Le Monde, 5 novembre 2010
Alors que le gouvernement a fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité, le magazine Marianne à paraître samedi indique qu'une filiale de BNP Paribas commercialise en Suisse, au Luxembourg et à Monaco des produits financiers permettant à de riches clients d'échapper partiellement à l'impôt.
"BNP Paribas banque privée, filiale de gestion de fortunes, permet, en effet, depuis Genève, aux contribuables européens d'échapper à l'imposition sur les revenus financiers, grâce à des sicav baptisées "Luxumbrella" — le parapluie luxembourgeois", indique Marianne, qui ne précise pas ses sources.
En 2004, lors de l'adoption d'une directive européenne sur l'épargne, a été mis en place un système d'échange automatique d'informations bancaires entre les pays de l'Union européenne, rappelle le magazine.
Mais plusieurs pays, dont la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et la Suisse (qui ne fait pas partie de l'UE) s'y sont refusés. En contrepartie, ils ont accepté de taxer à la source les revenus du patrimoine venant des comptes ouverts par des ressortissants européens, poursuit Marianne.
Cette retenue à la source ne s'applique toutefois pas à certains produits dont les sicav, précise le magazine. "Une faille dans laquelle s'est engouffrée BNP Paribas", assure Marianne.
La direction de la banque française, interrogée par le magazine, présente cette sicav comme "une simple enveloppe juridique, un fonds de placement collectif interne". Entre 2,8 et 3,54 milliards d'euros auraient été investis via ce canal depuis cinq ans, ajoute Marianne.
vendredi 5 novembre 2010
vendredi 17 septembre 2010
France et Suisse mettent fin au secret bancaire
Le FIgaro, 16 septembre 2010
L'Assemblée nationale a adopté jeudi un projet de loi qui prévoit l'obligation pour les deux pays de s'échanger des informations en cas de fraude fiscale.
C'est la fin du secret bancaire. La France et la Suisse étaient en conflit, après que Paris avait récupéré plusieurs milliers de noms de contribuables français soupçonnés de fraude et provenant de données volées par un informaticien français à la banque HSBC de Genève. Depuis, Paris a restitué les données à la Suisse. Jeudi, l'Assemblée nationale a officialisation jeudi un accord entre les deux pays.
Le projet de loi prévoit que lorsque l'administration française souhaitera obtenir des informations sur un résident fiscal français, soupçonné d'évasion ou de fraude fiscale, la Suisse ne pourra plus lui opposer son éternel secret bancaire.
La Suisse espère intégrer le G20
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a qualifié cet accord d'«important» car «il vise tous les impôts et toutes les personnes». «A partir du G20 (de Londres en avril 2009, ndlr), notre action a porté ses fruits», s'est-elle félicitée. «Plus d'accords ont été signés en dix-huit mois qu'au cours de la décennie précédente», a-t-elle précisé.
Trois mois après que le gouvernement suisse a transféré vers les Etats-Unis des données de clients de la banque UBS accusés d'évasion fiscale, cet accord confirme la volonté de la Suisse de ne plus figurer sur la «liste grise» des paradis fiscaux établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et ainsi d'espérer pouvoir intégrer le G20.
«On n'est pas pas prêt de mettre le feu aux banques suisses»
Le verdict a d'ailleurs donné lieu jeudi à un échange pour le moins amusant entre le député communiste Jean-Pierre Brard qui s'est opposé à cet accord et Christine Lagarde.
«Il n'y a pas le feu au lac, mais avec vous on n'est pas prêt de mettre le feu aux banques suisses !», a ironisé le député communiste en s'adressant à la ministre de l'Economie.
«Cela n'est pas parfait, M. Brard et il y aura sans doute toujours des paradis fiscaux à poursuivre», a rétorqué la ministre.
«Il faut d'abord signer, on verra s'ils coopèrent», a répondu le rapporteur, le député UMP, Claude Birraux, pour qui cet avenant constitue «une forme de révolution».
L'avenant comporte également une disposition ayant pour but d'éviter «la pêche aux renseignements» et de faire en sorte que les demandes soient pertinentes. Il va également mettre fin à la double exonération pour les pensions de retraite en capital versées par la Suisse à des résidents français, qu'autorisait la convention de 1966. Quelque 100.000 frontaliers travaillent en Suisse.
L'Assemblée nationale a adopté jeudi un projet de loi qui prévoit l'obligation pour les deux pays de s'échanger des informations en cas de fraude fiscale.
C'est la fin du secret bancaire. La France et la Suisse étaient en conflit, après que Paris avait récupéré plusieurs milliers de noms de contribuables français soupçonnés de fraude et provenant de données volées par un informaticien français à la banque HSBC de Genève. Depuis, Paris a restitué les données à la Suisse. Jeudi, l'Assemblée nationale a officialisation jeudi un accord entre les deux pays.
Le projet de loi prévoit que lorsque l'administration française souhaitera obtenir des informations sur un résident fiscal français, soupçonné d'évasion ou de fraude fiscale, la Suisse ne pourra plus lui opposer son éternel secret bancaire.
La Suisse espère intégrer le G20
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a qualifié cet accord d'«important» car «il vise tous les impôts et toutes les personnes». «A partir du G20 (de Londres en avril 2009, ndlr), notre action a porté ses fruits», s'est-elle félicitée. «Plus d'accords ont été signés en dix-huit mois qu'au cours de la décennie précédente», a-t-elle précisé.
Trois mois après que le gouvernement suisse a transféré vers les Etats-Unis des données de clients de la banque UBS accusés d'évasion fiscale, cet accord confirme la volonté de la Suisse de ne plus figurer sur la «liste grise» des paradis fiscaux établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et ainsi d'espérer pouvoir intégrer le G20.
«On n'est pas pas prêt de mettre le feu aux banques suisses»
Le verdict a d'ailleurs donné lieu jeudi à un échange pour le moins amusant entre le député communiste Jean-Pierre Brard qui s'est opposé à cet accord et Christine Lagarde.
«Il n'y a pas le feu au lac, mais avec vous on n'est pas prêt de mettre le feu aux banques suisses !», a ironisé le député communiste en s'adressant à la ministre de l'Economie.
«Cela n'est pas parfait, M. Brard et il y aura sans doute toujours des paradis fiscaux à poursuivre», a rétorqué la ministre.
«Il faut d'abord signer, on verra s'ils coopèrent», a répondu le rapporteur, le député UMP, Claude Birraux, pour qui cet avenant constitue «une forme de révolution».
L'avenant comporte également une disposition ayant pour but d'éviter «la pêche aux renseignements» et de faire en sorte que les demandes soient pertinentes. Il va également mettre fin à la double exonération pour les pensions de retraite en capital versées par la Suisse à des résidents français, qu'autorisait la convention de 1966. Quelque 100.000 frontaliers travaillent en Suisse.
vendredi 18 juin 2010
Les mafias menacent l'ordre mondial selon l'ONU
Le Monde, 18 juin 2010
Le crime organisé est devenu une force à l'échelle mondiale, a déclaré à l'ONU, à New York, Antonio Maria Costa, directeur exécutif de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) basé à Vienne.
"La criminalité est devenue mondiale, a atteint une dimension macro-économique et pose une sérieuse menace pour la paix et même pour la souveraineté des nations", a-t-il déclaré lors de la présentation à une réunion plénière de l'Assemblée générale de l'ONU un nouveau rapport de l'ONUDC intitulé "La mondialisation de la criminalité: évaluation de la menace posée par le crime organisé international".
Il a regretté que dix ans après son adoption à Palerme, la Convention de l'ONU contre le crime organisé transnational, seul instrument international contre le crime, ne soit pas assez suivie d'effet et que tous les pays n'y adhèrent pas.
Ce rapport estime qu'environ 140 000 personnes sont victimes de trafic d'êtres humains alimentant l'industrie du sexe en Europe, qui représente un revenu annuel de 3 milliards de dollars pour ses exploitants.
Le rapport indique aussi que les deux principaux flux de migrants clandestins vont d'Afrique en Europe et d'Amérique latine aux Etats-Unis. De 2,5 à 3 millions de migrants passent clandestinement d'Amérique latine aux Etats-Unis chaque année, rapportant 6,6 milliards de dollars aux passeurs.
L'Europe est le plus gros marché régional en valeur pour l'héroïne (20 milliards de dollars) et la Russie en est le premier pays consommateur au monde (70 tonnes).
"Les stupéfiants tuent entre 30 000 et 40 000 jeunes Russes par an, soit le double du nombre de soldats de l'Armée rouge tués pendant l'invasion de l'Afghanistan dans les années 1980", indique le rapporteur.
Pour lui, "l'attention et les critiques se concentrent sur les principaux pays producteurs de drogues illicites, tels que l'Afghanistan (opium) et la Colombie (coca), mais c'est dans les pays (riches) de destination qu'est réalisée la plus grande partie des profits du commerce de la drogue.
Par exemple, le marché mondial de l'héroïne afghane est estimé à environ 55 milliards de dollars, mais seulement 2,3 milliards de dollars, soit environ 5 %, reviennent aux agriculteurs, aux négociants et aux insurgés afghans."
Le rapport constate aussi que près de la moitié des médicaments testés en Afrique et en Asie du Sud-Est sont contrefaits et inadéquats, accroissant les risques de maladie au lieu de les réduire.
"L'action répressive contre les groupes mafieux ne permettra pas de mettre un terme aux activités illicites si les marchés sur lesquels ils s'appuient restent intacts, notamment les hordes de délinquants à col blanc — avocats, comptables, agents immobiliers et banquiers — qui les protègent et blanchissent leurs gains. L'expansion des marchés noirs est due autant à la cupidité des cols blancs qu'à celle des groupes criminels organisés."
Pour l'ONU, la menace n'est pas seulement économique. "Les profits tirés du crime et la menace d'utiliser la force, permettent aux criminels d'influencer des élections, des politiciens et même des militaires", ajoute-t-il.
Selon lui, les pays les plus faibles sont les plus exposés au risque mais la menace est globale. "Les flux illégaux pointent presque tous vers le Nord" car "les plus grandes économies sont les plus gros marchés pour les biens illégaux".
Le crime organisé est devenu une force à l'échelle mondiale, a déclaré à l'ONU, à New York, Antonio Maria Costa, directeur exécutif de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) basé à Vienne.
"La criminalité est devenue mondiale, a atteint une dimension macro-économique et pose une sérieuse menace pour la paix et même pour la souveraineté des nations", a-t-il déclaré lors de la présentation à une réunion plénière de l'Assemblée générale de l'ONU un nouveau rapport de l'ONUDC intitulé "La mondialisation de la criminalité: évaluation de la menace posée par le crime organisé international".
Il a regretté que dix ans après son adoption à Palerme, la Convention de l'ONU contre le crime organisé transnational, seul instrument international contre le crime, ne soit pas assez suivie d'effet et que tous les pays n'y adhèrent pas.
Ce rapport estime qu'environ 140 000 personnes sont victimes de trafic d'êtres humains alimentant l'industrie du sexe en Europe, qui représente un revenu annuel de 3 milliards de dollars pour ses exploitants.
Le rapport indique aussi que les deux principaux flux de migrants clandestins vont d'Afrique en Europe et d'Amérique latine aux Etats-Unis. De 2,5 à 3 millions de migrants passent clandestinement d'Amérique latine aux Etats-Unis chaque année, rapportant 6,6 milliards de dollars aux passeurs.
L'Europe est le plus gros marché régional en valeur pour l'héroïne (20 milliards de dollars) et la Russie en est le premier pays consommateur au monde (70 tonnes).
"Les stupéfiants tuent entre 30 000 et 40 000 jeunes Russes par an, soit le double du nombre de soldats de l'Armée rouge tués pendant l'invasion de l'Afghanistan dans les années 1980", indique le rapporteur.
Pour lui, "l'attention et les critiques se concentrent sur les principaux pays producteurs de drogues illicites, tels que l'Afghanistan (opium) et la Colombie (coca), mais c'est dans les pays (riches) de destination qu'est réalisée la plus grande partie des profits du commerce de la drogue.
Par exemple, le marché mondial de l'héroïne afghane est estimé à environ 55 milliards de dollars, mais seulement 2,3 milliards de dollars, soit environ 5 %, reviennent aux agriculteurs, aux négociants et aux insurgés afghans."
Le rapport constate aussi que près de la moitié des médicaments testés en Afrique et en Asie du Sud-Est sont contrefaits et inadéquats, accroissant les risques de maladie au lieu de les réduire.
"L'action répressive contre les groupes mafieux ne permettra pas de mettre un terme aux activités illicites si les marchés sur lesquels ils s'appuient restent intacts, notamment les hordes de délinquants à col blanc — avocats, comptables, agents immobiliers et banquiers — qui les protègent et blanchissent leurs gains. L'expansion des marchés noirs est due autant à la cupidité des cols blancs qu'à celle des groupes criminels organisés."
Pour l'ONU, la menace n'est pas seulement économique. "Les profits tirés du crime et la menace d'utiliser la force, permettent aux criminels d'influencer des élections, des politiciens et même des militaires", ajoute-t-il.
Selon lui, les pays les plus faibles sont les plus exposés au risque mais la menace est globale. "Les flux illégaux pointent presque tous vers le Nord" car "les plus grandes économies sont les plus gros marchés pour les biens illégaux".
jeudi 3 juin 2010
Paradis fiscaux : l'Ile-de-France lance la lutte
Le Figaro, 3 juin 2010
La région va demander aux établissements financiers avec qui elle souhaite collaborer de lui fournir un ensemble d'éléments lui permettant de vérifier qu'ils ne soient pas liés aux paradis fiscaux listés par l'Etat. Une première mondiale.
C'est une initiative inédite dans le monde. Pour la première fois, une collectivité territoriale, l'Ile-de-France, va exiger une pleine transparence des banques et autres établissements financiers avec qui elle souhaite collaborer, et ceci dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.
Plus concrètement, le conseil régional demandera chaque année à ses partenaires financiers un bilan de leurs activités et leurs liens avec les 18 Etats non-coopératifs listés par le gouvernement.
Jusqu'ici, seule la ville d'Helsinki avait réfléchi à une telle initiative sans jamais la concrétiser. Cette promesse électorale, lancée par Europe Ecologie puis reprise par le président de la région Jean-Paul Huchon, a été validée mercredi, et sera soumise au vote lors de la prochaine session plénière du 17 juin.
La délibération prévoit qu'avant de s'engager avec des établissements financiers pour contracter un emprunt ou pour arranger une émission obligataire, le conseil régional leur demandera de préciser leurs liens avec les Etats qui refusent de signer des conventions de transparence et d'échange d'informations.
La première vice-présidente du conseil régional Marie-Pierre de la Gontrie (PS) souligne que «si certaines banques font le choix de continuer leurs activités dans ces pays, ces éléments seront pris en compte dans notre décision».
Une loi oblige déjà les banques françaises à rendre publique leurs activités dans ces 18 pays. La véritable innovation se situe dans le reporting d'activité demandé en amont par la région aux établissements. Celle-ci exige qu'il couvre tous les pays où la banque travaille et non pas seulement les 18 de la liste noire de Bercy.
Chiffre d'affaires, effectifs, impôts, taxes versées: toutes ces informations devront figurer dans le document. Le Conseil régional demande enfin de «préciser les procédures et outils dont ils sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale».
La région emprunte chaque année sur les marchés près de 700 millions d'euros.
L'idée pourrait essaimer
Le conseil régional «se réservera le droit de modifier et d'étendre ce dispositif, chaque année, au vu d'un rapport rendant compte de son application», expliquent Cécile Duflot, présidente du groupe Europe Ecologie et Robert Lion, nouveau conseiller régional Verts-EE et ancien directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
«Ces éléments constitueront un critère d'appréciation pour la décision de continuer, ou de commencer, d'avoir recours aux services de ces banques», soulignent-ils.
Au cours de la campagne des régionales, Cécile Duflot avait notamment reproché à BNP Paribas, «principal établissement prêteur du conseil régional», de «travailler dans de nombreux paradis fiscaux comme les îles Caïmans, Jersey et Guernesey ou Hong-Kong».
Aujourd'hui, la présidente d'Europe Ecologie prévient, dans une interview à la Tribune, qu'une loi est en préparation pour prendre des mesures contraignantes contre les établissements: pour l'instant, «la loi ne nous y autorise pas. Nos députés portent le projet de rendre possible l'exclusion des établissements qui ne rempliraient pas les critères demandés. Nous soutenons leurs efforts pour faire changer la loi».
Cécile Duflot envisage également d'étendre le dispositif «à tous les partenaires de la région, donc notamment aux entreprises. Mais nous attendrons de réaliser une première évaluation du dispositif avant d'envisager son extension», précise-t-elle.
Ce dispositif novateur pourrait faire des petits : d'autres régions se disent intéressées comme la Champagne-Ardenne, la Provence-Alpes-Côte d'Azur ou les Midi-Pyréenées.
La région va demander aux établissements financiers avec qui elle souhaite collaborer de lui fournir un ensemble d'éléments lui permettant de vérifier qu'ils ne soient pas liés aux paradis fiscaux listés par l'Etat. Une première mondiale.
C'est une initiative inédite dans le monde. Pour la première fois, une collectivité territoriale, l'Ile-de-France, va exiger une pleine transparence des banques et autres établissements financiers avec qui elle souhaite collaborer, et ceci dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.
Plus concrètement, le conseil régional demandera chaque année à ses partenaires financiers un bilan de leurs activités et leurs liens avec les 18 Etats non-coopératifs listés par le gouvernement.
Jusqu'ici, seule la ville d'Helsinki avait réfléchi à une telle initiative sans jamais la concrétiser. Cette promesse électorale, lancée par Europe Ecologie puis reprise par le président de la région Jean-Paul Huchon, a été validée mercredi, et sera soumise au vote lors de la prochaine session plénière du 17 juin.
La délibération prévoit qu'avant de s'engager avec des établissements financiers pour contracter un emprunt ou pour arranger une émission obligataire, le conseil régional leur demandera de préciser leurs liens avec les Etats qui refusent de signer des conventions de transparence et d'échange d'informations.
La première vice-présidente du conseil régional Marie-Pierre de la Gontrie (PS) souligne que «si certaines banques font le choix de continuer leurs activités dans ces pays, ces éléments seront pris en compte dans notre décision».
Une loi oblige déjà les banques françaises à rendre publique leurs activités dans ces 18 pays. La véritable innovation se situe dans le reporting d'activité demandé en amont par la région aux établissements. Celle-ci exige qu'il couvre tous les pays où la banque travaille et non pas seulement les 18 de la liste noire de Bercy.
Chiffre d'affaires, effectifs, impôts, taxes versées: toutes ces informations devront figurer dans le document. Le Conseil régional demande enfin de «préciser les procédures et outils dont ils sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale».
La région emprunte chaque année sur les marchés près de 700 millions d'euros.
L'idée pourrait essaimer
Le conseil régional «se réservera le droit de modifier et d'étendre ce dispositif, chaque année, au vu d'un rapport rendant compte de son application», expliquent Cécile Duflot, présidente du groupe Europe Ecologie et Robert Lion, nouveau conseiller régional Verts-EE et ancien directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
«Ces éléments constitueront un critère d'appréciation pour la décision de continuer, ou de commencer, d'avoir recours aux services de ces banques», soulignent-ils.
Au cours de la campagne des régionales, Cécile Duflot avait notamment reproché à BNP Paribas, «principal établissement prêteur du conseil régional», de «travailler dans de nombreux paradis fiscaux comme les îles Caïmans, Jersey et Guernesey ou Hong-Kong».
Aujourd'hui, la présidente d'Europe Ecologie prévient, dans une interview à la Tribune, qu'une loi est en préparation pour prendre des mesures contraignantes contre les établissements: pour l'instant, «la loi ne nous y autorise pas. Nos députés portent le projet de rendre possible l'exclusion des établissements qui ne rempliraient pas les critères demandés. Nous soutenons leurs efforts pour faire changer la loi».
Cécile Duflot envisage également d'étendre le dispositif «à tous les partenaires de la région, donc notamment aux entreprises. Mais nous attendrons de réaliser une première évaluation du dispositif avant d'envisager son extension», précise-t-elle.
Ce dispositif novateur pourrait faire des petits : d'autres régions se disent intéressées comme la Champagne-Ardenne, la Provence-Alpes-Côte d'Azur ou les Midi-Pyréenées.
mercredi 2 juin 2010
La Région Ile-de-France à l'assaut des paradis fiscaux
L'Express, 3 juin 2010
Sous l'impulsion des élus Europe Ecologie, le conseil régional d'Ile-de-France devrait adopter à la mi-juin un projet de délibération visant à cesser toute collaboration avec des banques possédant des filiales dans les paradis fiscaux. Une première en Europe.
C'était un engagement d'Europe Ecologie pendant la campagne régionale, c'est en passe de devenir l'une des décisions fortes de la nouvelle mandature Huchon.
Dans l'entre-deux tours des régionales, responsables écologistes et socialistes s'étaient enfermés de longues heures dans un hôtel parisien pour aboutir à une liste commune de la gauche. Objectif atteint le mardi suivant le premier tour grâce à quelques concessions socialistes.
"Lorsque nous leur avons annoncé que nous voulions que la Région cesse de travailler avec des banques concernées par des paradis fiscaux, les socialistes sont restés perplexes. Il y a eu des allers-retours, des coups de fil à Jean-Paul Huchon. Mais ils ont finalement accepté, et la mesure s'est retrouvée dans le programme conjoint pour le second tour", raconte aujourd'hui Robert Lion, conseiller régional Europe Ecologie.
A partir de ce moment, le PS ne pouvait pas faire autrement. Dès la première séance de la nouvelle assemblée, l'alliance écologiste est revenue à la charge. Les socialistes n'étaient pas prêts. Les deux principales forces de la majorité se sont donc entendues: retrait du texte contre la garantie d'un vote à la mi-juin.
Des contrôles pour les banques françaises et étrangères
Robert Lion ajoute même un détail amusant: "L'UMP et le Nouveau Centre étaient prêts à nous suivre lors de la première séance. Nous aurions donc pu recueillir une majorité sans le PS, mais nous n'avons pas voulu commettre un crime de lèse-majorité."
Mi-juin, nous y voilà. Les socialistes ont tenu leur promesse, et Marie-Pierre de la Gontrie, Première vice-présidente en charge des finances, a contribué à l'élaboration finale du texte.
Ce jeudi, Europe Ecologie en révèle le détail dans un communiqué cosigné par Cécile Duflot et Robert Lion. Dans un premier temps, la Région exigera des banques un document reprenant toutes leurs activités éventuelles dans les 18 pays figurant sur une liste publiée par le gouvernement. "Les banques ne pourront pas mentir parce que nous ferons des recoupements", prévient Robert Lion.
Pour les établissements qui seront amenés à collaborer avec la Région, un second contrôle sera mis en place. Ils devront fournir un rapport pays par pays, reprenant leurs activités dans tous les pays où ils interviennent directement ou par le biais de leurs filiales.
Une décision qui pourrat faire tâche d'huile
Si l'assemblée accepte ce dispositif -hypothèse plus que probable-, les banques (qu'elles soient françaises ou étrangères basées en France) devront donc montrer patte blanche. La mesure prendra effet au plus tard en janvier 2011.
Les établissements bancaires semblent, eux, prêts à jouer le jeu. "J'ai rencontré les dirigeants de deux des trois plus grandes banques françaises. Ils m'ont assuré qu'ils accéléreraient le nettoyage entrepris dans leurs activités", explique Robert Lion.
Les écologistes espèrent que cette décision en précipitera d'autres. Partout en France, les élus régionaux Europe Ecologie pousseront pour que leur majorité s'engouffre dans la brèche. Mais avant toute décision, les présidents socialistes regarderont attentivement vers le laboratoire francilien.
Sous l'impulsion des élus Europe Ecologie, le conseil régional d'Ile-de-France devrait adopter à la mi-juin un projet de délibération visant à cesser toute collaboration avec des banques possédant des filiales dans les paradis fiscaux. Une première en Europe.
C'était un engagement d'Europe Ecologie pendant la campagne régionale, c'est en passe de devenir l'une des décisions fortes de la nouvelle mandature Huchon.
Dans l'entre-deux tours des régionales, responsables écologistes et socialistes s'étaient enfermés de longues heures dans un hôtel parisien pour aboutir à une liste commune de la gauche. Objectif atteint le mardi suivant le premier tour grâce à quelques concessions socialistes.
"Lorsque nous leur avons annoncé que nous voulions que la Région cesse de travailler avec des banques concernées par des paradis fiscaux, les socialistes sont restés perplexes. Il y a eu des allers-retours, des coups de fil à Jean-Paul Huchon. Mais ils ont finalement accepté, et la mesure s'est retrouvée dans le programme conjoint pour le second tour", raconte aujourd'hui Robert Lion, conseiller régional Europe Ecologie.
A partir de ce moment, le PS ne pouvait pas faire autrement. Dès la première séance de la nouvelle assemblée, l'alliance écologiste est revenue à la charge. Les socialistes n'étaient pas prêts. Les deux principales forces de la majorité se sont donc entendues: retrait du texte contre la garantie d'un vote à la mi-juin.
Des contrôles pour les banques françaises et étrangères
Robert Lion ajoute même un détail amusant: "L'UMP et le Nouveau Centre étaient prêts à nous suivre lors de la première séance. Nous aurions donc pu recueillir une majorité sans le PS, mais nous n'avons pas voulu commettre un crime de lèse-majorité."
Mi-juin, nous y voilà. Les socialistes ont tenu leur promesse, et Marie-Pierre de la Gontrie, Première vice-présidente en charge des finances, a contribué à l'élaboration finale du texte.
Ce jeudi, Europe Ecologie en révèle le détail dans un communiqué cosigné par Cécile Duflot et Robert Lion. Dans un premier temps, la Région exigera des banques un document reprenant toutes leurs activités éventuelles dans les 18 pays figurant sur une liste publiée par le gouvernement. "Les banques ne pourront pas mentir parce que nous ferons des recoupements", prévient Robert Lion.
Pour les établissements qui seront amenés à collaborer avec la Région, un second contrôle sera mis en place. Ils devront fournir un rapport pays par pays, reprenant leurs activités dans tous les pays où ils interviennent directement ou par le biais de leurs filiales.
Une décision qui pourrat faire tâche d'huile
Si l'assemblée accepte ce dispositif -hypothèse plus que probable-, les banques (qu'elles soient françaises ou étrangères basées en France) devront donc montrer patte blanche. La mesure prendra effet au plus tard en janvier 2011.
Les établissements bancaires semblent, eux, prêts à jouer le jeu. "J'ai rencontré les dirigeants de deux des trois plus grandes banques françaises. Ils m'ont assuré qu'ils accéléreraient le nettoyage entrepris dans leurs activités", explique Robert Lion.
Les écologistes espèrent que cette décision en précipitera d'autres. Partout en France, les élus régionaux Europe Ecologie pousseront pour que leur majorité s'engouffre dans la brèche. Mais avant toute décision, les présidents socialistes regarderont attentivement vers le laboratoire francilien.
mercredi 14 avril 2010
Fichiers HSBC: 8.000 Français identifiés
AFP 13/04/2010
Le décryptage des fichiers soustraits à une filiale suisse de HSBC par un de ses anciens salariés, et en possession de la justice et du fisc français, a permis d'identifier 127.000 comptes appartenant à 79.000 personnes dont 8.000 Français, a affirmé aujourd'hui le procureur de Nice.
Le PDG de HSBC Private Bank en Suisse Alexandre Zeller avait affirmé le 11 mars 2010 que les fichiers informatiques contenaient des informations sur 24.000 clients dont 15.000 existants.
Le fisc français a pour sa part affirmé que les fichiers lui avaient permis de constituer une liste de 3.000 fraudeurs français présumés.
La justice française a saisi le 20 janvier 2009 au domicile français d'Hervé Falciani des fichiers informatiques cryptés contenant une liste de comptes détenus par des clients de HSBC.
La perquisition avait été effectuée dans le cadre d'une demande des autorités judiciaires suisses, soupçonnant M. Falciani de détournement frauduleux de données confidentielles.
Mais avant de les transmettre aux Suisses, les enquêteurs français ont analysé le contenu de ces saisies, qui se sont révélés d'un grand intérêt pour la justice et le fisc français.
Le parquet de Nice a ouvert une enquête pour blanchiment et l'administration fiscale a utilisé les données pour identifier de présumés fraudeurs.
Le décryptage des fichiers soustraits à une filiale suisse de HSBC par un de ses anciens salariés, et en possession de la justice et du fisc français, a permis d'identifier 127.000 comptes appartenant à 79.000 personnes dont 8.000 Français, a affirmé aujourd'hui le procureur de Nice.
Le PDG de HSBC Private Bank en Suisse Alexandre Zeller avait affirmé le 11 mars 2010 que les fichiers informatiques contenaient des informations sur 24.000 clients dont 15.000 existants.
Le fisc français a pour sa part affirmé que les fichiers lui avaient permis de constituer une liste de 3.000 fraudeurs français présumés.
La justice française a saisi le 20 janvier 2009 au domicile français d'Hervé Falciani des fichiers informatiques cryptés contenant une liste de comptes détenus par des clients de HSBC.
La perquisition avait été effectuée dans le cadre d'une demande des autorités judiciaires suisses, soupçonnant M. Falciani de détournement frauduleux de données confidentielles.
Mais avant de les transmettre aux Suisses, les enquêteurs français ont analysé le contenu de ces saisies, qui se sont révélés d'un grand intérêt pour la justice et le fisc français.
Le parquet de Nice a ouvert une enquête pour blanchiment et l'administration fiscale a utilisé les données pour identifier de présumés fraudeurs.
vendredi 26 mars 2010
Paradis fiscaux : nouvelle offensive de l'OCDE
Le Figaro, 26 mars 2010
Forte du succès de ses listes noires et grises, l'organisation attaque l'examen cas par cas.
L'Organisation pour la coopération et le développement économique ne relâche pas sa pression sur les paradis fiscaux. Après avoir établi, sous l'égide du G20 de Londres, des listes noires et grises de juridictions non coopératives, pour les obliger à renoncer au secret bancaire, l'OCDE lance ces jours-ci une nouvelle phase de son offensive : l'examen des cas par les pairs des 91 pays membres du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales.
Des questionnaires ont été adressés à quinze pays, dont Monaco, les îles Caïmans et Panama.«Il s'agit de vérifier deux choses : la transposition des conventions signées dans les législations nationales et leur mise en œuvre effective», résume un expert.
L'examen d'un paradis fiscal est effectué par des émissaires de deux pays membres du forum, assistés par les spécialistes de l'OCDE. Monaco sera ainsi contrôlé par l'Inde et le Canada. Le verdict du forum mondial sur ces quinze pays sera connu fin septembre. Son résultat, estampillé OCDE, pourra servir de base à d'éventuelles sanctions bilatérales.
La Suisse sera examinée au second semestre, par l'Inde et le Danemark, deux pays à fiscalité lourde, réputés «durs» contre les paradis fiscaux. Les conclusions sur la Suisse seront rendues en principe en juin 2011, lorsque la France présidera son premier sommet du G20, à Cannes.
Suisse et G20
Bête noire de Paris et Berlin, la Confédération ne sera pas la seule à être fixée sur son sort en juin 2011. La liste des pays retenus pour examen en juin 2011 inclut Guernesey, l'île de Man, San Marin, les Bahamas et le Liechtenstein.
Ce processus d'évaluation par les pairs va permettre «d'identifier les territoires qui ne remplissent pas les critères», a déclaré le président du Forum mondial, Mike Rawstron.
«Ces derniers recevront des recommandations sur les changements à accomplir et une date butoir pour faire état de leurs progrès», a-t-il ajouté.
«Il ne s'agit pas de refaire une liste noire des paradis fiscaux», précise Pascal Saint-Amans, chef du secrétariat du Forum. «Nous dirons dans un rapport si un pays ne joue pas le jeu. Ensuite ce sera au G20 ou à un pays membre d'en tirer d'éventuelles conséquences», explique-t-il.
Forte du succès de ses listes noires et grises, l'organisation attaque l'examen cas par cas.
L'Organisation pour la coopération et le développement économique ne relâche pas sa pression sur les paradis fiscaux. Après avoir établi, sous l'égide du G20 de Londres, des listes noires et grises de juridictions non coopératives, pour les obliger à renoncer au secret bancaire, l'OCDE lance ces jours-ci une nouvelle phase de son offensive : l'examen des cas par les pairs des 91 pays membres du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales.
Des questionnaires ont été adressés à quinze pays, dont Monaco, les îles Caïmans et Panama.«Il s'agit de vérifier deux choses : la transposition des conventions signées dans les législations nationales et leur mise en œuvre effective», résume un expert.
L'examen d'un paradis fiscal est effectué par des émissaires de deux pays membres du forum, assistés par les spécialistes de l'OCDE. Monaco sera ainsi contrôlé par l'Inde et le Canada. Le verdict du forum mondial sur ces quinze pays sera connu fin septembre. Son résultat, estampillé OCDE, pourra servir de base à d'éventuelles sanctions bilatérales.
La Suisse sera examinée au second semestre, par l'Inde et le Danemark, deux pays à fiscalité lourde, réputés «durs» contre les paradis fiscaux. Les conclusions sur la Suisse seront rendues en principe en juin 2011, lorsque la France présidera son premier sommet du G20, à Cannes.
Suisse et G20
Bête noire de Paris et Berlin, la Confédération ne sera pas la seule à être fixée sur son sort en juin 2011. La liste des pays retenus pour examen en juin 2011 inclut Guernesey, l'île de Man, San Marin, les Bahamas et le Liechtenstein.
Ce processus d'évaluation par les pairs va permettre «d'identifier les territoires qui ne remplissent pas les critères», a déclaré le président du Forum mondial, Mike Rawstron.
«Ces derniers recevront des recommandations sur les changements à accomplir et une date butoir pour faire état de leurs progrès», a-t-il ajouté.
«Il ne s'agit pas de refaire une liste noire des paradis fiscaux», précise Pascal Saint-Amans, chef du secrétariat du Forum. «Nous dirons dans un rapport si un pays ne joue pas le jeu. Ensuite ce sera au G20 ou à un pays membre d'en tirer d'éventuelles conséquences», explique-t-il.
vendredi 12 mars 2010
Vol de données : HSBC s'excuse
Le Figaro, 11 mars 2010
La banque a reconnu jeudi que 24 000 de ses clients, de toutes nationalités, avaient été affectées par le vol.
HSBC présente ses excuses à ses clients. Et sort les vrais chiffres. Quand le procureur de Nice, Éric de Montgolfier, avait affirmé l'été dernier détenir des informations relatives à 130 000 contribuables français, clients de sa banque privée en Suisse, le Britannique se disait au courant de sept cas.
La banque avait porté plainte contre un informaticien de Genève, Hervé Falciani, pour un vol opéré trois ans plus tôt. Mais, après avoir analysé les fichiers restitués par la France, HSBC a reconnu jeudi que 24 000 personnes de toutes nationalités sont affectées, dont 15 000 sont toujours clients de la banque.
Lettres, coups de téléphone, depuis jeudi matin, la banque cherche à les prévenir. Alexandre Zeller, le président de HSBC Private Banking, assure que les données dérobées, cryptées, ne comportent pas toujours les noms des clients. Pourtant, la banque reconnaît que, dans certains cas, les informations piratées sont suffisantes pour «porter atteinte à la sphère privée».
En clair, de quoi s'inquiéter pour ceux qui n'avaient pas déclaré à leur fisc national ces sommes placées en Suisse. Outre la France, l'Allemagne a fait savoir qu'elle était intéressée par ces fichiers. L'autorité suisse de surveillance des marchés a, quant à elle, lancé une enquête contre la filiale de HSBC pour faire la lumière sur cette affaire.
La banque a reconnu jeudi que 24 000 de ses clients, de toutes nationalités, avaient été affectées par le vol.
HSBC présente ses excuses à ses clients. Et sort les vrais chiffres. Quand le procureur de Nice, Éric de Montgolfier, avait affirmé l'été dernier détenir des informations relatives à 130 000 contribuables français, clients de sa banque privée en Suisse, le Britannique se disait au courant de sept cas.
La banque avait porté plainte contre un informaticien de Genève, Hervé Falciani, pour un vol opéré trois ans plus tôt. Mais, après avoir analysé les fichiers restitués par la France, HSBC a reconnu jeudi que 24 000 personnes de toutes nationalités sont affectées, dont 15 000 sont toujours clients de la banque.
Lettres, coups de téléphone, depuis jeudi matin, la banque cherche à les prévenir. Alexandre Zeller, le président de HSBC Private Banking, assure que les données dérobées, cryptées, ne comportent pas toujours les noms des clients. Pourtant, la banque reconnaît que, dans certains cas, les informations piratées sont suffisantes pour «porter atteinte à la sphère privée».
En clair, de quoi s'inquiéter pour ceux qui n'avaient pas déclaré à leur fisc national ces sommes placées en Suisse. Outre la France, l'Allemagne a fait savoir qu'elle était intéressée par ces fichiers. L'autorité suisse de surveillance des marchés a, quant à elle, lancé une enquête contre la filiale de HSBC pour faire la lumière sur cette affaire.
jeudi 25 février 2010
La Suisse ne veut plus accueillir d'évadés fiscaux
Le Figaro, 26 février 2010
Berne prépare un dispositif pour refuser le dépôt d'avoirs étrangers non déclarés.
Mise au pied du mur, la place financière suisse se cherche un avenir. Jeudi après-midi, le Conseil fédéral a défini les contours d'une stratégie contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôts, après les tensions liées à l'affaire UBS et au vol de données bancaires vers la France et l'Allemagne. Pour la Suisse, l'enjeu n'est autre que la survie du secret bancaire, une disposition inscrite dans la loi depuis 1934.
Sur ce point, ce n'est pas encore la révolution. «Le Conseil fédéral s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent», a déclaré le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, lors d'une conférence de presse. Ce système, réclamé par plusieurs pays de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), aurait accéléré la disparition du secret bancaire en tant que tel. Mais, face aux pressions de l'étranger, les autorités suisses ont dû faire des concessions.
«Le Conseil fédéral entend régulariser les avoirs non déclarés, tout en protégeant la sphère privée des clients. Il refuse le dépôt en Suisse des avoirs non déclarés provenant d'autres pays», a précisé le gouvernement. En clair, la Suisse souhaite maintenir une certaine confidentialité, mais ne veut plus d'évadés fiscaux. Reste à savoir comment elle entend mettre ce principe en application.
Pour Hans-Rudolf Merz, il n'y a pas de «voie royale» : il faut d'abord adopter les standards de l'OCDE. Le Parlement suisse devra ainsi ratifier rapidement les dix-huit paraphes aux conventions de double imposition établis depuis mars 2009, qui suppriment la distinction entre fraude et évasion fiscale. En parallèle, Berne réfléchit aux moyens de vérifier que la fortune d'un client étranger est bien déclarée dans son pays d'origine. Une nouvelle loi pourrait- elle obliger les banquiers suisses à demander des comptes à leurs clients ? Selon Sébastien Guex, spécialiste du secret bancaire à l'université de Lausanne, «tout est possible. Mais presque tout le monde est contre. Nous en sommes très loin…»
Impôt libératoire
Ce modèle, inspiré du Liechtenstein, est rejeté en bloc par l'association suisse des banquiers. Celle-ci lui oppose le projet «Rubik», un «impôt libératoire» forfaitaire prélevé sur les dépôts et reversé à l'État du pays d'origine du client. «Nous proposons d'élargir ce système aux sociétés», précise le porte-parole James Nason.
En attendant, Berne cherche à gagner du temps en privilégiant les discussions bilatérales. Lesquelles, estime la Suisse, pourraient passer par des amnisties fiscales. «Le Conseil fédéral veut négocier des accords à la carte, explique François Pilet, journaliste au quotidien Le Temps. Cela risque d'être compliqué à mettre en œuvre, surtout pour les banquiers privés. Qui plus est, il n'est pas dit que cette méthode plaise à l'Union européenne…»
Une confusion à l'image de l'état d'esprit actuel. D'un côté, les Suisses se prononcent à 55%, selon un récent sondage Isopublic, pour la suppression de la distinction entre fraude et évasion fiscale. De l'autre, une initiative populaire propose d'inscrire le secret bancaire dans la constitution.
Berne prépare un dispositif pour refuser le dépôt d'avoirs étrangers non déclarés.
Mise au pied du mur, la place financière suisse se cherche un avenir. Jeudi après-midi, le Conseil fédéral a défini les contours d'une stratégie contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôts, après les tensions liées à l'affaire UBS et au vol de données bancaires vers la France et l'Allemagne. Pour la Suisse, l'enjeu n'est autre que la survie du secret bancaire, une disposition inscrite dans la loi depuis 1934.
Sur ce point, ce n'est pas encore la révolution. «Le Conseil fédéral s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent», a déclaré le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, lors d'une conférence de presse. Ce système, réclamé par plusieurs pays de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), aurait accéléré la disparition du secret bancaire en tant que tel. Mais, face aux pressions de l'étranger, les autorités suisses ont dû faire des concessions.
«Le Conseil fédéral entend régulariser les avoirs non déclarés, tout en protégeant la sphère privée des clients. Il refuse le dépôt en Suisse des avoirs non déclarés provenant d'autres pays», a précisé le gouvernement. En clair, la Suisse souhaite maintenir une certaine confidentialité, mais ne veut plus d'évadés fiscaux. Reste à savoir comment elle entend mettre ce principe en application.
Pour Hans-Rudolf Merz, il n'y a pas de «voie royale» : il faut d'abord adopter les standards de l'OCDE. Le Parlement suisse devra ainsi ratifier rapidement les dix-huit paraphes aux conventions de double imposition établis depuis mars 2009, qui suppriment la distinction entre fraude et évasion fiscale. En parallèle, Berne réfléchit aux moyens de vérifier que la fortune d'un client étranger est bien déclarée dans son pays d'origine. Une nouvelle loi pourrait- elle obliger les banquiers suisses à demander des comptes à leurs clients ? Selon Sébastien Guex, spécialiste du secret bancaire à l'université de Lausanne, «tout est possible. Mais presque tout le monde est contre. Nous en sommes très loin…»
Impôt libératoire
Ce modèle, inspiré du Liechtenstein, est rejeté en bloc par l'association suisse des banquiers. Celle-ci lui oppose le projet «Rubik», un «impôt libératoire» forfaitaire prélevé sur les dépôts et reversé à l'État du pays d'origine du client. «Nous proposons d'élargir ce système aux sociétés», précise le porte-parole James Nason.
En attendant, Berne cherche à gagner du temps en privilégiant les discussions bilatérales. Lesquelles, estime la Suisse, pourraient passer par des amnisties fiscales. «Le Conseil fédéral veut négocier des accords à la carte, explique François Pilet, journaliste au quotidien Le Temps. Cela risque d'être compliqué à mettre en œuvre, surtout pour les banquiers privés. Qui plus est, il n'est pas dit que cette méthode plaise à l'Union européenne…»
Une confusion à l'image de l'état d'esprit actuel. D'un côté, les Suisses se prononcent à 55%, selon un récent sondage Isopublic, pour la suppression de la distinction entre fraude et évasion fiscale. De l'autre, une initiative populaire propose d'inscrire le secret bancaire dans la constitution.
Régularisation : plus de dossiers que prévu pour Bercy
Le Figaro, 25 février 2010
Un afflux massif de nouveaux dossiers dans les deux dernières semaines de décembre, juste avant la fermeture de la cellule de régularisation, a pris de court le ministère du Budget.
En matière fiscale comme pour le reste, on attend souvent le dernier moment pour agir. C'est ce qui s'est produit avec la cellule de régularisation française. Fermée le 31 décembre 2009 après huit mois d'activité, elle incitait les contribuables ayant des avoirs cachés à l'étranger à se mettre en règle avec le fisc grâce à une réduction des pénalités et des intérêts de retard.
L'afflux a tellement été concentré sur les quinze derniers jours que le ministère du Budget, en communiquant un premier bilan le 12 janvier, avait sous-estimé les régularisations.
«La cellule a en fait traité plus de 4 000 dossiers, et non pas 3 500», précise-t-on dans l'entourage d'Éric Woerth, le ministre du Budget. Le fisc français devrait donc récupérer davantage que les 700 millions d'euros annoncés en janvier. «Nous n'avons pas les chiffres définitifs», ajoute-t-on à Bercy.
Rien n'est perdu pour les contribuables retardataires
Ce retard à l'allumage n'a pas facilité le travail des 17 agents de la cellule. Résultat, seuls 2 700 dossiers sont bouclés, les contribuables ayant signé la transaction avec l'administration. 1 300 affaires sont encore en cours de traitement. Le fisc a besoin de nombreux justificatifs.
«Or, les banques suisses ne se pressent pas pour fournir les documents. Un calcul aussi simple que la plus-value d'un placement prend du temps, notamment parce que certains établissements n'ont pas de système d'information sophistiqué», remarque Valérie Harnois-Mussard, avocate chez Fidal. Bercy a d'ailleurs demandé aux banquiers helvètes de hâter les choses.
Tout n'est pas perdu pour les contribuables retardataires. Éric Woerth a annoncé que le fisc continuerait à offrir des pénalités réduites à ceux qui acceptent de déclarer leurs avoirs cachés.
«Mais la remise sera inférieure à celle pratiquée par la cellule», précise l'entourage du ministre. Selon nos informations, les repentis devront s'adresser à un service bien identifié, et pas à leur centre des impôts local.
«Nous avons des dossiers prêts», confie Valérie Harnois-Mussard. Reste que cette pratique n'a rien de révolutionnaire.
«Nous avons toujours régularisé des dossiers avec l'administration fiscale et parfois obtenu des réductions de pénalités plus importantes qu'avec la cellule. Mais cela concernait très peu de dossiers par an», précise Bruno Gibert, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.
Un afflux massif de nouveaux dossiers dans les deux dernières semaines de décembre, juste avant la fermeture de la cellule de régularisation, a pris de court le ministère du Budget.
En matière fiscale comme pour le reste, on attend souvent le dernier moment pour agir. C'est ce qui s'est produit avec la cellule de régularisation française. Fermée le 31 décembre 2009 après huit mois d'activité, elle incitait les contribuables ayant des avoirs cachés à l'étranger à se mettre en règle avec le fisc grâce à une réduction des pénalités et des intérêts de retard.
L'afflux a tellement été concentré sur les quinze derniers jours que le ministère du Budget, en communiquant un premier bilan le 12 janvier, avait sous-estimé les régularisations.
«La cellule a en fait traité plus de 4 000 dossiers, et non pas 3 500», précise-t-on dans l'entourage d'Éric Woerth, le ministre du Budget. Le fisc français devrait donc récupérer davantage que les 700 millions d'euros annoncés en janvier. «Nous n'avons pas les chiffres définitifs», ajoute-t-on à Bercy.
Rien n'est perdu pour les contribuables retardataires
Ce retard à l'allumage n'a pas facilité le travail des 17 agents de la cellule. Résultat, seuls 2 700 dossiers sont bouclés, les contribuables ayant signé la transaction avec l'administration. 1 300 affaires sont encore en cours de traitement. Le fisc a besoin de nombreux justificatifs.
«Or, les banques suisses ne se pressent pas pour fournir les documents. Un calcul aussi simple que la plus-value d'un placement prend du temps, notamment parce que certains établissements n'ont pas de système d'information sophistiqué», remarque Valérie Harnois-Mussard, avocate chez Fidal. Bercy a d'ailleurs demandé aux banquiers helvètes de hâter les choses.
Tout n'est pas perdu pour les contribuables retardataires. Éric Woerth a annoncé que le fisc continuerait à offrir des pénalités réduites à ceux qui acceptent de déclarer leurs avoirs cachés.
«Mais la remise sera inférieure à celle pratiquée par la cellule», précise l'entourage du ministre. Selon nos informations, les repentis devront s'adresser à un service bien identifié, et pas à leur centre des impôts local.
«Nous avons des dossiers prêts», confie Valérie Harnois-Mussard. Reste que cette pratique n'a rien de révolutionnaire.
«Nous avons toujours régularisé des dossiers avec l'administration fiscale et parfois obtenu des réductions de pénalités plus importantes qu'avec la cellule. Mais cela concernait très peu de dossiers par an», précise Bruno Gibert, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.
dimanche 14 février 2010
Bercy a bouclé sa liste des paradis fiscaux
Les ministres Éric Woerth et Christine Lagarde ont arrêté une liste de 18 pays qualifiés de non coopératifs au plan fiscal. Les entreprises y travaillant seront pénalisées.
Les entreprises françaises qui sont implantées, d'une manière ou d'une autre, dans des paradis fiscaux savent désormais à quoi s'en tenir. Les ministres du Budget, Éric Woerth, et de l'Économie, Christine Lagarde, ont signé en fin de semaine dernière l'arrêté fixant la liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.
Cette liste de 18 pays que Le Figaro s'est procurée est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle Bercy la révisera en fonction des avancées faites par ces pays en matière de transparence fiscale, notamment.
Aucun pays européen n'y figure. En revanche, l'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi dans la ligne de mire : la Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy. Figurent également sur cette liste le sultanat de Bruneï, les Philippines et le Liberia. En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés, n'y figurent pas. Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative pour 2009 votée en fin d'année dernière.
Dans la droite ligne des travaux du G20 et de l'OCDE ayant accentué la lutte contre les paradis fiscaux, Éric Woerth et Christine Lagarde ont inscrit dans la loi française la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels les pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.
Les entreprises lourdement taxées
Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.
Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.
La plupart de ces mesures sont applicables à partir du 1er mars. Il ne reste donc que quelques jours aux entreprises concernées pour se préparer au changement de régime.
Les entreprises françaises qui sont implantées, d'une manière ou d'une autre, dans des paradis fiscaux savent désormais à quoi s'en tenir. Les ministres du Budget, Éric Woerth, et de l'Économie, Christine Lagarde, ont signé en fin de semaine dernière l'arrêté fixant la liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.
Cette liste de 18 pays que Le Figaro s'est procurée est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle Bercy la révisera en fonction des avancées faites par ces pays en matière de transparence fiscale, notamment.
Aucun pays européen n'y figure. En revanche, l'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi dans la ligne de mire : la Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy. Figurent également sur cette liste le sultanat de Bruneï, les Philippines et le Liberia. En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés, n'y figurent pas. Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative pour 2009 votée en fin d'année dernière.
Dans la droite ligne des travaux du G20 et de l'OCDE ayant accentué la lutte contre les paradis fiscaux, Éric Woerth et Christine Lagarde ont inscrit dans la loi française la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels les pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.
Les entreprises lourdement taxées
Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.
Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.
La plupart de ces mesures sont applicables à partir du 1er mars. Il ne reste donc que quelques jours aux entreprises concernées pour se préparer au changement de régime.
Bercy a bouclé sa liste des paradis fiscaux
Le Figaro, 14 février 2010
Les ministres Éric Woerth et Christine Lagarde ont arrêté une liste de 18 pays qualifiés de non coopératifs au plan fiscal. Les entreprises y travaillant seront pénalisées.
Les entreprises françaises qui sont implantées, d'une manière ou d'une autre, dans des paradis fiscaux savent désormais à quoi s'en tenir. Les ministres du Budget, Éric Woerth, et de l'Économie, Christine Lagarde, ont signé en fin de semaine dernière l'arrêté fixant la liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.
Cette liste de 18 pays que Le Figaro s'est procurée est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle Bercy la révisera en fonction des avancées faites par ces pays en matière de transparence fiscale, notamment.
Aucun pays européen n'y figure. En revanche, l'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi dans la ligne de mire : la Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy. Figurent également sur cette liste le sultanat de Bruneï, les Philippines et le Liberia. En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés, n'y figurent pas. Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative pour 2009 votée en fin d'année dernière.
Dans la droite ligne des travaux du G20 et de l'OCDE ayant accentué la lutte contre les paradis fiscaux, Éric Woerth et Christine Lagarde ont inscrit dans la loi française la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels les pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.
Les entreprises lourdement taxées
Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.
Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.
La plupart de ces mesures sont applicables à partir du 1er mars. Il ne reste donc que quelques jours aux entreprises concernées pour se préparer au changement de régime.
Les ministres Éric Woerth et Christine Lagarde ont arrêté une liste de 18 pays qualifiés de non coopératifs au plan fiscal. Les entreprises y travaillant seront pénalisées.
Les entreprises françaises qui sont implantées, d'une manière ou d'une autre, dans des paradis fiscaux savent désormais à quoi s'en tenir. Les ministres du Budget, Éric Woerth, et de l'Économie, Christine Lagarde, ont signé en fin de semaine dernière l'arrêté fixant la liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.
Cette liste de 18 pays que Le Figaro s'est procurée est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle Bercy la révisera en fonction des avancées faites par ces pays en matière de transparence fiscale, notamment.
Aucun pays européen n'y figure. En revanche, l'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi dans la ligne de mire : la Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy. Figurent également sur cette liste le sultanat de Bruneï, les Philippines et le Liberia. En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés, n'y figurent pas. Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative pour 2009 votée en fin d'année dernière.
Dans la droite ligne des travaux du G20 et de l'OCDE ayant accentué la lutte contre les paradis fiscaux, Éric Woerth et Christine Lagarde ont inscrit dans la loi française la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels les pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.
Les entreprises lourdement taxées
Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.
Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.
La plupart de ces mesures sont applicables à partir du 1er mars. Il ne reste donc que quelques jours aux entreprises concernées pour se préparer au changement de régime.
Bercy a bouclé sa liste des paradis fiscaux
Le Figaro, 14 février 2010
Les ministres Éric Woerth et Christine Lagarde ont arrêté une liste de 18 pays qualifiés de non coopératifs au plan fiscal. Les entreprises y travaillant seront pénalisées.
Les entreprises françaises qui sont implantées, d'une manière ou d'une autre, dans des paradis fiscaux savent désormais à quoi s'en tenir. Les ministres du Budget, Éric Woerth, et de l'Économie, Christine Lagarde, ont signé en fin de semaine dernière l'arrêté fixant la liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.
Cette liste de 18 pays que Le Figaro s'est procurée est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle Bercy la révisera en fonction des avancées faites par ces pays en matière de transparence fiscale, notamment.
Aucun pays européen n'y figure. En revanche, l'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi dans la ligne de mire : la Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy. Figurent également sur cette liste le sultanat de Bruneï, les Philippines et le Liberia. En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés, n'y figurent pas. Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative pour 2009 votée en fin d'année dernière.
Dans la droite ligne des travaux du G20 et de l'OCDE ayant accentué la lutte contre les paradis fiscaux, Éric Woerth et Christine Lagarde ont inscrit dans la loi française la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels les pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.
Les entreprises lourdement taxées
Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.
Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.
La plupart de ces mesures sont applicables à partir du 1er mars. Il ne reste donc que quelques jours aux entreprises concernées pour se préparer au changement de régime.
Les ministres Éric Woerth et Christine Lagarde ont arrêté une liste de 18 pays qualifiés de non coopératifs au plan fiscal. Les entreprises y travaillant seront pénalisées.
Les entreprises françaises qui sont implantées, d'une manière ou d'une autre, dans des paradis fiscaux savent désormais à quoi s'en tenir. Les ministres du Budget, Éric Woerth, et de l'Économie, Christine Lagarde, ont signé en fin de semaine dernière l'arrêté fixant la liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.
Cette liste de 18 pays que Le Figaro s'est procurée est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle Bercy la révisera en fonction des avancées faites par ces pays en matière de transparence fiscale, notamment.
Aucun pays européen n'y figure. En revanche, l'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi dans la ligne de mire : la Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy. Figurent également sur cette liste le sultanat de Bruneï, les Philippines et le Liberia. En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés, n'y figurent pas. Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative pour 2009 votée en fin d'année dernière.
Dans la droite ligne des travaux du G20 et de l'OCDE ayant accentué la lutte contre les paradis fiscaux, Éric Woerth et Christine Lagarde ont inscrit dans la loi française la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels les pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.
Les entreprises lourdement taxées
Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.
Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.
La plupart de ces mesures sont applicables à partir du 1er mars. Il ne reste donc que quelques jours aux entreprises concernées pour se préparer au changement de régime.
lundi 8 février 2010
Secret bancaire : avis de tempête sur la Suisse
par Marc Schindler, Journaliste suisse | Le Monde 05.02.10
Le gouvernement suisse - le Conseil fédéral - est dans l’oeil du cyclone. La tempête qui menace le secret bancaire ne s’est pas encore abattue sur la Suisse. Mais les sept membres du Conseil fédéral suisse, que le bon sens populaire appelait “les sept sages”, sont sur le pont de l’Helvetia, balayés par une méchante houle. On ne sait plus très bien qui tient la barre. Le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, encaisse stoïquement les coups et s’accroche désespérément à son credo : le secret bancaire n’est pas négociable, il est gravé dans la pierre.
Cet ancien conseiller d’entreprises de 67 ans, élu au gouvernement il y a six ans grâce au soutien des milieux d’affaires, incarne jusqu’à la caricature le politicien suisse de droite : compétent, piètre orateur, pétri de certitudes, sans charisme et sans vision politique. Bref, un bon administrateur, un capitaine pour naviguer par temps calme. Mais, justement, le temps calme, c’est fini. Le bateau suisse est balloté comme un fétu de paille par la tempête financière.
Les vagues géantes s’abattent les unes après les autres. L’OCDE menace la Suisse de l’infamante “liste grise” et l’oblige à négocier des accords d’entraide fiscale. Sous la pression des Etats-Unis, la Suisse a dû livrer des milliers de noms de fraudeurs américains. Bercy a récupéré un listing de fraudeurs français piqué dans une banque suisse. Et l’Allemagne veut acheter les numéros de comptes de milliers de contribuables qui oubliaient de déclarer leur fortune planquée en Suisse.
Pour les Français, les Allemands et les Américains, le secret bancaire, c’est fini, ni-ni ! Sarkozy l’a proclamé haut et fort. Alors ? Alors, le doute s’insinue dans l’esprit des Suisses. Pendant des années, tous les sondages l’affirmaient : 80% des Suisses tenaient mordicus au secret bancaire, pour protéger leur sphère privée. Le secret bancaire, c’était comme la Swatch, le Gruyère et le chocolat - une valeur de l’identité nationale. Un parti politique a même lancé une initiative pour le faire inscrire dans la Constitution fédérale.
Le gouvernement suisse a perdu sa boussole. Il ne comprend plus le jeu. Il ne voit plus ce qui se passe sur la scène financière et fiscale internationales. Il ne comprend plus ce que veulent les autres acteurs. Et surtout, il n’a aucune solution pour sortir du bourbier. Quand il se tourne vers les partis politiques, les banquiers et les industriels, c’est encore pire : la cacophonie, le choeur confus des Pythies qui proclament, les unes qu’il faut protéger le secret bancaire jusqu’à la mort, les autres, qu’il faut baisser les bras.
Comme l’écrit lucidement le Temps de Genève : “ll y a une injustice certaine dans les critiques adressées à Hans-Rudolf Merz, dès lors qu’elles proviennent des milieux qui l’ont choisi précisément pour faire le gros dos sous l’orage et être le gardien de la ligne Maginot abritant le secret bancaire. Ils n’avaient eux-mêmes jamais imaginé qu’elle puisse être contournée par les divisions blindées du G20.”
Vous ricanez ? Ah ah, bien fait pour la Suisse ! Vous donnez raison à l’écrivain Yann Moix qui, pour lancer son dernier bouquin, déclarait : «Je te hais, Suisse. Je te demande de m’arrêter, moi aussi, le jour où je viendrai te voir. Pour cracher sur ton sol immonde». Bon, heureusement que le ridicule ne tue pas !
Les Français peuvent bien détester les Suisses, trop riches, trop sûrs d’eux-mêmes. Mais ils envient son franc qui sert de refuge, son taux de chômage et sa TVA à 7.6%. ils adorent ses banques, ses produits de haute technologie, ses paysages et ses emplois. 65 000 frontaliers français travaillent à Genève, même si un parti xénophobe les a traités de “racaille”. Genève rembourse chaque année aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie 100 millions d’euros sur les impôts prélevés à la source. Ce n’est pas de l’amour, mais du réalisme économique. Comme le proclamait Bill Clinton, en 1992, pour battre Bush :”it’s the economy stupid !”
Le gouvernement suisse - le Conseil fédéral - est dans l’oeil du cyclone. La tempête qui menace le secret bancaire ne s’est pas encore abattue sur la Suisse. Mais les sept membres du Conseil fédéral suisse, que le bon sens populaire appelait “les sept sages”, sont sur le pont de l’Helvetia, balayés par une méchante houle. On ne sait plus très bien qui tient la barre. Le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, encaisse stoïquement les coups et s’accroche désespérément à son credo : le secret bancaire n’est pas négociable, il est gravé dans la pierre.
Cet ancien conseiller d’entreprises de 67 ans, élu au gouvernement il y a six ans grâce au soutien des milieux d’affaires, incarne jusqu’à la caricature le politicien suisse de droite : compétent, piètre orateur, pétri de certitudes, sans charisme et sans vision politique. Bref, un bon administrateur, un capitaine pour naviguer par temps calme. Mais, justement, le temps calme, c’est fini. Le bateau suisse est balloté comme un fétu de paille par la tempête financière.
Les vagues géantes s’abattent les unes après les autres. L’OCDE menace la Suisse de l’infamante “liste grise” et l’oblige à négocier des accords d’entraide fiscale. Sous la pression des Etats-Unis, la Suisse a dû livrer des milliers de noms de fraudeurs américains. Bercy a récupéré un listing de fraudeurs français piqué dans une banque suisse. Et l’Allemagne veut acheter les numéros de comptes de milliers de contribuables qui oubliaient de déclarer leur fortune planquée en Suisse.
Pour les Français, les Allemands et les Américains, le secret bancaire, c’est fini, ni-ni ! Sarkozy l’a proclamé haut et fort. Alors ? Alors, le doute s’insinue dans l’esprit des Suisses. Pendant des années, tous les sondages l’affirmaient : 80% des Suisses tenaient mordicus au secret bancaire, pour protéger leur sphère privée. Le secret bancaire, c’était comme la Swatch, le Gruyère et le chocolat - une valeur de l’identité nationale. Un parti politique a même lancé une initiative pour le faire inscrire dans la Constitution fédérale.
Le gouvernement suisse a perdu sa boussole. Il ne comprend plus le jeu. Il ne voit plus ce qui se passe sur la scène financière et fiscale internationales. Il ne comprend plus ce que veulent les autres acteurs. Et surtout, il n’a aucune solution pour sortir du bourbier. Quand il se tourne vers les partis politiques, les banquiers et les industriels, c’est encore pire : la cacophonie, le choeur confus des Pythies qui proclament, les unes qu’il faut protéger le secret bancaire jusqu’à la mort, les autres, qu’il faut baisser les bras.
Comme l’écrit lucidement le Temps de Genève : “ll y a une injustice certaine dans les critiques adressées à Hans-Rudolf Merz, dès lors qu’elles proviennent des milieux qui l’ont choisi précisément pour faire le gros dos sous l’orage et être le gardien de la ligne Maginot abritant le secret bancaire. Ils n’avaient eux-mêmes jamais imaginé qu’elle puisse être contournée par les divisions blindées du G20.”
Vous ricanez ? Ah ah, bien fait pour la Suisse ! Vous donnez raison à l’écrivain Yann Moix qui, pour lancer son dernier bouquin, déclarait : «Je te hais, Suisse. Je te demande de m’arrêter, moi aussi, le jour où je viendrai te voir. Pour cracher sur ton sol immonde». Bon, heureusement que le ridicule ne tue pas !
Les Français peuvent bien détester les Suisses, trop riches, trop sûrs d’eux-mêmes. Mais ils envient son franc qui sert de refuge, son taux de chômage et sa TVA à 7.6%. ils adorent ses banques, ses produits de haute technologie, ses paysages et ses emplois. 65 000 frontaliers français travaillent à Genève, même si un parti xénophobe les a traités de “racaille”. Genève rembourse chaque année aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie 100 millions d’euros sur les impôts prélevés à la source. Ce n’est pas de l’amour, mais du réalisme économique. Comme le proclamait Bill Clinton, en 1992, pour battre Bush :”it’s the economy stupid !”
mercredi 27 janvier 2010
Ces sociétés qui s'évadent vers les paradis fiscaux
LE MONDE | 27.01.10
Avec "l'affaire Google", le 7 janvier, les Français ont découvert, stupéfaits, qu'une multinationale richissime pouvait - en toute légalité - alléger la charge de son impôt en s'installant dans un pays à la fiscalité douce, voire inexistante. Un paradis fiscal. Qu'elle pouvait exercer une activité commerciale importante en France et y réaliser de gros bénéfices, mais payer l'essentiel de ses impôts ailleurs, en l'occurrence en Irlande, où se trouve le siège social de Google.
La crise financière de 2008-2009 a donné du relief à la question du niveau d'imposition des grandes entreprises mondiales, qui s'adonnent toutes à l'optimisation fiscale. Elle scandalise l'opinion et mobilise certains pays, soucieux de récupérer de la matière fiscale pour réduire leur déficit public.
Dans leur combat contre les paradis fiscaux, engagé depuis la mi-2009 sous l'égide du G20, les Etats s'intéressent à une technique bien connue des entreprises : les "prix de transfert".
Ils correspondent aux prix auxquels s'effectuent les échanges de biens (produits, brevets, etc.) ou de services (prestations informatiques...) entre une maison mère et ses filiales à l'étranger.
Si ces prix sont équivalents aux prix du marché - ceux qu'aurait facturés la concurrence -, les multinationales sont dans la légalité ; s'ils sont faussés, la loi est enfreinte.
Or les multinationales présentes dans de très nombreux pays peuvent être tentées de se servir des prix de transfert pour localiser leurs profits dans ceux qui ont une faible fiscalité. Et, a contrario, déclarer leurs pertes dans les Etats à fort taux d'imposition sur les sociétés.
Les prix de transfert sont alors une manière subtile de frauder le fisc. Plus subtile que la dissimulation d'argent dans une société écran dans un centre offshore.
La fraude est plus facile lorsque les entreprises s'échangent des biens incorporels (brevets médicaux, logiciels informatiques, savoir-faire, etc.), pour lesquels aucun prix de marché n'existe.
Les exemples de ces pratiques sont nombreux. La maison mère d'un groupe de spiritueux français exporte des bouteilles vers sa filiale aux Bahamas à 3 euros, un prix unitaire très faible rapporté à ses coûts de production. Elle réalise alors un petit bénéfice.
Mais sa filiale bahamienne, elle, fait une bonne affaire puisqu'elle revend aux Etats-Unis les bouteilles 18 euros, soit six fois le prix auquel elle les a achetées et engrange ainsi de juteux profits.
La maison mère minore ses profits là où ils auraient été fortement taxés. La filiale ne paie quasiment rien au paradis fiscal qui l'héberge. Le gain fiscal, pour le groupe de spiritueux français, est énorme. Au passage, la France a été privée de l'impôt qui lui était dû.
Connaît-on l'ampleur de la fraude liée à l'usage illicite des prix de transfert ?
Pour Pascal Saint-Amans, expert fiscal à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tout juste promu chef du secrétariat du Forum mondial sur l'échange d'informations fiscales, ce chiffrage est impossible dans le contexte d'opacité sur les prix pratiqués par les entreprises.
Il rappelle cependant que 60 % du commerce mondial se fait "intra-groupe". Le risque d'évasion, voire de fraude, fiscale est donc "potentiellement" élevé.
"L'abus des prix de transfert est un sujet à haut risque. Ils peuvent aussi servir de levier pour délocaliser de la matière taxable", souligne M. Saint-Amans.
Mais il met en garde contre les fantasmes et le sentiment, répandu, que le fisc serait laxiste envers les fraudeurs. "Les administrations fiscales sont extrêmement attentives et dures lorsqu'elles découvrent des infractions", affirme-t-il.
De fait, les gouvernements durcissent le ton à l'égard de la fraude fiscale internationale due aux entreprises : elle représente, en effet, plus de 80 % des montants totaux.
Aux Etats-Unis, le Congrès a chiffré à 100 milliards de dollars (71 milliards d'euros) la perte annuelle liée à l'évasion fiscale dans les centres offshore. Une partie substantielle serait liée aux prix de transfert.
Les Etats s'avancent avec prudence sur ce dossier. Car la question des impôts recoupe celle de la compétitivité des entreprises. Qu'un pays soit plus sévère que son voisin sur la traque fiscale, et les entreprises crieront à la distorsion.
Mais les lois se durcissent, notamment en France, où, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises doivent justifier auprès du fisc leurs méthodes de calcul des prix de transfert au moment où ceux-ci sont fixés. Auparavant, elles n'étaient tenues de s'expliquer qu'au moment des contrôles fiscaux.
Pour Eva Joly, eurodéputée écologiste, "la prise de conscience de l'importance de la fraude fiscale internationale due aux entreprises galope, à en juger par la mobilisation des ONG et l'intérêt de l'opinion".
L'ex-magistrate de l'affaire Elf compare le phénomène à celui qui avait entouré la corruption dans le commerce mondial au début des années 1990 : "Un combat au début mal compris, qui avait abouti, en 1998, à une convention de l'OCDE obligeant les Etats à lutter contre la corruption."
Selon Mme Joly, l'enjeu lié à la fraude sur les prix de transfert est énorme : "C'est la criminalité des dix années à venir. Une criminalité extraordinairement complexe à détecter et à poursuivre."
Daniel Lebègue, président de l'ONG Transparency International en France, approuve : "Il faut accentuer la lutte contre l'utilisation factice des prix de transfert. Il paraît curieux qu'en France, le taux d'impôt effectif supporté par les grandes entreprises sur leurs bénéfices soit de 10 % quand celui des PME s'établit à 30 %."
Ainsi, selon ces experts, les lois doivent être renforcées. Trop peu de contrôles et de redressements - toujours confidentiels - seraient opérés par le fisc. La vraie fraude serait quasiment impossible à détecter.
Pour Christian Chavagneux, coauteur de l'ouvrage Les paradis fiscaux (La découverte, 2 007), une mesure réellement efficace serait de "contraindre les multinationales à publier, pays par pays, le montant de leur chiffre d'affaires, de leurs profits et de leurs impôts." Ainsi pourrait-on découvrir si cela correspond à une réalité économique. Une réflexion est en cours au sein de l'OCDE.
Anne Michel
Avec "l'affaire Google", le 7 janvier, les Français ont découvert, stupéfaits, qu'une multinationale richissime pouvait - en toute légalité - alléger la charge de son impôt en s'installant dans un pays à la fiscalité douce, voire inexistante. Un paradis fiscal. Qu'elle pouvait exercer une activité commerciale importante en France et y réaliser de gros bénéfices, mais payer l'essentiel de ses impôts ailleurs, en l'occurrence en Irlande, où se trouve le siège social de Google.
La crise financière de 2008-2009 a donné du relief à la question du niveau d'imposition des grandes entreprises mondiales, qui s'adonnent toutes à l'optimisation fiscale. Elle scandalise l'opinion et mobilise certains pays, soucieux de récupérer de la matière fiscale pour réduire leur déficit public.
Dans leur combat contre les paradis fiscaux, engagé depuis la mi-2009 sous l'égide du G20, les Etats s'intéressent à une technique bien connue des entreprises : les "prix de transfert".
Ils correspondent aux prix auxquels s'effectuent les échanges de biens (produits, brevets, etc.) ou de services (prestations informatiques...) entre une maison mère et ses filiales à l'étranger.
Si ces prix sont équivalents aux prix du marché - ceux qu'aurait facturés la concurrence -, les multinationales sont dans la légalité ; s'ils sont faussés, la loi est enfreinte.
Or les multinationales présentes dans de très nombreux pays peuvent être tentées de se servir des prix de transfert pour localiser leurs profits dans ceux qui ont une faible fiscalité. Et, a contrario, déclarer leurs pertes dans les Etats à fort taux d'imposition sur les sociétés.
Les prix de transfert sont alors une manière subtile de frauder le fisc. Plus subtile que la dissimulation d'argent dans une société écran dans un centre offshore.
La fraude est plus facile lorsque les entreprises s'échangent des biens incorporels (brevets médicaux, logiciels informatiques, savoir-faire, etc.), pour lesquels aucun prix de marché n'existe.
Les exemples de ces pratiques sont nombreux. La maison mère d'un groupe de spiritueux français exporte des bouteilles vers sa filiale aux Bahamas à 3 euros, un prix unitaire très faible rapporté à ses coûts de production. Elle réalise alors un petit bénéfice.
Mais sa filiale bahamienne, elle, fait une bonne affaire puisqu'elle revend aux Etats-Unis les bouteilles 18 euros, soit six fois le prix auquel elle les a achetées et engrange ainsi de juteux profits.
La maison mère minore ses profits là où ils auraient été fortement taxés. La filiale ne paie quasiment rien au paradis fiscal qui l'héberge. Le gain fiscal, pour le groupe de spiritueux français, est énorme. Au passage, la France a été privée de l'impôt qui lui était dû.
Connaît-on l'ampleur de la fraude liée à l'usage illicite des prix de transfert ?
Pour Pascal Saint-Amans, expert fiscal à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tout juste promu chef du secrétariat du Forum mondial sur l'échange d'informations fiscales, ce chiffrage est impossible dans le contexte d'opacité sur les prix pratiqués par les entreprises.
Il rappelle cependant que 60 % du commerce mondial se fait "intra-groupe". Le risque d'évasion, voire de fraude, fiscale est donc "potentiellement" élevé.
"L'abus des prix de transfert est un sujet à haut risque. Ils peuvent aussi servir de levier pour délocaliser de la matière taxable", souligne M. Saint-Amans.
Mais il met en garde contre les fantasmes et le sentiment, répandu, que le fisc serait laxiste envers les fraudeurs. "Les administrations fiscales sont extrêmement attentives et dures lorsqu'elles découvrent des infractions", affirme-t-il.
De fait, les gouvernements durcissent le ton à l'égard de la fraude fiscale internationale due aux entreprises : elle représente, en effet, plus de 80 % des montants totaux.
Aux Etats-Unis, le Congrès a chiffré à 100 milliards de dollars (71 milliards d'euros) la perte annuelle liée à l'évasion fiscale dans les centres offshore. Une partie substantielle serait liée aux prix de transfert.
Les Etats s'avancent avec prudence sur ce dossier. Car la question des impôts recoupe celle de la compétitivité des entreprises. Qu'un pays soit plus sévère que son voisin sur la traque fiscale, et les entreprises crieront à la distorsion.
Mais les lois se durcissent, notamment en France, où, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises doivent justifier auprès du fisc leurs méthodes de calcul des prix de transfert au moment où ceux-ci sont fixés. Auparavant, elles n'étaient tenues de s'expliquer qu'au moment des contrôles fiscaux.
Pour Eva Joly, eurodéputée écologiste, "la prise de conscience de l'importance de la fraude fiscale internationale due aux entreprises galope, à en juger par la mobilisation des ONG et l'intérêt de l'opinion".
L'ex-magistrate de l'affaire Elf compare le phénomène à celui qui avait entouré la corruption dans le commerce mondial au début des années 1990 : "Un combat au début mal compris, qui avait abouti, en 1998, à une convention de l'OCDE obligeant les Etats à lutter contre la corruption."
Selon Mme Joly, l'enjeu lié à la fraude sur les prix de transfert est énorme : "C'est la criminalité des dix années à venir. Une criminalité extraordinairement complexe à détecter et à poursuivre."
Daniel Lebègue, président de l'ONG Transparency International en France, approuve : "Il faut accentuer la lutte contre l'utilisation factice des prix de transfert. Il paraît curieux qu'en France, le taux d'impôt effectif supporté par les grandes entreprises sur leurs bénéfices soit de 10 % quand celui des PME s'établit à 30 %."
Ainsi, selon ces experts, les lois doivent être renforcées. Trop peu de contrôles et de redressements - toujours confidentiels - seraient opérés par le fisc. La vraie fraude serait quasiment impossible à détecter.
Pour Christian Chavagneux, coauteur de l'ouvrage Les paradis fiscaux (La découverte, 2 007), une mesure réellement efficace serait de "contraindre les multinationales à publier, pays par pays, le montant de leur chiffre d'affaires, de leurs profits et de leurs impôts." Ainsi pourrait-on découvrir si cela correspond à une réalité économique. Une réflexion est en cours au sein de l'OCDE.
Anne Michel
mercredi 20 janvier 2010
La famille Michelin reconnaît l'existence d'une fondation au Liechtenstein
LEMONDE.FR avec AFP | 20.01.10
La famille Michelin a reconnu, mercredi 20 janvier 2010, l'existence d'une fondation au Liechtenstein, objet depuis un an d'une enquête judiciaire à Paris et dotée, selon Le Parisien, de 400 millions d'euros, a affirmé son avocat, Me Olivier Metzner.
Le parquet de Paris avait ouvert le 1er avril 2009 une enquête préliminaire sur des "mouvements de fonds atypiques" visant des fondations implantées au Liechtenstein susceptibles d'être liées au groupe de pneumatiques Michelin, à l'équipementier sportif Adidas, et au groupe pétrolier Elf, absorbé en 2000 par Total.
Dans son édition de mercredi, le Parisien affirme que, s'agissant de Michelin, l'enquête montrait qu'une fondation dénommée Copa était dotée de 400 millions d'euros de fonds et pourrait constituer une "réserve de fonds occulte" pour le groupe ou sa famille dirigeante. Elle est abritée par la banque LGT, au centre d'une gigantesque affaire de fraude fiscale révélée début 2008 en Allemagne.
L'AVOCAT REJETTE TOUTE FAUTE PÉNALE
Dans un communiqué, le groupe a "formellement" démenti posséder une "caisse noire". "Le groupe Michelin ne détient pas de fondation Copa, n'y est pas représenté et ne possède aucun compte dans la banque LGT au Liechtenstein", déclare-t-il dans un communiqué. Il ajoute qu'il envisage le dépôt d'une plainte en diffamation.
L'ancien patron du groupe, François Michelin a, en revanche, reconnu qu'il existait "une fondation créée par ses aïeux dans la période entre les deux guerres. Cette fondation était dédiée à financer des œuvres humanitaires, ce qu'elle poursuit", dit son avocat, Olivier Metzner, dans un communiqué. Créée en 1937, elle finance notamment des œuvres religieuses et universitaires, a-t-il précisé.
Selon Bercy, en droit liechtensteinois, une fondation (Stiftung) est constituée "par l'affectation d'un patrimoine à une fin déterminée et en faveur de bénéficiaires déterminés ou déterminables". Ses bénéficiaires résidant à l'étranger ne sont pas soumis, au Liechtenstein, à l'impôt sur les revenus distribués.
La situation de la fondation "a été régularisée auprès des autorités fiscales françaises", a précisé l'avocat, rejetant toute faute pénale. L'enquête judiciaire "se poursuit", a de son côté dit le parquet de Paris, sans plus de précision.
La famille Michelin a reconnu, mercredi 20 janvier 2010, l'existence d'une fondation au Liechtenstein, objet depuis un an d'une enquête judiciaire à Paris et dotée, selon Le Parisien, de 400 millions d'euros, a affirmé son avocat, Me Olivier Metzner.
Le parquet de Paris avait ouvert le 1er avril 2009 une enquête préliminaire sur des "mouvements de fonds atypiques" visant des fondations implantées au Liechtenstein susceptibles d'être liées au groupe de pneumatiques Michelin, à l'équipementier sportif Adidas, et au groupe pétrolier Elf, absorbé en 2000 par Total.
Dans son édition de mercredi, le Parisien affirme que, s'agissant de Michelin, l'enquête montrait qu'une fondation dénommée Copa était dotée de 400 millions d'euros de fonds et pourrait constituer une "réserve de fonds occulte" pour le groupe ou sa famille dirigeante. Elle est abritée par la banque LGT, au centre d'une gigantesque affaire de fraude fiscale révélée début 2008 en Allemagne.
L'AVOCAT REJETTE TOUTE FAUTE PÉNALE
Dans un communiqué, le groupe a "formellement" démenti posséder une "caisse noire". "Le groupe Michelin ne détient pas de fondation Copa, n'y est pas représenté et ne possède aucun compte dans la banque LGT au Liechtenstein", déclare-t-il dans un communiqué. Il ajoute qu'il envisage le dépôt d'une plainte en diffamation.
L'ancien patron du groupe, François Michelin a, en revanche, reconnu qu'il existait "une fondation créée par ses aïeux dans la période entre les deux guerres. Cette fondation était dédiée à financer des œuvres humanitaires, ce qu'elle poursuit", dit son avocat, Olivier Metzner, dans un communiqué. Créée en 1937, elle finance notamment des œuvres religieuses et universitaires, a-t-il précisé.
Selon Bercy, en droit liechtensteinois, une fondation (Stiftung) est constituée "par l'affectation d'un patrimoine à une fin déterminée et en faveur de bénéficiaires déterminés ou déterminables". Ses bénéficiaires résidant à l'étranger ne sont pas soumis, au Liechtenstein, à l'impôt sur les revenus distribués.
La situation de la fondation "a été régularisée auprès des autorités fiscales françaises", a précisé l'avocat, rejetant toute faute pénale. L'enquête judiciaire "se poursuit", a de son côté dit le parquet de Paris, sans plus de précision.
mardi 12 janvier 2010
Secrets bancaires
Le Monde | 12 janvier 2010
Elle a gardé l'encombrant secret toute sa vie. Mais lorsqu'elle a appris, à 82 ans, que l'Etat allait lancer une grande opération de régularisation fiscale, la vieille dame s'est dit que le moment était venu de parler. A l'avocat qui la reçoit alors dans son élégant cabinet de Neuilly, Emilie S. raconte comment, en 1950, à 24 ans, elle a reçu en héritage, de la part d'un inconnu, 1,3 million de francs de l'époque (200 000 euros actuels), sur un compte en Suisse. L'inconnu avait fait la guerre de 1914 avec son père. Sans famille, il avait décidé de léguer sa fortune, mise à l'abri dans une banque genevoise, à "l'enfant" dont son ami n'avait cessé de lui parler dans les tranchées.
La "belle histoire" d'Emilie S., difficile à justifier auprès du fisc, même si celle-ci affirme n'avoir jamais, en un demi-siècle, osé toucher à ce drôle de cadeau, est loin d'être unique. Entre avril et décembre 2009, la cellule de régularisation des avoirs cachés à l'étranger par des contribuables français, installée par le ministre du budget, Eric Woerth, a suscité des confessions inattendues.
Bien sûr, parmi les 3 000 candidats à la repentance fiscale, figurent des tricheurs patentés. Des contribuables allergiques à l'impôt et à l'Etat qui, après avoir soustrait de l'argent au fisc des années durant, dans un monde bienveillant envers les paradis fiscaux, redoutent à présent d'être poursuivis et sanctionnés. Des fraudeurs attirés par les promesses du gouvernement, la clémence de l'administration fiscale, l'absence de poursuites pénales et, très souvent aussi, la perspective de bénéficier à l'avenir du bouclier fiscal instauré par le gouvernement Villepin en 2006.
On trouve dans ce "bottin des 3 000" un riche financier bien connu des milieux d'affaires qui a mis sa retraite (et son carnet d'adresses) à profit pour aider des grands patrons de sa connaissance à mener à bien quelques opérations stratégiques délicates, et dont les commissions perçues en remerciement de ses bons services ont été versées sur un compte au Luxembourg. Ou cet industriel qui, revenant en France après de longues années d'expatriation, fortune faite grâce à un héritage, s'est gardé d'en faire la déclaration auprès de l'administration fiscale française. Il y a aussi cet intellectuel, qui, suivant le conseil de ses banquiers d'affaires, a créé plusieurs sociétés financières offshore, pour y cacher sa fortune personnelle.
Mais l'administration fiscale a aussi vu venir à elle des fraudeurs d'un tout autre genre. Des fraudeurs presque "malgré eux", dont l'histoire personnelle raconte l'Histoire de France dans sa période récente. Ainsi, ce vieux juif rescapé des camps, seul survivant d'une famille, qui, pour protéger son patrimoine de la spoliation sous le régime de Vichy, l'avait expatrié en Suisse. "Je vais régulariser ma situation. Je paierai les pénalités qu'on me demande, a-t-il confié à son avocat. Mais j'ai du mal à me considérer comme un fraudeur vis-à-vis de l'Etat français, qui, en 1942, a participé à la déportation de ma famille."
"Dans cette affaire, confirme Pierre Dedieu, avocat associé chez CMS bureau Francis Lefebvre à Paris, on tombe sur des cas surprenants. Certains sont émouvants. D'autres amusants. On voit défiler les grandes dates de l'histoire contemporaine et les craintes qu'elles ont suscitées." On croise des familles qui ont pris peur en 1936 au moment du Front populaire, pendant la seconde guerre mondiale, lors de l'écrasement du "printemps de Prague", en 1968, ou encore à l'entrée des communistes au gouvernement français en 1981. "Pour beaucoup d'entre elles, ce sont ces événements, et non des considérations d'ordre fiscal, qui les ont conduites à sécuriser leurs actifs à l'étranger", observe Pierre Dedieu. C'est le cas de ce riche particulier qui a sorti entre 30 et 40 kg d'or de France, en août 1968, après l'entrée des chars russes en Tchécoslovaquie.
Pour l'avocat, les témoignages de ces repentis fiscaux ont aussi une portée sociologique. Car, relate-t-il, la plupart des personnes qui ont dissimulé de l'argent à l'étranger, pour le protéger, sont aujourd'hui âgées. Et beaucoup ont conscience que ces pratiques correspondent à une époque révolue. Ils admettent, et constatent, qu'un changement de société s'opère. Au moment d'hériter, leurs enfants et leurs petits-enfants leur demandent des comptes. Ils veulent que tout soit en règle. Pas seulement pour respecter la loi mais aussi, parfois surtout, pour pouvoir jouir librement de leur argent. Leurs aïeuls thésaurisaient. Eux veulent consommer.
Ainsi, bon nombre de demandes de régularisation ont été poussées par la nouvelle génération. Celle des héritiers qui veulent pouvoir montrer patte blanche. Jean-Yves Mercier, fiscaliste de renom chez CMS bureau Francis Lefebvre, le confirme : "Dans ces milieux extrêmement aisés, les jeunes générations rompent avec des pratiques qui étaient presque passées dans la culture familiale. Ils ne veulent pas de problème."
Si les dossiers se règlent assez facilement dans les familles unies - surtout s'il s'agit d'héritages antérieurs à 2003, pour lesquels les droits de succession sont prescrits -, ils s'avèrent plus délicats à gérer en cas de conflit entre cohéritiers sur l'opportunité de se dénoncer au fisc. Que l'un veuille et l'autre pas, et la procédure devient impossible. Sauf pour l'audacieux qui entamerait la régularisation seul, au risque d'un contrôle fiscal généralisé pour tous les membres d'une famille. Et d'une guerre familiale assurée.
Cela s'est produit lors d'une récente affaire de succession. L'administration avait été mise au courant d'une grosse affaire de succession par le plus jeune héritier, qui ne voulait courir aucun risque vis-à-vis du fisc. Ses frères et soeurs ont eu la surprise de voir arriver le même jour, à leur domicile, une lettre des impôts leur annonçant un contrôle.
Mais c'est souvent le soulagement qui domine au terme d'une procédure de régularisation. Un avocat parisien cite le cas d'un riche industriel dont la fortune était cachée au Luxembourg depuis plusieurs générations et qui, pour apaiser sa culpabilité, faisait chaque année un gros chèque à une association caritative. Cet autre cadre retraité d'une filiale étrangère d'un groupe industriel français a fait une donation de 200 000 euros à des oeuvres au moment de sa régularisation.
"Ceux qui viennent se régulariser vivent mal leur incivisme. Ils ont un poids sur la conscience, atteste Jean-Yves Mercier. C'est étonnant, mais les détenteurs d'avoirs cachés issus d'un héritage sont souvent des contribuables scrupuleux qui acquittent leur impôt sur la fortune !" Au contraire, l'un de ses confrères évoque, amusé, cet homme d'affaires qui, régularisant sa situation auprès du fisc français, lui a demandé à conserver un "petit compte", avec "quelques avoirs", en Belgique. Quel que soit leur degré de culpabilité, les "repentis" partagent tous une même préoccupation de discrétion.
Mais ces histoires particulières ne doivent pas faire oublier le vrai visage de l'évasion fiscale. Le bilan de la cellule de régularisation de Bercy reste modeste. Elle n'a attiré dans ses filets qu'une majorité de "fraudeurs passifs", comme les nomme l'administration, même si les montants des capitaux cachés sont parfois spectaculaires : entre 1 et 3 millions d'euros pour un bon nombre de dossiers "haut de gamme" et jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros pour quelques cas !
Les "vrais" fraudeurs, c'est-à-dire la grande majorité, sont, eux, restés dans l'ombre. La stratégie mise en oeuvre par M. Woerth, qui s'est procuré une liste comportant des milliers de noms de fraudeurs potentiels, pour partie issue d'un vol de données par un ancien employé de la banque HSBC en Suisse, les fera-t-elle sortir du bois ? "Beaucoup ont peur de se retrouver fichés par l'administration fiscale, estime le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau. Les Français ont toujours eu un rapport particulier au fisc. On est passé d'une relation de méfiance après-guerre, à de la défiance dans les années 1990, qui s'est accentuée ces dernières années."
Les avocats ne sont pas convaincus de l'efficacité de la méthode Woerth. Ils pensent qu'elle ne fonctionnera pas auprès des fraudeurs "en plein exercice de leur art". Ceux-là, disent-ils, alimentent régulièrement leurs comptes dans les paradis fiscaux et n'ont pas la moindre envie de régulariser leur situation. Ils resteront en Suisse, au Luxembourg ou au Lichtenstein, où ils pourront négocier de manière discrétionnaire d'avantageux forfaits fiscaux.
Les derniers ne se dévoileront pas, de peur d'être jugés plus criminels qu'ils ne sont. D'autres, enfin, voudront garder le secret d'une fortune cachée à l'étranger, de peur de susciter la convoitise de leur propre famille.
"On ne se fait pas beaucoup d'illusions : les gens qui dissimulent des avoirs dans des paradis fiscaux grâce à des techniques sophistiquées ne vont pas toquer à la porte du ministère des finances, lance Vincent Drezet, du Syndicat national unifié des impôts (SNUI). La seule chose efficace, c'est de dissuader la fraude avec des mesures législatives fortes."
Quant à l'argent sale caché à l'étranger, il revient à la justice de le traquer. Car les fonds provenant du crime organisé ou de délits imprescriptibles tels que l'abus de bien social (ABS) ne peuvent évidemment faire l'objet d'une régularisation. Pour se protéger contre tout abus, les avocats exigent d'ailleurs de leurs clients une lettre attestant de leur honnêteté. Qu'ils pourront, le cas échéant, produire devant un juge.
Anne Michel
Elle a gardé l'encombrant secret toute sa vie. Mais lorsqu'elle a appris, à 82 ans, que l'Etat allait lancer une grande opération de régularisation fiscale, la vieille dame s'est dit que le moment était venu de parler. A l'avocat qui la reçoit alors dans son élégant cabinet de Neuilly, Emilie S. raconte comment, en 1950, à 24 ans, elle a reçu en héritage, de la part d'un inconnu, 1,3 million de francs de l'époque (200 000 euros actuels), sur un compte en Suisse. L'inconnu avait fait la guerre de 1914 avec son père. Sans famille, il avait décidé de léguer sa fortune, mise à l'abri dans une banque genevoise, à "l'enfant" dont son ami n'avait cessé de lui parler dans les tranchées.
La "belle histoire" d'Emilie S., difficile à justifier auprès du fisc, même si celle-ci affirme n'avoir jamais, en un demi-siècle, osé toucher à ce drôle de cadeau, est loin d'être unique. Entre avril et décembre 2009, la cellule de régularisation des avoirs cachés à l'étranger par des contribuables français, installée par le ministre du budget, Eric Woerth, a suscité des confessions inattendues.
Bien sûr, parmi les 3 000 candidats à la repentance fiscale, figurent des tricheurs patentés. Des contribuables allergiques à l'impôt et à l'Etat qui, après avoir soustrait de l'argent au fisc des années durant, dans un monde bienveillant envers les paradis fiscaux, redoutent à présent d'être poursuivis et sanctionnés. Des fraudeurs attirés par les promesses du gouvernement, la clémence de l'administration fiscale, l'absence de poursuites pénales et, très souvent aussi, la perspective de bénéficier à l'avenir du bouclier fiscal instauré par le gouvernement Villepin en 2006.
On trouve dans ce "bottin des 3 000" un riche financier bien connu des milieux d'affaires qui a mis sa retraite (et son carnet d'adresses) à profit pour aider des grands patrons de sa connaissance à mener à bien quelques opérations stratégiques délicates, et dont les commissions perçues en remerciement de ses bons services ont été versées sur un compte au Luxembourg. Ou cet industriel qui, revenant en France après de longues années d'expatriation, fortune faite grâce à un héritage, s'est gardé d'en faire la déclaration auprès de l'administration fiscale française. Il y a aussi cet intellectuel, qui, suivant le conseil de ses banquiers d'affaires, a créé plusieurs sociétés financières offshore, pour y cacher sa fortune personnelle.
Mais l'administration fiscale a aussi vu venir à elle des fraudeurs d'un tout autre genre. Des fraudeurs presque "malgré eux", dont l'histoire personnelle raconte l'Histoire de France dans sa période récente. Ainsi, ce vieux juif rescapé des camps, seul survivant d'une famille, qui, pour protéger son patrimoine de la spoliation sous le régime de Vichy, l'avait expatrié en Suisse. "Je vais régulariser ma situation. Je paierai les pénalités qu'on me demande, a-t-il confié à son avocat. Mais j'ai du mal à me considérer comme un fraudeur vis-à-vis de l'Etat français, qui, en 1942, a participé à la déportation de ma famille."
"Dans cette affaire, confirme Pierre Dedieu, avocat associé chez CMS bureau Francis Lefebvre à Paris, on tombe sur des cas surprenants. Certains sont émouvants. D'autres amusants. On voit défiler les grandes dates de l'histoire contemporaine et les craintes qu'elles ont suscitées." On croise des familles qui ont pris peur en 1936 au moment du Front populaire, pendant la seconde guerre mondiale, lors de l'écrasement du "printemps de Prague", en 1968, ou encore à l'entrée des communistes au gouvernement français en 1981. "Pour beaucoup d'entre elles, ce sont ces événements, et non des considérations d'ordre fiscal, qui les ont conduites à sécuriser leurs actifs à l'étranger", observe Pierre Dedieu. C'est le cas de ce riche particulier qui a sorti entre 30 et 40 kg d'or de France, en août 1968, après l'entrée des chars russes en Tchécoslovaquie.
Pour l'avocat, les témoignages de ces repentis fiscaux ont aussi une portée sociologique. Car, relate-t-il, la plupart des personnes qui ont dissimulé de l'argent à l'étranger, pour le protéger, sont aujourd'hui âgées. Et beaucoup ont conscience que ces pratiques correspondent à une époque révolue. Ils admettent, et constatent, qu'un changement de société s'opère. Au moment d'hériter, leurs enfants et leurs petits-enfants leur demandent des comptes. Ils veulent que tout soit en règle. Pas seulement pour respecter la loi mais aussi, parfois surtout, pour pouvoir jouir librement de leur argent. Leurs aïeuls thésaurisaient. Eux veulent consommer.
Ainsi, bon nombre de demandes de régularisation ont été poussées par la nouvelle génération. Celle des héritiers qui veulent pouvoir montrer patte blanche. Jean-Yves Mercier, fiscaliste de renom chez CMS bureau Francis Lefebvre, le confirme : "Dans ces milieux extrêmement aisés, les jeunes générations rompent avec des pratiques qui étaient presque passées dans la culture familiale. Ils ne veulent pas de problème."
Si les dossiers se règlent assez facilement dans les familles unies - surtout s'il s'agit d'héritages antérieurs à 2003, pour lesquels les droits de succession sont prescrits -, ils s'avèrent plus délicats à gérer en cas de conflit entre cohéritiers sur l'opportunité de se dénoncer au fisc. Que l'un veuille et l'autre pas, et la procédure devient impossible. Sauf pour l'audacieux qui entamerait la régularisation seul, au risque d'un contrôle fiscal généralisé pour tous les membres d'une famille. Et d'une guerre familiale assurée.
Cela s'est produit lors d'une récente affaire de succession. L'administration avait été mise au courant d'une grosse affaire de succession par le plus jeune héritier, qui ne voulait courir aucun risque vis-à-vis du fisc. Ses frères et soeurs ont eu la surprise de voir arriver le même jour, à leur domicile, une lettre des impôts leur annonçant un contrôle.
Mais c'est souvent le soulagement qui domine au terme d'une procédure de régularisation. Un avocat parisien cite le cas d'un riche industriel dont la fortune était cachée au Luxembourg depuis plusieurs générations et qui, pour apaiser sa culpabilité, faisait chaque année un gros chèque à une association caritative. Cet autre cadre retraité d'une filiale étrangère d'un groupe industriel français a fait une donation de 200 000 euros à des oeuvres au moment de sa régularisation.
"Ceux qui viennent se régulariser vivent mal leur incivisme. Ils ont un poids sur la conscience, atteste Jean-Yves Mercier. C'est étonnant, mais les détenteurs d'avoirs cachés issus d'un héritage sont souvent des contribuables scrupuleux qui acquittent leur impôt sur la fortune !" Au contraire, l'un de ses confrères évoque, amusé, cet homme d'affaires qui, régularisant sa situation auprès du fisc français, lui a demandé à conserver un "petit compte", avec "quelques avoirs", en Belgique. Quel que soit leur degré de culpabilité, les "repentis" partagent tous une même préoccupation de discrétion.
Mais ces histoires particulières ne doivent pas faire oublier le vrai visage de l'évasion fiscale. Le bilan de la cellule de régularisation de Bercy reste modeste. Elle n'a attiré dans ses filets qu'une majorité de "fraudeurs passifs", comme les nomme l'administration, même si les montants des capitaux cachés sont parfois spectaculaires : entre 1 et 3 millions d'euros pour un bon nombre de dossiers "haut de gamme" et jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros pour quelques cas !
Les "vrais" fraudeurs, c'est-à-dire la grande majorité, sont, eux, restés dans l'ombre. La stratégie mise en oeuvre par M. Woerth, qui s'est procuré une liste comportant des milliers de noms de fraudeurs potentiels, pour partie issue d'un vol de données par un ancien employé de la banque HSBC en Suisse, les fera-t-elle sortir du bois ? "Beaucoup ont peur de se retrouver fichés par l'administration fiscale, estime le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau. Les Français ont toujours eu un rapport particulier au fisc. On est passé d'une relation de méfiance après-guerre, à de la défiance dans les années 1990, qui s'est accentuée ces dernières années."
Les avocats ne sont pas convaincus de l'efficacité de la méthode Woerth. Ils pensent qu'elle ne fonctionnera pas auprès des fraudeurs "en plein exercice de leur art". Ceux-là, disent-ils, alimentent régulièrement leurs comptes dans les paradis fiscaux et n'ont pas la moindre envie de régulariser leur situation. Ils resteront en Suisse, au Luxembourg ou au Lichtenstein, où ils pourront négocier de manière discrétionnaire d'avantageux forfaits fiscaux.
Les derniers ne se dévoileront pas, de peur d'être jugés plus criminels qu'ils ne sont. D'autres, enfin, voudront garder le secret d'une fortune cachée à l'étranger, de peur de susciter la convoitise de leur propre famille.
"On ne se fait pas beaucoup d'illusions : les gens qui dissimulent des avoirs dans des paradis fiscaux grâce à des techniques sophistiquées ne vont pas toquer à la porte du ministère des finances, lance Vincent Drezet, du Syndicat national unifié des impôts (SNUI). La seule chose efficace, c'est de dissuader la fraude avec des mesures législatives fortes."
Quant à l'argent sale caché à l'étranger, il revient à la justice de le traquer. Car les fonds provenant du crime organisé ou de délits imprescriptibles tels que l'abus de bien social (ABS) ne peuvent évidemment faire l'objet d'une régularisation. Pour se protéger contre tout abus, les avocats exigent d'ailleurs de leurs clients une lettre attestant de leur honnêteté. Qu'ils pourront, le cas échéant, produire devant un juge.
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