En 2010, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable au fisc français, Le Monde, 16 juin 2009
Paradis fiscaux : les banques prennent leurs distances
AU 1er janvier 2010, il suffira au fisc français de fournir le nom d'une personne physique ou morale, son adresse en France, une description même sommaire des renseignements souhaités, une indication sur la période visée par la demande de renseignements pour obtenir de l'administration fiscale helvétique une réponse détaillée.
A partir de cette date, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable aux enquêtes de l'administration française. Un avenant est venu modifier la convention fiscale entre les deux pays. Ce nouvel article est « conforme aux derniers standards du modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux termes desquels la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements ba ncaires », indique Paris.
Selon Eric Woerth - le ministre du budget revenait le 12 juin d'une rencontre à Berne avec Hans Rudolf Merz, le président de la Confédération helvétique -, il s'agit d'une avancée « spectaculaire contre la fraude fiscale ». Le texte, paraphé par les responsables gouvernementaux des deux pays, doit recueillir l'assentiment des cantons suisses et faire l'objet d'une modification législative. Le processus serait finalisé avant la fin de l'année. Le texte n'a pas de portée rétroactive.
« BONNE VOLONTÉ »
M. Woerth ne doute pas de l'engagement de la Suisse. Comptes bancaires, comptes à numéro, fiducies... toutes les techniques qui permettaient de fuir l'impôt sur la fortune ou de frauder celui sur les successions ne seront plus opposables au fisc français. « Il y a un mois encore, je ne savais pas où on allait avec les Suisses. Je n'ai aucun doute sur leur bonne volonté », assure M. Woerth.
Trois pays - dont le Danemark et la Norvège - ont déjà signé avec la Suisse. La France est le quatrième. Résolue à sortir de la liste « grise » établie par l'OCDE, la Suisse mène des discussions similaires avec vingt-trois autres capitales.
Le fisc français affirme n'avoir aucune information sur le montant global des sommes dissimulées en Suisse par des contribuables tricolores. Il est donc difficile de prévoir la « rentabilité » de cette levée du secret bancaire. « On voulait juste des relations normales avec les Suisses », précise M. Woerth. Concernant le bureau ouvert par l'administration française pour négocier avec les résidents fiscaux français soucieux de rapatrier leurs capitaux, le ministre constate qu'un niveau d'appels élevé - « vingt demandes d'informations par jour » - se maintient.
Yves Mamou
mardi 16 juin 2009
vendredi 12 juin 2009
Fin du secret bancaire entre la Suisse et la France
Fin du secret bancaire entre la Suisse et la France, Reuters, 12 juin 2009
La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi les ministères de l'Economie et du Budget.
Le texte, qui concerne les personnes physiques comme les personnes morales, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, après ratification par les parlements suisse et français.
"Cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales", écrivent les ministres de l'Economie et du Budget, Christine Lagarde et Eric Woerth, dans un communiqué.
"C'est une avancée très spectaculaire qui est consentie par les autorités helvétiques", s'est réjoui Eric Woerth devant des journalistes, après un entretien avec le président suisse, Hans-Rudolf Merz, à Berne.
L'accord fait suite aux décisions du G20 d'avril sur la transparence fiscale, dans le cadre desquelles une "liste grise" a été publiée, sur laquelle figure la Suisse.
Pour sortir de cette liste établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays qui y figurent doivent signer 12 conventions bilatérales de ce type.
"On ne sait pas combien il y a de Français qui ont des comptes en banques illégaux en Suisse", a précisé Eric Woerth.
"Jusqu'à présent, ils étaient protégés par le secret bancaire. A partir du 1er janvier 2010, l'administration française pourra interroger l'administration suisse sur l'existence ou non de ces comptes, a-t-il ajouté.
Eric Woerth a précisé que l'avenant concernait l'année fiscale 2010, sans rétroactivité.
Il a ajouté qu'il allait prochainement signer un accord avec les Iles Vierges britanniques et qu'il se rendrait bientôt en Autriche et à Singapour pour faire avancer le dossier.
La France et le Luxembourg ont signé un accord début juin.
Sous la pression de la France et de l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche, membres de l'OCDE, ont levé leurs réserves sur les normes de l'organisation.
La "liste grise" comprend les pays qui ont pris l'engagement d'appliquer les standards de l'OCDE en matière de transparence et d'échanges d'informations mais ne le font pas encore.
Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse
La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi les ministères de l'Economie et du Budget.
Le texte, qui concerne les personnes physiques comme les personnes morales, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, après ratification par les parlements suisse et français.
"Cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales", écrivent les ministres de l'Economie et du Budget, Christine Lagarde et Eric Woerth, dans un communiqué.
"C'est une avancée très spectaculaire qui est consentie par les autorités helvétiques", s'est réjoui Eric Woerth devant des journalistes, après un entretien avec le président suisse, Hans-Rudolf Merz, à Berne.
L'accord fait suite aux décisions du G20 d'avril sur la transparence fiscale, dans le cadre desquelles une "liste grise" a été publiée, sur laquelle figure la Suisse.
Pour sortir de cette liste établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays qui y figurent doivent signer 12 conventions bilatérales de ce type.
"On ne sait pas combien il y a de Français qui ont des comptes en banques illégaux en Suisse", a précisé Eric Woerth.
"Jusqu'à présent, ils étaient protégés par le secret bancaire. A partir du 1er janvier 2010, l'administration française pourra interroger l'administration suisse sur l'existence ou non de ces comptes, a-t-il ajouté.
Eric Woerth a précisé que l'avenant concernait l'année fiscale 2010, sans rétroactivité.
Il a ajouté qu'il allait prochainement signer un accord avec les Iles Vierges britanniques et qu'il se rendrait bientôt en Autriche et à Singapour pour faire avancer le dossier.
La France et le Luxembourg ont signé un accord début juin.
Sous la pression de la France et de l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche, membres de l'OCDE, ont levé leurs réserves sur les normes de l'organisation.
La "liste grise" comprend les pays qui ont pris l'engagement d'appliquer les standards de l'OCDE en matière de transparence et d'échanges d'informations mais ne le font pas encore.
Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse
Plus de secret bancaire entre la Suisse et la France
Plus de secret bancaire entre la Suisse et la France, Le Monde, 12 juin 2009
La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi 12 juin 2009 les ministères de l'économie et du budget.
"L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", précise un communiqué du ministère. "Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements."
La ministre de l'économie, Christine Lagarde, et le ministre du budget, Eric Woerth, assurent dans ce communiqué que "cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale".
La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars 2009 sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure 12 accords d'ici la fin de l'année sur ce modèle, le seuil recommandé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ne plus figurer sur la liste "grise" des paradis fiscaux.
Le 3 juin 2009, le Luxembourg, qui figure lui aussi sur la liste grise des paradis fiscaux, avait signé avec la France un accord du même type permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'informations fiscales.
La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi 12 juin 2009 les ministères de l'économie et du budget.
"L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", précise un communiqué du ministère. "Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements."
La ministre de l'économie, Christine Lagarde, et le ministre du budget, Eric Woerth, assurent dans ce communiqué que "cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale".
La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars 2009 sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure 12 accords d'ici la fin de l'année sur ce modèle, le seuil recommandé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ne plus figurer sur la liste "grise" des paradis fiscaux.
Le 3 juin 2009, le Luxembourg, qui figure lui aussi sur la liste grise des paradis fiscaux, avait signé avec la France un accord du même type permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'informations fiscales.
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