Le Figaro, 8 avril 2009
Inscrite sur la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE, la Suisse va commencer à s'amender vis-à-vis des États-Unis. Washington et Berne commenceront, le 28 avril, les pourparlers en vue d'une révision du traité fiscal bilatéral conclu entre les deux pays. Le secrétaire au Trésor Tim Geithner souhaite conclure " rapidement " les discussions.
Les États-Unis sont les adversaires les plus redoutables de la Suisse en matière fiscale. Ils ont réussi à percer le secret bancaire dans l'affaire UBS, en obtenant le nom de 300 clients américains, accusés de fraude fiscale. Également sous pression de Paris et Berlin, Berne a accepté de réviser ses conventions fiscales pour les rendre compatibles avec l'échange d'information défini par l'OCDE. Pour sortir de la " liste grise ", la Suisse doit signer au moins douze conventions fiscales sur le modèle établi par l'OCDE. À ce jour, la Confédération est signataire de 70 accords bilatéraux au total. La France veut revoir au plus vite le contenu de son dernier accord fiscal avec la Suisse.
mercredi 8 avril 2009
Paradis fiscaux : polémique sur la liste de l'OCDE
Le Figaro, 8 avril 2009
Depuis hier, il n'existe plus aucun pays sur la «liste noire» de l'OCDE. La nouvelle «liste grise» en compte quarante-deux.
La polémique sur la liste des paradis fiscaux de l'OCDE n'est pas près de s'éteindre. Hier, le secrétaire général de l'organisation, basée à Paris, Angel Gurria, a annoncé, en présence du commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, qu'il n'existait «plus aucun pays» sur la «liste noire» des paradis fiscaux.
Le Costa Rica, l'Uruguay, les Philippines et la Malaisie ont promis à l'OCDE qu'ils se conformeraient à ses critères d'échange d'informations en matière fiscale. Autrement dit : ils ne devraient plus opposer le secret bancaire aux enquêtes diligentées pour fraude ou évasion fiscale. Ces quatre pays ont aussitôt été déplacés sur la «liste grise» de l'OCDE, où figurent désormais 42 juridictions ayant promis de s'amender, sans être encore passées à l'acte.
«C'est une première victoire du G20», se félicite Angel Gurria, Devenue entièrement grise, la liste des paradis fiscaux de l'OCDE ne provoque pas moins la colère des pays européens, notamment la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, ou l'Autriche, listés comme des «places financières» n'appliquant pas les normes internationales en matière fiscale.
Avant le G20, tous les pays européens, y compris la Suisse, avaient reçu l'assurance de Bruxelles et de Londres qu'ils ne figureraient sur aucune liste officielle de paradis fiscaux. Peine perdue. Ils se retrouvent aux côtés des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, jadis seules sur la liste noire. «Même s'il y a des liens entre familles princières, la Belgique n'est pas Monaco !» s'offusque un diplomate belge.
Plus choquant aux yeux des Européens : l'absence de l'île de Man ou des îles Anglo-Normandes, «blanchies» par la liste OCDE. «Man, Guernesey et Jersey ont signé au moins 12 conventions fiscales conformes à nos normes», justifie l'organisation. Mais le Luxembourg ne décolère pas. «Cette course à la signature des conventions de double imposition est ridicule», estime-t-on au Grand-Duché.
Territoires spéciaux
Pour les paradis bancaires du Vieux Continent, peu importe que l'État américain du Delaware échappe aux foudres de l'OCDE. L'humiliation suprême vient de Chine : Hongkong et Macao ont été supprimés de la liste des «centres financiers» non coopératifs, à la demande du président Hu Jintao, au G20. Sans égard pour Singapour, l'organisation se contente d'une vague allusion dans une note en bas de page aux «territoires spéciaux» chinois ayant promis de s'amender.
L a Belgique et le Luxembourg auraient voulu être défendus avec la même ardeur par les représentants de l'Union européenne au G20. C'était compter sans l'obstination de Nicolas Sarkozy, qui a insisté pour arracher une «liste» de paradis fiscaux. «Cette liste OCDE, c'est un vrai coup de pied dans la fourmilière !» résument Paul Mentré et Christian Stoffaës, présidents du centre stratégique franco-allemand. «Ils s'accusent mutuellement, mais ils finissent par signer des nouvelles conventions : c'est le but du jeu et ça marche !» estiment-ils.
La visite du commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, hier à l'OCDE, confirme l'engagement de la Commission derrière Paris et Berlin dans la lutte contre les paradis fiscaux. Bruxelles a rédigé trois projets de directives visant à supprimer le secret bancaire en Europe.
Revue et corrigée, la directive sur la fiscalité de l'épargne sera soumise à l'examen des ministres des Finances le 3 mai. Afin d'obtenir l'accord unanime des Européens, le texte devra étendre ses tentacules à Hongkong, Macao et Singapour, ce qui n'est pas gagné d'avance. «Notre objectif, d'ici au prochain G20, c'est d'obtenir la mise en œuvre pratique des engagements politiques», insiste le commissaire Laszlo Kovacs. Les sanctions, elles, viendront beaucoup plus tard.
Depuis hier, il n'existe plus aucun pays sur la «liste noire» de l'OCDE. La nouvelle «liste grise» en compte quarante-deux.
La polémique sur la liste des paradis fiscaux de l'OCDE n'est pas près de s'éteindre. Hier, le secrétaire général de l'organisation, basée à Paris, Angel Gurria, a annoncé, en présence du commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, qu'il n'existait «plus aucun pays» sur la «liste noire» des paradis fiscaux.
Le Costa Rica, l'Uruguay, les Philippines et la Malaisie ont promis à l'OCDE qu'ils se conformeraient à ses critères d'échange d'informations en matière fiscale. Autrement dit : ils ne devraient plus opposer le secret bancaire aux enquêtes diligentées pour fraude ou évasion fiscale. Ces quatre pays ont aussitôt été déplacés sur la «liste grise» de l'OCDE, où figurent désormais 42 juridictions ayant promis de s'amender, sans être encore passées à l'acte.
«C'est une première victoire du G20», se félicite Angel Gurria, Devenue entièrement grise, la liste des paradis fiscaux de l'OCDE ne provoque pas moins la colère des pays européens, notamment la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, ou l'Autriche, listés comme des «places financières» n'appliquant pas les normes internationales en matière fiscale.
Avant le G20, tous les pays européens, y compris la Suisse, avaient reçu l'assurance de Bruxelles et de Londres qu'ils ne figureraient sur aucune liste officielle de paradis fiscaux. Peine perdue. Ils se retrouvent aux côtés des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, jadis seules sur la liste noire. «Même s'il y a des liens entre familles princières, la Belgique n'est pas Monaco !» s'offusque un diplomate belge.
Plus choquant aux yeux des Européens : l'absence de l'île de Man ou des îles Anglo-Normandes, «blanchies» par la liste OCDE. «Man, Guernesey et Jersey ont signé au moins 12 conventions fiscales conformes à nos normes», justifie l'organisation. Mais le Luxembourg ne décolère pas. «Cette course à la signature des conventions de double imposition est ridicule», estime-t-on au Grand-Duché.
Territoires spéciaux
Pour les paradis bancaires du Vieux Continent, peu importe que l'État américain du Delaware échappe aux foudres de l'OCDE. L'humiliation suprême vient de Chine : Hongkong et Macao ont été supprimés de la liste des «centres financiers» non coopératifs, à la demande du président Hu Jintao, au G20. Sans égard pour Singapour, l'organisation se contente d'une vague allusion dans une note en bas de page aux «territoires spéciaux» chinois ayant promis de s'amender.
L a Belgique et le Luxembourg auraient voulu être défendus avec la même ardeur par les représentants de l'Union européenne au G20. C'était compter sans l'obstination de Nicolas Sarkozy, qui a insisté pour arracher une «liste» de paradis fiscaux. «Cette liste OCDE, c'est un vrai coup de pied dans la fourmilière !» résument Paul Mentré et Christian Stoffaës, présidents du centre stratégique franco-allemand. «Ils s'accusent mutuellement, mais ils finissent par signer des nouvelles conventions : c'est le but du jeu et ça marche !» estiment-ils.
La visite du commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, hier à l'OCDE, confirme l'engagement de la Commission derrière Paris et Berlin dans la lutte contre les paradis fiscaux. Bruxelles a rédigé trois projets de directives visant à supprimer le secret bancaire en Europe.
Revue et corrigée, la directive sur la fiscalité de l'épargne sera soumise à l'examen des ministres des Finances le 3 mai. Afin d'obtenir l'accord unanime des Européens, le texte devra étendre ses tentacules à Hongkong, Macao et Singapour, ce qui n'est pas gagné d'avance. «Notre objectif, d'ici au prochain G20, c'est d'obtenir la mise en œuvre pratique des engagements politiques», insiste le commissaire Laszlo Kovacs. Les sanctions, elles, viendront beaucoup plus tard.
vendredi 3 avril 2009
Paradis fiscaux : "des actes" (Frattini)
Paradis fiscaux : "des actes" (Frattini) , AFP, 3 avril 2009
La décision du sommet du G20 à Londres, d'agir contre les paradis fiscaux est "importante" mais désormais "il faut passer aux actes", a estimé vendredi le ministre italien des Affaires étrangères Franco Frattini à la télévision.
"L'accord pour mettre un terme aux paradis fiscaux est important mais maintenant il faut passer des décisions aux actes", a-t-il dit sur la chaîne Mediaset.
"Il faut exercer une pression diplomatique très forte sur les Etats où il y a des pratiques suspectes, autrement les décisions sur les paradis fiscaux ne seront qu'une proclamation inutile", a dit le ministre.
Lors du sommet de Londres, les pays du G20 se sont engagés à "agir" contre les juridictions non-coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de publier la liste des pays concernés.
L'OCDE a rendu publiques le même jour deux listes de paradis fiscaux.
Une liste noire compte le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay, tandis qu'une liste grise comprend 38 pays, qui se sont engagés à respecter les règles de l'organisation mais qui ne les ont pas "substantiellement" appliquées pour le moment.
Saint-Marin, une enclave située dans le centre-nord de l'Italie, figure sur cette deuxième liste.
Le chef de la diplomatie italienne a par ailleurs estimé que le G20 n'est pas "un compromis" mais "un accord qui satisfait tout le monde".
La décision du sommet du G20 à Londres, d'agir contre les paradis fiscaux est "importante" mais désormais "il faut passer aux actes", a estimé vendredi le ministre italien des Affaires étrangères Franco Frattini à la télévision.
"L'accord pour mettre un terme aux paradis fiscaux est important mais maintenant il faut passer des décisions aux actes", a-t-il dit sur la chaîne Mediaset.
"Il faut exercer une pression diplomatique très forte sur les Etats où il y a des pratiques suspectes, autrement les décisions sur les paradis fiscaux ne seront qu'une proclamation inutile", a dit le ministre.
Lors du sommet de Londres, les pays du G20 se sont engagés à "agir" contre les juridictions non-coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de publier la liste des pays concernés.
L'OCDE a rendu publiques le même jour deux listes de paradis fiscaux.
Une liste noire compte le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay, tandis qu'une liste grise comprend 38 pays, qui se sont engagés à respecter les règles de l'organisation mais qui ne les ont pas "substantiellement" appliquées pour le moment.
Saint-Marin, une enclave située dans le centre-nord de l'Italie, figure sur cette deuxième liste.
Le chef de la diplomatie italienne a par ailleurs estimé que le G20 n'est pas "un compromis" mais "un accord qui satisfait tout le monde".
Les grands paradis fiscaux échappent à la liste noire
Les grands paradis fiscaux échappent à la liste noire , Libération, 3 avril 2009
La liste noire de paradis fiscaux publiés par l'OCDE jeudi ne compte que... quatre pays. Le gros des Etats non-coopératifs est sur une liste "grise" de 38 noms.
Dans la foulée du G20 de Londres, l'OCDE a publié jeudi une liste noire des pays "fiscalement non coopératifs" dont sont absents les paradis fiscaux les plus connus, qui avaient cédé à la pression internationale ces dernières semaines en assouplissant leurs législations.
Lors du sommet de Londres jeudi, les pays du G20 se sont engagés à "agir" contre les juridictions non-coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'OCDE de publier la liste des pays concernés.
Dans la soirée, l'Organisation de coopération et de développement économiques a rendu publique une "liste noire" de quatre pays n'ayant pris aucun engagement de se plier aux standards internationaux sur le plan fiscal : le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay.
Les places financières habituellement les plus visées en matières d'évasion fiscale figurent, elles, sur une deuxième liste regroupant les pays ayant pris des engagements mais ne les ayant pas "substantiellement" mis en oeuvre.
Cette liste "grise" de 38 pays comprend notamment Monaco, le Liechtenstein, la Suisse et le Luxembourg.
Au cours des dernières semaines, plusieurs Etats dans le collimateur de la communauté internationale ont donné des gages de bonne volonté pour éviter d'être épinglés par l'OCDE dans la liste "réactualisée" que les grands pays lui réclamaient.
La question des paradis fiscaux, "trous noirs de la finance", avait ressurgi en novembre 2008, au plus fort de la crise financière, lors d'une réunion de 17 pays à Paris, organisée à l'initiative de l'Allemagne et de la France.
Les Etats participants avaient demandé à l'OCDE de "réactualiser" d'ici à mi-2009 sa "liste noire" des paradis fiscaux non coopératifs, à laquelle Berlin souhaitait alors ajouter la Suisse.
Une précédente liste avait été publiée au début des années 2000 par l'OCDE. Mais elle ne comptait plus que trois pays -- Monaco, Andorre et le Liechtenstein--, de nombreux Etats ayant, au fil des ans, été rayés de ce classement après avoir pris des engagements de transparence.
Redoutant de figurer sur la liste "réactualisée", la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg ou la Suisse, mais aussi le Liechtenstein ou Andorre, ont ainsi annoncé coup sur coup un assouplissement de leurs législations nationales sur le secret bancaire.
Le Luxembourg et l'Autriche ont de leur côté accepté de coopérer avec les autres pays en échangeant des informations bancaires en cas de soupçons de fraude fiscale. Monaco a, pour sa part, accepté de négocier un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec l'Union européenne.
Quant à la Suisse, elle a annoncé qu'elle allait se conformer aux standards de l'OCDE.
"Quatre pays seulement figurent sur la liste noire" et la liste grise "est étonnamment longue", a souligné l'association Oxfam-France dans un communiqué, déplorant que "les gages minimum donnés ces dernières semaines (aient), semble-t-il, suffi à convaincre les leaders du G20".
Immédiatement après la publication de la liste, le président de la banque centrale de l'Uruguay, Mario Bergera, a vivement réagi. "L'Uruguay n'est pas un paradis fiscal", a déclaré M. Bergera au cours d'une conférence de presse.
Quatre critères sont d'ordinaire retenus par l'OCDE pour définir un paradis fiscal: des impôts insignifiants ou inexistants, l'absence de transparence sur le régime fiscal, l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres Etats et le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.
La liste noire de paradis fiscaux publiés par l'OCDE jeudi ne compte que... quatre pays. Le gros des Etats non-coopératifs est sur une liste "grise" de 38 noms.
Dans la foulée du G20 de Londres, l'OCDE a publié jeudi une liste noire des pays "fiscalement non coopératifs" dont sont absents les paradis fiscaux les plus connus, qui avaient cédé à la pression internationale ces dernières semaines en assouplissant leurs législations.
Lors du sommet de Londres jeudi, les pays du G20 se sont engagés à "agir" contre les juridictions non-coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'OCDE de publier la liste des pays concernés.
Dans la soirée, l'Organisation de coopération et de développement économiques a rendu publique une "liste noire" de quatre pays n'ayant pris aucun engagement de se plier aux standards internationaux sur le plan fiscal : le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay.
Les places financières habituellement les plus visées en matières d'évasion fiscale figurent, elles, sur une deuxième liste regroupant les pays ayant pris des engagements mais ne les ayant pas "substantiellement" mis en oeuvre.
Cette liste "grise" de 38 pays comprend notamment Monaco, le Liechtenstein, la Suisse et le Luxembourg.
Au cours des dernières semaines, plusieurs Etats dans le collimateur de la communauté internationale ont donné des gages de bonne volonté pour éviter d'être épinglés par l'OCDE dans la liste "réactualisée" que les grands pays lui réclamaient.
La question des paradis fiscaux, "trous noirs de la finance", avait ressurgi en novembre 2008, au plus fort de la crise financière, lors d'une réunion de 17 pays à Paris, organisée à l'initiative de l'Allemagne et de la France.
Les Etats participants avaient demandé à l'OCDE de "réactualiser" d'ici à mi-2009 sa "liste noire" des paradis fiscaux non coopératifs, à laquelle Berlin souhaitait alors ajouter la Suisse.
Une précédente liste avait été publiée au début des années 2000 par l'OCDE. Mais elle ne comptait plus que trois pays -- Monaco, Andorre et le Liechtenstein--, de nombreux Etats ayant, au fil des ans, été rayés de ce classement après avoir pris des engagements de transparence.
Redoutant de figurer sur la liste "réactualisée", la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg ou la Suisse, mais aussi le Liechtenstein ou Andorre, ont ainsi annoncé coup sur coup un assouplissement de leurs législations nationales sur le secret bancaire.
Le Luxembourg et l'Autriche ont de leur côté accepté de coopérer avec les autres pays en échangeant des informations bancaires en cas de soupçons de fraude fiscale. Monaco a, pour sa part, accepté de négocier un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec l'Union européenne.
Quant à la Suisse, elle a annoncé qu'elle allait se conformer aux standards de l'OCDE.
"Quatre pays seulement figurent sur la liste noire" et la liste grise "est étonnamment longue", a souligné l'association Oxfam-France dans un communiqué, déplorant que "les gages minimum donnés ces dernières semaines (aient), semble-t-il, suffi à convaincre les leaders du G20".
Immédiatement après la publication de la liste, le président de la banque centrale de l'Uruguay, Mario Bergera, a vivement réagi. "L'Uruguay n'est pas un paradis fiscal", a déclaré M. Bergera au cours d'une conférence de presse.
Quatre critères sont d'ordinaire retenus par l'OCDE pour définir un paradis fiscal: des impôts insignifiants ou inexistants, l'absence de transparence sur le régime fiscal, l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres Etats et le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.
Que faire de la liste des paradis fiscaux ?
Des paradis fiscaux sur liste et ailleurs , Déchiffrages, 3 avril 2009. Jean-François Couvrat
Quelques heures après la fin du G20, l’OCDE a publié jeudi soir 2 avril des listes de paradis fiscaux et autres juridictions plus ou moins coopératifs. Ni Macao ni Hong Kong n’y figurent. Les critères diplomatiques l’ont donc emporté sur les critères fiscaux et bancaires. Pékin veillait au grain.
En revanche, trois pays membres de l’Union européenne – Autriche, Belgique et Luxembourg – sont, avec la Suisse, les incontestables vedettes d’une liste remarquable. Huit pays appelés « autres centres financiers » : on ne saurait donc les confondre avec de vulgaires paradis fiscaux, appellation dont la Suisse se défend bec et ongle depuis presque aussi longtemps qu’elle en est un.
Ces huit pays, tout comme Macao et Hong Kong, ont tout récemment informé l’OCDE de leur intention de se ranger à ses principes. Ils se sont engagés à renégocier leurs conventions bilatérales, afin de s’y engager à répondre favorablement aux demandes de renseignements fiscaux de ses partenaires, lorsque ceux-ci peuvent étayer leurs soupçons à l’égard d’un contribuable donné.
Mais cette bonne volonté a été jugée trop récente. Il est vrai qu’elle ne s’est pas encore traduite par la signature de nombreuses conventions bilatérales : cinq pour Brunei, une pour la Belgique. Avec treize conventions déjà signées, Jersey, Guernesey et l’Ile de Man, ont fait leur entrée dans la liste des quarante pays vertueux, comme l’Allemagne, les Etats-Unis, la France, ou la Chine.
La Chine ? Oui, la Chine, lestée toutefois de cet amusant renvoi de note : « Excluant les zones administratives spéciales qui se sont engagées à appliquer les normes fiscales internationales ». Et voilà comment Hong Kong et Macao sont anonymement exclus de la liste blanche, sans entrer toutefois dans la liste grise. Le paradis, c’est « ailleurs ».
Enfin il y a une liste noire : Costa-Rica, Malaisie, Philippines et Uruguay, qui n’avaient pas eu la présence d’esprit de faire connaître leurs bonnes intentions avant la réunion du G20. Quant à Israël, qui figura jusqu’en 2003 parmi les pays blanchisseurs d’argent sale, il n’est nulle part lui non plus : ni blanc, ni gris, ni noir.
La publication de ces listes constitue-t-elle un progrès ? Pas pour l’Union européenne, en tous cas, dont les conflits fiscaux internes se règlent désormais… au G20. On n’en serait pas là si la France et l’Allemagne avaient été moins laxistes en 2001, lorsque fut conclu l’accord européen sur la fiscalité de l’épargne : l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg furent alors dispensés de l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats membres, jusqu’à ce que la Suisse, Andorre, Saint Marin, Monaco et le Liechtenstein y consentent eux-mêmes – ce qui peut faire longtemps.
Enfin le communiqué du G20 proclame un peu hâtivement que « l’ère du secret bancaire est révolue ». Or le Royaume Uni figure dans la liste blanche, bien que la City soit le premier centre offshore du monde ; et que les riches étrangers établis à Londres bénéficient d’une exonération fiscale totale de leurs revenus.
En réalité, l’initiative du G20 fige pour très longtemps la situation créée par les travaux de l’OCDE. L’échange automatique d’informations fiscales - la seule mesure qui vaille comme on le sait depuis quatre-vingts ans – va devenir très vite une notion obsolète. C’est la demande au cas par cas qui prévaut, interdisant la « pêche aux renseignements ». Ce n’est pas la fin du secret bancaire, seulement une légère porosité, quasiment mesurable : 250 fraudeurs américains coincés en Suisse pour 53.000 intouchables.
Quant aux entreprises multinationales, dont l’optimisation fiscale guide maintenant la conception même des produits, elles continueront de jouer une partie très inégale contre les administrations fiscales. Comment ces dernières nourriront-elles leurs dossiers de demandes de renseignements fiscaux ? Ce sont les mêmes cabinets d’audit qui certifient leurs comptes et leurs conseillent les meilleurs techniques d’évasion.
Quelques heures après la fin du G20, l’OCDE a publié jeudi soir 2 avril des listes de paradis fiscaux et autres juridictions plus ou moins coopératifs. Ni Macao ni Hong Kong n’y figurent. Les critères diplomatiques l’ont donc emporté sur les critères fiscaux et bancaires. Pékin veillait au grain.
En revanche, trois pays membres de l’Union européenne – Autriche, Belgique et Luxembourg – sont, avec la Suisse, les incontestables vedettes d’une liste remarquable. Huit pays appelés « autres centres financiers » : on ne saurait donc les confondre avec de vulgaires paradis fiscaux, appellation dont la Suisse se défend bec et ongle depuis presque aussi longtemps qu’elle en est un.
Ces huit pays, tout comme Macao et Hong Kong, ont tout récemment informé l’OCDE de leur intention de se ranger à ses principes. Ils se sont engagés à renégocier leurs conventions bilatérales, afin de s’y engager à répondre favorablement aux demandes de renseignements fiscaux de ses partenaires, lorsque ceux-ci peuvent étayer leurs soupçons à l’égard d’un contribuable donné.
Mais cette bonne volonté a été jugée trop récente. Il est vrai qu’elle ne s’est pas encore traduite par la signature de nombreuses conventions bilatérales : cinq pour Brunei, une pour la Belgique. Avec treize conventions déjà signées, Jersey, Guernesey et l’Ile de Man, ont fait leur entrée dans la liste des quarante pays vertueux, comme l’Allemagne, les Etats-Unis, la France, ou la Chine.
La Chine ? Oui, la Chine, lestée toutefois de cet amusant renvoi de note : « Excluant les zones administratives spéciales qui se sont engagées à appliquer les normes fiscales internationales ». Et voilà comment Hong Kong et Macao sont anonymement exclus de la liste blanche, sans entrer toutefois dans la liste grise. Le paradis, c’est « ailleurs ».
Enfin il y a une liste noire : Costa-Rica, Malaisie, Philippines et Uruguay, qui n’avaient pas eu la présence d’esprit de faire connaître leurs bonnes intentions avant la réunion du G20. Quant à Israël, qui figura jusqu’en 2003 parmi les pays blanchisseurs d’argent sale, il n’est nulle part lui non plus : ni blanc, ni gris, ni noir.
La publication de ces listes constitue-t-elle un progrès ? Pas pour l’Union européenne, en tous cas, dont les conflits fiscaux internes se règlent désormais… au G20. On n’en serait pas là si la France et l’Allemagne avaient été moins laxistes en 2001, lorsque fut conclu l’accord européen sur la fiscalité de l’épargne : l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg furent alors dispensés de l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats membres, jusqu’à ce que la Suisse, Andorre, Saint Marin, Monaco et le Liechtenstein y consentent eux-mêmes – ce qui peut faire longtemps.
Enfin le communiqué du G20 proclame un peu hâtivement que « l’ère du secret bancaire est révolue ». Or le Royaume Uni figure dans la liste blanche, bien que la City soit le premier centre offshore du monde ; et que les riches étrangers établis à Londres bénéficient d’une exonération fiscale totale de leurs revenus.
En réalité, l’initiative du G20 fige pour très longtemps la situation créée par les travaux de l’OCDE. L’échange automatique d’informations fiscales - la seule mesure qui vaille comme on le sait depuis quatre-vingts ans – va devenir très vite une notion obsolète. C’est la demande au cas par cas qui prévaut, interdisant la « pêche aux renseignements ». Ce n’est pas la fin du secret bancaire, seulement une légère porosité, quasiment mesurable : 250 fraudeurs américains coincés en Suisse pour 53.000 intouchables.
Quant aux entreprises multinationales, dont l’optimisation fiscale guide maintenant la conception même des produits, elles continueront de jouer une partie très inégale contre les administrations fiscales. Comment ces dernières nourriront-elles leurs dossiers de demandes de renseignements fiscaux ? Ce sont les mêmes cabinets d’audit qui certifient leurs comptes et leurs conseillent les meilleurs techniques d’évasion.
Les paradis fiscaux vont-ils réellement changer ?
Le Figaro, 3 avril 2009
La nouvelle liste de l'OCDE a soulevé des critiques.
Les uns se félicitent, les autres grincent des dents. Si Andorre et Monaco se réjouissent d'être sorties de la nouvelle liste «noire » des paradis fiscaux de l'OCDE, le Luxembourg, la Suisse et le Liechtenstein n'apprécient pas de se retrouver dans la case «grise», sorte de purgatoire. Sous la pression du G20, l'OCDE a rendu public, jeudi soir, «une photographie» de l'état d'avancement en matière d'échange d'informations fiscales. L'OCDE distingue 39 États ou juridictions engagés à coopérer des autres - Costa Rica, Malaisie, Philippines et Uruguay -, non coopératifs.
Dans le jeu diplomatique qui s'est joué à Londres, Pékin a bien œuvré car Hongkong et Macao n'apparaissent pas explicitement. Ils sont mentionnés dans une note de bas de page en tant que «région administrative spéciale» de la Chine - classée dans les «bons» - ayant promis de respecter les standards internationaux. Souvent pointées du doigt, les îles anglo-normandes Jersey et Guernesey ont accédé au «paradis» pour avoir signé in extremis leur douzième convention bilatérale de double imposition. Les Suisses, notamment, dénoncent une concurrence déloyale car le classement ne tient pas compte des trusts, fondations et autres montages sophistiqués. «Nous devons nous réjouir des progrès considérables, explique-t-on à Bercy. Certes, il existe des outils d'opacité, mais l'échange d'information permettra de détecter les schémas de fraude.» Les réactions n'ont pas tardé non plus du côté des bannis : l'Uruguay s'est défendu d'être un paradis fiscal tandis que les Philippines ont annoncé hier leur intention de se conformer aux standards OCDE.
D'autres espèrent sortir de la liste «grise» en signant au plus vite des conventions bilatérales de coopération. Suite aux différentes annonces, début mars, d'assouplir le secret bancaire, la France a entamé des négociations avec la Belgique, le Luxembourg, le Liechtenstein et la Suisse. Rendez-vous est pris à Berlin en juin et surtout en septembre avec la réunion des ministres des Finances du G20 pour suivre les engagements et décider des sanctions. Il y a eu plus d'avancée en quinze jours que ces quinze dernières années, a reconnu le secrétaire de l'OCDE, Angel Gurria.
La nouvelle liste de l'OCDE a soulevé des critiques.
Les uns se félicitent, les autres grincent des dents. Si Andorre et Monaco se réjouissent d'être sorties de la nouvelle liste «noire » des paradis fiscaux de l'OCDE, le Luxembourg, la Suisse et le Liechtenstein n'apprécient pas de se retrouver dans la case «grise», sorte de purgatoire. Sous la pression du G20, l'OCDE a rendu public, jeudi soir, «une photographie» de l'état d'avancement en matière d'échange d'informations fiscales. L'OCDE distingue 39 États ou juridictions engagés à coopérer des autres - Costa Rica, Malaisie, Philippines et Uruguay -, non coopératifs.
Dans le jeu diplomatique qui s'est joué à Londres, Pékin a bien œuvré car Hongkong et Macao n'apparaissent pas explicitement. Ils sont mentionnés dans une note de bas de page en tant que «région administrative spéciale» de la Chine - classée dans les «bons» - ayant promis de respecter les standards internationaux. Souvent pointées du doigt, les îles anglo-normandes Jersey et Guernesey ont accédé au «paradis» pour avoir signé in extremis leur douzième convention bilatérale de double imposition. Les Suisses, notamment, dénoncent une concurrence déloyale car le classement ne tient pas compte des trusts, fondations et autres montages sophistiqués. «Nous devons nous réjouir des progrès considérables, explique-t-on à Bercy. Certes, il existe des outils d'opacité, mais l'échange d'information permettra de détecter les schémas de fraude.» Les réactions n'ont pas tardé non plus du côté des bannis : l'Uruguay s'est défendu d'être un paradis fiscal tandis que les Philippines ont annoncé hier leur intention de se conformer aux standards OCDE.
D'autres espèrent sortir de la liste «grise» en signant au plus vite des conventions bilatérales de coopération. Suite aux différentes annonces, début mars, d'assouplir le secret bancaire, la France a entamé des négociations avec la Belgique, le Luxembourg, le Liechtenstein et la Suisse. Rendez-vous est pris à Berlin en juin et surtout en septembre avec la réunion des ministres des Finances du G20 pour suivre les engagements et décider des sanctions. Il y a eu plus d'avancée en quinze jours que ces quinze dernières années, a reconnu le secrétaire de l'OCDE, Angel Gurria.
jeudi 2 avril 2009
Paradis fiscaux : la liste noire de l'OCDE comprend le Costa Rica et l'Uruguay
Paradis fiscaux : la liste noire de l'OCDE comprend le Costa Rica et l'Uruguay, Le Monde, 2 avril 2009
L'OCDE a publié trois listes de paradis fiscaux sur son site, jeudi 2 avril, après la décision prise par le G20 de sanctionner les Etats fiscalement non coopératifs. La première, une liste noire, recense quatre pays qui ont refusé de respecter les nouvelles règles internationales en matière fiscale : le Costa Rica, le territoire malaisien de Labuan, les Philippines et l'Uruguay sont pointés du doigt.
Les deux autres catégories sont les centres financiers qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer (liste grise) et ceux qui s'y conforment "substantiellement" (liste blanche). Dans la liste grise, qui comprend trente-huit pays, on recense des pays comme la Suisse et le Liechtenstein, qui avaient promis avant le sommet du G20 plus de transparence. On retrouve également la principauté de Monaco, les îles Cayman, Andorre, le Chili, la Belgique et l'Autriche.
Enfin, la liste blanche des Etats coopératifs comprend notamment les Seychelles, l'île de Man, l'Irlande, les Barbades, la France, les Etats-Unis ou encore l'île de Jersey. La Chine, qui a défendu cette démarche à demi-mot, réussit à y figurer également. Elle avait donné son accord à condition que deux de ses territoires, Hongkong et Macau, ne figurent pas sur la liste noire. L'OCDE constate néanmoins que les deux régions administratives spéciales chinoises se sont pour l'instant "limitées à des engagements".
A l'issue du sommet du G20, les participants s'étaient engagés à "agir" contre les juridictions non coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'OCDE de publier la liste des pays concernés. L'organisation a alors mis à jour sa précédente liste, publiée en 2000. Au cours des dernières semaines, plusieurs Etats dans le collimateur de la communauté internationale avaient donné des gages de bonne volonté, notamment le Luxembourg ou la Suisse, mais aussi le Liechtenstein ou Andorre.
Les sanctions contre les pays de la liste noire peuvent aller jusqu'à des audits répétés pour ceux qui utilisent des instutions de ces pays. Les participants au G20 ont déjà fait remarquer que les relations bilatérales avec les membres de cette liste pourraient également être modifiées.
Quatre critères sont retenus par l'OCDE pour définir un paradis fiscal :
- Des impôts insignifiants ou inexistants ;
- L'absence de transparence sur le régime fiscal ;
- L'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres Etats ;
- Le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.
L'OCDE a publié trois listes de paradis fiscaux sur son site, jeudi 2 avril, après la décision prise par le G20 de sanctionner les Etats fiscalement non coopératifs. La première, une liste noire, recense quatre pays qui ont refusé de respecter les nouvelles règles internationales en matière fiscale : le Costa Rica, le territoire malaisien de Labuan, les Philippines et l'Uruguay sont pointés du doigt.
Les deux autres catégories sont les centres financiers qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer (liste grise) et ceux qui s'y conforment "substantiellement" (liste blanche). Dans la liste grise, qui comprend trente-huit pays, on recense des pays comme la Suisse et le Liechtenstein, qui avaient promis avant le sommet du G20 plus de transparence. On retrouve également la principauté de Monaco, les îles Cayman, Andorre, le Chili, la Belgique et l'Autriche.
Enfin, la liste blanche des Etats coopératifs comprend notamment les Seychelles, l'île de Man, l'Irlande, les Barbades, la France, les Etats-Unis ou encore l'île de Jersey. La Chine, qui a défendu cette démarche à demi-mot, réussit à y figurer également. Elle avait donné son accord à condition que deux de ses territoires, Hongkong et Macau, ne figurent pas sur la liste noire. L'OCDE constate néanmoins que les deux régions administratives spéciales chinoises se sont pour l'instant "limitées à des engagements".
A l'issue du sommet du G20, les participants s'étaient engagés à "agir" contre les juridictions non coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'OCDE de publier la liste des pays concernés. L'organisation a alors mis à jour sa précédente liste, publiée en 2000. Au cours des dernières semaines, plusieurs Etats dans le collimateur de la communauté internationale avaient donné des gages de bonne volonté, notamment le Luxembourg ou la Suisse, mais aussi le Liechtenstein ou Andorre.
Les sanctions contre les pays de la liste noire peuvent aller jusqu'à des audits répétés pour ceux qui utilisent des instutions de ces pays. Les participants au G20 ont déjà fait remarquer que les relations bilatérales avec les membres de cette liste pourraient également être modifiées.
Quatre critères sont retenus par l'OCDE pour définir un paradis fiscal :
- Des impôts insignifiants ou inexistants ;
- L'absence de transparence sur le régime fiscal ;
- L'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres Etats ;
- Le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.
G-20: la Suisse avale mal le placement sur la liste grise de l'OCDE
G-20: la Suisse avale mal le placement sur la liste grise de l'OCDE, Associated Press, 2 avril 2009
La Suisse a accueilli avec des sentiments mitigés les décisions du G-20. Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz a salué jeudi les mesures de redressement économique, mais le placement de la Suisse sur la liste grise de l'OCDE laisse un goût amer. Lire la suite l'article
Max Hohenberg, porte-parole du gouvernement du Liechtenstein, a affirmé pour sa part que son pays avait déjà fait savoir qu'il acceptera les standards de l'OCDE. "Alors nous prenons cette annonce avec un certain calme", a-t-il souligné. "Pour le Liechtenstein, c'est simplement une question de mise en oeuvre des standards. Nous voulons résoudre cette question une fois pour toutes."
En Suisse, dans une première prise de position, Hans-Rudolf Merz a salué les décisions prises par le G-20 dans la lutte contre la crise financière et économique. Le succès des mesures dépendra du dosage choisi entre régulation et financement ainsi que de la collaboration des nations les plus importantes, selon le communiqué publié par le Département fédéral des finances.
Dans des entretiens à la Télévision suisse, Hans-Rudolf Merz a ensuite réagi au classement de la Suisse sur une liste grise des pays qui ont accepté de nouvelles mesures en matière de lutte contre les délits fiscaux, mais ne les ont pas encore concrétisées. Cette décision est désagréable et critiquable, même si elle était attendue. Cela montre en tout cas que la décision du Conseil fédéral du 13 mars dernier de reprendre les standards de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale était opportune. Le président de la Confédération a cependant précisé que la Suisse entendait continuer à suivre attentivement ce qui se passe à l'étranger.
Il a rappelé qu'un échange automatique d'information n'entrait pas en ligne de compte pour la Suisse. Les pays du G-20 doivent maintenant avoir la patience d'attendre les négociations des conventions de double imposition et une éventuelle votation.
Le ministre de l'Intérieur Pascal Couchepin a relevé de son côté la forte pression mise par les grands pays. La Suisse entend cependant collaborer dans la sérénité.
La ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf s'est quant à elle déclarée "très surprise et très déçue" de la présence de la Suisse sur la liste grise. Il n'y a pas de raison de pénaliser la Suisse, qui se montre coopérative et a retiré sa réserve sur les standards de l'OCDE en matière de coopération fiscale. Elle a aussi souligné que la Suisse allait beaucoup plus loin que bien des pays dans la lutte contre le blanchiment d'argent. AP
La Suisse a accueilli avec des sentiments mitigés les décisions du G-20. Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz a salué jeudi les mesures de redressement économique, mais le placement de la Suisse sur la liste grise de l'OCDE laisse un goût amer. Lire la suite l'article
Max Hohenberg, porte-parole du gouvernement du Liechtenstein, a affirmé pour sa part que son pays avait déjà fait savoir qu'il acceptera les standards de l'OCDE. "Alors nous prenons cette annonce avec un certain calme", a-t-il souligné. "Pour le Liechtenstein, c'est simplement une question de mise en oeuvre des standards. Nous voulons résoudre cette question une fois pour toutes."
En Suisse, dans une première prise de position, Hans-Rudolf Merz a salué les décisions prises par le G-20 dans la lutte contre la crise financière et économique. Le succès des mesures dépendra du dosage choisi entre régulation et financement ainsi que de la collaboration des nations les plus importantes, selon le communiqué publié par le Département fédéral des finances.
Dans des entretiens à la Télévision suisse, Hans-Rudolf Merz a ensuite réagi au classement de la Suisse sur une liste grise des pays qui ont accepté de nouvelles mesures en matière de lutte contre les délits fiscaux, mais ne les ont pas encore concrétisées. Cette décision est désagréable et critiquable, même si elle était attendue. Cela montre en tout cas que la décision du Conseil fédéral du 13 mars dernier de reprendre les standards de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale était opportune. Le président de la Confédération a cependant précisé que la Suisse entendait continuer à suivre attentivement ce qui se passe à l'étranger.
Il a rappelé qu'un échange automatique d'information n'entrait pas en ligne de compte pour la Suisse. Les pays du G-20 doivent maintenant avoir la patience d'attendre les négociations des conventions de double imposition et une éventuelle votation.
Le ministre de l'Intérieur Pascal Couchepin a relevé de son côté la forte pression mise par les grands pays. La Suisse entend cependant collaborer dans la sérénité.
La ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf s'est quant à elle déclarée "très surprise et très déçue" de la présence de la Suisse sur la liste grise. Il n'y a pas de raison de pénaliser la Suisse, qui se montre coopérative et a retiré sa réserve sur les standards de l'OCDE en matière de coopération fiscale. Elle a aussi souligné que la Suisse allait beaucoup plus loin que bien des pays dans la lutte contre le blanchiment d'argent. AP
mercredi 1 avril 2009
La fin programmée des paradis fiscaux inquiète les épargnants
La fin programmée des paradis fiscaux inquiète les épargnants , Journal des Finaces, 28 mars 2009
Le gouvernement français mise sur la levée du secret bancaire pour renflouer les caisses de l'Etat
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN | JDF HEBDO | 28.03.2009 |
Crise oblige, la France a besoin d'argent. Et, comme les recettes fiscales s'effondrent, Bercy veut faire main basse sur le magot détenu par les Français sur des comptes étrangers. L'administration chiffre à 20 milliards d'euros par an le montant des impôts perdu du fait de l'évasion fiscale. Et les grandes manoeuvres ont déjà commencé. Le G20 qui se réunit la semaine prochaine à Londres va tenter de mettre fin à l'opacité qui règne sur les comptes offshore. En clair, tous les paradis fiscaux sont sur la sellette. Problème, certains d'entre eux se trouvent en Europe même. Pour ne pas figurer sur la liste noire de l'OCDE, ils se sont aussitôt empressés d'annoncer la mise en place d'accords de coopération, voire la levée du secret bancaire.
Des négociations avec le fisc
Cela signifie-t-il pour autant que ces Etats vont déverser sur la place publique la liste des clients de leurs banques et les offrir à la vindicte du fisc français ? Assurément, non ! Pourtant, les contribuables français s'inquiètent. Ceux qui sont pris la main dans le sac sont en effet passibles de redressements et de pénalités très lourds (lire encadré).« Il faut comprendre qu'il y aura un avant- et un après-G20, explique sous couvert d'anonymat le responsable de la filiale française d'une banque suisse. Jusqu'à présent, je n'hésitais pas à conseiller à mes clients de négocier avec le fisc le retour des fonds en France, mais, maintenant, je me dépêche surtout de ne rien faire car rien ne permet d'exclure une amnistie générale. »
La procédure de négociation est connue. La personne qui entend rapatrier ses avoirs en France mandate un avocat qui va, sans dévoiler l'identité de son client, négocier le montant de l'amende avec le fisc. « Il existe des guichets spécialement créés à cet effet à la Direction générale des impôts (DGI) ou à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), explique Jean-Yves Mercier, avocat au cabinet CMS Francis Lefebvre et membre du Cercle des fiscalistes. Si, par exemple, le contribuable indique avoir perçu les fonds en cause à l'occasion d'un héritage, la négociation va porter sur le rappel des droits de succession, d'impôt sur la fortune et les intérêts de retard. L'avocat obtiendra fréquemment l'abandon des pénalités pour mauvaise foi. » Et avec les grandes manoeuvres du G20, les contribuables commencent à prendre peur. « J'ai été mandaté par quatre clients rien que la semaine dernière »,explique cet autre avocat.
Pour autant, les mouvements de panique ne sont pas tous justifiés. Prenons l'exemple de la Suisse, qui accueille généreusement un tiers de l'épargne mondiale. Le Conseil fédéral a indiqué le 13 mars sa volonté de renégocier les accords de double imposition qui lient la Suisse avec les autres pays, en reprenant comme base de révision le standard de l'OCDE en matière d'entraide administrative.
La Confédération helvétique ne reconnaît pas pleinement l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE, qui traite de la question de l'échange d'informations entre les autorités fiscales. « Nous n'étions jusqu'à présent disposés à accorder l'entraide administrative qu'en cas de fraude fiscale et de délits similaires, mais pas en cas de soustraction fiscale, explique le représentant de l'Association suisse des banquiers. Nous sommes désormais prêts à collaborer plus activement, mais pas n'importe comment. »
En premier lieu, l'échange d'informations n'aura lieu que si l'Etat requérant présente une demande fondée dans laquelle il désigne ou décrit de façon suffisamment précise la personne imposable et la banque concernée. « Et, surtout, ni la consultation automatique des comptes par les autorités fiscales ni les recherches indéterminées de preuves (fishing expeditions) ne seront autorisées. Et en aucun cas il ne s'agit de remettre en cause le principe du secret bancaire », rassure-t-on à l'Association suisse des banquiers. Enfin, rien ne pourra intervenir tant que le Parlement n'a pas ratifié ces modifications.
Les non-résidents peuvent encore couler des jours heureux en Suisse. « Nos clients qui ne souhaitent pas déclarer leurs revenus au fisc de leur pays acquittent anonymement un prélèvement de 20 %, explique Mathieux Despreaux, gestionnaire de patrimoine chez Genève Invest. Mais, à partir de 2011, ce taux va passer à 35 %. Avec un tel prélèvement, la Suisse sera de moins en moins compétitive. C'est pourquoi nous conseillons d'ores et déjà à nos clients de déclarer leurs comptes au fisc français. »
Les officines concoctent d'ailleurs des stratégies au cas pas cas pour éviter que les épargnants ne se trouvent en porte-à-faux vis-à-vis du fisc français.
Dans l'attente d'une amnistie
Reste que certains professionnels de la gestion de patrimoine n'excluent pas l'instauration d'une amnistie générale. « Nous plaidons aujourd'hui pour que cette amnistie soit décidée directement par le G20, explique ce banquier privé. Celle-ci pourrait s'inspirer de celle mise en place par Piney en 1958. Les fonds rapatriés seraient ainsi soumis à une taxation forfaitaire dont le montant reste à déterminer, à condition qu'ils soient immédiatement réinvestis en emprunts d'Etat pour financer l'économie française, qui en a grand besoin. » Mais encore faut-il que les pénitents ne se fassent pas rattraper au coin du bois. « Comment voulez-vous qu'une amnistie puisse être couronnée de succès si, une fois les fonds rapatriés, les contribuables subissent les assauts de l'ISF et des droits de donation et succession ? », conclut Jean-Yves Mercier.
Le gouvernement français mise sur la levée du secret bancaire pour renflouer les caisses de l'Etat
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN | JDF HEBDO | 28.03.2009 |
Crise oblige, la France a besoin d'argent. Et, comme les recettes fiscales s'effondrent, Bercy veut faire main basse sur le magot détenu par les Français sur des comptes étrangers. L'administration chiffre à 20 milliards d'euros par an le montant des impôts perdu du fait de l'évasion fiscale. Et les grandes manoeuvres ont déjà commencé. Le G20 qui se réunit la semaine prochaine à Londres va tenter de mettre fin à l'opacité qui règne sur les comptes offshore. En clair, tous les paradis fiscaux sont sur la sellette. Problème, certains d'entre eux se trouvent en Europe même. Pour ne pas figurer sur la liste noire de l'OCDE, ils se sont aussitôt empressés d'annoncer la mise en place d'accords de coopération, voire la levée du secret bancaire.
Des négociations avec le fisc
Cela signifie-t-il pour autant que ces Etats vont déverser sur la place publique la liste des clients de leurs banques et les offrir à la vindicte du fisc français ? Assurément, non ! Pourtant, les contribuables français s'inquiètent. Ceux qui sont pris la main dans le sac sont en effet passibles de redressements et de pénalités très lourds (lire encadré).« Il faut comprendre qu'il y aura un avant- et un après-G20, explique sous couvert d'anonymat le responsable de la filiale française d'une banque suisse. Jusqu'à présent, je n'hésitais pas à conseiller à mes clients de négocier avec le fisc le retour des fonds en France, mais, maintenant, je me dépêche surtout de ne rien faire car rien ne permet d'exclure une amnistie générale. »
La procédure de négociation est connue. La personne qui entend rapatrier ses avoirs en France mandate un avocat qui va, sans dévoiler l'identité de son client, négocier le montant de l'amende avec le fisc. « Il existe des guichets spécialement créés à cet effet à la Direction générale des impôts (DGI) ou à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), explique Jean-Yves Mercier, avocat au cabinet CMS Francis Lefebvre et membre du Cercle des fiscalistes. Si, par exemple, le contribuable indique avoir perçu les fonds en cause à l'occasion d'un héritage, la négociation va porter sur le rappel des droits de succession, d'impôt sur la fortune et les intérêts de retard. L'avocat obtiendra fréquemment l'abandon des pénalités pour mauvaise foi. » Et avec les grandes manoeuvres du G20, les contribuables commencent à prendre peur. « J'ai été mandaté par quatre clients rien que la semaine dernière »,explique cet autre avocat.
Pour autant, les mouvements de panique ne sont pas tous justifiés. Prenons l'exemple de la Suisse, qui accueille généreusement un tiers de l'épargne mondiale. Le Conseil fédéral a indiqué le 13 mars sa volonté de renégocier les accords de double imposition qui lient la Suisse avec les autres pays, en reprenant comme base de révision le standard de l'OCDE en matière d'entraide administrative.
La Confédération helvétique ne reconnaît pas pleinement l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE, qui traite de la question de l'échange d'informations entre les autorités fiscales. « Nous n'étions jusqu'à présent disposés à accorder l'entraide administrative qu'en cas de fraude fiscale et de délits similaires, mais pas en cas de soustraction fiscale, explique le représentant de l'Association suisse des banquiers. Nous sommes désormais prêts à collaborer plus activement, mais pas n'importe comment. »
En premier lieu, l'échange d'informations n'aura lieu que si l'Etat requérant présente une demande fondée dans laquelle il désigne ou décrit de façon suffisamment précise la personne imposable et la banque concernée. « Et, surtout, ni la consultation automatique des comptes par les autorités fiscales ni les recherches indéterminées de preuves (fishing expeditions) ne seront autorisées. Et en aucun cas il ne s'agit de remettre en cause le principe du secret bancaire », rassure-t-on à l'Association suisse des banquiers. Enfin, rien ne pourra intervenir tant que le Parlement n'a pas ratifié ces modifications.
Les non-résidents peuvent encore couler des jours heureux en Suisse. « Nos clients qui ne souhaitent pas déclarer leurs revenus au fisc de leur pays acquittent anonymement un prélèvement de 20 %, explique Mathieux Despreaux, gestionnaire de patrimoine chez Genève Invest. Mais, à partir de 2011, ce taux va passer à 35 %. Avec un tel prélèvement, la Suisse sera de moins en moins compétitive. C'est pourquoi nous conseillons d'ores et déjà à nos clients de déclarer leurs comptes au fisc français. »
Les officines concoctent d'ailleurs des stratégies au cas pas cas pour éviter que les épargnants ne se trouvent en porte-à-faux vis-à-vis du fisc français.
Dans l'attente d'une amnistie
Reste que certains professionnels de la gestion de patrimoine n'excluent pas l'instauration d'une amnistie générale. « Nous plaidons aujourd'hui pour que cette amnistie soit décidée directement par le G20, explique ce banquier privé. Celle-ci pourrait s'inspirer de celle mise en place par Piney en 1958. Les fonds rapatriés seraient ainsi soumis à une taxation forfaitaire dont le montant reste à déterminer, à condition qu'ils soient immédiatement réinvestis en emprunts d'Etat pour financer l'économie française, qui en a grand besoin. » Mais encore faut-il que les pénitents ne se fassent pas rattraper au coin du bois. « Comment voulez-vous qu'une amnistie puisse être couronnée de succès si, une fois les fonds rapatriés, les contribuables subissent les assauts de l'ISF et des droits de donation et succession ? », conclut Jean-Yves Mercier.
La justice s'intéresse à Michelin, Elf et Adidas
La justice s'intéresse à Michelin, Elf et Adidas , Le Figaro, 1er avril 2009
Sylvain D'Huissel (avec AFP)
Le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire sur les trois groupes, soupçonnés de «blanchiment de fraude fiscale» via des comptes détenus par des Fondations au Liechtenstein.
Le parquet de Paris a annoncé ce mercredi matin l'ouverture d'une enquête préliminaire pour suspicion de fraude fiscale dans une affaire concernant des fondations au Liechtenstein, confirmant ainsi l'information révélée ce matin par Le Parisien/Aujourd'hui en France. Trois sociétés sont visées par cette procédure : Total, Adidas, et Michelin.
A l'origine de cette affaire, on trouve une enquête des services fiscaux français concernant des comptes au Liechtenstein, petit paradis fiscal coincé entre la Suisse et l'Autriche. Une affaire d'importance qu'Eric Woerth, ministre du Budget, avait chiffré à environ un milliard d'euros en février 2008.
L'enquête, qui a commencé il y a un an, a permis de résoudre de nombreux dossiers de fraude fiscale concernant des Français ayant un compte au Liechtenstein. Certains grands groupes avaient même reconnu une fraude et accepté de solder leurs comptes avec Bercy.
Des personnes physiques seraient concernées
Mais restait le cas de trois dossiers dont le caractère particulièrement sensible a justifié la saisie en décembre dernier du parquet de Paris. La Direction générale des finances publiques (DGFP) transmet alors au procureur de la République de Paris «une liste de fondations liées aux trois groupes (NDLR : Elf trading SA, racheté par Total, Adidas, et Michelin), soupçonnées d'avoir utilisé, à des fins frauduleuses, des comptes bancaires de la banque LGT du Liechtenstein» explique le Parisien. Les enquêteurs de Bercy sont persuadés qu'il ne s'agit pas ici d'une simple affaire d'évasion fiscale, mais que les faits seraient susceptibles «de recevoir une autre qualification pénale».
Particulièrement visées : la Fondation Copa, « qui serait liée au groupe Michelin », et la Fondation Elf Trading SA, qui dépendrait de Total, ainsi que six autres fondations liées au groupe Adidas. Pour cette dernière, la procédure viserait notamment l'un de ses anciens dirigeants, « clairement identifié par les services d'enquête ». Les services du ministère des Finances transmettent également « une liste de personnes physiques, titulaires elles aussi de comptes dans la même banque », selon le journal.
Total et Michelin nient connaître ces fondations
L'enquête devra déterminer pourquoi ces multinationales avaient recours à ces organismes domiciliés au Liechtenstein, et quelle a été la destination des fonds. Elle devra notamment établir s'il s'agit d'un blanchiment de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux ou d'une autre qualification.
Du côté des entreprises, Total a démenti «formellement» avoir une fondation au Liechtenstein qui lui servirait «à faire du blanchiment d'argent». «Nous n'avons aucune activité au Liechtenstein, hormis deux stations-service», a ajouté le groupe.Adidas s'en tient quant à lui à un silence radio. Michelin a formellement démenti détenir «aucune fondation Copa» ni possèder aucun compte dans la banque LGT.
Sylvain D'Huissel (avec AFP)
Le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire sur les trois groupes, soupçonnés de «blanchiment de fraude fiscale» via des comptes détenus par des Fondations au Liechtenstein.
Le parquet de Paris a annoncé ce mercredi matin l'ouverture d'une enquête préliminaire pour suspicion de fraude fiscale dans une affaire concernant des fondations au Liechtenstein, confirmant ainsi l'information révélée ce matin par Le Parisien/Aujourd'hui en France. Trois sociétés sont visées par cette procédure : Total, Adidas, et Michelin.
A l'origine de cette affaire, on trouve une enquête des services fiscaux français concernant des comptes au Liechtenstein, petit paradis fiscal coincé entre la Suisse et l'Autriche. Une affaire d'importance qu'Eric Woerth, ministre du Budget, avait chiffré à environ un milliard d'euros en février 2008.
L'enquête, qui a commencé il y a un an, a permis de résoudre de nombreux dossiers de fraude fiscale concernant des Français ayant un compte au Liechtenstein. Certains grands groupes avaient même reconnu une fraude et accepté de solder leurs comptes avec Bercy.
Des personnes physiques seraient concernées
Mais restait le cas de trois dossiers dont le caractère particulièrement sensible a justifié la saisie en décembre dernier du parquet de Paris. La Direction générale des finances publiques (DGFP) transmet alors au procureur de la République de Paris «une liste de fondations liées aux trois groupes (NDLR : Elf trading SA, racheté par Total, Adidas, et Michelin), soupçonnées d'avoir utilisé, à des fins frauduleuses, des comptes bancaires de la banque LGT du Liechtenstein» explique le Parisien. Les enquêteurs de Bercy sont persuadés qu'il ne s'agit pas ici d'une simple affaire d'évasion fiscale, mais que les faits seraient susceptibles «de recevoir une autre qualification pénale».
Particulièrement visées : la Fondation Copa, « qui serait liée au groupe Michelin », et la Fondation Elf Trading SA, qui dépendrait de Total, ainsi que six autres fondations liées au groupe Adidas. Pour cette dernière, la procédure viserait notamment l'un de ses anciens dirigeants, « clairement identifié par les services d'enquête ». Les services du ministère des Finances transmettent également « une liste de personnes physiques, titulaires elles aussi de comptes dans la même banque », selon le journal.
Total et Michelin nient connaître ces fondations
L'enquête devra déterminer pourquoi ces multinationales avaient recours à ces organismes domiciliés au Liechtenstein, et quelle a été la destination des fonds. Elle devra notamment établir s'il s'agit d'un blanchiment de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux ou d'une autre qualification.
Du côté des entreprises, Total a démenti «formellement» avoir une fondation au Liechtenstein qui lui servirait «à faire du blanchiment d'argent». «Nous n'avons aucune activité au Liechtenstein, hormis deux stations-service», a ajouté le groupe.Adidas s'en tient quant à lui à un silence radio. Michelin a formellement démenti détenir «aucune fondation Copa» ni possèder aucun compte dans la banque LGT.
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