Crise entre la Suisse et la France dans l'affaire des évadés fiscaux

Le Monde - 16 décembre 2009

Pas une affaire d'Etat, ni même une affaire diplomatique, mais une affaire fiscale. Du ministère du budget à l'Elysée, tout l'appareil d'Etat s'emploie à minimiser le coup de colère de la Suisse à l'égard de la France, dans l'affaire de la liste d'évadés fiscaux présumés, volée à la banque HSBC à Genève avant d'être transmise au fisc français par l'informaticien Hervé Falciani, via la justice française.

Pour protester contre ce procédé de "récupération" de données volées, le président du Conseil fédéral suisse et ministre des finances, Hans-Rudolf Merz, a annoncé, mercredi 16 décembre 2009, qu'il suspendait le processus de ratification de l'accord de coopération fiscale, signé en août 2009 avec la France.

"Il s'agit d'un processus qui doit mettre la Suisse en conformité avec les standards internationaux en matière d'échange d'informations. Si les autorités suisses agissent ainsi, ce sera un bien mauvais signal donné au G20", avertit-on au ministère du budget, dans l'entourage d'Eric Woerth.

Ce que le ministre formule ainsi, dans un entretien à La Tribune du jeudi 17 décembre 2009: "Je n'imagine pas (…) que la Suisse ne confirme pas son intention de faire partie du mouvement mondial de levée du secret bancaire et de coopération entre les administrations fiscales. C'était tout l'enjeu des derniers G20."

Le fond du problème est également d'ordre judiciaire. En effet, la Suisse, via son procureur fédéral, réclame à la France la transmission de pièces d'exécution de sa demande d'entraide judiciaire, formulée en janvier 2009.

Seul le rapport d'expertise informatique des données que possédait Hervé Falciani n'a pas encore été transmis à la Suisse. Bercy ne semble pas forcément désireux de communiquer toutes les pièces de la procédure à la Suisse, arguant du fait que le nom d'un agent du fisc, Jean-Patrick M., figure dans les éléments du dossier, et que cette transmission pourrait porter atteinte aux intérêts de la France. La chancellerie, elle, pencherait plutôt pour une coopération judiciaire totale avec la Suisse.

A l'Elysée, où l'on confirmait, mercredi, le soutien de Nicolas Sarkozy à M.Woerth, et à sa méthode pour traquer l'évasion fiscale, le ton est tout aussi mordant: "La Suisse a conclu une nouvelle convention d'échanges fiscaux avec nous, il serait regrettable qu'elle remette en cause un processus qui lui a permis de sortir de la liste grise de l'OCDE (la liste des paradis fiscaux non coopératifs), souligne un proche du chef de l'Etat. C'est dans son intérêt d'être dans le mouvement parti du G20 de Londres, en avril, qui conduit les paradis fiscaux à lever leur secret bancaire."

"LE MONDE A CHANGÉ"

Et ce collaborateur d'ajouter: "Il est temps d'accepter le fait que le monde a changé! Il y a un avant et un après-crise."

Sur le fond du dossier, au sommet de l'Etat, la France récuse, avec une grande fermeté, l'accusation à peine voilée de la Suisse selon laquelle elle pourrait s'être rendue coupable de recel. Les services de Bercy, précise-t-on, sont restés sur le terrain du droit et de la loi. Ils n'ont pas utilisé une liste volée, ce qui aurait été inapproprié, mais ils ont agi à la suite d'une saisine de la justice.

En clair, bien que les services de Bercy aient eu connaissance, de leur côté, via l'un de leurs agents, de l'existence de cette liste volée par un ex-employé d'HSBC, ils ont attendu d'être saisis par le parquet de Nice pour enquêter sur ce fichier.

Appelé à l'aide par la Suisse, qui voulait mettre la main sur cet informaticien franco-italien de 37 ans enfui en France, dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, Eric de Montgolfier, procureur de Nice, avait, en effet, décidé d'ouvrir une enquête préliminaire.

L'origine trouble des informations empêchait l'administration fiscale d'agir. Mais l'intervention de la justice française, qui enquête sur des faits de blanchiment potentiel d'argent caché à l'étranger, a donné une base légale à son enquête. Les contrôles fiscaux qui pourraient en découler s'en trouveraient par là même fondés, ajoute-t-on à Bercy.

"Dès lors qu'elle a été transmise par la justice, cette fameuse liste volée change de nature. Elle devient exploitable et les contrôles légaux. Ceux-ci peuvent être menés à leur terme", confirme un avocat pénaliste. S'il juge la méthode irréprochable en droit, l'expert précise cependant qu'"exploitable ne veut pas dire opposable: l'administration ne peut déduire de cette liste qu'il y a fraude fiscale".

Ainsi, la France semble décidée à croiser le fer avec la Suisse. "Nous cherchons à lutter contre l'évasion fiscale et à obtenir des résultats, il faut s'attendre à ce que cela crée des remous", lance un collaborateur d'Eric Woerth.

Tout en soulignant que dans les précédentes offensives contre l'évasion fiscale, notamment l'affaire de fraude fiscale massive opérée par des contribuables allemands au Lichtenstein en 2008, les autorités allemandes avaient révélé avoir acheté des informations secrètes, ce collaborateur souligne: "On a d'abord dit que la liste Woerth était un coup de bluff, on conteste maintenant la méthode, que dira-t-on ensuite? Faut-il voir, derrière ces offensives, la patte de ceux qui ont intérêt à ce que rien ne change?"

Gérard Davet, Anne Michel