En 2010, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable au fisc français

En 2010, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable au fisc français, Le Monde, 16 juin 2009

Paradis fiscaux : les banques prennent leurs distances

AU 1er janvier 2010, il suffira au fisc français de fournir le nom d'une personne physique ou morale, son adresse en France, une description même sommaire des renseignements souhaités, une indication sur la période visée par la demande de renseignements pour obtenir de l'administration fiscale helvétique une réponse détaillée.

A partir de cette date, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable aux enquêtes de l'administration française. Un avenant est venu modifier la convention fiscale entre les deux pays. Ce nouvel article est « conforme aux derniers standards du modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux termes desquels la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements ba ncaires », indique Paris.

Selon Eric Woerth - le ministre du budget revenait le 12 juin d'une rencontre à Berne avec Hans Rudolf Merz, le président de la Confédération helvétique -, il s'agit d'une avancée « spectaculaire contre la fraude fiscale ». Le texte, paraphé par les responsables gouvernementaux des deux pays, doit recueillir l'assentiment des cantons suisses et faire l'objet d'une modification législative. Le processus serait finalisé avant la fin de l'année. Le texte n'a pas de portée rétroactive.

« BONNE VOLONTÉ »

M. Woerth ne doute pas de l'engagement de la Suisse. Comptes bancaires, comptes à numéro, fiducies... toutes les techniques qui permettaient de fuir l'impôt sur la fortune ou de frauder celui sur les successions ne seront plus opposables au fisc français. « Il y a un mois encore, je ne savais pas où on allait avec les Suisses. Je n'ai aucun doute sur leur bonne volonté », assure M. Woerth.

Trois pays - dont le Danemark et la Norvège - ont déjà signé avec la Suisse. La France est le quatrième. Résolue à sortir de la liste « grise » établie par l'OCDE, la Suisse mène des discussions similaires avec vingt-trois autres capitales.

Le fisc français affirme n'avoir aucune information sur le montant global des sommes dissimulées en Suisse par des contribuables tricolores. Il est donc difficile de prévoir la « rentabilité » de cette levée du secret bancaire. « On voulait juste des relations normales avec les Suisses », précise M. Woerth. Concernant le bureau ouvert par l'administration française pour négocier avec les résidents fiscaux français soucieux de rapatrier leurs capitaux, le ministre constate qu'un niveau d'appels élevé - « vingt demandes d'informations par jour » - se maintient.

Yves Mamou