jeu et ça marche !» estiment-ils.

La visite du commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, hier à l'OCDE, confirme l'engagement de la Commission derrière Paris et Berlin dans la lutte contre les paradis fiscaux. Bruxelles a rédigé trois projets de directives visant à supprimer le secret bancaire en Europe.

Revue et corrigée, la directive sur la fiscalité de l'épargne sera soumise à l'examen des ministres des Finances le 3 mai. Afin d'obtenir l'accord unanime des Européens, le texte devra étendre ses tentacules à Hongkong, Macao et Singapour, ce qui n'est pas gagné d'avance. «Notre objectif, d'ici au prochain G20, c'est d'obtenir la mise en œuvre pratique des engagements politiques», insiste le commissaire Laszlo Kovacs. Les sanctions, elles, viendront beaucoup plus tard.

Paradis fiscaux : "des actes" (Frattini)

2009-04-03T05:35:00.000-07:00

Paradis fiscaux : "des actes" (Frattini) , AFP, 3 avril 2009

La décision du sommet du G20 à Londres, d'agir contre les paradis fiscaux est "importante" mais désormais "il faut passer aux actes", a estimé vendredi le ministre italien des Affaires étrangères Franco Frattini à la télévision.

"L'accord pour mettre un terme aux paradis fiscaux est important mais maintenant il faut passer des décisions aux actes", a-t-il dit sur la chaîne Mediaset.

"Il faut exercer une pression diplomatique très forte sur les Etats où il y a des pratiques suspectes, autrement les décisions sur les paradis fiscaux ne seront qu'une proclamation inutile", a dit le ministre.

Lors du sommet de Londres, les pays du G20 se sont engagés à "agir" contre les juridictions non-coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de publier la liste des pays concernés.

L'OCDE a rendu publiques le même jour deux listes de paradis fiscaux.
Une liste noire compte le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay, tandis qu'une liste grise comprend 38 pays, qui se sont engagés à respecter les règles de l'organisation mais qui ne les ont pas "substantiellement" appliquées pour le moment.
Saint-Marin, une enclave située dans le centre-nord de l'Italie, figure sur cette deuxième liste.

Le chef de la diplomatie italienne a par ailleurs estimé que le G20 n'est pas "un compromis" mais "un accord qui satisfait tout le monde".

Les grands paradis fiscaux échappent à la liste noire

2009-04-03T05:32:00.000-07:00

Les grands paradis fiscaux échappent à la liste noire , Libération, 3 avril 2009

La liste noire de paradis fiscaux publiés par l'OCDE jeudi ne compte que... quatre pays. Le gros des Etats non-coopératifs est sur une liste "grise" de 38 noms.

Dans la foulée du G20 de Londres, l'OCDE a publié jeudi une liste noire des pays "fiscalement non coopératifs" dont sont absents les paradis fiscaux les plus connus, qui avaient cédé à la pression internationale ces dernières semaines en assouplissant leurs législations.

Lors du sommet de Londres jeudi, les pays du G20 se sont engagés à "agir" contre les juridictions non-coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'OCDE de publier la liste des pays concernés.

Dans la soirée, l'Organisation de coopération et de développement économiques a rendu publique une "liste noire" de quatre pays n'ayant pris aucun engagement de se plier aux standards internationaux sur le plan fiscal : le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay.

Les places financières habituellement les plus visées en matières d'évasion fiscale figurent, elles, sur une deuxième liste regroupant les pays ayant pris des engagements mais ne les ayant pas "substantiellement" mis en oeuvre.

Cette liste "grise" de 38 pays comprend notamment Monaco, le Liechtenstein, la Suisse et le Luxembourg.

Au cours des dernières semaines, plusieurs Etats dans le collimateur de la communauté internationale ont donné des gages de bonne volonté pour éviter d'être épinglés par l'OCDE dans la liste "réactualisée" que les grands pays lui réclamaient.

La question des paradis fiscaux, "trous noirs de la finance", avait ressurgi en novembre 2008, au plus fort de la crise financière, lors d'une réunion de 17 pays à Paris, organisée à l'initiative de l'Allemagne et de la France.

Les Etats participants avaient demandé à l'OCDE de "réactualiser" d'ici à mi-2009 sa "liste noire" des paradis fiscaux non coopératifs, à laquelle Berlin souhaitait alors ajouter la Suisse.

Une précédente liste avait été publiée au début des années 2000 par l'OCDE. Mais elle ne comptait plus que trois pays -- Monaco, Andorre et le Liechtenstein--, de nombreux Etats ayant, au fil des ans, été rayés de ce classement après avoir pris des engagements de transparence.

Redoutant de figurer sur la liste "réactualisée", la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg ou la Suisse, mais aussi le Liechtenstein ou Andorre, ont ainsi annoncé coup sur coup un assouplissement de leurs législations nationales sur le secret bancaire.

Le Luxembourg et l'Autriche ont de leur côté accepté de coopérer avec les autres pays en échangeant des informations bancaires en cas de soupçons de fraude fiscale. Monaco a, pour sa part, accepté de négocier un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec l'Union européenne.

Quant à la Suisse, elle a annoncé qu'elle allait se conformer aux standards de l'OCDE.

"Quatre pays seulement figurent sur la liste noire" et la liste grise "est étonnamment longue", a souligné l'association Oxfam-France dans un communiqué, déplorant que "les gages minimum donnés ces dernières semaines (aient), semble-t-il, suffi à convaincre les leaders du G20".

Immédiatement après la publication de la liste, le président de la banque centrale de l'Uruguay, Mario Bergera, a vivement réagi. "L'Uruguay n'est pas un paradis fiscal", a déclaré M. Bergera au cours d'une conférence de presse.

Quatre critères sont d'ordinaire retenus par l'OCDE pour définir un paradis fiscal: des impôts insignifiants ou inexistants, l'absence de transparence sur le régime fiscal, l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres Etats et le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.

Que faire de la liste des paradis fiscaux ?

2009-04-03T05:23:00.000-07:00

Des paradis fiscaux sur liste et ailleurs , Déchiffrages, 3 avril 2009. Jean-François Couvrat

Quelques heures après la fin du G20, l’OCDE a publié jeudi soir 2 avril des listes de paradis fiscaux et autres juridictions plus ou moins coopératifs. Ni Macao ni Hong Kong n’y figurent. Les critères diplomatiques l’ont donc emporté sur les critères fiscaux et bancaires. Pékin veillait au grain.

En revanche, trois pays membres de l’Union européenne – Autriche, Belgique et Luxembourg – sont, avec la Suisse, les incontestables vedettes d’une liste remarquable. Huit pays appelés « autres centres financiers » : on ne saurait donc les confondre avec de vulgaires paradis fiscaux, appellation dont la Suisse se défend bec et ongle depuis presque aussi longtemps qu’elle en est un.

Ces huit pays, tout comme Macao et Hong Kong, ont tout récemment informé l’OCDE de leur intention de se ranger à ses principes. Ils se sont engagés à renégocier leurs conventions bilatérales, afin de s’y engager à répondre favorablement aux demandes de renseignements fiscaux de ses partenaires, lorsque ceux-ci peuvent étayer leurs soupçons à l’égard d’un contribuable donné.

Mais cette bonne volonté a été jugée trop récente. Il est vrai qu’elle ne s’est pas encore traduite par la signature de nombreuses conventions bilatérales : cinq pour Brunei, une pour la Belgique. Avec treize conventions déjà signées, Jersey, Guernesey et l’Ile de Man, ont fait leur entrée dans la liste des quarante pays vertueux, comme l’Allemagne, les Etats-Unis, la France, ou la Chine.

La Chine ? Oui, la Chine, lestée toutefois de cet amusant renvoi de note : « Excluant les zones administratives spéciales qui se sont engagées à appliquer les normes fiscales internationales ». Et voilà comment Hong Kong et Macao sont anonymement exclus de la liste blanche, sans entrer toutefois dans la liste grise. Le paradis, c’est « ailleurs ».

Enfin il y a une liste noire : Costa-Rica, Malaisie, Philippines et Uruguay, qui n’avaient pas eu la présence d’esprit de faire connaître leurs bonnes intentions avant la réunion du G20. Quant à Israël, qui figura jusqu’en 2003 parmi les pays blanchisseurs d’argent sale, il n’est nulle part lui non plus : ni blanc, ni gris, ni noir.

La publication de ces listes constitue-t-elle un progrès ? Pas pour l’Union européenne, en tous cas, dont les conflits fiscaux internes se règlent désormais… au G20. On n’en serait pas là si la France et l’Allemagne avaient été moins laxistes en 2001, lorsque fut conclu l’accord européen sur la fiscalité de l’épargne : l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg furent alors dispensés de l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats membres, jusqu’à ce que la Suisse, Andorre, Saint Marin, Monaco et le Liechtenstein y consentent eux-mêmes – ce qui peut faire longtemps.

Enfin le communiqué du G20 proclame un peu hâtivement que « l’ère du secret bancaire est révolue ». Or le Royaume Uni figure dans la liste blanche, bien que la City soit le premier centre offshore du monde ; et que les riches étrangers établis à Londres bénéficient d’une exonération fiscale totale de leurs revenus.

En réalité, l’initiative du G20 fige pour très longtemps la situation créée par les travaux de l’OCDE. L’échange automatique d’informations fiscales - la seule mesure qui vaille comme on le sait depuis quatre-vingts ans – va devenir très vite une notion obsolète. C’est la demande au cas par cas qui prévaut, interdisant la « pêche aux renseignements ». Ce n’est pas la fin du secret bancaire, seulement une légère porosité, quasiment mesurable : 250 fraudeurs américains coincés en Suisse pour 53.000 intouchables.

Quant aux entreprises multinationales, dont l’optimisation fiscale guide maintenant la conception même des produits, elles continueront de jouer une partie très inégale contre les administrations fiscales. Comment ces dernières nourriront-elles leurs dossiers de demandes de renseignements fiscaux ? Ce sont les mêmes cabinets d’audit qui certifient leurs comptes et leurs conseillent les meilleurs techniques d’évasion.

Les paradis fiscaux vont-ils réellement changer ?

2009-04-03T03:13:00.000-07:00

Le Figaro, 3 avril 2009

La nouvelle liste de l'OCDE a soulevé des critiques.

Les uns se félicitent, les autres grincent des dents. Si Andorre et Monaco se réjouissent d'être sorties de la nouvelle liste «noire » des paradis fiscaux de l'OCDE, le Luxembourg, la Suisse et le Liechtenstein n'apprécient pas de se retrouver dans la case «grise», sorte de purgatoire. Sous la pression du G20, l'OCDE a rendu public, jeudi soir, «une photographie» de l'état d'avancement en matière d'échange d'informations fiscales. L'OCDE distingue 39 États ou juridictions engagés à coopérer des autres - Costa Rica, Malaisie, Philippines et Uruguay -, non coopératifs.

Dans le jeu diplomatique qui s'est joué à Londres, Pékin a bien œuvré car Hongkong et Macao n'apparaissent pas explicitement. Ils sont mentionnés dans une note de bas de page en tant que «région administrative spéciale» de la Chine - classée dans les «bons» - ayant promis de respecter les standards internationaux. Souvent pointées du doigt, les îles anglo-normandes Jersey et Guernesey ont accédé au «paradis» pour avoir signé in extremis leur douzième convention bilatérale de double imposition. Les Suisses, notamment, dénoncent une concurrence déloyale car le classement ne tient pas compte des trusts, fondations et autres montages sophistiqués. «Nous devons nous réjouir des progrès considérables, explique-t-on à Bercy. Certes, il existe des outils d'opacité, mais l'échange d'information permettra de détecter les schémas de fraude.» Les réactions n'ont pas tardé non plus du côté des bannis : l'Uruguay s'est défendu d'être un paradis fiscal tandis que les Philippines ont annoncé hier leur intention de se conformer aux standards OCDE.

D'autres espèrent sortir de la liste «grise» en signant au plus vite des conventions bilatérales de coopération. Suite aux différentes annonces, début mars, d'assouplir le secret bancaire, la France a entamé des négociations avec la Belgique, le Luxembourg, le Liechtenstein et la Suisse. Rendez-vous est pris à Berlin en juin et surtout en septembre avec la réunion des ministres des Finances du G20 pour suivre les engagements et décider des sanctions. Il y a eu plus d'avancée en quinze jours que ces quinze dernières années, a reconnu le secrétaire de l'OCDE, Angel Gurria.

Paradis fiscaux : la liste noire de l'OCDE comprend le Costa Rica et l'Uruguay

2009-04-02T13:42:00.000-07:00

Paradis fiscaux : la liste noire de l'OCDE comprend le Costa Rica et l'Uruguay, Le Monde, 2 avril 2009

L'OCDE a publié trois listes de paradis fiscaux sur son site, jeudi 2 avril, après la décision prise par le G20 de sanctionner les Etats fiscalement non coopératifs. La première, une liste noire, recense quatre pays qui ont refusé de respecter les nouvelles règles internationales en matière fiscale : le Costa Rica, le territoire malaisien de Labuan, les Philippines et l'Uruguay sont pointés du doigt.

Les deux autres catégories sont les centres financiers qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer (liste grise) et ceux qui s'y conforment "substantiellement" (liste blanche). Dans la liste grise, qui comprend trente-huit pays, on recense des pays comme la Suisse et le Liechtenstein, qui avaient promis avant le sommet du G20 plus de transparence. On retrouve également la principauté de Monaco, les îles Cayman, Andorre, le Chili, la Belgique et l'Autriche.

Enfin, la liste blanche des Etats coopératifs comprend notamment les Seychelles, l'île de Man, l'Irlande, les Barbades, la France, les Etats-Unis ou encore l'île de Jersey. La Chine, qui a défendu cette démarche à demi-mot, réussit à y figurer également. Elle avait donné son accord à condition que deux de ses territoires, Hongkong et Macau, ne figurent pas sur la liste noire. L'OCDE constate néanmoins que les deux régions administratives spéciales chinoises se sont pour l'instant "limitées à des engagements".

A l'issue du sommet du G20, les participants s'étaient engagés à "agir" contre les juridictions non coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'OCDE de publier la liste des pays concernés. L'organisation a alors mis à jour sa précédente liste, publiée en 2000. Au cours des dernières semaines, plusieurs Etats dans le collimateur de la communauté internationale avaient donné des gages de bonne volonté, notamment le Luxembourg ou la Suisse, mais aussi le Liechtenstein ou Andorre.

Les sanctions contre les pays de la liste noire peuvent aller jusqu'à des audits répétés pour ceux qui utilisent des instutions de ces pays. Les participants au G20 ont déjà fait remarquer que les relations bilatérales avec les membres de cette liste pourraient également être modifiées.

Quatre critères sont retenus par l'OCDE pour définir un paradis fiscal :

- Des impôts insignifiants ou inexistants ;
- L'absence de transparence sur le régime fiscal ;
- L'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres Etats ;
- Le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.

G-20: la Suisse avale mal le placement sur la liste grise de l'OCDE

2009-04-02T13:41:00.001-07:00

G-20: la Suisse avale mal le placement sur la liste grise de l'OCDE, Associated Press, 2 avril 2009

La Suisse a accueilli avec des sentiments mitigés les décisions du G-20. Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz a salué jeudi les mesures de redressement économique, mais le placement de la Suisse sur la liste grise de l'OCDE laisse un goût amer. Lire la suite l'article
Max Hohenberg, porte-parole du gouvernement du Liechtenstein, a affirmé pour sa part que son pays avait déjà fait savoir qu'il acceptera les standards de l'OCDE. "Alors nous prenons cette annonce avec un certain calme", a-t-il souligné. "Pour le Liechtenstein, c'est simplement une question de mise en oeuvre des standards. Nous voulons résoudre cette question une fois pour toutes."

En Suisse, dans une première prise de position, Hans-Rudolf Merz a salué les décisions prises par le G-20 dans la lutte contre la crise financière et économique. Le succès des mesures dépendra du dosage choisi entre régulation et financement ainsi que de la collaboration des nations les plus importantes, selon le communiqué publié par le Département fédéral des finances.

Dans des entretiens à la Télévision suisse, Hans-Rudolf Merz a ensuite réagi au classement de la Suisse sur une liste grise des pays qui ont accepté de nouvelles mesures en matière de lutte contre les délits fiscaux, mais ne les ont pas encore concrétisées. Cette décision est désagréable et critiquable, même si elle était attendue. Cela montre en tout cas que la décision du Conseil fédéral du 13 mars dernier de reprendre les standards de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale était opportune. Le président de la Confédération a cependant précisé que la Suisse entendait continuer à suivre attentivement ce qui se passe à l'étranger.

Il a rappelé qu'un échange automatique d'information n'entrait pas en ligne de compte pour la Suisse. Les pays du G-20 doivent maintenant avoir la patience d'attendre les négociations des conventions de double imposition et une éventuelle votation.

Le ministre de l'Intérieur Pascal Couchepin a relevé de son côté la forte pression mise par les grands pays. La Suisse entend cependant collaborer dans la sérénité.

La ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf s'est quant à elle déclarée "très surprise et très déçue" de la présence de la Suisse sur la liste grise. Il n'y a pas de raison de pénaliser la Suisse, qui se montre coopérative et a retiré sa réserve sur les standards de l'OCDE en matière de coopération fiscale. Elle a aussi souligné que la Suisse allait beaucoup plus loin que bien des pays dans la lutte contre le blanchiment d'argent. AP

La fin programmée des paradis fiscaux inquiète les épargnants

2009-04-01T06:20:00.000-07:00

La fin programmée des paradis fiscaux inquiète les épargnants , Journal des Finaces, 28 mars 2009

Le gouvernement français mise sur la levée du secret bancaire pour renflouer les caisses de l'Etat

FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN | JDF HEBDO | 28.03.2009 |

Crise oblige, la France a besoin d'argent. Et, comme les recettes fiscales s'effondrent, Bercy veut faire main basse sur le magot détenu par les Français sur des comptes étrangers. L'administration chiffre à 20 milliards d'euros par an le montant des impôts perdu du fait de l'évasion fiscale. Et les grandes manoeuvres ont déjà commencé. Le G20 qui se réunit la semaine prochaine à Londres va tenter de mettre fin à l'opacité qui règne sur les comptes offshore. En clair, tous les paradis fiscaux sont sur la sellette. Problème, certains d'entre eux se trouvent en Europe même. Pour ne pas figurer sur la liste noire de l'OCDE, ils se sont aussitôt empressés d'annoncer la mise en place d'accords de coopération, voire la levée du secret bancaire.

Des négociations avec le fisc

Cela signifie-t-il pour autant que ces Etats vont déverser sur la place publique la liste des clients de leurs banques et les offrir à la vindicte du fisc français ? Assurément, non ! Pourtant, les contribuables français s'inquiètent. Ceux qui sont pris la main dans le sac sont en effet passibles de redressements et de pénalités très lourds (lire encadré).« Il faut comprendre qu'il y aura un avant- et un après-G20, explique sous couvert d'anonymat le responsable de la filiale française d'une banque suisse. Jusqu'à présent, je n'hésitais pas à conseiller à mes clients de négocier avec le fisc le retour des fonds en France, mais, maintenant, je me dépêche surtout de ne rien faire car rien ne permet d'exclure une amnistie générale. »
La procédure de négociation est connue. La personne qui entend rapatrier ses avoirs en France mandate un avocat qui va, sans dévoiler l'identité de son client, négocier le montant de l'amende avec le fisc. « Il existe des guichets spécialement créés à cet effet à la Direction générale des impôts (DGI) ou à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), explique Jean-Yves Mercier, avocat au cabinet CMS Francis Lefebvre et membre du Cercle des fiscalistes. Si, par exemple, le contribuable indique avoir perçu les fonds en cause à l'occasion d'un héritage, la négociation va porter sur le rappel des droits de succession, d'impôt sur la fortune et les intérêts de retard. L'avocat obtiendra fréquemment l'abandon des pénalités pour mauvaise foi. » Et avec les grandes manoeuvres du G20, les contribuables commencent à prendre peur. « J'ai été mandaté par quatre clients rien que la semaine dernière »,explique cet autre avocat.

Pour autant, les mouvements de panique ne sont pas tous justifiés. Prenons l'exemple de la Suisse, qui accueille généreusement un tiers de l'épargne mondiale. Le Conseil fédéral a indiqué le 13 mars sa volonté de renégocier les accords de double imposition qui lient la Suisse avec les autres pays, en reprenant comme base de révision le standard de l'OCDE en matière d'entraide administrative.
La Confédération helvétique ne reconnaît pas pleinement l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE, qui traite de la question de l'échange d'informations entre les autorités fiscales. « Nous n'étions jusqu'à présent disposés à accorder l'entraide administrative qu'en cas de fraude fiscale et de délits similaires, mais pas en cas de soustraction fiscale, explique le représentant de l'Association suisse des banquiers. Nous sommes désormais prêts à collaborer plus activement, mais pas n'importe comment. »

En premier lieu, l'échange d'informations n'aura lieu que si l'Etat requérant présente une demande fondée dans laquelle il désigne ou décrit de façon suffisamment précise la personne imposable et la banque concernée. « Et, surtout, ni la consultation automatique des comptes par les autorités fiscales ni les recherches indéterminées de preuves (fishing expeditions) ne seront autorisées. Et en aucun cas il ne s'agit de remettre en cause le principe du secret bancaire », rassure-t-on à l'Association suisse des banquiers. Enfin, rien ne pourra intervenir tant que le Parlement n'a pas ratifié ces modifications.

Les non-résidents peuvent encore couler des jours heureux en Suisse. « Nos clients qui ne souhaitent pas déclarer leurs revenus au fisc de leur pays acquittent anonymement un prélèvement de 20 %, explique Mathieux Despreaux, gestionnaire de patrimoine chez Genève Invest. Mais, à partir de 2011, ce taux va passer à 35 %. Avec un tel prélèvement, la Suisse sera de moins en moins compétitive. C'est pourquoi nous conseillons d'ores et déjà à nos clients de déclarer leurs comptes au fisc français. »

Les officines concoctent d'ailleurs des stratégies au cas pas cas pour éviter que les épargnants ne se trouvent en porte-à-faux vis-à-vis du fisc français.
Dans l'attente d'une amnistie

Reste que certains professionnels de la gestion de patrimoine n'excluent pas l'instauration d'une amnistie générale. « Nous plaidons aujourd'hui pour que cette amnistie soit décidée directement par le G20, explique ce banquier privé. Celle-ci pourrait s'inspirer de celle mise en place par Piney en 1958. Les fonds rapatriés seraient ainsi soumis à une taxation forfaitaire dont le montant reste à déterminer, à condition qu'ils soient immédiatement réinvestis en emprunts d'Etat pour financer l'économie française, qui en a grand besoin. » Mais encore faut-il que les pénitents ne se fassent pas rattraper au coin du bois. « Comment voulez-vous qu'une amnistie puisse être couronnée de succès si, une fois les fonds rapatriés, les contribuables subissent les assauts de l'ISF et des droits de donation et succession ? », conclut Jean-Yves Mercier.

La justice s'intéresse à Michelin, Elf et Adidas

2009-04-01T06:19:00.000-07:00

La justice s'intéresse à Michelin, Elf et Adidas , Le Figaro, 1er avril 2009

Sylvain D'Huissel (avec AFP)

Le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire sur les trois groupes, soupçonnés de «blanchiment de fraude fiscale» via des comptes détenus par des Fondations au Liechtenstein.

Le parquet de Paris a annoncé ce mercredi matin l'ouverture d'une enquête préliminaire pour suspicion de fraude fiscale dans une affaire concernant des fondations au Liechtenstein, confirmant ainsi l'information révélée ce matin par Le Parisien/Aujourd'hui en France. Trois sociétés sont visées par cette procédure : Total, Adidas, et Michelin.

A l'origine de cette affaire, on trouve une enquête des services fiscaux français concernant des comptes au Liechtenstein, petit paradis fiscal coincé entre la Suisse et l'Autriche. Une affaire d'importance qu'Eric Woerth, ministre du Budget, avait chiffré à environ un milliard d'euros en février 2008.

L'enquête, qui a commencé il y a un an, a permis de résoudre de nombreux dossiers de fraude fiscale concernant des Français ayant un compte au Liechtenstein. Certains grands groupes avaient même reconnu une fraude et accepté de solder leurs comptes avec Bercy.

Des personnes physiques seraient concernées

Mais restait le cas de trois dossiers dont le caractère particulièrement sensible a justifié la saisie en décembre dernier du parquet de Paris. La Direction générale des finances publiques (DGFP) transmet alors au procureur de la République de Paris «une liste de fondations liées aux trois groupes (NDLR : Elf trading SA, racheté par Total, Adidas, et Michelin), soupçonnées d'avoir utilisé, à des fins frauduleuses, des comptes bancaires de la banque LGT du Liechtenstein» explique le Parisien. Les enquêteurs de Bercy sont persuadés qu'il ne s'agit pas ici d'une simple affaire d'évasion fiscale, mais que les faits seraient susceptibles «de recevoir une autre qualification pénale».

Particulièrement visées : la Fondation Copa, « qui serait liée au groupe Michelin », et la Fondation Elf Trading SA, qui dépendrait de Total, ainsi que six autres fondations liées au groupe Adidas. Pour cette dernière, la procédure viserait notamment l'un de ses anciens dirigeants, « clairement identifié par les services d'enquête ». Les services du ministère des Finances transmettent également « une liste de personnes physiques, titulaires elles aussi de comptes dans la même banque », selon le journal.

Total et Michelin nient connaître ces fondations

L'enquête devra déterminer pourquoi ces multinationales avaient recours à ces organismes domiciliés au Liechtenstein, et quelle a été la destination des fonds. Elle devra notamment établir s'il s'agit d'un blanchiment de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux ou d'une autre qualification.

Du côté des entreprises, Total a démenti «formellement» avoir une fondation au Liechtenstein qui lui servirait «à faire du blanchiment d'argent». «Nous n'avons aucune activité au Liechtenstein, hormis deux stations-service», a ajouté le groupe.Adidas s'en tient quant à lui à un silence radio. Michelin a formellement démenti détenir «aucune fondation Copa» ni possèder aucun compte dans la banque LGT.

532 milliards de dollars planqués par les banques françaises dans les paradis fiscaux

2009-03-27T09:12:00.001-07:00

532 milliards de dollars planqués par les banques françaises dans les paradis fiscaux, La Tribune, 27 mars 2009

Quelques 532 milliards de dollars (soit quelques 370 milliards d'euros) seraient "planqués" par les banques françaises dans des paradis fiscaux, affirme l'hebdomadaire Marianne en vente demain samedi 28 mars.
Quelques 532 milliards de dollars (soit quelques 370 milliards d'euros) seraient "planqués" par les banques françaises dans des paradis fiscaux, affirme l'hebdomadaire Marianne en vente demain samedi 28 mars.

Cette somme a été évaluée au 30 juin 2008. L'hebdomadaire affirme également que ce chiffre aurait explosé de 300% en l'espace de 5 ans. Ces 532 milliards génèreraient un manque à gagner pour le Trésor de 20 milliards d'euros chaque année.

Les destinations favorites des banques seraient le Luxembourg, les îles Caimans, Singapour et Hong Kong.

L'hebdomadaire s'appuie pour révéler ce chiffre sur une enquête exhaustive menée par le mensuel Alternatives économiques accessible en cliquant ici.

Cette enquête montre que toutes les entreprises françaises du CAC 40 sont présentes dans les paradis fiscaux avec pratiquement 1.500 filiales sur près d'une trentaine de territoires.

La publication de ces enquêtes intervient à la veille de la réunion du G20 qui doit statuer sur les mesures à prendre contre ces trous noirs de l'économie mondiale. Comme une véritable bombe.

Suisse : moralisation à petits pas

2009-03-24T13:56:00.001-07:00

Suisse : moralisation à petits pas , Le Monde, 24 mars 2009

Officiellement, les autorités helvétiques n'ont fait qu'aménager le secret bancaire. La distinction entre évasion et fraude fiscale pour les étrangers a été supprimée. L'échange élargi d'informations, au cas par cas, basé sur des demandes fondées, a été accepté. Mais depuis l'annonce, vendredi 13 mars, de ces décisions prises sous la pression internationale, c'est l'avenir même de la place financière helvétique (la troisième au monde en matière de gestion de fortune) qui est en question. Et le sort des fonds étrangers qui y sont déposés : jusqu'à 2 150 milliards de francs suisses (1 400 milliards d'euros), soit 42 % de l'ensemble des avoirs, selon les estimations récentes de l'Association suisse des banquiers (ASB).

Pour la plupart des responsables politiques et des banquiers, le soudain désir de moralisation des pratiques financières internationales s'inscrit avant tout dans "une guerre sans merci entre places financières, sur fond de crise économique", comme le résume le parlementaire Christophe Darbellay, président du Parti démocrate chrétien. "Nos principaux concurrents sont Londres et New York, explique-t-il. La meilleure solution serait de créer des trusts comme en Grande-Bretagne ou de se calquer sur les pratiques en vigueur dans certains petits Etats américains, très attractifs fiscalement, comme le Delaware."

"LE BEURRE ET L'ARGENT DU BEURRE"

La plupart des responsables de droite exhortent le gouvernement à passer à l'offensive à l'égard des pays qui pratiquent une fiscalité attractive. Très virulents, les populistes-nationalistes de l'UDC proposent, eux, d'inscrire le secret bancaire dans la Constitution et de soumettre à référendum les conventions de double imposition qui vont être renégociées. Dans les mois à venir, Berne doit en effet réviser ces conventions fiscales avec les pays qui le souhaitent - Etats-Unis, France et Japon ont déjà fait la demande - afin d'y inscrire la suppression de la distinction entre évasion et fraude. Le Parti socialiste et les Verts, qui saluent cette évolution, souhaitent que les contribuables suisses soient soumis aux mêmes règles.

De son côté, le Conseil fédéral (gouvernement) s'est lancé dans un marathon diplomatique, avant le G20. Mercredi 18 mars, Micheline Calmy-Rey, la ministre des affaires étrangères, était à Paris pour répéter que "la Suisse n'est pas un paradis fiscal" et que ses engagements seront suivis d'effets. Elle doit se rendre le 1er avril à Berlin, alors que Peer Steinbrück, le ministre allemand des finances, ne rate pas une occasion de critiquer la Suisse. S'exprimant sur l'effet qu'a eu sur Berne la menace d'être inscrite sur une liste noire de l'OCDE, M. Steinbrück évoquait récemment une "cavalerie" faisant peur aux "Indiens".

A la recherche de contreparties, le gouvernement suisse pourrait demander à Bruxelles de renégocier à la baisse le taux d'impôt à la source prélevé sur les revenus de l'épargne des ressortissants de l'Union européenne. L'idée serait d'éviter que ce taux, actuellement de 20 %, passe en 2011 à 35 % comme le prévoit l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne. En 2006, la Suisse a rétrocédé près d'un demi-milliard de francs suisses à différents pays européens. Mme Calmy-Rey a prévenu qu'en obtenant d'importantes concessions sur l'échange d'informations, Bruxelles ne pouvait pas "avoir le beurre et l'argent du beurre".

En attendant, l'incertitude plane sur le sort des fortunes offshore placées en Suisse. "Dans l'immédiat, rien ne changera" pour les clients étrangers, précise un communiqué de l'Association des banquiers privés suisses - l'entrée en vigueur des nouvelles conventions fiscales peut prendre entre un et deux ans. Que se passera-t-il alors ? "Les banquiers devront faire un gros travail d'information pour rassurer leurs clients", estime l'avocat fiscaliste Philippe Kenel. Ceux qui ont des comptes en Suisse ne risquent a priori rien, "pourvu qu'ils soient discrets", précise M. Kenel.

Agathe Duparc

La principauté de Monaco fait de la résistance

2009-03-24T13:55:00.000-07:00

La principauté de Monaco fait de la résistance , Le Monde, 24 mars 2009

Alors que la menace de figurer sur une "liste noire" et les pressions des gouvernements allemand et français ont amené le Liechstenstein ou Andorre à envisager une levée du secret bancaire, Monaco fait de la résistance. La crainte de voir filer les milliards investis localement et s'effondrer le prix du mètre carré sur le Rocher incite à la prudence.

En vertu de conventions signées dans les années 1960, les Français n'ont aucun intérêt à se rendre dans la Principauté pour tenter d'y cacher leurs revenus. En revanche, Italiens, Allemands ou Anglais y sont nombreux à profiter du secret bancaire. Ils sont également nombreux à tenter d'y devenir résident : l'impôt sur le revenu n'y existe pas. Le 18 mars, la principauté de Monaco s'est dite "déterminée" à adopter les normes de l'OCDE en matière fiscale, dans le but de disparaître de la liste noire des "paradis fiscaux non coopératifs" fournie par l'OCDE au G20. "Nous avons observé les avancées de la Suisse, de l'Autriche et du Luxembourg et nous avons décidé de nous joindre au mouvement, indique Franck Biancheri, conseiller du prince pour les affaires internationales. Mais il s'agit de voir jusqu'où on peut aller dans la coopération."

La Principauté communique sur les comptes de ressortissants étrangers quand la demande est formulée par des juges - et dans le cadre d'une commission rogatoire - mais pas aux administrations fiscales. La Principauté souhaiterait que soient précisés les cas où elle sera dans l'obligation d'ouvrir ses livres de comptes bancaires aux requêtes d'administrations fiscales.

Andorre, gentil paradis fiscal rattrapé par la crise financière

2009-03-24T13:54:00.000-07:00

Andorre, gentil paradis fiscal rattrapé par la crise financière , Le Monde, 24 mars 2009

Un dépôt régulier de 30 000 euros par mois et en liquide ?" La proposition enchante Maria S., chargée de clientèle au Banco Privada de Andorra, à Andorre-la- Vieille, capitale de la principauté pyrénéenne dont le président de la République française est le co-prince. L'inconnu que vous étiez il y a une minute encore a été invité dans un bureau anonyme mais confortable ; il s'est vu proposer une tasse de café et un - très - léger questionnaire.

Vous vous inventez alors une profession libérale (prothésiste ou avocat) et un lieu de résidence proche (Toulouse) et Maria vous félicite de placer loin des griffes du fisc français le fruit de votre travail. Maria répond volontiers à vos questions. Non, la banque n'héberge pas les comptes de trafiquants de drogue. "En trente ans de carrière je n'en ai jamais vu, dit-elle. Si vous me parliez de déposer 1 million d'euros par jour, la décision dépendrait du conseil d'administration. Et ils diraient non ! Nous connaissons tous nos clients."

Vos inquiétudes sur la loi qui doit être votée en novembre sur la levée du secret bancaire ? "Contrairement à ce qu'écrivent les journaux, le secret bancaire continuera comme avant." Et si le client demeure sceptique ou craintif, on lui rappelle que des filiales des banques andorranes existent dans des paradis fiscaux purs et durs : Panama, Uruguay...

L'accueil des fraudeurs des fiscs français ou espagnol est excellent dans les banques andorranes. Normal : elles en vivent. Les 20 milliards d'euros de dépôts, affichés par les établissements de la principauté, liquides à 60 %, proviendraient à 80 % de l'évasion fiscale. Il s'agit bien sûr d'une estimation. "Le ratio a un peu diminué ces dernières années, tempère un banquier andorran qui ne souhaite pas être cité. C'est plutôt 70 % à 75 %, car l'économie andorrane s'est développée." Les quatre cinquièmes de ces fraudeurs seraient des Espagnols. Par exemple, le dentiste de Barcelone vient régulièrement déposer son épargne. C'est lui aussi qui fait monter les prix de l'immobiler : un chalet au pied des pistes vaut rarement moins de 1 million d'euros.

Point n'est besoin, pour notre dentiste barcelonais, d'effectuer chaque semaine plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au guichet de sa banque. Le plus simple pour frauder le fisc est de constituer une société civile immobilière (SCI) en Andorre, qui fera l'acquisition d'un appartement en France ou en Espagne. Le dentiste deviendra alors locataire de sa propre SCI et transférera le montant du loyer sur un compte bancaire andorran. Le sien. La SCI peut aussi lui louer des oeuvres d'art, un bateau... Les embarcations battant pavillon andorran ne se comptent plus dans le port de plaisance de Barcelone.

Certains chefs d'entreprise audacieux ont bâti une société écran en Andorre pour qu'elle fournisse prestations et services à l'entreprise réelle qu'ils dirigent en Espagne ou en France. Il faut toutefois que le service soit réel pour justifier le paiement effectué en Andorre. Les services fiscaux se montrent curieux lorsqu'il s'agit d'échanges avec des paradis fiscaux.

Autre variante, cette société andorrane, forcément mal gérée, peut avoir encaissé de confortables avances pour des prestations qui seront jugées défectueuses. Le chef d'entreprise n'aura plus qu'à saisir la justice pour obtenir condamnation de la société écran, laquelle devra restituer les avances perçues, plus des dommages et intérêts. La beauté de la chose tient au fait que la justice ordonne et valide le retour en France - ou en Espagne - de capitaux sortis illégalement et désormais blanchis.

Andorre n'est toutefois pas Panama ni même Monaco. "Nous n'autorisons pas les trusts, les hedge funds et autres fiducies, expliquent les responsables politiques andorrans. Nous sommes des gentils." Les barons de la drogue blanchiraient leurs capitaux ailleurs que dans les Pyrénées. Mais, comme le fait remarquer un Français expatrié en Andorre : "Des commerçants andorrans dont le stock ne tourne pas mais qui déposent quand même 15 000 euros par jour à la banque, j'en connais."

"On est en chemin pour arrêter de jouer au c...", dit un officiel qui ne souhaite pas être cité. C'est-à-dire de ruser avec les contraintes. Un exemple : en principe, nul ne peut devenir andorran s'il ne réside au moins la moitié de l'année sur place. Mais bien des Andorrans sont payés pour faire fonctionner le chauffage et l'électricité de logements vides toute l'année. Les factures servent de preuve de résidence.

Dès la victoire, en mai 2005, du Parti libéral d'Andorre, Albert Pintat, nommé chef du gouvernement, et son ministre des finances, Ferran Mirapeix, ont souhaité cesser de ruser. Sur la base de deux études commandées au cabinet de conseil McKinsey et à Michel Camdessus, ex-directeur général du FMI, ils ont travaillé à inventer un futur "normalisé" pour Andorre. Car les conclusions des deux rapports étaient sans appel : le resserrement progressif de la surveillance internationale sur les places offshore et la meilleure coordination des Etats dans la lutte contre le blanchiment des capitaux obligeraient les paradis fiscaux à évoluer.

"Un petit pays comme le nôtre n'a pas les moyens d'être une exception. Il ne peut pas continuer dans l'opacité", confirme M. Pintat. Sous-entendu : nous n'avons pas d'armée qui nous permette de soutenir ce statut d'exception. Mais comment faire passer le message quand 98 % de la population s'enrichit du tourisme, du secret bancaire et d'une fiscalité inexistante ? La réponse est simple : le message ne passe pas ! "Vous n'imaginez pas les résistances que nous avons rencontrées, y compris au sein de notre propre parti", dit Ferran Mirapeix, ministre des finances. "Au plan politique, Albert Pintat et moi-même sommes carbonisés", assure-t-il. M. Pintat a choisi de ne pas se représenter et M. Mirapeix est "grillé" au sein du Parti libéral d'Andorre. Tous deux affichent toutefois une immense satisfaction : avoir accéléré la mutation du pays. "Le point de non-retour est désormais dépassé", affirme M. Mirapeix.

En quatre ans, le cadre législatif andorran a changé en profondeur. La loi sur les investissements étrangers permettra aux capitaux venus d'ailleurs de se passer d'un partenaire andorran à vocation majoritaire. L'industrie du "prête-nom", qui s'est développée ces dernières années - un investisseur étranger doit rémunérer un Andorran qui accepte en façade d'être majoritaire de l'entreprise commune - mourra de sa belle mort.

En novembre, une nouvelle loi lèvera également le secret bancaire et des conventions de double imposition devraient être signées avec les grands pays. La France devrait alors renoncer à la retenue à la source de 33 % qui empêche l'industrie des services andorrans de se développer.

La loi qui oblige les entreprises andorranes à développer une comptabilité est également votée et sera progressivement mise en application. "Les citoyens n'en voulaient pas", dit M. Mirapeix. Exonérés de tout impôt direct, les commerçants avaient envie de continuer à confondre leur compte bancaire personnel et celui de leur entreprise. La loi sur les plus-values immobilières a été votée pour casser la spéculation... La sortie progressive d'Andorre du statut de paradis fiscal était programmée. "Nous avions encore besoin de quelques années pour que le message passe dans la population", reconnaît un banquier. Mais la crise financière et la tentation des grands pays de pointer du doigt les paradis fiscaux obligent Andorre à forcer le pas. C'est peu dire que la population n'y est pas préparée.

Yves Mamou

Les "zones grises" en 9 questions

2009-03-24T13:53:00.002-07:00

Les "zones grises" en 9 questions , Le Monde, 24 mars 2009

Pendant plusieurs décennies, les grandes puissances économiques ont fait preuve d'une extrême tolérance à l'égard des paradis fiscaux. Certaines, comme le Royaume-Uni, les ont même laissé prospérer sous leur pavillon, en Europe et dans les Caraïbes. Ce temps est révolu.

Pour la première fois, sous le choc de la plus grave crise financière qu'ait connue le monde depuis soixante ans, les chefs d'Etat et de gouvernement partagent la volonté de mettre fin aux dérives des paradis fiscaux.

Ces "zones grises" de la finance privent, en effet, les nations d'une part substantielle de leurs recettes fiscales, à un moment où l'effort de relance de l'économie mondiale assèche les finances publiques. Le manque à gagner fiscal est estimé à 100 milliards de dollars par an pour les Etats-Unis, à 30 milliards d'euros pour l'Allemagne et autour de 20 milliards d'euros pour le Royaume-Uni et la France.

En outre, le fonctionnement opaque des paradis fiscaux, où circule, sans discernement, de l'argent propre et sale, compromet le travail de reconstruction du système financier mondial, un chantier essentiel pour que revienne la confiance. La communauté internationale a pris conscience qu'aucune refondation digne de ce nom ne pourra être entreprise si subsistent, dans le monde, une cinquantaine d'Etats où la finance peut opérer sans transparence.

Qui sont-ils ?

Sous le vocable "paradis fiscaux", se cachent des pays dotés d'un régime fiscal avantageux, voire inexistant, mais aussi des centres financiers dits "offshore". Le premier groupe, celui des paradis fiscaux stricto censu, est constitué d'Etats et de territoires offrant un abri à des non-résidents (entreprises, individus etc.) qui souhaitent échapper à l'impôt. Ceux-ci bénéficient alors d'un régime fiscal similaire à celui des résidents, voire, souvent, plus avantageux, destinés à les attirer.

Le second groupe, celui des centres financiers dits offshore, est composé d'Etats et de territoires qui hébergent des banques, des compagnies d'assurance et des gestionnaires de fonds - notamment de fonds spéculatifs (les hedge funds) -, mais ne disposent ni n'appliquent aucune régulation sérieuse.

Le terme offshore signifie que leur régime administratif de faveur s'applique à l'activité économique produite depuis ce territoire. Ainsi, pour profiter de leur environnement déréglementé, il suffit parfois aux entreprises d'y ouvrir une simple boîte aux lettres. Si les paradis fiscaux ne sont pas tous des "paradis réglementaires", en revanche, les centres financiers offshore sont la plupart du temps aussi des paradis fiscaux.

Les paradis fiscaux sont-ils tous nocifs et condamnables ?

Les paradis fiscaux ne sont pas hors-la-loi en cela qu'ils proposent des taux d'imposition allégés. Il n'est pas prévu, en effet, d'harmonisation des régimes fiscaux au plan mondial, pas plus que dans l'Union européenne.

La cible du G20, ce sont les paradis fiscaux qui refusent de coopérer avec l'administration ou la justice, contre la fraude fiscale ou le blanchiment d'argent.

Ces Etats ou territoires "non coopératifs" se classent en trois catégories : les pays non coopératifs de droit ou de fait, qui refusent tout échange d'informations, même en dehors du domaine fiscal ; les pays qui refusent l'échange d'informations sur l'évasion fiscale (comme, jusqu'à présent, la Suisse) ou la fiscalité en général (Singapour) ; les pays à faible fiscalité pour les non-résidents, mais qui acceptent d'échanger l'information.

L'Irlande est souvent cité en exemple de paradis fiscal coopératif à l'inverse de la Suisse. De fait, hormis dans les cas criminels, la Suisse a jusqu'à présent limité ses échanges d'informations avec l'Union européenne et les Etats-Unis. Sa définition de la fraude fiscale y reste plus étroite que celle dont sont convenus les 30 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, dans l'Union européenne, trois pays (le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique) s'abritent derrière le secret bancaire.

Quels sont les critères précis pour les identifier ?

Selon l'ONG anticorruption Transparency International, l'une des plus actives au plan mondial, qui se réfère elle-même aux critères de l'OCDE, les paradis fiscaux et, par extension, les centres financiers offshore, partagent cinq grandes caractéristiques. Ils ont en commun un secret bancaire strict, opposable à l'administration fiscale d'un pays étranger voire au juge étranger, ce qui en fait aussi, souligne l'ONG des "paradis judiciaires" ; pas, ou peu, de taxes sur les revenus, sur les bénéfices ou sur les patrimoines, particulièrement pour les non résidents ; des conditions d'installation de sociétés et d'ouverture de comptes peu contraignantes, assorties une protection sociale minimum ; une coopération judiciaire et fiscale internationale inexistante ou limitée. Enfin, ce sont des pays stables sur les plans économique et politique.

Cette définition va donc bien au-delà des aspects fiscaux. Une cinquantaine de pays répondent à ces critères, dont la moitié sont situés en Europe. On trouve des pays comme la Suisse et le Luxembourg, des principautés comme celles du Liechtenstein, d'Andorre, Monaco et des territoires comme les Bahamas, les îles Caïmans - et leur rue principale bordée de milliers de boîtes aux lettres -, les îles anglo-normandes, etc.

Quel est leur poids dans l'économie ? qu'y fait-on concrètement ?

Il est difficile de disposer de données précises, du fait de l'opacité régnante, mais selon les experts internationaux, plus de 10 000 milliards de dollars d'actifs financiers seraient détenus et gérés via les paradis fiscaux, par l'intermédiaire des 4 000 banques, des 2 000 fonds spéculatifs et des 2 millions de sociétés écrans qui y sont établis. Environ 50 % des flux financiers mondiaux y transiteraient !

Ces paradis fiscaux et réglementaires abritent des opérations financières tout à fait légales et légitimes, effectuées à moindre coût. Des sociétés de réassurance s'y établissent pour assurer les risques pris par les compagnies d'assurance mondiales. Des banques y ouvrent des filiales afin d'y effectuer des opérations sur devises ou des montages financiers défiscalisés, pour le compte de leur clientèle d'entreprises, ou encore, afin d'y domicilier les comptes de riches clients particuliers établis dans des pays politiquement instables ou dotés d'un système bancaire fragile.

Mais la réglementation souple de ces Etats et territoires permet aussi, et c'est là le coeur du problème, de réaliser des opérations illégales, à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.

Les flux illégaux sortant des pays en développement sont estimés entre 500 à 800 milliards de dollars dont 20 à 40 milliards pour l'argent de la corruption, 150 à 250 milliards de dollars pour le crime et 350 à 500 milliards de dollars pour la fraude fiscale commerciale.

Quelle est leur responsabilité dans la crise ?

Les centres financiers offshore, dérégulés, sont vivement critiqués depuis qu'a éclaté la crise financière internationale. Beaucoup de produits dérivés complexes, qui sont à l'origine de la crise financière mondiale, ont été conçus ou ont transité par ces territoires. Ces places financières sont accusées d'avoir nourri les bulles spéculatives et alimenté "la finance casino". Elles portent une responsabilité directe dans la crise.

Quelles sont les réformes envisagées ?

La pression monte sur les paradis fiscaux à l'approche du G20 du 2 avril à Londres, qui entend faire de la lutte contre l'opacité financière l'une de ses priorités, avec à la clé, une nouvelle liste noire des centres refusant de répondre aux requêtes fiscales de pays tiers. La liste aujourd'hui en vigueur, établie par l'OCDE, ne compte que trois pays : Andorre, la principauté du Liechtenstein et Monaco.

Encouragée par la France et l'Allemagne, la présidence britannique du G20 a demandé à l'OCDE de l'aider à recenser les pays non coopératifs, afin de les pousser à lever leur secret bancaire, en cas d'enquête administrative ou judiciaire. Le sujet est éminemment politique car à la différence des années 2000, où le débat sur les paradis fiscaux portait surtout sur les centres offshores "exotiques", l'attention se focalise sur la question du secret bancaire. Le spectre est donc plus large. De grands Etats sont visés : la Suisse, l'Autriche, le Luxembourg, Hongkong et Singapour. La question n'est en que plus polémique et délicate à résoudre. Mais en s'attaquant à tout le monde en même temps, les chefs d'Etat se donnent les moyens d'un progrès global considérable.

Les paradis fiscaux, et les centres financiers non coopératifs, joueront-ils le jeu ?

Les grands pays, comme l'Autriche et, surtout, la Suisse, mènent une activité diplomatique intense, pour ne pas figurer sur une liste noire et être de facto mis au banc de la communauté financière internationale. Ils commencent aussi à donner des gages, jugés sérieux, en faveur d'une coopération conforme aux standards internationaux.

L'enjeu pour les paradis fiscaux est désormais de sortir des radars, en signant des accords d'échanges de renseignements avec d'autres Etats ou en modifiant leurs lois. Singapour et Hongkong ont annoncé des projets de loi visant à changer leurs pratiques fiscales. Le Liechtenstein cherche à faire oublier les récentes affaires qui ont entaché sa réputation. Jersey et Guernesey renégocient leurs conventions fiscales. Seul Monaco campe encore sur ses positions. Pour les experts, ces Etats n'ont pas le choix. Ils sont le dos au mur. Ils jouent leur réputation. S'ils ne coopèrent pas, ils courent le risque d'une perte de confiance de la part des investisseurs internationaux.

Déjà, la suspicion s'est cristallisée sur eux. Entre la fin de l'année 2007 et le début de 2008, du fait de la crise financière, 1 000 milliards de dollars ont été sortis des fonds spéculatifs par des investisseurs inquiets pour leurs placements.

L'an dernier, la Suisse, qui a bâti toute sa réputation et sa richesse sur la sécurité, a perdu à elle seule 800 milliards d'euros d'actifs sous gestion. "Les temps changent. Les investisseurs sortent des boîtes noires de la finance mondiale", observe Daniel Lebègue, ancien directeur du Trésor, président de Transparency International en France.

Y aura-t-il des sanctions pour les récalcitrants ?

Cette question sera débattue au G20 du 2 avril à Londres. Plusieurs chefs d'Etat européens sont favorables à l'élaboration d'une liste noire, avec mesures de rétorsion à la clé, pour forcer la main des récalcitrants, dont Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et Gordon Brown. De son côté, le président des Etats-Unis, Barack Obama, dont la position servira de référence à celles de pays comme le Canada et du Japon, est favorable à la prise de sanctions. La nouvelle administration américaine appuie ainsi la proposition de loi d'un sénateur, Carl Levin, qui prévoit des sanctions pour les contribuables fraudant le fisc et pour les paradis fiscaux refusant de coopérer avec l'administration américaine. Une idée serait de supprimer les licences bancaires aux banques non coopératives.

En France, le gouvernement veut contraindre les banques qui ont des filiales dans les paradis fiscaux à rendre ces activités transparentes et à coopérer avec l'administration fiscale. Dans l'Union européenne, des voix s'élèvent pour s'inspirer de l'exemple américain en menaçant les pays tiers de fermer l'accès de l'Europe à leurs banques si elles ne coopèrent pas en matière de fiscalité et de blanchiment.

Quel impact aurait la disparition des paradis fiscaux sur l'économie mondiale ?

Cela entraînerait plus de transparence et d'équité dans la sphère économique. Mais un tel scénario aurait aussi des répercussions directes sur les agents économiques. Il faudrait ainsi s'attendre, quasi mécaniquement, à une baisse importante des profits des multinationales qui, aujourd'hui, exploitent au mieux les possibilités d'allégement fiscaux ou d'exonération existant dans le monde, bien à l'abri du secret bancaire.
Les nombreuses filiales que possèdent les sociétés du monde entier - c'est le cas aussi en France - dans des Etats sans fiscalité leur ont permis d'alléger considérablement leurs charges d'impôts, au cours des dernières années.

Anne Michel

Haro sur les paradis fiscaux

2009-03-24T13:53:00.001-07:00

Haro sur les paradis fiscaux , Le Monde, 24 mars 2009

Nul ne ferait grief à Barack Obama d'ignorer où se trouve Andorre. Ni à Hu Jintao de confondre Jersey et Guernesey. Ni même à Nicolas Sarkozy de ne pas situer Nauru dans l'Océanie. Pourtant, malgré leur taille lilliputienne, ces entités vont occuper pendant quelques heures les discussions des grands de ce monde, lors du sommet du G20 qui se tient à Londres le 2 avril. Il est même possible que, faute de s'entendre sur l'essentiel - la relance coordonnée de l'économie mondiale et l'architecture du système financier de demain -, les dirigeants les plus puissants de la planète se mettent assez vite d'accord pour réguler ces places financières qui prospèrent aux marges du système.

Ces paradis fiscaux, comme on les appelle faute de mieux, ont longtemps fait de secret vertu. Signe de leur opacité : ils ne répondent à aucune définition officielle. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se contente d'en donner trois caractéristiques : une taxation sur le capital nulle ou insignifiante, l'absence de transparence et de fortes réticences à communiquer la moindre information à une autorité étrangère. Des caractéristiques suffisamment floues pour englober les coffres-forts suisses et les boîtes aux lettres des îles Caïmans.

Etablir la liste précise des paradis fiscaux relève donc de la gageure. Selon l'OCDE, qui ne devrait communiquer sa liste qu'au G20, environ 45 pays y figurent. Ils sont près du double, affirment les ONG. Quel est leur poids financier ? Environ 1 700 milliards de dollars, a avancé le FMI en 2000. Sept fois plus (11 500 milliards), si l'on en croit les conclusions publiées par le Réseau mondial pour la justice fiscale en 2005. De telles sommes n'auraient pu trouver le chemin des paradis fiscaux sans l'accord - la complicité disent les ONG et les syndicats - des grandes places financières. Au nom de la concurrence entre les entreprises, de la libre circulation des capitaux, et de la nécessité de diminuer partout le rôle des Etats, et donc le poids de l'impôt, les paradis fiscaux ont longtemps été tolérés voire encouragés. La seule présence de ces chevau-légers dans la compétition mondiale contraignait les Etats à se réformer. Chaque grand pays a d'ailleurs les siens. Parmi les plus connus, les Bermudes, Antigua voire l'Etat du Delaware pour les Etats-Unis, Andorre et Monaco pour la France, les îles Anglo-Normandes voire la City pour la Grande-Bretagne, la Suisse, le Liechtenstein et le Luxembourg pour l'Allemagne. De même, toutes les grandes entreprises y auraient recours. Selon le mensuel Alternatives économiques de mars, les entreprises du CAC 40 détiendraient 1 470 filiales dans ces paradis fiscaux. Si BNP Paribas arrive en tête (189 filiales recensées), la banque est suivie par LVMH (140) et Schneider (131 dont 43 dans la seule City britannique où créer une société ne coûte que 250 euros).

Mais le phénomène atteint des proportions telles - le manque à gagner fiscal pour les Etats-Unis s'élève à 100 milliards de dollars - qu'il est devenu difficilement tolérable. Surtout, par leur opacité, les paradis fiscaux, qui ont contribué aux turpitudes de la finance, nuisent aujourd'hui à sa régulation. D'où le changement de ton des puissances tutélaires. En ce sens, leur réforme (ou non) sera un excellent baromètre de celle du capitalisme.

Frédéric Lemaître

"Londres ou New York sont aussi des paradis fiscaux"

2009-03-24T13:51:00.004-07:00

John Christensen, directeur du Tax Justice Network (Réseau mondial pour la justice fiscale) , Le Monde, 24 mars 2009

John Christensen est le directeur du Tax Justice Network (Réseau mondial pour la justice fiscale), une organisation regroupant des associations qui luttent contre les effets négatifs de la finance offshore.

Quelles sont les différences entre paradis fiscaux et centres offshore ?

Un paradis fiscal est une juridiction offrant un cadre politique, fiscal, légal. Un centre financier offshore est un réseau de banques, cabinets d'audit et d'avocats, immatriculés dans un paradis fiscal. Le premier est un vaste centre commercial, le second est constitué des magasins, restaurants, cinémas qui louent l'espace. A l'exception d'endroits minuscules comme Sark, Montserrat ou Niué, dans le Pacifique sud, les paradis fiscaux sont tous des centres financiers. C'est une erreur de considérer les places offshore comme des îles sous les cocotiers ou des lieux de villégiature alpins. Des places financières comme Londres, New York, Singapour sont aussi des paradis fiscaux.

Quel est leur poids ?

Avec des actifs de particuliers sous gestion de l'ordre de 11 500 milliards de dollars, les 72 places offshore répertoriées sont au coeur du capitalisme financier. Ce n'est pas un phénomène marginal. Cette estimation datant de 2005 est aujourd'hui largement dépassée.

Depuis quand ces places extra-territoriales existent-elles ?

Le centre du Delaware (l'Etat américain) a été créé au XIXe siècle pour offrir des exemptions fiscales aux entreprises américaines. Les centres européens sont apparus dans les années 1920 pour permettre aux multinationales de payer le minimum d'impôts. L'essor des îles Anglo-Normandes a été lié aux hauts taux de taxation au Royaume-Uni dans les années 1970. La déréglementation des marchés à partir des années 1980 a été le tremplin d'une expansion effrénée des places offshore dont le nombre a plus que triplé en quarante ans. Encouragés par les grandes banques internationales, ces paradis fiscaux sortent de terre comme des champignons. Ainsi la banque Barclays pousse actuellement le gouvernement ghanéen à créer un centre financier à Accra. C'est un vrai cancer qui frappe la finance internationale.

Ces centres offshore jouent-ils un rôle dans la crise actuelle ?

Indéniablement. Les marchés fonctionnent avec efficacité et dans l'intérêt de tous quand ils sont vraiment transparents. Or, via des structures complexes, les special purpose vehicules, les centres offshore permettent aux entreprises d'alléger au maximum les taxes sur les bénéfices. Ces relais servent également à faire sortir du bilan les pertes pour les dissimuler du régulateur comme des auditeurs, des agences de notation comme des actionnaires. Enfin, ces centres facilitent la fuite des capitaux et l'évasion fiscale à grande échelle des pays en voie de développement vers les pays développés. Des moyens financiers considérables qui pourraient être investis dans des programmes sociaux, éducatifs ou écologiques sont ainsi détournés. Ces centres sont totalement imbriqués dans la finance officielle. On ne peut pas dissocier Jersey de la City de Londres, les îles Caïman de New York, le Luxembourg du continent européen. C'est "cousin cousine".

Que faudrait-il faire ?

Les centres offshore n'ont aucune utilité publique. Dans un monde idéal, ils ne devraient simplement pas exister. Toute tentative de réglementer le capitalisme sans tenir compte de leur capacité de nuisance est promise à l'échec. Au lieu de se féliciter des récentes concessions de Jersey ou de la Suisse, il faut réformer le système dans son ensemble, imposer une transparence totale qui tuerait ce cancer.

Qu'attendez-vous du G20 de Londres ?

On parle de combattre ce fléau depuis la nuit des temps, mais la Ligue des nations, les accords de Bretton Woods (signés en 1944), l'OCDE et l'ONU ont échoué faute d'une volonté politique. Il y a une bonne dose d'hypocrisie dans ce domaine. Leur existence arrange de nombreux pays, quoi qu'ils en disent. Gordon Brown n'est pas prêt à sacrifier Jersey, le satellite de la City. Il est peu probable que la déclaration - minimaliste - du G20 sur cette question soit suivie d'effet.

Propos recueillis par Marc Roche

Jersey, royaume des trusts

2009-03-24T13:51:00.003-07:00

Jersey, royaume des trusts , le Monde, 24 mars 2009

Saint-Hélier, la très banale "capitale" de l'île anglo-normande de Jersey, respire la tranquillité et le bonheur. King Street aligne les mêmes enseignes commerciales que les artères des petites villes anglaises. Des dames aux cheveux blancs font les mots croisés du Jersey Evening Post dans l'un des nombreux salons de thé d'une bourgade où il ne se passe rien.

Avec sa côte découpée et ses jardins fleuris, la carte postale donne toutefois une impression trompeuse. Au coeur de Saint-Hélier prospère l'un des plus formidables réseaux d'institutions financières de la planète. Cette île de 186 km2 et de 90 000 habitants posée à quelques encablures de Cherbourg compte 47 succursales de banques internationales et plusieurs centaines d'administrateurs de fonds, de cabinets comptables et de bureaux d'avocats.

A la fin 2008, ce confetti de la Manche avait sous gestion 206 milliards de livres (219,4 milliards d'euros) d'actifs financiers. La plupart des avoirs sont placés dans des trusts. Il s'agit d'une structure de préservation du patrimoine propre aux pays anglo-saxons permettant à un détenteur de biens de les confier à perpétuité à un tiers, le trustee, au profit de bénéficiaires.

"On va vous recevoir" : la réceptionniste d'Equity Trust interrompt la rêverie de l'envoyé spécial du Monde impressionné par l'immense planisphère représentant les vingt-quatre bureaux à l'étranger de cette firme ayant pignon sur rue. Débordant de zèle et de jeunesse, Iain Johns, responsable de la clientèle privée, est disert et charmeur.

Pas question pour un quidam de pousser la porte du siège d'Equity Trust à Saint-Hélier et d'y déposer une valise de liquide au guichet. Ce bon vieux temps est bel et bien révolu. Le client est présenté par un intermédiaire de renom, une banque, un conseiller financier ou un bureau comptable. La constitution d'un trust est un travail fastidieux. "Know your customer" (connaissez votre client) : au nom de la transparence, le trustee doit vérifier l'identité du demandeur (passeport, factures) ainsi que la provenance des fonds, preuves à l'appui. Le montant des actifs doit être en phase avec l'activité commerciale ou la fortune déclarée. Les officines de Saint-Hélier sont par exemple abonnées au site de recherche World Check, permettant d'éliminer tout client suspect de vouloir blanchir les fonds liés au terrorisme, à la drogue ou au racket.

Les bénéficiaires et les grandes lignes de la stratégie de fructification du patrimoine figurent dans la lettre d'intention signée par les deux parties. Ensuite, plusieurs compagnies extraterritoriales basées dans un paradis fiscal des Antilles doivent gérer les différentes composantes du portefeuille, immobilier, yacht, toiles de maître, actions, lingots d'or, etc. La création de ces sociétés offshore est nécessaire puisque le trust, entité à la fois légale et virtuelle, ne peut s'adonner à aucune activité commerciale.

Le coût d'établissement d'un trust dépend de sa complexité. Le tarif va de 10 000 à 20 000 livres pour les véhicules simples à plusieurs centaines de milliers de livres pour les montages les plus complexes, auxquels s'ajoutent des frais d'administration et les honoraires facturés à l'heure. Petites fortunes s'abstenir...

Territoire dépendant de la Couronne britannique, Jersey est maître de la levée des impôts. La place extraterritoriale, qui ne connaît ni impôt sur la fortune ni taxe sur les sociétés, est souvent dénoncée comme un paradis fiscal. "Nous sommes tenus de vérifier que le trust respecte la législation du domicile fiscal de notre client et dans toutes les juridictions où les actifs sont placés", souligne Iain Johns. D'ailleurs, dans les îles anglo-normandes, l'évasion fiscale est un délit criminel. Si la confidentialité est garantie, le secret bancaire n'existe pas.

Et si les trusts ne sont pas répertoriés, les trustees sont étroitement contrôlés par le régulateur, la Jersey Financial Services Commission. "Pourquoi faudrait-il soumettre les trusts à une transparence différente de tout autre instrument financier comme les comptes courants ou d'épargne ? L'important, c'est que nous disposions de toute l'information nécessaire sur les personnes concernées", souligne son directeur général, John Harris. Dans cet immeuble vitré semblable à la plupart de ceux du voisinage, une soixantaine de "gendarmes" financiers chevronnés surveillent la régularité des transactions d'un secteur qui représente la moitié du PIB de l'île. Les trusts sont également couverts par les accords d'échanges d'informations fiscales signés entre Jersey et douze pays, dont les Etats-Unis, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et, depuis le 18 mars, la France.

Au bar du Yacht Hotel, point d'ancrage des seigneurs de l'argent, on parle toutes les langues. Dans un coin, quelques banquiers sont réunis, des bagages à leurs pieds. Il y a des voyages d'affaires dans l'air et le champagne coule à flots.

Marc Roche

Jersey, royaume des trusts

2009-03-24T13:51:00.001-07:00

Pour un label « sans paradis fiscal »

2009-03-17T09:00:00.000-07:00

Pour un label « sans paradis fiscal » , lesechos.fr, 17 mars 2009

Par Gérard Philippot

Face à la crise actuelle, qui s'alourdit de mois en mois, que faut-il faire ? Prendre des mesures d'urgence est nécessaire mais manifestement insuffisant. « Refonder le capitalisme » est un programme ambitieux qui promet de délicates mises en oeuvre. Fort judicieusement, les principaux dirigeants européens ont affirmé, le 22 février à Berlin, qu'il convient d'adopter très vite quelques mesures précises s'attaquant à la racine du mal, c'est-à-dire au manque de confiance du public face à l'immoralité cynique de certains hauts financiers. Les paradis fiscaux viennent en tête de liste.

Leur existence même est une source de perversité. Dans bien des grands groupes internationaux, des armées de juristes, de conseillers, de financiers, tous bien rémunérés, conseillent les directions générales sur « l'optimisation fiscale ». Celle-ci est d'abord recherchée au profit de la société, puis au bénéfice du dirigeant, puis, de proche en proche, étendue aux cadres supérieurs. Peu à peu s'installe ainsi un climat délétère, on perd de vue l'intérêt économique réel de l'entreprise et de ses clients. Chacun tire la couverture à lui.

On arrive, dans quelques cas, à des scandales absolus. Le coup de semonce reçu il y a quelques années avec Enron (qui disposait de 600 filiales et sous-filiales dans les îles Vierges pour optimiser au mieux ses finances) a été mal pris en compte. Le Congrès américain a réagi en votant la loi Sarbanes-Oxley. Ce type de réaction ne résout rien : la multiplication des contrôles ne gêne que les petits fraudeurs... et les bons citoyens. Les gros poissons savent échapper aux contrôles formels. Ce qu'il faut changer, c'est l'état d'esprit.

Nous proposons de créer un label SPF : « sans paradis fiscal ». Ce label serait accordé aux sociétés qui déclarent solennellement que leurs comptes consolidés ne comportent aucune filiale dans les paradis fiscaux et qu'ils ne font pas de commerce avec ces pays. Les commissaires aux comptes, aujourd'hui partie prenante dans la mise au point de certains montages, seraient chargés dans leur contrôle d'attester la véracité de l'affirmation.

La crise actuelle semble une bonne occasion pour lancer un tel label. Après les turpitudes des bonus accordés même aux mauvais gestionnaires, des contrôles internes clairement défaillants, du manque de traçabilité des produits toxiques, quel président d'entreprise osera dire devant des caméras de télévision : « Je veux continuer à travailler avec les paradis fiscaux » ?

Sans attendre une loi, ce label pourrait être rapidement lancé, appuyé par un texte réglementaire, et assorti de sanctions pour les cadres dirigeants et les auditeurs en cas de défaillances. Ce label deviendrait, pour les banques, un excellent argument pour vendre des produits financiers auprès du public. Beaucoup d'hommes et de femmes sont en colère quand ils constatent que leurs « conseillers financiers personnels » les ont rendus complices et victimes de produits toxiques dont les racines plongent dans une boue malodorante.

Cette idée est facile à expérimenter. Elle est simple à comprendre. Il n'est nul besoin de la mettre en place d'un seul coup au niveau mondial ou même européen. La prochaine réunion du G20, à Londres, proclamera de bonnes intentions mais des décisions unanimes seront difficiles à prendre. Dans la pratique, la France pourrait donner l'exemple. On verra rapidement si l'idée se répand, si elle fait tache d'huile à l'étranger (elle devrait plaire aux Allemands) ou si elle fait un four. Dans le premier cas, il serait facile de surenchérir et de créer alors un label « full SPF », réservé aux entreprises qui privilégient systématiquement dans leurs relations d'affaires celles qui ont un label SPF. Pour peu que les contrôleurs fiscaux se mettent de la partie et ciblent, de façon privilégiée, les entreprises s'étant dispensées du label SPF... le succès ne devrait pas tarder.

Gérard Philippot est ancien président d'Unilog

Liechtenstein, Andorre… les paradis fiscaux donnent des gages

2009-03-13T06:41:00.001-07:00

Liechtenstein, Andorre… les paradis fiscaux donnent des gages , Libération, 13 mars 2009

La pression est de plus en plus forte contre les paradis fiscaux, dont certains se disent prêts à davantage de coopération contre l'évasion fiscale.

En pleine tempête depuis que l’Allemagne a mis au jour une fraude fiscale impliquant près de 800 personnes pour un montant estimé à 4 milliards d’euros, le Liechtenstein tente de redorer son blason. Hier, les autorités de ce micro-Etat, qui compte moins de 35 000 habitants et dont les banques locales gèrent plus de 130 milliards d’euros, ont déclaré qu’elles étaient prêtes à nouer des accords de coopération dans les enquêtes pour fraude ou évasion fiscales.

Ces engagements surviennent à moins de trois semaines du G20 au cours duquel les dirigeants des premières économies mondiales devraient, entre autres, adopter de nouvelles mesures visant à réduire l’opacité des bas-fonds de la finance internationale. Concrètement, le Liechtenstein s’engage à communiquer, sur demande, aux autorités étrangères des informations sur les comptes bancaires en cas de fraude et d’évasion fiscale avérée. Pour autant, «il doit s’agir d’un cas concret, la pêche à l’information n’est pas possible» a précisé le Liechtenstein.

Secret. Andorre (une autre principauté), s’est dite prête à coopérer en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales… allant jusqu’à déclarer qu’elle était prête à lever le secret bancaire d’ici à novembre 2009. Même la Belgique y va de ses bonnes intentions. Son ministre des Finances, Didier Reynders, a annoncé hier la suppression prochaine du secret bancaire. Ces trois pays ont sans doute agi pour éviter de se retrouver sur le banc des accusés lors du G20 du 2 avril à Londres. D’autant que l’OCDE vient de communiquer aux pays du G20 une liste provisoire des pays non coopératifs en matière d’échange d’information fiscale. Liste sur laquelle figure justement la principauté d’Andorre, la Belgique ou encore le Liechtenstein.

Front du refus. Sur le Vieux Continent, trois autres pays continuent à faire de la résistance : le Luxembourg, l’Autriche et la Suisse. Au nom de la protection de la «sphère privée» des citoyens, ils ont créé un front commun du refus, et n’entendent pas renoncer au secret bancaire. Hier, Paris et Berlin affichaient une identité de vues, expliquant (à nouveau) que le rendez-vous de Londres serait l’occasion d’avoir ou non le courage de montrer du doigt les paradis fiscaux.

L'Autriche ne lèvera pas son secret bancaire

2009-03-13T06:34:00.001-07:00

L'Autriche ne lèvera pas son secret bancaire , Le Monde, 13 mars 2009

L'Autriche répond aux normes de l'OCDE et n'aura donc pas besoin de lever son secret bancaire, annonce le ministre autrichien des finances, Josef Pröll, après des discussions avec l'Organisation pour la coopération et le développement économiques. "Les critères de l'OCDE doivent être les critères mondiaux [en matière de secret bancaire] sur lesquels l'Union européenne et le groupe du G20 doivent se baser", a ajouté M. Pröll.

L'Autriche est absente de la liste des paradis fiscaux "non coopératifs" établie par l'OCDE, où figurent notamment le Liechtenstein et Andorre. Le pays n'en est pas moins soumis, à l'approche du sommet du groupe des vingt économies les plus importantes au monde, prévu à Londres le 2 avril, et dans le contexte de la crise financière mondiale, à une pression croissante pour lâcher du lest sur son secret bancaire, tout comme la Suisse et le Luxembourg.

"Nous ne voulons plus figurer sur une liste noire"

2009-03-13T06:32:00.000-07:00

Paradis fiscaux : "Nous ne voulons plus figurer sur une liste noire" , Le Monde, 13 mars 2009

Albert Pintat, chef du gouvernement d'Andorre depuis 2005, a personnellement tenu à ce que la Principauté participe aux travaux sur la transparence du Forum mondial sur la fiscalité de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pourquoi annoncer la levée du secret bancaire ?

Nous ne voulons plus être sur la liste noire des paradis fiscaux. Et nous voulons que cesse la retenue à la source de 33,33 % que l'Etat Français prélève sur toutes nos exportations de services. Nous souhaitons également qu'Andorre soit un membre à part entière de la communauté internationale.

Quel va être le processus ?

Nous nous sommes engagés à faire voter un projet de loi qui lève le secret bancaire dans le cadre d'accords bilatéraux d'échange d'informations fiscales avec d'autres Etats. Nous allons modifier l'imposition sur les sociétés, l'imposition des non-résidents et consolider le système des taxes indirectes pour le rendre homologable avec la TVA des autres pays.

Quand cette transformation sera-t-elle achevée ?

Nous nous sommes engagés à ce que tout soit achevé avant le 15 novembre 2009. Dès que ce processus sera achevé, nous proposerons à la France surtout de signer un accord bilatéral d'échange de renseignements fiscaux.

La France a-t-elle fait pression ?

Nous avons depuis le début un dialogue permanent avec M. Christian Fremont qui est le délégué personnel du président Sarkozy pour les relations avec le gouvernement andorran.

Propos recueillis par Yves Mamou

Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

2009-03-13T06:31:00.001-07:00

Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ? 4 critères définis par l'OCDE, Le Monde, 13 avril 2009

– Fiscalité inexistante ou symbolique

– Secret bancaire absolu et comptes à numéros

– Accueil de non-résidents qui n'exercent pas d'activité économique (adresses boîte à lettres)

– Refus de pratiquer l'échange d'information avec d'autres Etats quand ces derniers cherchent à identifier leurs résidents qui dissimulent leurs revenus.

Leur nombre. On compte une cinquantaine de centres offshore dans la finance mondiale.

Qui va dans les paradis fiscaux ? Selon Transparency International, les centres offshore hébergent plus de 400 banques, deux tiers des 2000 hedge funds et 2 millions environ de sociétés écran.

10 000 milliards de dollars soit 7840 milliards d'euros. C'est la masse d'actifs financiers dissimulés selon les dernières estimations.

L’Europe du secret bancaire se lézarde avant le G20

2009-03-13T06:30:00.000-07:00

L’Europe du secret bancaire se lézarde avant le G20 , le Monde, 13 mars 2009

La pression monte contre les paradis fiscaux dans la perspective du G20 qui doit leur être consacré le 2 avril, à Londres. Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont ainsi prôné, jeudi 12 mars, la création d'"un mécanisme de sanction" qui pourrait passer par l'obligation faite aux banques, qui ont des filiales dans des zones opaques, à accroître leurs provisions de façon significative.

Le même jour, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devait communiquer au G20 une liste de pays et territoires considérés comme "non coopératifs", soit la liste des pays qui refusent de répondre aux requêtes fiscales de pays tiers.

La perspective de figurer au ban de la communauté internationale a d'ores et déjà incité un certain nombre de pays et de zones franches à faire un pas. Jeudi, la principauté d'Andorre, le Liechtenstein et la Belgique se sont engagés à lever le secret bancaire, tandis que les îles Anglo-Normandes de Jersey et Guernesey promettaient de répondre aux demandes de l'administration fiscale britannique. Ces dernières semaines, les Antilles néerlandaises, Aruba et les Bermudes ont commencé à faire preuve de souplesse dans l'échange de renseignements bancaires. En février, Singapour et Hongkong ont annoncé des projets de lois visant à changer leurs pratiques fiscales.

PRESSIONS POLITIQUES

Pour obtenir ces premiers gestes, les pressions politiques n'ont pas manqué. Concernant Andorre, Nicolas Sarkozy a menacé de renoncer à sa fonction de coprince – aux côtés de l'évêque d'Urgel – si la principauté n'obligeait pas ses banques à plus de transparence. De crainte de basculer de facto dans le giron de l'Espagne, le gouvernement andorran a promis une réforme d'ici à la fin de l'année.

L'Allemagne semble avoir agi avec la même fermeté vis-à-vis du Liechtenstein, qui s'est engagé à "reconnaître les standards de l'OCDE" et à établir "de nouvelles bases" pour le secret bancaire. "Le temps est venu d'adapter notre système dans le domaine de la fiscalité" a précisé jeudi, le prince Alois von und zu Liechtenstein.

Ces évolutions sont significatives. Andorre n'est pas la Principauté de Monaco certes – curieusement silencieuse –, mais l'évolution du Lichtenstein et de la Belgique peut inciter la Suisse, le Luxembourg, Hongkong ou Singapour à se normaliser.

En France, la pression médiatique est d'autant plus forte que le magazine Alternatives économiques publie, cette semaine, une enquête qui montre que 100 % des multinationales françaises du CAC 40 ont des filiales dans les paradis fiscaux et judiciaires. Ces outils servent à mettre des bénéfices à l'abri de l'impôt mais aussi parfois à rémunérer en liquide des personnes qui facilitent l'obtention d'un contrat.

ÉTAT DES LIEUX DES PAYS OPAQUES

La stigmatisation des paradis fiscaux est d'autant plus significative que la présidence britannique du G20 a souhaité lier la question fiscale à la lutte contre le blanchiment d'argent sale. Le GAFI (Groupe d'action financière) et le Forum de stabilité financière (FSF) ont donc été saisis pour établir un état des lieux des pays opaques soupçonnés d'aider les trafiquants de drogue à blanchir leur argent.

Après les avoir laissées longtemps prospérer, les Etats veulent donc réduire la puissance des zones dites offshore. Non seulement ces milliers de milliards d'euros circulant en franchise fiscale sont accusés d'avoir aggravé la crise financière, mais ils représentent aussi un manque à gagner intolérable pour des pays contraints de creuser le déficit de leur budget pour financer la relance économique.

Tous les paradis fiscaux ne sont pas à mettre sur le même plan. "La Suisse n'est pas les îles Caïman, mais en s'attaquant à tout le monde en même temps, et notamment à de “grands” pays, le G20 se donne les moyens d'un progrès considérable!" indique un haut fonctionnaire impliqué dans la préparation du G20.

L'Autriche et surtout la Suisse mènent une activité diplomatique intense pour ne pas figurer sur une liste noire qui les mettrait au banc de la communauté internationale. De son côté, le président des Etats-Unis, Barack Obama, semble sur cette ligne, en dépit des réticences de nombreux hauts responsables de l'administration américaine, nommés par Bush et toujours en place. La position de M.Obama conditionnera celles de pays comme le Canada et le Japon.

Yves Mamou et Anne Michel

Le Liechtenstein et Andorre, des paradis fiscaux plus transparents

2009-03-12T06:27:00.000-07:00

Le Liechtenstein et Andorre, des paradis fiscaux plus transparents , Le Monde, 12 mars 2009

Le Liechtenstein et la principauté d'Andorre – deux des trois pays, avec Monaco, à figurer sur la "liste noire" des paradis fiscaux "non coopératifs" en matière fiscale et judiciaire de l'OCDE – ont annoncé jeudi des mesures concernant leur secret bancaire respectif. L'OCDE doit réactualiser cette liste d'ici à la mi-2009.

Le Liechtenstein a annoncé un nouvel assouplissement de son secret bancaire en l'adaptant aux normes définies par l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations fiscales. La principauté nichée entre la Suisse et l'Autriche espère être retirée de la liste noire des paradis fiscaux et prévoit de nouer des accords bilatéraux de coopération dans les enquêtes pour fraude ou évasion fiscale. Cette décision suit la signature, en décembre, d'un accord de coopération avec les Etats-Unis. Le Liechtenstein s'efforce d'améliorer son image
internationale après le scandale des fuites de données qui avait frappé l'an dernier sa principale banque, LGT.

Sur le même sujet
Les faits Le Liechtenstein plus souple sur son secret bancaire

Infographie Les paradis fiscaux en Europe selon l'OCDE

Les faits La crise avive le débat fiscal dans l'Union européenne

Les faits Suisse, Luxembourg et Autriche veulent sauvegarder le secret bancaire

Edition abonnés Archive : Les Européens veulent sanctionner les paradis fiscaux

Sur le même sujet
Les faits La France pourrait compter 454 000 chômeurs de plus en 2009

Décryptage Les raisons des fusions dans l'industrie pharmaceutique

Les faits Areva chercherait à ouvrir son capital à des fonds au Moyen-Orient

Décryptage Les retards de l'A400 M pèsent sur EADS

Edition abonnés Archive : Un rapport veut encadrer les sites de e-commerce pour protéger les clients
"Notre secret bancaire a toujours été destiné à assurer la protection légitime de la vie privée de nos citoyens, que nous continuerons à garantir", a affirmé le premier ministre, Otmar Hasler, dans un communiqué. "Par cette déclaration, nous tenons cependant à affirmer que la confidentialité bancaire ne pourra plus à l'avenir être utilisée pour faciliter la fraude fiscale." La principauté propose également d'aller au-delà des exigences de l'OCDE, à condition que les clients de ses banques qui détiennent des comptes secrets soient autorisés à rapatrier leurs fonds et à remplir leurs obligations fiscales dans de bonnes conditions.

La principauté d'Andorre va lever le secret bancaire d'ici à novembre 2009, dans le cadre de sa politique visant à faire sortir la principauté de la liste des paradis fiscaux. Le premier ministre libéral, Albert Pintat, a signé une déclaration dans laquelle il s'engage à faire approuver un projet de loi qui lève le secret bancaire dans le cadre d'accords bilatéraux d'échanges d'informations fiscales avec d'autres Etats. Le gouvernement devrait l'approuver avant le 1er septembre et le Parlement, "au plus tard le 15 novembre 2009", indique jeudi un communiqué officiel. Dès approbation de cette loi, la principauté proposera à ses partenaires, "et en premier lieu à la France", de signer un accord bilatéral d'échange de renseignements fiscaux. La signature de la déclaration unilatérale andorrane a eu lieu mardi à Paris.

Le président de la République française est coprince de la principauté d'Andorre avec l'évêque d'Urgell en Espagne. Evoquant la question des paradis fiscaux, lors d'une intervention télévisée début février, le président Nicolas Sarkozy avait affirmé vouloir "revoir les relations" de la France avec Andorre et Monaco. "Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour sortir de la liste des paradis fiscaux de l'OCDE", avait alors réagi Albert Pintat.

Ces engagements surviennent à moins de trois semaines du sommet du G20 à Londres, lors duquel les dirigeants des vingt premières économies mondiales devraient entre autres se pencher sur la question des paradis fiscaux.

"Un nouvel état d'esprit dans la lutte contre les paradis fiscaux"

2009-03-12T06:23:00.001-07:00

"Un nouvel état d'esprit dans la lutte contre les paradis fiscaux"
Par Laura Raim, publié le 22/10/2008

Dix-sept pays réunis à Paris ont relancé mardi l'offensive contre les paradis fiscaux. Daniel Lebègue, président de la section française de Transparency International, salue cette intiative.

Dix-sept pays réunis à Paris ont relancé mardi l'offensive contre les paradis fiscaux. Est-ce une nouvelle volonté politique ?
Oui. La crise a montré de manière éclatante la menace que fait peser sur le système financier ce véritable trou noir que sont les paradis fiscaux. Et ce n'est pas seulement une volonté des Etats, qui ont besoin de rentrées fiscales: les acteurs financiers eux-même reconnaissent que ces zones de non-droit et de non-transparence leur font courir des risques.

Il y a vraiment un nouvel état d'esprit. La réunion internationale de mardi constitue une étape positive dans la lutte contre les paradis fiscaux. Il était important de mettre à jour la liste des Etats non coopératifs, c'est à dire ceux qui ne participent pas à l'échange d'information entre pays en matière douanière, fiscale et judiciaire. Cette liste ne contient que trois noms alors qu'en réalité au moins la moitié des 50 paradis fiscaux ne sont pas coopératifs. Elle devrait être rendue publique au printemps prochain et à partir de ce moment là on pourra mettre la pression sur les pays coupables.

Quels sont les moyens de pression ou de rétorsion à disposition des Etats ?
La première mesure, évoquée par Nicolas Sarkozy, consiste à fermer l'accès à tous les systèmes publics de soutien aux banques qui opèrent dans des paradis fiscaux. On peut aussi fermer l'accès au marché public des entreprises qui ont leur siège dans un paradis fiscal, ou les priver du crédit à l'exportation, garanti par les Etats.

Il faut également réviser la directive européenne sur l'épargne pour qu'elle inclue les personnes morales et pas seulement les personnes physiques.

Jean-Claude Junker prétend que le Luxembourg n'est pas un paradis fiscal...
Il a tort ! Le Luxembourg n'est pas un paradis "financier" ou "bancaire" dans la mesure où il existe une surveillance et une régulation du secteur. Mais le Luxembourg est bel et bien un paradis fiscal car il garantit le secret bancaire et pratique un taux d'imposition très bas.

Pourra-t-on un jour se débarrasser des paradis fiscaux?
L'offensive contre les paradis fiscaux aura d'autant plus d'effet si Barak Obama est élu. Il a adopté une posture forte en proposant la loi "stop tax haven abuse". Si les Etats-Unis reviennent dans le jeu de la coopération internationale, on a de bonnes chances de traduire ces intentions en actes.

Mais soyons réalistes. Il y aura toujours des différences de fiscalité entre les pays. Même en Europe, on est loin de l'harmonisation. Mais les différences de fiscalité ne doivent pas faire obstruction au principe universel selon lequel chacun acquitte son impôt là où il habite ou travaille.

Suisse: le casse du siècle?

2009-03-12T06:20:00.000-07:00

Suisse: le casse du siècle?
Par Jean-Michel Demetz, publié le 11/03/2009

A l'heure où l'exigence de transparence financière se fait plus pressante, la Confédération cherche à défendre le secret bancaire.

Sur la grand-place, la joyeuse parade de l'ours bernois avance à la cadence des soubassophones et des cymbales. Ce 26 février au soir, à l'égal de toutes les villes de Suisse, si attachées à leurs particularismes locaux, la capitale célèbre le mardi gras comme il se doit. Avec sérieux mais non sans entrain.

Derrière les murs du Conseil fédéral, le gouvernement helvétique, l'ambiance n'est pourtant pas à la fête. Aussi désemparées que lors de l'épisode des biens juifs en déshérence, voilà une décennie, les autorités de la Confédération s'interrogent sur la riposte à apporter à l'offensive lancée depuis l'étranger contre cette autre tradition dont les Suisses sont si fiers: le secret bancaire.

Quelques jours plus tôt, en effet, l'Autorité suisse de surveillance des marchés financiers a autorisé le géant bancaire zurichois UBS à livrer au fisc américain les noms de 250 de ses clients originaires d'outre-Atlantique. Une opération illégale au regard de la justice helvétique, mais rendue indispensable par le chantage yankee : une procédure pénale était pendante, c'eût été la fin immédiate de la banque.

"C'est une avancée fantastique dans notre effort pour lutter contre les abus fiscaux", a salué l'influent sénateur démocrate Carl Levin. Mais l'Oncle Sam ne s'estime pas quitte: il réclame désormais les noms de 52 000 ressortissants américains qui seraient détenteurs d'un compte en Suisse. Rien que ça. Autant dire la mise à mort du secret bancaire qui a tant contribué à la prospérité helvétique.

Panique sur les bords du Léman! Déjà, des établissements, par crainte d'hypothétiques sanctions à venir, refuseraient d'ouvrir des comptes aux binationaux helvético-américains. L'affaire est sérieuse. Pas seulement parce qu'elle met en péril un des piliers de l'économie: le secteur bancaire représenterait entre 8 % et 15 % du PIB... Mais aussi parce qu'elle écorne la souveraineté nationale, objet tout particulier de fierté, et au-delà, un des fondements du libéralisme helvétique, au coeur du contrat national.

"Les Etats-Unis, en ne respectant pas les procédures prévues par les traités, nous traitent comme une république bananière où ils seraient libres d'exporter leur loi, accuse James Nason, porte-parole de l'Association suisse des banquiers. C'est comme si, sous prétexte que dans certains Etats américains il est illégal de servir de l'alcool à un mineur de moins de 21 ans, les bars suisses ne pouvaient plus en offrir à un Américain de 18 ans!"

Bientôt sur la liste des paradis fiscaux?

Dans les faits, l'exception suisse tient à ce que le droit local distingue l'évasion fiscale - qui répond au doux euphémisme de "soustraction"- de la fraude. Si la Suisse concourt à la lutte contre cette dernière, en combattant désormais le blanchiment de l'argent sale, pour la première, c'est autre chose. Dans ce cas-là, le banquier a pour devoir de refuser de communiquer des noms à des gouvernements, sauf à risquer la prison. Dans un pays où la Constitution elle-même garantit le secret de la correspondance, on ne badine pas avec le respect de la sphère privée: la protection du compte en banque s'entend ici comme une extension de l'inviolabilité du domicile.

Mais comment maintenir sa souveraineté dans un monde globalisé qui érode de plus en plus le droit national? Depuis vingt ans, le réduit alpin est confronté de manière chaque fois plus urgente à la même question. Voilà des mois que Berlin, aujourd'hui appuyé par Londres, presse Berne de dévoiler les noms de ses citoyens soupçonnés d'évasion fiscale.

Au sommet des Vingt-Sept, le 1er mars, c'était au tour de Nicolas Sarkozy d'évoquer une possible inscription de la Confédération sur la liste des paradis fiscaux qui doit être dressée, au G 20 de Londres, le 2 avril - auquel la Suisse, malgré ses demandes, n'a pas été conviée. Dans le même temps, Bruxelles, qui avait obtenu, ces dernières années, que la Suisse impose (et reverse) une retenue à la source sur l'épargne de ses non-résidents européens - en échange du maintien du secret bancaire - souhaite renégocier cet accord à partir de 2011.

Berne n'a pas dit non, mais "la Suisse attend des Etats membres de l'UE qu'ils se mettent d'abord d'accord entre eux sur la question de la fiscalité de l'épargne", prévient Delphine Jaccard, porte-parole du département fédéral des Finances. C'est s'abriter derrière l'Autriche, le Luxembourg, la Belgique, qui restent fermement attachés à leur propre secret bancaire.

Concurrence et guerre commerciale

Dénoncer l'hypocrisie de la communauté internationale, voilà l'angle de la contre-attaque. "On fait face à une alliance en vue d'accabler la Suisse et de détourner l'attention des turpitudes domestiques", affirme Steve Bernard, directeur de Genève Place financière, un lobby des banques du canton. "Il ne faut pas être naïf, dénonce Damien Cottier, porte-parole du Parti libéral-radical, l'une des principales formations politiques. Les Etats-Unis et le Royaume-Uni sont des concurrents directs de notre Place financière: c'est d'une guerre commerciale qu'il s'agit."

Dans un entretien accordé au Temps, le quotidien romand, et qui a fait grand bruit, Ivan Pictet, associé senior de Pictet et Cie, l'une des plus importantes banques de gestion de fortune, dévoile ce que devrait être la contre-offensive: "Sur 31 paradis fiscaux recensés par l'OCDE, 9 sont des territoires britanniques et 14 des ex-colonies de la Couronne. Il faudra aussi que la Suisse rappelle qu'elle n'est elle-même pas un paradis fiscal et se batte pour obtenir un traitement équivalant à celui de toutes les places financières, incluant celle de Singapour."

Car, comme le résume un autre banquier, à l'humeur poétique: "L'argent, c'est comme l'eau: vous pouvez bien dresser des obstacles, rien ne l'arrête."

Le chiffre

3 133 milliards de francs suisses (2 115 milliards d'euros), c'est le montant des dépôts de titres de la clientèle étrangère dans les banques suisses, fin 2007. Soit un peu plus que le PIB 2007 de la France.

A quoi sert la liste noire des paradis fiscaux ?

2009-03-12T06:17:00.000-07:00

A quoi sert la liste noire des paradis fiscaux ?
Par Laura Raim pour LExpansion.com, lexpress.fr, 12 mars 2009

Alors que le G20 approche, les rumeurs sur la composition de la liste des pays non coopératifs en matière d'information fiscale s'intensifient. De quoi pousser certains Etats à signer enfin des accords de transparence fiscale.

Qu'est ce qu'un paradis fiscal ?

La définition de l'OCDE des paradis fiscaux non coopératifs repose sur quatre critères :

Fiscalité inexistante ou symbolique Application absolue du secret bancaire Accueil de non résidents qui n'exercent pas d'activité économique : le phénomène boîte à lettres Refus d'échanger de l'information avec d'autres Etats en matière fiscale et judiciaire quand ces Etats cherchent à identifier ses résidents qui pratiquent la fraude fiscale.

Il y aurait environ 35 paradis fiscaux non coopératifs, à ne pas confondre avec les paradis fiscaux coopératifs tels que l'Irlande : sa fiscalité est minime mais l'Etat est irréprochable en matière de d'échange d'informations.

L'OCDE a-t-elle publié la liste noire des paradis fiscaux ?

En octobre, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait été mandatée par 17 pays, menés par la France et l'Allemagne, pour actualiser sa liste des paradis fiscaux non coopératifs. Après avoir évalué 84 pays, l'Organisation internationale a communiqué une liste provisoire au G20.

Selon la Tribune, aux trois pays qui y figuraient déjà, l'Andorre, le Liechtenstein et Monaco, l'OCDE a ajouté la Suisse, le Luxembourg, l'Autriche, Singapour et Hong Kong.

Mais ce n'est pas encore la nouvelle liste noire définitive.

Cette liste est-elle un moyen efficace de pression ?

La liste noire temporaire sert de moyen de pression pour inciter les Etats voyous à changer leurs mauvaises habitudes avant la publication définitive.

"On ne demande pas grand chose, affirme Daniel Lebègue, président de Transparency International France. On ne remet en cause ni leur régime fiscal, ni le secret bancaire pour les résidents du pays comme élément de protection de la vie privée. Mais quand on cherche à sanctionner le délit international de fraude fiscale pour nos résidents, on demande simplement que ces Etats n'y fassent pas obstacle".

D'ailleurs ça marche ! Des territoires britanniques comme Jersey, Guernesey et l'Ile de Man multiplient actuellement les accords bilatéraux d'échanges d'informations.

Après avoir signé mardi un accord de coopération fiscale avec la Grande Bretagne, Jersey va en effet signer jeudi un accord d'échange d'informations fiscales avec la France. Selon la Tribune, d'autres accords sont prévus avec l'Irlande, l'Australie et la Nouvelle Zélande.

Ces accords d'échange de renseignements sont-ils respectés ?

Malheureusement, les procédures d'échange d'information sont extrêmement compliquées. D'où le scepticisme de Richard Murphy, directeur de Tax Research au Royaume Uni : "un pays qui demande des informations fiscales sur quelqu'un doit, au préalable, avancer énormément de preuves sur l'irrégularité soupçonnée. De fait, il doit déjà savoir exactement ce qu'il cherche avant de le chercher".

Si l'on regarde l'exemple des îles Caïmans, qui ont signé un accord avec les Etats-Unis en 2001, ce n'est guère prometteur. "Des dizaines de milliers de compagnies sont enregistrées dans ce paradis fiscal et pourtant, le territoire ne prévoit que 120 demandes de renseignement dans son budget annuel", déplore Richard Murphy.

"La signature de ces accords n'est qu'un geste politique, prévient-il, et il ne faut pas que l'OCDE considère que cela suffit pour échapper à la liste noire"

La liste définitive sera-t-elle publiée un jour?

"L'OCDE aura beaucoup de mal à publier cette liste, juge Daniel Lebègue. Après tout, l'Organisation comprend des pays comme la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg qui s'opposent farouchement à sa publication." En revanche, "le G20 ou l'UE pourraient utiliser les travaux de l'OCDE pour publier cette liste", espère t-il.

Richard Murphy est moins optimiste. "Au mieux, le G20 évoquera le besoin de transparence dans les paradis fiscaux et les sanctions qui leur seront appliquées. Mais il n'y aura pas de désignation spécifique, pays par pays, des coupables".

Paradis fiscaux: Faits et chiffres

2009-03-11T07:02:00.000-07:00

Les milliards de l'ombre

10 000 milliards de dollars d'actifs financiers en dépôt ou en gestion dans des paradis fiscaux.

50 % des flux financiers mondiaux transitent par les paradis fiscaux.

Selon le FMI, ces paradis hébergent 4 000 banques, les deux tiers des fonds spéculatifs et 2 millions de sociétés écrans.

Fraude fiscale au niveau mondial : entre 350 et 500 milliards, selon une étude Banque mondiale/Cnuced.

100 milliards de perte de recettes fiscales pour le Trésor américain du fait de l'existence des paradis fiscaux.

Entre 20 et 25 milliards d'euros de perte de recettes fiscales pour l'Allemagne.

Entre 15 et 20 milliards de perte de recettes fiscales pour la France (soit le déficit budgétaire de la Sécurité sociale en 2009).

Références

- Les milliards de l'ombre , lepoint.fr, 26 février 2009

L'argent caché des paradis fiscaux, Le Point, 26 février 2009

2009-03-11T07:00:00.000-07:00

Ce jour, un article du Point

L'argent caché des paradis fiscaux

Scandale. La chasse aux 10 000 milliards de dollars placés dans les paradis fiscaux est ouverte. Enquête. Le Point, 26 février 2009. Par Mélanie Delattre

C'est le nouvel Axe du mal. « Pour l'instant, on s'est contenté d'armes trop légères. Moi, je suis pour une action à la dynamite. » Dominique Strauss-Kahn, le patron du FMI, veut-il envoyer les chars à Pyong-yang, bombarder Téhéran ? Pas du tout. Il suggère simplement d'employer les grands moyens pour en finir avec les Etats voyous de la finance mondiale, leurs armes de défiscalisation massive et leurs bombes à retardement que sont les fonds spéculatifs. Il n'est pas le seul à avoir déclenché l'artillerie lourde. Nicolas Sarkozy est lui aussi très remonté sur le sujet. Il vient d'annoncer qu'il allait « poser des questions » à ses encombrantes dépendances que sont Andorre et Monaco. Voire demander des comptes à son voisin européen, le Luxembourg. Ce dernier est pourtant dirigé par Jean-Claude Juncker, patron de l'Eurogroupe, petit club informel des argentiers de la Zone euro. Le président est revenu à la charge auprès de ses partenaires européens il y a quelques jours dans le cadre de la préparation du sommet du G20 à Berlin. Son discours : en finir avec les paradis fiscaux, rien de moins...

Longtemps complaisants à l'égard des Bahamas, des îles Caïmans et autres micro-Etats des Caraïbes, les Etats-Unis semblent eux aussi désormais décidés à s'attaquer au fléau. Emmenés par un Barack Obama signataire en 2007 (alors qu'il était encore simple sénateur) du Stop Tax Haven Abuses Act (stoppez les abus des paradis fiscaux, une proposition de loi visant à limiter l'évasion fiscale vers les territoires offshore), les Etats-Unis sont entrés dans la bataille. Après avoir obtenu le 18 février que la banque suisse UBS paie une amende de 780 millions de dollars et livre les noms de 250 clients qui ont fraudé le fisc, Washington exige maintenant des informations sur 52 000 comptes censés rester anonymes. Quand on sait que le secret bancaire suisse est né il y a presque trois siècles-en 1713 exactement-, on peut se demander quelle mouche a piqué les juges américains. Depuis la Grèce antique et ses ports détaxés, le système économique international abrite des « trous noirs » financiers qui prospèrent au nez et à la barbe des Etats sans que personne y trouve à redire.

Suspicion

Oui mais... La crise financière est passée par là. Et les paradis fiscaux sont accusés de tous les maux : leur manque de transparence rend difficile le repérage des risques bancaires et entretient la méfiance des marchés, une catastrophe en ces temps de suspicion généralisée. Comme le rappelle Daniel Lebègue, président de la section française de l'ONG Transparency International, « la faveur fiscale offerte par ces Etats s'accompagne bien souvent d'une opacité législative » . Les deux conditions doivent être réunies pour qu'un pays soit considéré comme un paradis fiscal au sens de l'OCDE (voir carte) . Malgré son taux d'imposition sur les sociétés de 12,5 %, l'Irlande n'est pas un paradis fiscal au sens strict du terme. Juste une île à la fiscalité très légère. En revanche, les rochers tropicaux de la mer des Caraïbes et du Pacifique, de même que bon nombre de micro-Etats européens voisins de grands pays (Monaco, Liechtenstein, Andorre ou les îles Anglo-Normandes) présentent le double avantage d'offrir des facilités fiscales et des lacunes réglementaires.

« Jusqu'il y a six mois, Andorre-pays situé à quelques heures seulement de Paris-n'exigeait pas des sociétés basées sur son territoire qu'elles publient un bilan et un compte de résultat » , rappelle Pascal de Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE. Un laxisme qui prévaut toujours dans bon nombre de ces Etats d'opérette. Aux Bahamas, le président de la banque centrale est un amiral à la retraite qui ne connaît rien à la finance. Quand on sait que l'archipel compte plus de 200 établissements financiers et autant de hedge funds, il y a de quoi frémir. Ou se réjouir, selon que l'on se trouve du côté du contribuable floué par la crise financière ou du côté des banques, entreprises et riches particuliers qui profitent de ces oasis de liberté pour alléger leur facture fiscale en toute légalité.

« La liberté de circulation des hommes et des capitaux est un droit inaliénable » , rappelle l'avocat Eric Ginter, spécialiste de la fiscalité au sein du cabinet Sarrau Thomas Couderc. Il n'est pas interdit d'avoir un compte au Luxembourg s'il est déclaré. Pas plus qu'il n'est illégal de constituer une fondation pour organiser sa succession et, ou de monter une société dans lequel votre nom n'apparaît pas. « C'est même pour certains clients issus de pays instables, à l'administration policière, une question de survie » , insiste-t-il. Certes. Mais c'est surtout pour un petit nombre de VIP-cadres dirigeants de multinationales, héritiers de grandes fortunes industrielles, stars hollywoodiennes, émirs et oligarques-le moyen d'échapper à toute contrainte fiscale et sociale. Eden pour beautiful people paresssant sur les plages de Lyford Cay, résidence très privée (et non fiscalisée) des Bahamas, à l'instar de Sean Connery, d'Alain Wertheimer-co-propriétaire de Chanel-et de plusieurs membres de la famille Bacardi, les paradis fiscaux servent également de refuge à des individus moins fréquentables. Criminels et trafiquants en tout genre raffolent de ces maillons faibles du système financier international. En rompant la chaîne de la traçabilité de l'argent, les paradis fiscaux permettent aux fonds à la provenance douteuse de réintégrer le circuit bancaire traditionnel et de brouiller les pistes en cas de recherche de leur origine. Les enquêteurs de Tracfin se sont ainsi arraché les cheveux sur le cas d'un ressortissant russe désireux d'acquérir un important bien immobilier au travers d'une série de sociétés taxis chypriotes n'ayant pas d'activité véritable et utilisant des comptes bancaires allemands et suisses.

Pourtant, les activités interdites et crapuleuses ne suffisent pas à faire vivre à elles seules ces Etats coffres-forts ! 10 000 milliards de dollars d'actifs financiers dorment dans les caisses des paradis fiscaux. Presque cinq fois le PIB de la France. Bien plus que ne peut en générer l'industrie du crime. D'autant que les politiques de lutte contre le blanchiment d'argent sale, désormais coordonnées au niveau européen, commencent à porter leurs fruits. « Hormis à Chypre ou à Gibraltar, qui continuent à fermer les yeux sur un certain nombre de trafics, il est désormais difficile de placer de l'argent dans la sphère occidentale sans se faire repérer » , constate Daniel Lebègue.

Acrobaties financières

Si les paradis fiscaux continuent à prospérer, c'est d'abord parce qu'ils ont su se rendre indispensables dans un monde capitaliste globalisé, selon l'argument de leurs défenseurs ! Qu'on en juge : 50 % du commerce international y transite et ils hébergent, selon le FMI, 4 000 banques, les deux tiers des hedge funds et 2 millions de sociétés écrans. L'appétit de la finance internationale pour ces Etats moins-disants en termes de contraintes et de réglementations explique que des confettis comme les Caïmans ou les Bermudes aient pu se hisser en tête du classement des plus grandes places financières mondiales (voir reportage) . Les spéculateurs ne sont pas les seuls à s'y précipiter.

Les plus grands établissements financiers y sont eux aussi largement représentés. Citigroup, première banque du monde, possède 427 filiales dans des centres off-shore, y compris dans des endroits aussi exotiques que Saint-Kitts-et-Nevis, Macau et les îles Turques-et-Caïques. Bank of America, 311. Et les françaises ne sont pas en reste. Mutualistes ou commerciales, toutes y ont des antennes (voir encadré) . Non contentes de s'y livrer à des acrobaties financières derrière des sociétés écrans, trusts ou special purpose vehicles , elles font la promotion des paradis fiscaux auprès de leurs clients, leur proposant divers produits défiscalisés et juteux investissements. On pouvait ainsi lire il y a quelques semaines sur le site de BNP Paribas, nettoyé depuis : « Aux îles Caïmans, nos professionnels oeuvrent au service d'un grand nombre d'entités financées par quelques-unes des grandes banques et entreprises commerciales mondiales. Notre offre comporte entre autres des services de trustee, d'administrateur, de secrétaire général et d'agence principale/siège social. » Le kit de la société écran à monter soi-même, en quelque sorte... A la Société générale, un client s'est carrément vu proposer par son agence locale d'exfiltrer vers le Luxembourg une partie de son argent « oublié » par l'administration... Ces établissements, qui tendent une main à l'Etat pour se renflouer après leurs incartades de ces dernières années, le volent de l'autre, avec l'aide indirecte des paradis fiscaux dans les deux cas. « Nous ne sommes pas régulateurs ni directeurs des services fiscaux de l'Etat, rétorque un banquier, le seul qui ait accepté de nous recevoir dans le cadre de cette enquête. On ne fait pas les lois, on les applique. »

Cela tombe bien, elles pourraient changer plus vite que prévu. Face aux désordres du capitalisme financier, les grandes puissances semblent décidées à agir. En obligeant les banques nationales à déclarer les comptes offshore de leurs clients, l'Irlande a déjà récupéré plus de 1 milliard d'euros. Cette mesure simple (et qui peut rapporter gros) est étudiée de près par le gouvernement français, qui pourrait s'en inspirer (voir interview d'Eric Woerth ) en attendant que l'OCDE livre sa nouvelle liste des paradis fiscaux, préalable nécessaire à toute mesure de rétorsion massive. Dénonciation des conventions fiscales avec les Etats qui n'acceptent pas l'échange de renseignements, taxation des ressortissants disposant de revenus importants (même légaux) dans les paradis fiscaux, obligation pour les banques de signaler d'éventuels soupçons de fraude fiscale, comme le prévoit le projet de directive européenne sur le secret bancaire : les moyens d'affaiblir les paradis fiscaux et de les faire entrer dans le rang ne manquent pas.

Encore faudrait-il pour cela que les Etats occidentaux en aient réellement la volonté. Après tout, eux qui jouent les vierges effarouchées ne sont pas les derniers à utiliser les paradis fiscaux. « S'il n'existait pas d'écrans noirs derrière lesquels se cacher, comment Paris, qui respecte scrupuleusement la convention de l'OCDE interdisant la corruption d'agents publics étrangers, vendrait-il ses centrales électriques, ses trains, ses Rafale ? » interroge le fiscaliste Rémi Dhonneur, du cabinet DLF. Sans qu'il soit question de pots-de-vin, France Domaine, l'institution chargée de gérer les biens immobiliers de l'Etat, s'est fait épingler dans le dernier rapport de la Cour des comptes pour avoir à plusieurs reprises cédé des immeubles de prestige à des sociétés immatriculées dans des paradis fiscaux, notamment au Luxembourg et aux îles Vierges britanniques, sans alerter Tracfin.

Ennemi intérieur

Dans les couloirs de l'Assemblée nationale, où les membres de la mission d'information parlementaire chargée de se pencher sur le sujet s'apprêtent à entendre Daniel Lebègue, le député PS Henri Emmanuelli fait part de son scepticisme. « Tout le monde est plein de bonne volonté sur le sujet, et le moment s'y prête, mais vous allez voir... Entre les grandes annonces et leur application, un certain temps va s'écouler » , prédit-il. Déjà, le gouvernement-pourtant unanime sur le sujet-semble lâcher du lest. Le président de la République avait affirmé au dernier Conseil européen à Bruxelles qu' « il ne serait pas normal qu'une banque à qui nous octroierions des fonds propres continue à travailler dans des paradis fiscaux » . Or cette question n'a, selon Baudouin Prot, DG de BNP Paribas, jamais été abordée par les pouvoirs publics dans le cadre des contreparties exigées dans le plan de soutien à ces établissements bancaires !

Par ailleurs, « si l'on veut lutter efficacement contre le fléau des paradis fiscaux, il faut une action coordonnée, au moins au niveau européen » , estime Daniel Lebègue. C'est là que le bât blesse. Car l'ennemi n'est pas seulement à la frontière, il est à l'intérieur. « Le Luxembourg, l'Autriche et dans une moindre mesure la Belgique connaissent une forme plus ou moins hermétique de secret bancaire. Or, dans l'Union européenne, les décisions qui touchent à la fiscalité se prennent à l'unanimité... On voit mal ces trois pays scier la branche sur laquelle ils sont assis » , commente Henri Emmanuelli. Il a ainsi fallu cinq ans d'âpres négociations pour que les pays de l'UE adoptent une directive a minima sur la fiscalité de l'épargne. Obtenir des Vingt-Sept qu'ils se prononcent en faveur de la levée du secret bancaire et obligent les établissement financiers à signaler des soupçons de fraude fiscale, comme le voudrait le projet de directive écrit par la Commission, risque de prendre des siècles. Bazooka ou pétard mouillé, la lutte contre les paradis fiscaux n'a pas fini de faire parler. Cela ne rapportera peut-être pas d'argent dans les caisses de l'Etat, mais sert au moins à détourner l'attention de l'opinion des vraies questions que sont le pouvoir d'achat et la dette publique. Dette qui-ne nous y trompons pas-finira en partie négociée et placée dans un paradis fiscal...

Les milliards de l'ombre

10 000 milliards de dollars d'actifs financiers en dépôt ou en gestion dans des paradis fiscaux.

50 % des flux financiers mondiaux transitent par les paradis fiscaux.

Selon le FMI, ces paradis hébergent 4 000 banques, les deux tiers des fonds spéculatifs et 2 millions de sociétés écrans.

Fraude fiscale au niveau mondial : entre 350 et 500 milliards, selon une étude Banque mondiale/Cnuced.

100 milliards de perte de recettes fiscales pour le Trésor américain du fait de l'existence des paradis fiscaux.

Entre 20 et 25 milliards d'euros de perte de recettes fiscales pour l'Allemagne.

Entre 15 et 20 milliards de perte de recettes fiscales pour la France (soit le déficit budgétaire de la Sécurité sociale en 2009).

Pour en finir avec les paradis fiscaux

2009-03-11T06:58:00.001-07:00

Pour en finir avec les paradis fiscaux

"Sarkozy n'est pas crédible dans la lutte contre les paradis fiscaux"

2008-10-22T06:24:00.000-07:00

Montebourg: "Sarkozy n'est pas crédible dans la lutte contre les paradis fiscaux"
Par Thomas Bronnec, publié le 22/10/2008

Le député socialiste critique le retard avec lequel le président de la République s'attaque aux paradis fiscaux. Et explique à LEXPRESS.fr pourquoi il faut adopter des mesures coercitives contre ces territoires.

Vous avez rédigé plusieurs rapports pour dénoncer les paradis fiscaux. Etes vous satisfaits des mesures annoncées mardi par les 17 pays réunis à Paris sur ce thème ?
Avec Vincent Peillon, nous avons soulevé cette question il y a maintenant six ans. Pendant tout ce temps, la droite n'a pas jugé utile de s'attaquer au sujet.

Et là voilà qui découvre la toxicité de ces territoires, qui font tant de dégâts sur nos finances publiques et nuisent à la lutte contre l'argent sale. Tant mieux ! Mais permettez moi de douter de la crédibilité de Nicolas Sarkozy pour incarner ce combat... son parti a toujours voté contre nos rapports sur le sujet et a toujours refusé de s'engager contre les délocalisations fiscales. Le bras de fer qu'il a commencé est légitime, mais sa crédibilité est nulle.

Quel est l'impact des paradis fiscaux sur l'économie ?
Il est extrêmement négatif. Des pays comme la Suisse ou le Luxembourg organisent le dumping fiscal pour attirer les capitaux et les sièges sociaux des entreprises transnationales. Du coup, les profits de ces entreprises échappent à l'impôt, et ce sont les revenus du travail des salariés, retraites, artisans ou commercants qui payent la différence. Les finances publiques de la France, de l'Allemagne doivent faire face à des dépenses que la Suisse ou le Luxembourg n'assument pas: haut niveau de sécurité sociale et de services publics, une défense nationale importante... Nous ne pouvons pas accepter un tel pillage.

Comment amener ces pays à modifier leur législation ?
Cela ne peut se faire que par un rapport de force diplomatique et politique. Il faut les isoler, les menacer, les pointer du doigt devant l'opinion publique, et s'ils n'évoluent toujours pas, alors il sera temps de passer à l'action. Je souhaite qu'on impose un embargo sur les transactions financières effectuées vers ces territoires. Et que l'on dénonce les auteurs de ces transactions à l'administration fiscale, comme cela a été le cas en Allemagne.

Les banques doivent aussi fermer leurs filiales dans les places financières non coopératives, celles qui figurent sur la liste noire de l'OCDE - le Liechtenstein, Monaco, Andorre.

Il faut enfin obliger la Suisse à remettre en cause le deal qui consiste à proposer aux contribuables une retenue fiscale à la source en échange du secret bancaire. Et si elle ne coopère pas, eh bien remettons en question nos accords de libre-échange avec ce pays, et imposons lui des droits de douane dissuasifs.

Paradis fiscaux : la Suisse et le Luxembourg pointés du doigt

2008-10-21T06:19:00.000-07:00

Paradis fiscaux : la Suisse et le Luxembourg pointés du doigt
Par LEXPRESS.fr, publié le 21/10/2008

Les 17 pays réunis à Paris, mardi, ont demandé à l'OCDE d'élargir sa « liste noire » des paradis fiscaux non-coopératifs. L'Allemagne souhaite y inclure la Suisse. A Strasbourg, Nicolas Sarkozy a implicitement dénoncé le Luxembourg.

Mettre la pression sur les paradis fiscaux. C'est ce à quoi se sont employés les 17 pays réunis à Paris, mardi, à l'initiative de la France et de l'Allemagne. Car une des leçons tirées de la crise financière est que la stabilité du système financier mondial requiert de la transparence. Or l'opacité est une des caractéristiques des paradis fiscaux, généralement bâtis sur le secret bancaire le plus strict.

Depuis quelques années, l'OCDE tient à jour une « liste noire » des paradis fiscaux non coopératifs. Cette liste s'est réduite comme peau de chagrin, à mesure que les centres financiers offshore prenaient officiellement des engagements de transparence. Aujourd'hui, Monaco, Andorre et le Liechtenstein sont les seuls à émarger sur cette liste. Problème, la plupart des paradis fiscaux ayant pris ces engagements ne les ont pas respectés.

Mardi, à Paris, l'OCDE s'est vu demander de « réactualiser » sa liste noire. L'organisation du château de la Muette est chargée de faire la distinction entre ce qui ont mis en oeuvre leurs engagements d'échanges d'information avec les pays tiers et les autres.

« Nous voulons parvenir à une liste, officielle, partagée par la communauté internationale d'ici l'été ou la fin du printemps 2009 », a déclaré Eric Woerth, le ministre du budget. « Nous avons évoqué un certain nombre de pays, les Bahamas, îles Caïmans, îles vierges britanniques, Samoa, des centre financiers offshore comme Singapour pour, au fur et à mesure du temps, mettre la pression sur ces Etats en attendant d'avoir bâti cette liste », a-t-il encore expliqué.

Le ministre allemand des finances s'est illustré mardi en estimant que la Suisse avait sa place sur cette « liste noire ». Pour Peer Steinbrück, la Suisse a l'inconvénient d'offrir aux contribuables allemands des placements qui leur permettent d'échapper à l'impôt et de ne pas coopérer suffisamment en matière fiscale. « Je ne remets pas en cause la souveraineté de la Suisse ou du Liechtenstein. C'est la souveraineté de la République fédérale d'Allemagne qui est mise à mal par les conditions offertes par certains pays », a justifié Peer Steinbrück.

Autre pays pointé du doigt, le Luxembourg, par le président français, cette fois. Devant le Parlement européen, à Strasbourg, Nicolas Sarkozy a visé le Grand-duché: « Je compte sur le soutien du Luxembourg pour que l'architecture financière soit profondément repensée, à l'extérieur de notre continent et à l'intérieur de notre continent, les deux », a-t-il déclaré. « On ne peut pas se battre à l'extérieur de notre continent contre certaines pratiques et les tolérer sur notre continent, c'est tout », a insisté le chef de l'Etat.

La Suisse conserve son "forfait fiscal"

2007-01-22T06:22:00.000-08:00

La Suisse conserve son "forfait fiscal"
Par LEXPRESS.fr, publié le lundi 22 janvier 2007

Les 26 cantons suisses ont finalement décidé de remettre à plus tard un éventuel doublement du "forfait fiscal", un mécanisme destiné aux exilés du fisc

La Suisse a finalement renoncé, pour le moment, à relever les impôts dont doivent s’acquitter les riches étrangers. Au terme d'une conférence qui s'est tenue vendredi à Berne, les 26 directeurs cantonaux des finances ont en effet préféré remettre à une date non précisée le doublement éventuel du "forfait fiscal", un généreux dispositif destiné à attirer les grandes fortunes dans le pays.

Un mécanisme ultra favorable aux riches étrangers
Ce mécanisme, qui profite à quelques 3600 personnes, a rapporté quelque 260 millions de francs suisses, soit 163 millions d’euros, en 2004. Il représente en général cinq fois la valeur locative du logement où réside l’étranger. L’impôt acquitté est ainsi sans commune mesure avec celui qui aurait été payé dans le pays d’origine.

Le "forfait fiscal" a fait irruption dans le débat lorsque Johnny Hallyday a annoncé, en décembre, qu'il s'exilait dans la station huppée de Gstaad, afin d'échapper au fisc français.

Les cantons suisses, qui disposent d'une large autonomie en matière fiscale, se livrent entre eux une concurrence féroce pour attirer entreprises et particuliers. Ils sont divisés face au forfait fiscal : Vaud, qui rassemble à lui seul un tiers de ses bénéficiaires , est opposé à sa refonte, tandis que Genève, en perte de vitesse sur ce plan, y est favorable. Au niveau fédéral, le "forfait fiscal" est jugé discriminatoire, puisque les Suisses ne peuvent en profiter.